30 Questions
Quel était le motif de la tentative de sanction de l'administration fiscale dans le premier cas évoqué ?
Le caractère fictif de l'opération d'apport
Quel élément a permis au comité d'abus de droit de conclure qu'il n'y avait pas d'abus dans le premier cas ?
L'existence réelle de la Holding
Que signifie le fait que 'le juridique prime sur le comptable' dans le premier cas évoqué ?
La holding a été créée avant la cession
Quel est l'exemple de montage publié par l'administration fiscale dans le deuxième cas évoqué ?
Vente des titres d'une société opérationnelle à une holding
Pour conserver le report, que fait la société B dans le deuxième cas évoqué ?
Réinvestir 60% du prix de vente dans une augmentation de capital
Quel est l'accord conclu entre la société B et la société C dans le deuxième cas évoqué ?
Accord de crédit-vendeur
Que se passe-t-il si la holding cède, rachète, rembourse ou annule les titres de la filiale dans les 3 ans suivant l'apport, sans réinvestir une partie du prix de cession ?
Le report prend fin.
Quelle action entraîne le maintien du report mais sans sa purification ?
La conservation des titres de la holding par l'apporteur.
Quand des intérêts de retard sont-ils dus si une holding ne respecte pas les conditions d'un engagement de réinvestissement ?
Dès la date de l'apport des titres de la filiale.
Combien de temps les titres de la holding doivent-ils être conservés pour purger le sursis propre à l'exit tax si leur valeur est inférieure à 2,57 millions d'euros ?
2 ans
Quel événement entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard pour non-respect des conditions d'un engagement de réinvestissement ?
Le rachat des titres de la filiale.
Pourquoi les intérêts de retard sont-ils dus en cas du non-respect des conditions d'un engagement de réinvestissement ?
Pour décourager les engagements non tenus.
Dans le cas d'apport à plusieurs holding, comment s'apprécie le quota de 60 % de réinvestissement?
Individuellement pour chaque holding
Quelle est la durée maximale pour réaliser le réinvestissement selon le texte?
24 mois
Que se passe-t-il si le réinvestissement n'est pas réalisé dans le délai prescrit?
Le report est annulé
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un cas soit considéré comme de force majeure?
Catastrophe naturelle
Dans quel cas la jurisprudence CAA Nantes du 3 juin 2022 pourrait-elle s'appliquer au report de l'article 150-0 B ter?
Dans le cadre d'un report fiscal
Peut-on réaliser le réinvestissement en une seule fois selon l'avis Fidroit mentionné?
Oui, en une seule acquisition suffisamment importante
Quelles conditions doivent être remplies pour que des apports bénéficient d'abattements pour durée de détention?
Les titres de la filiale doivent avoir été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, et le contribuable doit avoir pris l'option globale pour l'imposition au barème progressif de l'IR l'année de l'apport.
Pourquoi les apports réalisés entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 ne peuvent pas bénéficier d'abattements?
Parce qu'il s'agit d'une période où les abattements n'étaient pas disponibles.
Quelle est la différence majeure dans les conditions nécessaires pour bénéficier des abattements entre les apports réalisés avant et après le 1er janvier 2018?
La date d'acquisition des titres de la filiale
Pourquoi les apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, lorsque les titres de la filiale ont été acquis après cette date, ne peuvent-ils pas bénéficier des abattements?
Parce que seuls les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 bénéficient des abattements.
Quelle est la conséquence de la mise en place du PFU sur les abattements concernant les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018?
Ils ne peuvent pas bénéficier d'abattements.
Pourquoi les apports réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont-ils éligibles aux abattements?
Parce que ces apports bénéficient d'un traitement fiscal plus favorable.
Quand est-ce que le report optionnel expire notamment?
En cas de transmission des titres de la 2ème holding par le contribuable
Qu'est-ce qui met fin au report automatique?
Cession des titres de la 2ème holding par le contribuable
Quel événement met fin au report de l'article 150-0 C du CGI?
Transmission à titre gratuit des titres de la 2ème holding
Quand le report optionnel et le report automatique expirent-ils en même temps?
En cas de cession des titres de la 2ème holding par le contribuable
Selon l'article CGI, art. 150-0 B ter, V bis, qu'est-ce qui n'entraîne pas la fin du report?
Transmission à titre gratuit des titres de la 2ème holding
Qu'est-ce qui ne purge pas le report de l'article 150-0 C du CGI?
Transmission à titre gratuit des titres de la 2ème holding
Study Notes
Abus de droit
- L'administration fiscale peut sanctionner pour abus de droit si elle considère que l'apport était fictif et avait pour intention de vendre la société d'exploitation.
- Cependant, si la holding est réelle, l'apport n'est pas fictif et donc il n'y a pas d'abus de droit.
Report de l'impôt sur les plus-values
- Le report de l'impôt sur les plus-values est purgé en cas de donation des titres de la holding, décès de l'apporteur, ou conservation des titres de la holding par l'apporteur pendant un délai de 2 ou 5 ans (selon la valeur globale des titres ou droits sociaux).
- Si la holding cède, rachète, rembourse ou annule les titres de la filiale dans le délai de 3 ans suivant l'apport, le report prend fin, sauf si la holding réinvestit une partie du prix de cession.
Réinvestissement
- La holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de cession pour maintenir le report.
- Le quota de 60 % de réinvestissement s'apprécie holding par holding (et non globalement).
- Le réinvestissement peut se faire en plusieurs fois, à condition que le quota de 60 % soit atteint au terme du délai de 24 mois après la cession des titres de la filiale.
- Le délai pour réaliser le réinvestissement est de 24 mois à partir de la date de cession des titres de la filiale.
Force majeure
- Le réinvestissement doit être fait dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure.
- Le fait que la société du contribuable soit dans une situation financière difficile ne constitue pas un cas de force majeur.
Abattements
- Les plus-values éligibles aux abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) sont celles issues d'apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, à condition que les titres de la filiale aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
- Les apports réalisés entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 ne peuvent pas bénéficier d'abattements.
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