CHAPITRE 10 - BIC Champ d'application

Champ d'application des BIC

• L'article 34 du CGI définit les BIC comme provenant de l'exercice de professions commerciales, industrielles ou artisanales.
• Exemples d'activités commerciales : achat-revente de marchandises, fourniture de logement, sous-traitance, agences d'affaires, activités financières, agent immobilier, industrie de transport, activité minière, manutention, magasinage.
• Certaines activités non considérées comme commerciales par le Code de commerce sont rattachées au BIC par le Code général des impôts.
• Exemples d'activités non commerciales rattachées au BIC : promotion immobilière, fonds de commerce, vente et achat d'immeuble, location d'établissement industriel équipé, location d'immeubles meublés à usage d'habitation.
• La location nue d'un bien immobilier génère des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
• La location meublée d'un bien immobilier génère des revenus imposables dans la catégorie des BIC.
• La location meublée est qualifiée de professionnel lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 23 000€ et supérieures aux autres revenus professionnels.
• La location meublée est qualifiée de non professionnelle lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 23 000€ et inférieures aux autres revenus professionnels.
• En cas de location meublée non professionnelle, le déficit est imputable sur les revenus de même nature perçus au cours des dix années suivantes.
• En cas de location meublée professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal de l'année ou des 6 années suivantes.

Personnes Imposables à l'IR dans la catégorie BIC

• EI, membres d'un GIE, associés physiques de SNC et EURL, associés commandités de SCS sont imposés de plein droit dans la catégorie des BIC.
• SARL familiale, SA, SAS, SARL et activité libérale peuvent opter pour l'imposition des BIC si elles respectent les conditions suivantes :
  • Société de moins de 5 ans
  • Non cotée
  • Moins de 50 salariés
  • CA inférieur à 10 millions d'euros
  • Droit sociaux détenu à 50% par des personnes physiques et au moins 34% pour les fonctions de dirigeant.

Territorialité des BIC

• Le domicile fiscal d'une personne est situé en France si :
  • Son foyer fiscal est en France
  • Son activité professionnelle est exercée en France
  • Le centre de ses activités économiques est en France
  • Elle séjourne au moins 183 jours sur le territoire
• En cas de domicile fiscal en France, tous les BIC, qu'ils soient français ou étrangers, sont imposés en France.
• Les conventions internationales de double imposition peuvent permettre d'être exonéré en France sur les revenus réalisés à l'étranger ou d'imposer sur une partie de l'impôt français une partie de l'impôt payéà l'étranger.

Le champ d'application des BIC

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les revenus générés par les activités commerciales, industrielles ou artisanales.

• Exemples d’activités imposables en BIC:

  • Achat et revente de marchandises
  • Fourniture de logement
  • Sous-traitance
  • Agences d'affaires
  • Activités financières
  • Agent immobilier
  • Industrie de transport
  • Activité minière
  • Manutention
  • Magasinage

• Activités qualifiées de commerciales au plan fiscal:

  • Promotion immobilière
  • Fonds de commerce
  • Vente et achat d’immeuble
  • Location d'établissement industriel équipé
  • Location d'immeubles meublés à usage d'habitation

Location meublée

• Location meublée professionnelle:

  • Recettes supérieures à 23 000€
  • Recettes supérieures aux autres revenus professionnels

• Location meublée non professionnelle:

  • Recettes inférieures à 23 000€
  • Recettes inférieures aux autres revenus professionnels

Déficit BIC

• Location meublée professionnelle:

  • Déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal de l'année ou des 6 années suivantes.

• Location meublée non professionnelle:

  • Déficit imputable uniquement sur les revenus de même nature (LMNP) perçus au cours des dix années suivantes.

Cession d'un immeuble

• Location meublée professionnelle:

  • Plus-values soumises au régime des plus-values professionnelles.

• Location meublée non professionnelle:

  • Plus-values soumises au régime des plus-values particuliers.

IFI

• Location meublée professionnelle:

  • Le bien n'entre pas dans l'assiette de l'IFI.

• Location meublée non professionnelle:

  • Le bien entre dans l'assiette de l'IFI.

Personnes imposables à l'impôt sur le revenu

• Imposé de plein droit:

  • Entrepreneur individuel (EI)
  • Membres d'un Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • Associé physique d'une Société en nom collectif (SNC)
  • Associé physique d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Associé commandité des Sociétés en commandite simple (SCS)

• Imposé sur option:

  • SARL familiale exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • SA, SAS, SARL et activité libérale peuvent opter pour l'imposition au BIC sous certaines conditions:
    • Société de moins de 5 ans
    • Non coté en bourse
    • Moins de 50 salariés
    • Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
    • Droit social détenu à 50% par des personnes physiques et au minimum 34% pour les fonctions de dirigeants.

La territorialité des BIC

• Le domicile fiscal d'une personne est situé en France si:

  • La personne a son foyer fiscal en France
  • L’activité professionnelle est exercée en France
  • Le centre des activités économiques est en France
  • La personne séjourne au moins 183 jours sur le territoire

• Conséquences d’un domicile fiscal en France:

  • L’ensemble des BIC, qu’ils soient français ou étrangers, sont imposés en France.
  • Des conventions internationales de double imposition peuvent permettre d'être exonéré en France sur les revenus réalisés à l’étranger ou d'imposer une partie de l'impôt français sur une partie de l’impôt payé à l’étranger.