Classical Elements of Tax Definition

Quel élément de définition de l'impôt est discuté dans le texte ?

Pourquoi l'impôt est-il devenu pécuniaire selon le texte ?

Quelle était la règle principale sous l'Ancien Régime en ce qui concerne le paiement des impôts ?

Quel était le mode de paiement des impôts jusqu'aux années 70 en ce qui concerne les impôts locaux ?

Quand l'impôt a-t-il commencé à être établi sur une somme ou valeur convertie en termes monétaires ?

Quel aspect a permis à l'impôt de faire apparaitre le caractère pécuniaire selon le texte ?

Qu'est-ce que la procédure qui permet le paiement de certains impôts par la remise de biens à l'administration fiscale?

Quel ministre a repris la procédure de remise d'œuvres d'art en 1968?

En plus des droits de succession et de donation, quels autres impôts peuvent être payés en remettant des immeubles situés dans les zones de conservation de l'espace littoral?

Quelle est la condition requise pour pouvoir utiliser la procédure de remise d'œuvres d'art pour payer des impôts?

Quelle loi fixe des sanctions à l'encontre des comptables publics qui n'utiliseraient pas toutes les prérogatives de puissance publique pour recouvrer l'impôt?

Quelle possibilité est ouverte par la loi aux contribuables en matière de paiement d'impôts?

Quel prélèvement peut bénéficier aux collectivités territoriales et est considéré comme facultatif car elles peuvent décider de le prélever ou non?

Pour quel type d'imposition les personnes qui perçoivent des salaires ont-elles le choix entre déduction des frais réels ou réduction forfaitaire de 10%?

Quelle prérogative exorbitante du droit commun permet à l'administration fiscale de décider unilatéralement de la dette fiscale et de délivrer elle-même un titre exécutoire pour recouvrer les impôts?

Quelle faculté les contribuables ont-ils en matière de transiger avec le fisc dans un cadre particulier et reposant sur des concessions réciproques lors d'un redressement fiscal?

Dans quel cas le montant négocié rendrait-il un versement non qualifiable comme impôt?

Quel est le critère permettant de qualifier certains prélèvements comme imposition de toute nature selon la jurisprudence?

Quelle est la conséquence de l'accord entre l'administration fiscale et le contribuable, selon le texte ?

Dans quel cas l'impôt est-il prélevé à titre définitif, selon le texte ?

Selon le texte, que signifie l'absence de contrepartie concernant l'impôt ?

Pourquoi le contribuable ne peut-il pas contester l'utilisation du produit des impôts selon le texte ?

Quelle est la conséquence de l'absence d'affectation de l'impôt à une dépense particulière, selon le texte ?