Classification based on Liquidation Methods in Tax Law

Il joue sur l'épargne des ménages et les investissements des entreprises.

Il joue sur les importations et les exportations du pays.

Il joue sur le revenu disponible des ménages et le budget de l’État. (correct)

Il joue sur la demande des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

Il est basé sur le consentement des contribuables.

Il ne peut faire objet de restitution. (correct)

Il est spécifique à chaque secteur de l'économie.

Il est calculé en fonction du niveau de vie des contribuables.

Ils peuvent choisir s'ils veulent payer ou non l'impôt.

Ils peuvent demander un remboursement de l'impôt payé.

Ils doivent s'acquitter de l'impôt sous peine de sanctions en cas de non-paiement. (correct)

Ils peuvent décider du montant d'impôt qu'ils souhaitent payer.

<p>L'impôt n'est pas en lien avec un service public rendu, contrairement aux redevances.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour respecter un principe budgétaire de la comptabilité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne fiscalement domiciliée au Maroc, sujette à payer l'impôt sur le revenu marocain.</p> Signup and view all the answers