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Questions and Answers

Qu'est-ce que la qualité à agir permet de faire dans le chapitre II?

  • Élargir le champ des titulaires du droit d’action (correct)
  • Restreindre le champ des titulaires du droit d’action
  • Définir les intérêts non-personnels
  • Définir les intérêts personnels

Qui est le représentant de l'intérêt général?

  • Le demandeur
  • L'avocat
  • Le défendeur
  • Le ministère public (correct)

Dans quels cas le ministère public peut-il agir d'office en tant que partie principale?

  • Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'intérêt personnel
  • Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'ordre privé
  • Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'intérêt général
  • Lorsque la loi le prévoit expressément ou lorsque les faits portent atteinte à l'ordre public (correct)

Qu'est-ce qu'un mandat de représentation ad agendum permet de faire en justice?

<p>Défendre les intérêts d'autrui (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action sociale ut singuli permet à chaque associé de faire?

<p>Agir en réparation du préjudice subi par la société (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une association de consommateurs puisse agir en représentation conjointe?

<p>Obtenir un mandat écrit d'au moins 2 consommateurs concernés (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a créé l'action de groupe en France?

<p>La loi Hamon du 17 mars 2014 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première phase de l'exercice de l'action de groupe?

<p>Le juge statue sur la recevabilité de la demande (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la deuxième phase de l'exercice de l'action de groupe?

<p>Le professionnel indemnise les consommateurs (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'action de groupe?

<p>Obtenir réparation des préjudices patrimoniaux individuels (B)</p> Signup and view all the answers

Combien de phases comporte l'exercice de l'action de groupe?

<p>Deux phases (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'attribution légale de qualité à agir dans un intérêt déterminé permet selon l'article 31 CPC?

<p>Ouvrir l'action à certaines personnes spécialement désignées qui n'agissent pas pour la défense de leur intérêt individuel (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'organisations peuvent exercer des droits réservés à la partie civile concernant des faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

<p>Toutes ces réponses sont correctes (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles associations peuvent agir en justice pour la défense d'un intérêt collectif, même sans attribution légale de qualité à cet effet?

<p>Les associations de défense des grandes causes (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle limite la Cour de cassation a-t-elle posée au droit des associations d'agir en défense d'un intérêt collectif?

<p>Les associations ne peuvent pas s'immiscer dans un débat réservé à certaines personnes (B)</p> Signup and view all the answers

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