P2 T3 Chp2

Le but poursuivi dans une demande. Il y a identité d'objet lorsque les deux demandes visent le même but.

Identité des faits matériels dans deux procès. Les faits sont les mêmes, indépendamment des arguments juridiques.

Identité des faits et des arguments juridiques dans deux procès. Il faut un fondement juridique identique.

Les parties doivent être les mêmes et jouer le même rôle dans les deux procès.

Une décision jugée ne peut être contestée à nouveau. L'ACJ évite la multiplicité des procès.

Ancienne approche du juge civil. Une identité de causes nécessite une identité juridique des faits et des arguments.

L'approche actuelle prédominante. Limite la multiplicité des demandes et des procès en se concentrant sur les faits.

Le demandeur doit présenter tous ses arguments dès le premier procès pour un sujet identique.

Conséquence juridique découlant de l'activité juridictionnelle, modifiant la situation des parties.

Élément essentiel inhérent à la décision judiciaire (ex: autorité de la chose jugée).

Effet d'empêcher une nouvelle action sur un même litige.

Examen des faits et leur cohérence par rapport à la règle de droit.

Impact réel sur les droits et obligations des parties.

Le jugement s'impose comme la vérité dans le litige.

Partie du jugement qui exprime la décision du juge.

Principe juridique qui implique que les parties au procès soient informées et puissent s'exprimer. 

Défense juridique opposée à une nouvelle action basée sur le même litige.

Le principe selon lequel une décision de justice impose aux juges ultérieurs de respecter une décision déjà rendue, même si elle porte sur une question différente. Elle s'oppose à l'autorité négative, qui empêche de rejuger des questions déjà résolues.

Une décision sur la compétence (déterminer si un juge est compétent à traiter une affaire) ayant une autorité indiscutable sur la question de la compétence pour la suite du litige.

Principe selon lequel une personne ne peut être jugée ou punie deux fois pour le même délit.

Le fait que les lois de Schengen empêchent de poursuivre une personne qui a été jugée dans un autre pays Schengen pour les mêmes faits.

Article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui garantit le droit de ne pas être jugé deux fois pour le mêmes faits.

Les décisions pénales quant aux faits, à l'imputation et à la qualification du délit, lient le juge civil.

Loi qui distingue les responsabilités civiles et pénales dans les cas de faute.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ont une autorité positive vis-à-vis des parties et des juges ultérieurs.

La décision d'un juge, qui conseille et oblige les autres juges

La cour d'état de 2013 affirme qu'on applique automatiquement les réserves d'interprétation des décisions du Conseil Constitutionnel.

Meme si un auteur est relaxé dans un procès pénal, il peut être reconnu coupable de faute civile

Une négligence qui cause involontairement un préjudice à autrui à cause de négligence

L'article 95 du Code de procédure civile régit les compétences des juges.

Question prioritaire de constitutionnalité.