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Questions and Answers
Un club souhaite modifier son nom. Quelle est la date limite pour soumettre sa demande afin qu'elle prenne effet au début de la saison suivante, et quelles informations supplémentaires doit-il fournir en plus de sa demande ?
Un club souhaite modifier son nom. Quelle est la date limite pour soumettre sa demande afin qu'elle prenne effet au début de la saison suivante, et quelles informations supplémentaires doit-il fournir en plus de sa demande ?
- Avant le 30 juin, avec une copie des statuts mis à jour du club auprès de la fédération.
- Avant le 15 mai, avec une justification de la raison du changement de nom.
- Avant le 1er juillet, avec un accord écrit de tous les membres du club.
- Avant le 1er juin, avec un récépissé de déclaration de modification du nom de l’association délivré par la préfecture. (correct)
Dans quel délai une Ligue régionale doit-elle donner son avis sur une demande d'emploi de noms de circonstance ou d'emprunt soumise par un club, et quelle conséquence découle d'une utilisation non autorisée de tels noms ?
Dans quel délai une Ligue régionale doit-elle donner son avis sur une demande d'emploi de noms de circonstance ou d'emprunt soumise par un club, et quelle conséquence découle d'une utilisation non autorisée de tels noms ?
- Dans les 30 jours, et l'utilisation non autorisée entraîne une amende.
- Dans les 10 jours, et l'utilisation non autorisée entraîne la suspension du club.
- Dans les 15 jours, et l'utilisation non autorisée est passible d'une sanction prévue au titre 4. (correct)
- Dans les 20 jours, et l'utilisation non autorisée est passible d'un avertissement officiel.
Comment un club peut-il obtenir la permission de jouer ses rencontres hors du ressort territorial de sa Ligue ou de son District, et quelle condition principale doit être remplie pour que cette permission soit accordée ?
Comment un club peut-il obtenir la permission de jouer ses rencontres hors du ressort territorial de sa Ligue ou de son District, et quelle condition principale doit être remplie pour que cette permission soit accordée ?
- Par une décision du Comité Exécutif, si la totalité de ses équipes, notamment ses équipes amateurs, opèrent sur le territoire de la nouvelle Ligue ou du nouveau District. (correct)
- Par un vote majoritaire des membres du club, à condition que le club maintienne son siège social dans sa région d'origine.
- Par une autorisation spéciale de la Fédération, si le club démontre un intérêt économique à jouer dans une autre région.
- Par une demande écrite au District, à condition que le club ait des infrastructures adéquates dans la nouvelle région.
Quelles sont les conditions concernant la distance entre les sièges des clubs pour qu'une fusion soit autorisée, et quel organisme peut accorder une exception à cette règle ?
Quelles sont les conditions concernant la distance entre les sièges des clubs pour qu'une fusion soit autorisée, et quel organisme peut accorder une exception à cette règle ?
Avant quelle date les clubs désirant fusionner doivent-ils transmettre leur projet de fusion au District et à la Ligue, et quel document principal doit être inclus dans ce projet ?
Avant quelle date les clubs désirant fusionner doivent-ils transmettre leur projet de fusion au District et à la Ligue, et quel document principal doit être inclus dans ce projet ?
Dans quel délai la Ligue régionale doit-elle rendre son avis sur un projet de fusion, et quelle est la conséquence si elle ne respecte pas ce délai ?
Dans quel délai la Ligue régionale doit-elle rendre son avis sur un projet de fusion, et quelle est la conséquence si elle ne respecte pas ce délai ?
Quels documents spécifiques doivent être produits pour valider définitivement une fusion-création, et à quelle date limite ces documents doivent-ils parvenir à la Ligue régionale ?
Quels documents spécifiques doivent être produits pour valider définitivement une fusion-création, et à quelle date limite ces documents doivent-ils parvenir à la Ligue régionale ?
Comment sont transférés les droits sportifs lors d'une fusion, et que se passe-t-il concernant la situation des joueurs issus des clubs fusionnés ?
Comment sont transférés les droits sportifs lors d'une fusion, et que se passe-t-il concernant la situation des joueurs issus des clubs fusionnés ?
Qu'advient-il des sanctions financières ou sportives prononcées à l'encontre des clubs fusionnés en application du Statut de l’Arbitrage, et dans quelles conditions ces sanctions sont-elles appliquées ?
Qu'advient-il des sanctions financières ou sportives prononcées à l'encontre des clubs fusionnés en application du Statut de l’Arbitrage, et dans quelles conditions ces sanctions sont-elles appliquées ?
Quelle est la conséquence de la dissolution ultérieure d'un club issu d'une fusion, et que devient le statut des clubs dissous lors de la fusion initiale ?
Quelle est la conséquence de la dissolution ultérieure d'un club issu d'une fusion, et que devient le statut des clubs dissous lors de la fusion initiale ?
Flashcards
Changement de nom d'un club
Changement de nom d'un club
Demande d'autorisation à la Fédération via le District et la Ligue régionale avant le 1er juin pour effet la saison suivante.
Demande d'emploi de noms de circonstance
Demande d'emploi de noms de circonstance
Doit être adressée à la Fédération via la Ligue régionale pour avis.
Changement de siège social
Changement de siège social
Ne remet pas en cause l'appartenance à un district ou une ligue, sauf exception.
Fusion-création
Fusion-création
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Fusion-absorption
Fusion-absorption
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Calendrier de la fusion
Calendrier de la fusion
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Avis de la Ligue régionale
Avis de la Ligue régionale
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Droits sportifs après fusion
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Sanctions après fusion
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Dissolution post-fusion
Dissolution post-fusion
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Study Notes
Changement de nom d'un club
- Un club souhaitant changer de nom doit en demander l'autorisation à la Fédération via le District et la Ligue régionale.
- La demande doit être faite avant le 1er juin pour une prise d'effet au début de la saison suivante.
- Le club doit fournir un récépissé de déclaration de modification du nom de l’association délivré par la préfecture.
- Le nouveau nom peut être refusé pour les motifs définis à l’article 23 des Règlements.
Noms de circonstance ou d'emprunt
- Toute demande d'emploi de noms de circonstance ou d'emprunt doit être adressée à la Fédération via la Ligue régionale, qui donne son avis sous 15 jours.
- L'utilisation de tels noms sans autorisation est passible de sanctions.
Changement de siège social
- L'appartenance d'un club à un District et une Ligue régionale n'est pas remise en cause par un simple changement de siège social.
- En cas de fusion, le siège social des clubs est pris en compte tel qu'enregistré au début de la saison.
- Un club peut être autorisé par le Comité Exécutif à jouer ses rencontres hors du ressort territorial de sa Ligue ou District si toutes ses équipes opèrent sur le territoire de la nouvelle Ligue ou District.
Fusion de clubs
- La fusion-création implique la dissolution des clubs fusionnant et la création d'une nouvelle entité, dont l'affiliation est prononcée par la F.F.F. après avis du District et de la Ligue régionale.
- La fusion-absorption implique la dissolution du ou des clubs absorbés au profit d’un club absorbant existant, qui conserve son numéro d’affiliation et dont la validation est prononcée par la F.F.F. après avis du District et de la Ligue régionale.
- Les dispositions suivantes s'appliquent aux deux types de fusion, sauf le paragraphe 6 qui ne concerne que la fusion-création.
- Une fusion ne peut avoir lieu qu'entre clubs d'un même district, sauf exception de la Ligue régionale, et si la distance entre les sièges est inférieure ou égale à 15 km.
- Les clubs doivent justifier d'une situation financière nette équilibrée et avoir régularisé leurs dettes envers les organismes du football et leurs licenciés.
- Avant le 15 mai, un projet de fusion contenant un programme de développement sportif doit être transmis au District puis à la Ligue pour avis.
- Si des clubs nationaux sont concernés, la Ligue en informe la Fédération, qui en informe la L.F.P. si un club de Ligue 1 ou Ligue 2 est concerné.
- La Ligue rend son avis sur le projet de fusion au plus tard le 31 mai ; l'absence de réponse vaut accord tacite.
- La validation définitive de la fusion par la F.F.F. est soumise à la production de procès-verbaux d'assemblées générales actant la dissolution (fusion-création et absorption) et la création du nouveau club (fusion-création) ou l'absorption (fusion-absorption). Ces pièces doivent parvenir à la Ligue régionale avant le 1er juillet.
Dispositions additionnelles pour la fusion-création
- Le nouveau club doit se conformer aux dispositions de l'article 23 des règlements.
Transfert de droits sportifs et joueurs
- La fusion implique un transfert des droits sportifs vers le club issu de la fusion (nouveau ou absorbant).
- Les équipes du club issu de la fusion prennent les places laissées libres par les clubs dissous, à raison d'une seule par niveau.
- La situation des joueurs issus des clubs fusionnés est traitée à l’article 94 des Règlements.
Sanctions
- Les sanctions financières ou sportives à l’encontre des clubs fusionnés sont applicables au club issu de la fusion.
Dissolution ultérieure
- La dissolution ultérieure d'un club issu d'une fusion entraîne sa disparition pure et simple, sans reprise en compte des clubs dissous lors de la fusion.
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