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Questions and Answers
Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?
Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?
- Élargir le champ des titulaires du droit d’action (correct)
- Restreindre le champ des titulaires du droit d’action
- Définir les intérêts non-personnels
- Définir les intérêts personnels
Qui est le représentant de l'intérêt général?
Qui est le représentant de l'intérêt général?
- Le demandeur
- L'avocat
- Le défendeur
- Le ministère public (correct)
Dans quels cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?
Dans quels cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?
- Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'intérêt personnel
- Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'ordre privé
- Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'intérêt général
- Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'ordre public (correct)
Qu'est-ce qu'un mandat de représentation ad agendum permet de faire en justice?
Qu'est-ce qu'un mandat de représentation ad agendum permet de faire en justice?
Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli permet à chaque associé de faire?
Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli permet à chaque associé de faire?
Quelles sont les conditions pour qu'une association de consommateurs puisse agir en représentation conjointe?
Quelles sont les conditions pour qu'une association de consommateurs puisse agir en représentation conjointe?
Quelle loi a créé l'action de groupe en France?
Quelle loi a créé l'action de groupe en France?
Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?
Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?
Quelle est la deuxième phase de l'exercice de l'action de groupe?
Quelle est la deuxième phase de l'exercice de l'action de groupe?
Quel est l'objectif de l'action de groupe?
Quel est l'objectif de l'action de groupe?
Combien de phases comporte l'exercice de l'action de groupe?
Combien de phases comporte l'exercice de l'action de groupe?
Qu'est-ce que l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé permet selon l'article 31 CPC?
Qu'est-ce que l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé permet selon l'article 31 CPC?
Quels types d'organisations peuvent exercer des droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?
Quels types d'organisations peuvent exercer des droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?
Quelles associations peuvent agir en justice pour la défense d'un intérêt collectif, même sans attribution légale de qualité à cet effet?
Quelles associations peuvent agir en justice pour la défense d'un intérêt collectif, même sans attribution légale de qualité à cet effet?
Quelle limite la Cour de cassation a-t-elle posée au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?
Quelle limite la Cour de cassation a-t-elle posée au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?
