Chapitre 4 : Statut juridique des entreprises touristiques

• Le chapitre 4 traite du cadre juridique des organisations touristiques.
• Les objectifs sont de connaître les différents statuts juridiques possibles et de comprendre les critères de choix d'un statut juridique et ses conséquences.

Définition du statut juridique

• Il donne à une organisation une existence officielle et une personnalité juridique distincte.
• Permet à une organisation d'agir juridiquement comme une personne morale.
• Le choix du statut influence la vie quotidienne et l'évolution de la structure.

Micro-entreprise (anciennement Auto-entreprise)

• C'est un statut ultra-simplifié pour tester une activité.
• Elle a les caractéristiques suivantes : un seul travailleur non salarié (TNS), pas de minimum de capital et le patron est son entreprise.
• Les avantages sont la non-assujettissement à la TVA en dehors de certains seuils et la simplicité des formalités.
• Le Chiffre d'affaires est limité à 91 900 € pour l'activité commerciale et 36 800 € pour les services.
• Le CA maximum pour garder le statut est 188 700 € (commerce) et 77 700 € (services).
• La comptabilité est simple, avec un livre des recettes et un compte bancaire séparé.
• Le régime social est celui de l'auto-entrepreneur (TNS), sans cotisation à France Travail, avec régime de sécurité sociale.
• Un CA de 10 000 € est requis.
• Il n'y a aucun capital minimum.
• Le régime fiscal et social est simplifié, avec un pourcentage du CA à verser à l'URSSAF.
• Certaines activités sont interdites (location d'immeubles, finance).
• Une micro entreprise n'a pas de personnalité juridique distincte et le micro entrepreneur engage son patrimoine personal.

Entreprise Individuelle (EI)

• L'EI n'a pas de personnalité juridique propre et son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur.
• Caractéristiques : un seul TNS, pas de capital minimum et le patron est son entreprise.
• Les création sont simples et peu coûteuses.
• Il n'y a pas de plafond de CA ni de capital minimum.
• Il n'y a pas de TVA en dehors de certains seuils (intéressant en B to C).
• Le régime fiscal est simple avec les revenus à déclarer sur déclaration de revenus.
• Les obligations comptables sont d'établir un compte de résultat et un bilan, avec un compte bancaire dédié obligatoire.
• Les cotisations sociales sont plus élevées qu'en micro-entreprise.
• L'entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources et prêts pour le financement.
• Le statut est peu enclin au développement.
• L'EI permet la déduction de charges (imposition sur le résultat réel).
• La responsabilité est identique à celle de la micro-entreprise en cas de dettes.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• Permet de créer en solo avec les avantages d'une société (personnalité morale).
• La société a un patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur.
• La protection du patrimoine de l'associé est assurée car la responsabilité est limitée aux apports.
• Le régime social est TNS.
• Le fonctionnement est plus lourd qu'une EI (statuts obligatoires).
• L'imposition du bénéfice a lieu après déduction des charges

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• C'est un statut fréquent qui impose une certaine rigueur de fonctionnement.
• Le cadre juridique est sécurisant pour les associés (encadré par le code du commerce).
• La protection du patrimoine de l'associé est assurée par la responsabilité limitée aux apports.
• Il y a possibilité d'opter pour un statut de conjoint collaborateur (protection sociale, retraite).
• Le fonctionnement peut sembler lourd pour certains petits projets.
• Les règles de fonctionnement sont encadrées par la loi.

Société Anonyme (SA)

• Ce type de société permet de réunir beaucoup d'associés (ou actionnaires) et beaucoup de capitaux.
• Elle est réservée aux entreprises importantes (cotées en bourse).
• Elle est considérée comme un gage de sécurité par les investisseurs.
• Elle est une structure trop lourde pour les petites et moyennes entreprises.

Société par Actions Simplifiée (SAS) ou SASU

• La SAS laisse beaucoup de libertés aux associés pour déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement.
• Le statut juridique peut être utilisé par un associé unique (SASU).
• On a la grande liberté des associés.
• La rédaction des statuts est complexe avec des compétences approfondies.
• Elle assure la protection du patrimoine de l'associé car la responsabilité est limitée aux apports.

Société en Nom Collectif (SNC)

• C'est une société avec au minimum deux associés ayant la qualité de commerçants.
• Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.
• L'avantage principal est la facilité de création et la réduction des contraintes administratives.

Société Coopérative et Participative (SCOP)

• Elle est caractérisée par un management participatif qui intègre tous les salariés.
• Les salariés réalisent un projet collectif et s'impliquent dans la réussite de la société.
• L'autogestion peut être source de blocage.

Critères de choix d'un statut juridique

• Le choix du statut dépend du nombre de personnes impliquées dans le projet d'entreprise.

• Si l'on souhaite travailler seul, on peut opter pour une micro (auto) entreprise, une entreprise individuelle ou une EURL.

• S'il y a volonté de s'associer, il faut opter pour une structure sociétale (SARL, SAS, SA, SNC).

• On crée une EI ou une société si le but est lucratif, sinon une association.

• En EI, le dirigeant est responsable sur l'ensemble de son patrimoine.

• Il est possible de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel.

• Il faut s'orienter vers une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports (SARL/EURL, SAS/SASU, SA), si l'entrepreneur souhaite mettre son patrimoine à l'abri.

• Certains statuts juridiques sont plus appropriés à la dimension du projet.

• Pour les investissements importants, il faut envisager une société de capitaux (SAS, SA).

• Un régime social est attribué à chaque statut juridique pour le dirigeant.

• Il peut être salarié (régime général de sécurité sociale) ou TNS (sécurité sociale des indépendants).

Régime Fiscal

• Chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base.

• Les associés acquittent l'impôt en leur nom pour l'impôt sur le revenu (AE, EI, EURL, SNC).

• La société acquitte de l'impôt sur les sociétés (EURL si associé personne morale, SARL, SA, SAS, SASU, SCOP).

• D'autres critères à considérer sont les activités réglementées.

• La constitution d'une société avec un capital conséquent est nécessaire pour la crédibilité envers les partenaires.

• Il n'existe pas de statut juridique idéal.

Les Organisations Sans But Lucratif

• L'organisation sans but lucratif désigne toute entité (personne morale ou non), publique ou privée, qui n'a pas pour but la recherche de bénéfices financiers à partager entre ses membres.

Association (loi 1901)

• Certains secteurs d'activité sont naturellement plus propices aux associations (humanitaire, sportif, culturel, événementiel).
• Elle ne peut distribuer les bénéfices réalisés aux membres.
• Elle doit rédiger des statuts et un objet social.
• Une association peut avoir des activités commerciales, lucratives.
• Elle devient imposable à partir de 63 049 € HT de recettes /an ou si la rémunération dépasse ³¼ du SMIC.
• elle peut embaucher des salariés et faire appel à des bénévoles.
• Les financements sont les cotisations des membres, les subventions, avec un mécénat et dons.
• Cette forme juridique se retrouve dans le tourisme social et les offices de tourisme.

Les Entreprises Publiques Locales (EPL)

• Elles sont au service des collectivités locales, des territoires.
• Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité (aménagement, logement, tourisme, énergie, déchets).
• Elles ont une nature d'entreprise du secteur privé et une finalité d'intérêt général du secteur public.
• C'est un mode de gestion apprécié dans le tourisme, la culture et les loisirs.
• Elles interviennent dans les équipements culturels, les activités de loisirs, l'hébergement, le tourisme d'affaires et la promotion territoriale.
• Elles incluent des SEM (Sociétés d'économie mixte, la solution tout terrain).
• Ces SA à capitaux publics et privés sont polyvalentes.
• Les EPL ont des SEMOP (SEM à opération unique).
• les EPL ont des SPL (Sociétés publiques locales).
• Ce sont des SA avec un capital 100% public détenu par au moins 2 collectivités locales.
• La différence entre SEM et SPL réside dans la composition du capital social.

Les Différents Statuts de l'Office de Tourisme

• La loi NOTRE est applicable depuis le 01 juillet 2017.
• La compétence promotion du tourisme, dont la création d'un OT, est communautaire.
• La compétence tourisme est l'accueil, l'information, la promotion et la coordination.
• Le conseil communautaire décide du statut de l'OT.
• Les conséquences du choix du statut sont au niveau de la gestion et du statut du personnel.