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Questions and Answers

Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?

Élargir le champ des titulaires du droit d’action (correct)

Restreindre le champ des titulaires du droit d’action

Définir les intérêts non-personnels

Définir les intérêts personnels

Qui est le représentant de l'intérêt général?

Le demandeur

L'avocat

Le défendeur

Le ministère public (correct)

Dans quels cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?

Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'intérêt personnel

Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'ordre privé

Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'intérêt général

Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'ordre public (correct)

Qu'est-ce qu'un mandat de représentation ad agendum permet de faire en justice?

Défendre les intérêts d'autrui Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli permet à chaque associé de faire?

Agir en réparation du préjudice subi par la société Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une association de consommateurs puisse agir en représentation conjointe?

Obtenir un mandat écrit d'au moins 2 consommateurs concernés Signup and view all the answers

Quelle loi a créé l'action de groupe en France?

La loi Hamon du 17 mars 2014 Signup and view all the answers

Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?

Le juge statue sur la recevabilité de la demande Signup and view all the answers

Quelle est la deuxième phase de l'exercice de l'action de groupe?

Le professionnel indemnise les consommateurs Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'action de groupe?

Obtenir réparation des préjudices patrimoniaux individuels Signup and view all the answers

Combien de phases comporte l'exercice de l'action de groupe?

Deux phases Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé permet selon l'article 31 CPC?

Ouvrir l'action à certaines personnes spécialement désignées qui n'agissent pas pour la défense de leur intérêt individuel Signup and view all the answers

Quels types d'organisations peuvent exercer des droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelles associations peuvent agir en justice pour la défense d'un intérêt collectif, même sans attribution légale de qualité à cet effet?

Les associations de défense des grandes causes Signup and view all the answers

Quelle limite la Cour de cassation a-t-elle posée au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?

Les associations ne peuvent pas s'immiscer dans un débat réservé à certaines personnes Signup and view all the answers

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