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Questions and Answers
Quel était le motif de la tentative de sanction de l'administration fiscale dans le premier cas évoqué ?
Quel était le motif de la tentative de sanction de l'administration fiscale dans le premier cas évoqué ?
Quel élément a permis au comité d'abus de droit de conclure qu'il n'y avait pas d'abus dans le premier cas ?
Quel élément a permis au comité d'abus de droit de conclure qu'il n'y avait pas d'abus dans le premier cas ?
Que signifie le fait que 'le juridique prime sur le comptable' dans le premier cas évoqué ?
Que signifie le fait que 'le juridique prime sur le comptable' dans le premier cas évoqué ?
Quel est l'exemple de montage publié par l'administration fiscale dans le deuxième cas évoqué ?
Quel est l'exemple de montage publié par l'administration fiscale dans le deuxième cas évoqué ?
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Pour conserver le report, que fait la société B dans le deuxième cas évoqué ?
Pour conserver le report, que fait la société B dans le deuxième cas évoqué ?
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Quel est l'accord conclu entre la société B et la société C dans le deuxième cas évoqué ?
Quel est l'accord conclu entre la société B et la société C dans le deuxième cas évoqué ?
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Que se passe-t-il si la holding cède, rachète, rembourse ou annule les titres de la filiale dans les 3 ans suivant l'apport, sans réinvestir une partie du prix de cession ?
Que se passe-t-il si la holding cède, rachète, rembourse ou annule les titres de la filiale dans les 3 ans suivant l'apport, sans réinvestir une partie du prix de cession ?
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Quelle action entraîne le maintien du report mais sans sa purification ?
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Quand des intérêts de retard sont-ils dus si une holding ne respecte pas les conditions d'un engagement de réinvestissement ?
Quand des intérêts de retard sont-ils dus si une holding ne respecte pas les conditions d'un engagement de réinvestissement ?
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Combien de temps les titres de la holding doivent-ils être conservés pour purger le sursis propre à l'exit tax si leur valeur est inférieure à 2,57 millions d'euros ?
Combien de temps les titres de la holding doivent-ils être conservés pour purger le sursis propre à l'exit tax si leur valeur est inférieure à 2,57 millions d'euros ?
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Quel événement entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard pour non-respect des conditions d'un engagement de réinvestissement ?
Quel événement entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard pour non-respect des conditions d'un engagement de réinvestissement ?
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Pourquoi les intérêts de retard sont-ils dus en cas du non-respect des conditions d'un engagement de réinvestissement ?
Pourquoi les intérêts de retard sont-ils dus en cas du non-respect des conditions d'un engagement de réinvestissement ?
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Dans le cas d'apport à plusieurs holding, comment s'apprécie le quota de 60 % de réinvestissement?
Dans le cas d'apport à plusieurs holding, comment s'apprécie le quota de 60 % de réinvestissement?
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Quelle est la durée maximale pour réaliser le réinvestissement selon le texte?
Quelle est la durée maximale pour réaliser le réinvestissement selon le texte?
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Que se passe-t-il si le réinvestissement n'est pas réalisé dans le délai prescrit?
Que se passe-t-il si le réinvestissement n'est pas réalisé dans le délai prescrit?
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Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un cas soit considéré comme de force majeure?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un cas soit considéré comme de force majeure?
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Dans quel cas la jurisprudence CAA Nantes du 3 juin 2022 pourrait-elle s'appliquer au report de l'article 150-0 B ter?
Dans quel cas la jurisprudence CAA Nantes du 3 juin 2022 pourrait-elle s'appliquer au report de l'article 150-0 B ter?
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Peut-on réaliser le réinvestissement en une seule fois selon l'avis Fidroit mentionné?
Peut-on réaliser le réinvestissement en une seule fois selon l'avis Fidroit mentionné?
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Quelles conditions doivent être remplies pour que des apports bénéficient d'abattements pour durée de détention?
Quelles conditions doivent être remplies pour que des apports bénéficient d'abattements pour durée de détention?
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Pourquoi les apports réalisés entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 ne peuvent pas bénéficier d'abattements?
Pourquoi les apports réalisés entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 ne peuvent pas bénéficier d'abattements?
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Quelle est la différence majeure dans les conditions nécessaires pour bénéficier des abattements entre les apports réalisés avant et après le 1er janvier 2018?
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Pourquoi les apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, lorsque les titres de la filiale ont été acquis après cette date, ne peuvent-ils pas bénéficier des abattements?
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Quelle est la conséquence de la mise en place du PFU sur les abattements concernant les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018?
Quelle est la conséquence de la mise en place du PFU sur les abattements concernant les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018?
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Pourquoi les apports réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont-ils éligibles aux abattements?
Pourquoi les apports réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont-ils éligibles aux abattements?
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Quand est-ce que le report optionnel expire notamment?
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Qu'est-ce qui met fin au report automatique?
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Quel événement met fin au report de l'article 150-0 C du CGI?
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Quand le report optionnel et le report automatique expirent-ils en même temps?
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Selon l'article CGI, art. 150-0 B ter, V bis, qu'est-ce qui n'entraîne pas la fin du report?
Selon l'article CGI, art. 150-0 B ter, V bis, qu'est-ce qui n'entraîne pas la fin du report?
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Qu'est-ce qui ne purge pas le report de l'article 150-0 C du CGI?
Qu'est-ce qui ne purge pas le report de l'article 150-0 C du CGI?
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Study Notes
Abus de droit
- L'administration fiscale peut sanctionner pour abus de droit si elle considère que l'apport était fictif et avait pour intention de vendre la société d'exploitation.
- Cependant, si la holding est réelle, l'apport n'est pas fictif et donc il n'y a pas d'abus de droit.
Report de l'impôt sur les plus-values
- Le report de l'impôt sur les plus-values est purgé en cas de donation des titres de la holding, décès de l'apporteur, ou conservation des titres de la holding par l'apporteur pendant un délai de 2 ou 5 ans (selon la valeur globale des titres ou droits sociaux).
- Si la holding cède, rachète, rembourse ou annule les titres de la filiale dans le délai de 3 ans suivant l'apport, le report prend fin, sauf si la holding réinvestit une partie du prix de cession.
Réinvestissement
- La holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de cession pour maintenir le report.
- Le quota de 60 % de réinvestissement s'apprécie holding par holding (et non globalement).
- Le réinvestissement peut se faire en plusieurs fois, à condition que le quota de 60 % soit atteint au terme du délai de 24 mois après la cession des titres de la filiale.
- Le délai pour réaliser le réinvestissement est de 24 mois à partir de la date de cession des titres de la filiale.
Force majeure
- Le réinvestissement doit être fait dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure.
- Le fait que la société du contribuable soit dans une situation financière difficile ne constitue pas un cas de force majeur.
Abattements
- Les plus-values éligibles aux abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) sont celles issues d'apports réalisés à compter du 1er janvier 2018, à condition que les titres de la filiale aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
- Les apports réalisés entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 ne peuvent pas bénéficier d'abattements.
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Description
Test your knowledge on the legal concept of abuse of rights in tax law. Explore a case where the tax authorities attempted to penalize a pre-sale contribution, alleging it was fictitious. Discover the criteria used by the abuse of rights committee to determine the actual existence of a holding company.
