Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?
Une entreprise individuelle est une structure où l'entrepreneur individuel et l'entreprise ne forment qu'une seule et même personne.
Les créanciers professionnels peuvent saisir uniquement les biens professionnels de l'entrepreneur individuel.
False
Quel article de loi permet aux entrepreneurs indiviuduels de protéger leur habitation principale ?
Quel est le chiffre d'affaires maximum pour opter au régime de l'auto-entrepreneur pour une activité commerciale ?
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Quel est le coût à partir de 2003 de la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale ?
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Study Notes
Le cadre juridique de la création d'entreprise
- En 2010, la France a vu la création de 622 000 entreprises, soit une augmentation de 7% par rapport à 2009, incluant 163 000 sociétés et 458 400 entreprises individuelles.
- Un cadre juridique adapté est essentiel pour la légalité d'un projet de création.
L'entreprise individuelle (EI)
Le principe
- L'entreprise individuelle et l'entrepreneur sont considérés comme une seule entité juridique.
- Les biens personnels et professionnels sont confondus, exposant l'entrepreneur à une responsabilité totale en cas de difficultés financières.
- En cas de dettes, les créanciers peuvent saisir both les biens professionnels et personnels de l'entrepreneur.
Les exceptions
- Loi du 11 février 1994 : Introduction d'un ordre de priorité pour garantir un prêt professionnel, avec les biens professionnels d'abord en garantie.
- Loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 : Possibilité de protéger l'habitation principale contre les créanciers grâce à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour un coût de 117,68 € TTC.
- Depuis le 1er janvier 2009, l'option du régime de l'auto-entrepreneur est disponible pour ceux réalisant moins de 81 500 € de chiffre d'affaires commercial ou 32 600 € pour des prestations de services.
- L'inscription en ligne permet de débuter l'activité dès le lendemain.
Le patrimoine de l'entrepreneur
- Structure du patrimoine de l'entrepreneur :
- Biens professionnels et biens personnels se mélangent.
- Un patrimoine affecté à l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) peut être séparé, offrant une protection pour les biens personnels.
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Description
Découvrez le cadre juridique nécessaire à la création d'une entreprise. Ce quiz aborde les différentes formes juridiques, notamment l'entreprise individuelle, et vous aide à comprendre leur importance pour le succès de votre projet. Informez-vous sur les statistiques de création d'entreprises en France et les implications juridiques associées.
