P2 T3 Chp2

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'identité de l'objet dans le cadre juridique ?

C'est la définition de la loi pénale.

Elle concerne les motifs financiers d'une action.

C'est le but de la demande judiciaire. (correct)

Elle se réfère à la compétence des parties.

Quelle affirmation concernant l'identité des parties est correcte ?

L'identité des parties est déterminée uniquement par le tribunal.

L'identité des parties est toujours nécessaire dans tous les procès.

Les parties d'une instance ne peuvent jamais être différentes.

La qualité des parties peut changer entre deux instances. (correct)

Dans quelle conception l'autorité de la chose jugée est-elle plus étendue ?

Conception matérielle. (correct)

Conception abstraite.

Conception formelle.

Conception révisable.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant la conception de la cause ?

Elle a d'abord été formelle avant de devenir matérielle. Signup and view all the answers

Quel principe est remis en question par le passage à la conception matérielle dans le jugement ?

Le principe du contradictoire. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un revirement de jurisprudence vers une conception matérielle pour le demandeur ?

Le demandeur doit présenter tous les moyens dès la première instance. Signup and view all the answers

Quel article du Code civil stipule que la demande doit être formée entre mêmes parties de même qualité ?

Article 1351. Signup and view all the answers

Dans le contexte pénal, quelles conditions doivent être respectées pour qu'il y ait identité de cause ?

Les faits jugés et à juger doivent être identiques. Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal d'une décision judiciaire sur les parties impliquées ?

Elle modifie la situation juridique des parties. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée garantit au jugement ?

Elle rend le jugement définitif et opposable aux tiers. Signup and view all the answers

Dans quel cas l'autorité négative de chose jugée s'applique-t-elle ?

Lorsque l'action d'un plaideur est éteinte. Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale dans l'attribution de l'autorité de chose jugée entre le civil et le pénal ?

En civil, l'autorité s'applique immédiatement après prononcé, tandis qu'en pénal, elle requiert l'irrévocabilité. Signup and view all the answers

Comment l’effet substantiel d'une décision pénale influence-t-il la situation du prévenu ?

Il peut entraîner une privation de liberté. Signup and view all the answers

En quoi consiste le principe de non bis in idem ?

Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. Signup and view all the answers

Dans quelle situation les décisions judiciaires étrangères peuvent-elles avoir des effets sur un territoire donné ?

Lorsque le jugement est opposable. Signup and view all the answers

Quel est le caractère de l'autorité de chose jugée en matière pénale ?

Elle est irrévocable seulement après la clôture des voies de recours. Signup and view all the answers

Quel est l’impact d’un acquittement dans une procédure pénale sur la norme de répression ?

Il paralyse l'effet de la norme. Signup and view all the answers

Quel facteur dépend de la volonté du juge concernant l'autorité d'un jugement ?

Les effets du jugement. Signup and view all the answers

Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l'UE évoque le droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits ?

Article 50 Signup and view all the answers

Quel principe interdit de juger quelqu'un pour les mêmes faits par différents États ?

Non bis in idem Signup and view all the answers

En cas de relaxe pénale, quel est le statut possible de la responsabilité civile pour la même infraction ?

Le prévenu peut être condamné au civil seulement s'il y a faute grave. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de l'autorité positive de la chose jugée ?

Elle impose le respect d'une décision antérieure à un nouveau juge. Signup and view all the answers

Quel élément constitue une exception à la primauté du pénal sur le civil selon la jurisprudence récente ?

La faute civile consécutive à une faute pénale. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil Constitutionnel ?

Elle abroge la norme pour tous. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la remisse en cause partielle du principe de la primauté du pénal implique ?

Les fautes civiles et pénales sont désormais considérées séparément. Signup and view all the answers

Quel article conditionne la compétence du juge en se prononçant sur la nature d'un bail ?

Article 95 Signup and view all the answers

Quel lien existe entre l'autorité de la chose jugée et le juge saisi ?

Les décisions antérieures doivent être respectées par le juge saisi ultérieurement. Signup and view all the answers

Quel aspect est protégé par le principe du non bis in idem ?

Le droit de ne pas subir une double sanction pour les mêmes faits. Signup and view all the answers

En matière pénale, quel est le devoir du juge face à la présomption d'innocence ?

Il ne peut porter atteinte à la présomption d'innocence. Signup and view all the answers

Quel principe est lié au pouvoir d'un juge à trancher sur une question de compétence ?

Autorité de la chose jugée. Signup and view all the answers

Quelle conséquence résulte de la décision de relaxe pénale ?

Le prévenu peut être jugé au civil pour faute pénale. Signup and view all the answers

Quel type de faute permet d'engager la responsabilité civile même après une relaxe pénale ?

Faute simple. Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre 2: Effets et Attributs du Jugement

Attribut: caractéristiques intrinsèques à une décision.
Effet: conséquences découlant d'une décision.
Les effets d'un jugement découlent de l'activité juridictionnelle.
Les attributs d'un jugement sont indépendants de son contenu.

Section 1: L'Effet Substantiel du Jugement

Un jugement modifie la situation des parties.
L'effet de la décision se trouve dans le dispositif.
La détermination de l'effet se base sur la comparaison entre le jugement et la loi.
La vérification examine si les faits correspondent bien à la loi.
L'interprétation du juge évalue la correspondance entre les faits et la loi.
Exemple: en droit pénal, le contrôle de l'applicabilité de la norme de comportement du délinquant est essentiel.
L'analyse des éléments conduits à une déclaration d'innocence ou de culpabilité.
En droit civil, un jugement peut créer des droits de créance.
Exemple: En droit pénal, selon le résultat du jugement, il peut y avoir une peine. Si culpabilité, la norme de répression s'applique; si acquittement, l'effet de la norme est paralysé.
Les effets substantiels diffèrent selon le type de jugement.

Section 2: L'Autorité de la Chose Jugée

L'autorité de la chose jugée confère une force de vérité légale à la décision judiciaire.
On ne peut pas remettre en cause une décision qui a acquis l'autorité de la chose jugée.
L'autorité se manifeste par deux aspects : l'autorité négative et l'autorité positive.
L'autorité négative empêche une nouvelle action judiciaire concernant les mêmes faits et parties.
L'autorité positive impose les conclusions d’un jugement passé à toutes les instances ultérieures, qui se prononcent également sur la même affaire, concernant la même question entre les mêmes parties.
L'identité des parties, des faits et du droit sont des éléments importants pour déterminer l'autorité de la chose jugée.
Les décisions étrangères peuvent avoir des effets sur le territoire si les conditions sont réunies.
Les jugements des juridictions sont opposables à des tiers si elles le sont.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz explore les effets et attributs des jugements juridiques. Vous verrez comment un jugement peut modifier la situation des parties impliquées et comment ces effets sont analysés selon la loi. Testez vos connaissances sur l'impact substantiel des décisions judiciaires et leur interprétation par le juge.