37 Questions
Que se passerait-il si le chantier n'est pas achevé à la fin des 3 ans du contrat de Charly ?
Le contrat de Charly continuera jusqu'à l'achèvement du chantier.
Selon les conventions ou accords de branches, dans quelles situations peut-il y avoir une fin anticipée du contrat de chantier ?
La survenance d'un événement prévu par les accords.
Quelles indemnités de licenciement touchera Charly si son contrat est rompu à la fin du chantier ?
Les indemnités prévues soit par les accords collectifs soit par le Code du travail.
Que signifie le fait que le contrat de Charly est un CDI de chantier ?
Il a la garantie d'un emploi stable jusqu'à la fin du chantier.
Que vise le CDI de chantier ou d'opération ?
Il vise à garantir un emploi stable aux travailleurs du secteur de la construction.
Qu'est-ce qui différencie le CDI de chantier des autres formes de CDI ?
Il peut être conclu pour une durée spécifique liée à un chantier ou une opération.
Pourquoi parle-t-on maintenant de CDI d'opération ?
Parce qu'il a été étendu à d'autres secteurs d'activités en plus de la construction.
Quelle est la principale préoccupation du frère de Rosa concernant son contrat de travail ?
Comprendre s'il a été embauché en CDI ou en CDD.
Quel est le prérequis obligatoire pour pouvoir utiliser le contrat de chantier ou d'opération selon le texte ?
Négocier et conclure une convention ou un accord collectif étendu fixant les conditions et modalités de mise en œuvre
Quels sont les secteurs où l'usage du contrat de chantier ou d'opération est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession selon le texte ?
Le secteur du BTP ou de la construction navale
Comment la rupture du contrat de chantier ou d'opération peut-elle être effectuée selon le texte ?
Elle repose sur une cause réelle et sérieuse à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée
Quelles règles s'appliquent lors de la rupture du contrat de chantier ou d'opération, par rapport au préavis et à la procédure de licenciement ?
Les mêmes règles en matière de procédure que celles imposées pour le licenciement d'un salarié en CDI s'appliquent, avec une différence, on aura une cause réelle et sérieuse définie par le fait que le chantier ou le travail soit terminé
Dans quelles circonstances des indemnités doivent-elles être prévues pour les salariés lors du licenciement dans le cadre du contrat de chantier ou d'opération selon le texte ?
Elles doivent être prévues dans l'accord collectif ou dans le contrat de travail, en cas de licenciement
Qu'est-ce qui est différent dans la rupture du contrat de chantier ou d'opération par rapport au CDI classique selon le texte ?
La rupture repose sur une cause réelle et sérieuse définie par la fin du travail, du chantier ou de l'opération pour laquelle le contrat a été conclu
Pourquoi est-il nécessaire que les branches aient négocié sur le sujet pour pouvoir utiliser le CDI de chantier ou d'opération selon le texte ?
Pour garantir les droits des salariés embauchés avec ce type de contrat
Qu'est-ce qui peut permettre aux employeurs des secteurs où l'usage du CDI de chantier est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession d'utiliser ce type de contrat sans avoir passé un accord collectif ?
L'absence d'accord collectif, mais l'usage habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession dans le secteur au 1er janvier 2017
Que se passe-t-il si des indemnités ne sont pas prévues pour les salariés lors d'un licenciement dans le cadre du CDI de chantier ou d'opération ?
L'indemnité légale de licenciement sera versée au salarié comme dans n'importe quelle forme de licenciement classique
Quelle est la principale différence entre un CDI de chantier et un CDI classique ?
La principale différence est que le CDI de chantier est conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération particulière, tandis que le CDI classique est à durée indéterminée sans lien avec un chantier spécifique.
Quelles conditions doivent être remplies pour pouvoir utiliser le CDI de chantier ou d'opération ?
Il est obligatoire que les branches aient négocié et conclu une convention ou un accord collectif étendu qui en fixe les conditions et modalités de mise en oeuvre.
Quelles sont les conséquences de la fin anticipée d'un contrat de chantier selon les conventions ou accords de branches ?
Selon les conventions ou accords de branches, il peut y avoir une fin anticipée du contrat de chantier dans certaines situations prévues par ces accords.
Quelles indemnités de licenciement touchera Charly si son contrat de chantier est rompu à la fin du chantier ?
Charly touchera les indemnités de licenciement prévues par les accords collectifs ou par le Code du travail, si les accords ne prévoient rien.
Quelles sont les conditions dans lesquelles le contrat de chantier peut être annulé ou terminé avant l'achèvement du chantier?
Les conditions dans lesquelles le contrat de chantier peut être annulé ou terminé avant l'achèvement du chantier doivent être définies par les conventions ou les accords de branches.
Quelles indemnités de licenciement touchera Charly si son contrat est rompu à la fin du chantier?
Charly aura droit à des indemnités de licenciement prévues par les accords collectifs ou par le Code du travail, si les accords ne prévoient rien.
Quelle est la principale préoccupation du frère de Rosa concernant son contrat de travail?
La principale préoccupation du frère de Rosa est de savoir s'il peut y avoir rupture anticipée du CDI de chantier.
Quelles règles s'appliquent lors de la rupture du contrat de chantier ou d'opération, par rapport au préavis et à la procédure de licenciement ?
Les règles relatives au préavis et à la procédure de licenciement lors de la rupture du contrat de chantier ou d'opération sont les mêmes que pour le licenciement classique pour cause réelle et sérieuse.
Quel type de contrat permet à l'employeur de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, avec une date de fin incertaine ?
CDI de chantier ou d'opération
Quels sont les employeurs concernés par le CDI de chantier ou d'opération ?
Ceux des branches d'activité ayant négocié et conclu une convention ou un accord collectif étendu qui en fixe les conditions et modalités de mise en œuvre.
Comment le CDI de chantier ou d'opération peut-il être rompu ?
Sur une cause réelle et sérieuse, à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée.
Où doivent être prévues les indemnités en cas de licenciement dans le cadre du CDI de chantier ou d'opération ?
Dans l'accord collectif ou dans le contrat de travail.
Qu'est-ce qui différencie la rupture du CDI de chantier ou d'opération de celle d'un CDI classique ?
La cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.
Pourquoi parle-t-on maintenant de CDI d'opération ?
Parce que ce contrat a été étendu à d'autres secteurs d'activités.
Dans quelles circonstances le CDI de chantier peut-il être rompu si le chantier n'est pas achevé à la fin des 3 ans du contrat de travail ?
Le contrat continuera.
Qu'est-ce qui est précisément défini par le fait que le contrat de Charly est un CDI de chantier ?
Le fait que le travail se terminera quand le chantier sera terminé.
Quelles sont les règles de procédure qui s'appliquent lors de la rupture du CDI de chantier ou d'opération ?
Les mêmes règles en matière de procédure que celles imposées pour le licenciement d'un salarié en CDI, avec une cause réelle et sérieuse de rupture.
Pourquoi peut-on dire que le CDI de chantier est une forme de contrat à durée indéterminée ?
Parce qu'il se terminera quand le travail sera terminé.
Quelles sont les conséquences si des indemnités ne sont pas prévues pour les salariés lors d'un licenciement dans le cadre du CDI de chantier ou d'opération ?
L'application de l'indemnité légale de licenciement.
Qu'est-ce qui peut permettre aux employeurs des secteurs où l'usage du CDI de chantier est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession d'utiliser ce type de contrat sans avoir passé un accord collectif ?
L'usage habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession au 1er janvier 2017.
Testez vos connaissances sur le CDI de chantier et le CDI d'opération, des formes spécifiques de contrat de travail réglementées par le Code du travail. Découvrez les caractéristiques de ces contrats et leur application dans le cadre des ordonnances Macron.
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