5 Questions
Quelle est la définition doctrinale de l'invention selon J.-M. Mousseron?
Une solution technique à un problème technique
Quel critère le législateur sous-entend-il pour une invention?
Nature et effet technique
Quel type d'innovation est réservé à la brevetabilité?
Innovation à caractère technique exploitable
Qu'est-ce qui est exclu de l'invention selon la loi?
Ce qui est formel, abstrait ou informatif
Quelle est la conséquence de la définition doctrinale de l'invention selon J.-M. Mousseron?
Mérite, qualité et importance de l'invention ne doivent pas être pris en compte
Study Notes
- Le texte discute de la définition d'une invention dans le contexte du brevet en France
- Invention n'est pas définie positivement, mais négativement par des créations exclues de la brevetabilité
- La Convention de Munich et la loi française ne définissent pas expressément le terme invention
- L'innovation doit avoir un caractère technique exploitable
- L'importance est donnée à l'état de la technique dans la loi
- Une invention brevetable modifie l'état de la technique et distingue science et technique, concret et abstrait
- Exclus tout ce qui est formel, abstrait ou informatif
- Définition de l'invention : solution technique à un problème technique
- Effets importants de cette définition ne doivent pas être pris en compte : mérite, qualité, importance, valeur, difficultés de mise en œuvre, simplicité de la trouvaille, intérêt économique, faiblesse de résultats
- The text discusses the definition of an invention in the context of a patent in France
- Invention is not defined positively but negatively by excluded creations from patentability
- The Convention of Munich and French law do not explicitly define the term invention
- The innovation must have a technical and exploitable character
- Importance is given to the state of the technique in the law
- A patentable invention modifies the state of the technique and distinguishes between science and technique, concrete and abstract
- Anything that is formal, abstract, or informational is excluded
- Definition of invention : a technical solution to a technical problem
- Important effects of this definition should not be taken into account : merit, quality, importance, value, difficulties of implementation, simplicity of the discovery, economic interest, weakness of results.
Testez vos connaissances sur la brevetabilité et les inventions techniques avec cet examen d'une heure. Les questions portent sur la définition de l'invention, les critères de brevetabilité et les lois régissant le terme 'invention'.
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