CHAPITRE 10 - BIC Champ d'application

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Questions and Answers

Quels types de bénéfices sont classés comme BIC selon l'article 34 du CGI?

Les bénéfices issus d'activités sans but lucratif.

Les bénéfices provenant des activités agricoles.

Les bénéfices exclusivement générés par la location d'immeubles à usage d'habitation.

Les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des activités commerciales, industrielles ou artisanales. (correct)

Quels types d'individus sont soumis à un impôt de plein droit en France ?

Gérant d'une société anonyme

Membre d'un GIE (correct)

Associé d'une SARL

Actionnaire d'une société cotée

Quels revenus sont imposables dans la catégorie des BIC pour la location meublée?

Les revenus peu importe le montant.

Les revenus supérieurs à 23 000 €. (correct)

Les revenus inférieurs à 23 000 €.

Tous les revenus provenant d'activités artisanales.

Quelle est la principale différence entre un meublé professionnel et un meublé non professionnel?

Le meublé non professionnel doit avoir des recettes inférieures à 23 000 €. Signup and view all the answers

Selon quelle condition une société peut-elle opter pour l'imposition sur option ?

Ne pas être côtée Signup and view all the answers

Quel est le critère concernant l'âge d'une entreprise pour qu'elle puisse bénéficier de l'option d'imposition ?

Doit avoir moins de 5 ans Signup and view all the answers

Quels types d'activités peuvent être rattachés au BIC bien qu'ils ne soient pas considérés comme commerciaux par le Code de commerce?

La promotion immobilière et la location d'immeubles meublés. Signup and view all the answers

Quel critère parmi les suivants ne conditionne pas l'imposition sur option ?

Société côtée en bourse Signup and view all the answers

Quelles sont les implications fiscales du déficit d'un meublé professionnel?

Il peut être imputer sur les revenus de même nature sur dix ans. Signup and view all the answers

Quelles conséquences découle d'un domicile fiscal situé en France ?

Les BIC étrangers sont également imposés en France Signup and view all the answers

Quel type de régime s'applique à la cession d'un immeuble pour un meublé professionnel?

Régime des plus-values professionnels. Signup and view all the answers

La situation de domicile fiscal d'une personne en France ne peut pas être déterminée par quel critère ?

Si elle le souhaite Signup and view all the answers

Comment le revenu d'une location nue est-il classé fiscalement?

Dans la catégorie des revenus fonciers. Signup and view all the answers

Quel pourcentage de droits sociaux doit être détenu par des personnes physiques pour l'option d'imposition sur une SARL familiale ?

50% Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine l'imposition à l'IR dans la catégorie des BIC?

La structure juridique de l'entreprise. Signup and view all the answers

Quelles personnes sont considérées comme imposées de plein droit en France ?

Membres d'un GIE Signup and view all the answers

Quel critère ne conditionne pas l'imposition sur option pour une société ?

Doit avoir plus de 50 salariés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut conduire à l'exonération d'impôt en France pour les revenus réalisés à l'étranger ?

Les conventions internationales de double imposition Signup and view all the answers

Quelle condition doit être respectée par une entreprise pour être éligible à l'imposition sur option ?

Être une société de moins de 5 ans Signup and view all the answers

Quel est l'un des critères pour établir le domicile fiscal d'une personne en France ?

Séjourner au moins 183 jours sur le territoire Signup and view all the answers

Quel est l'impact du domicile fiscal situé en France sur les BIC ?

Tous les BIC, français ou étrangers, sont imposés Signup and view all the answers

Quel seuil de chiffre d'affaires doit respecter une société pour bénéficier de l'option d'imposition ?

Inférieur à 10 millions Signup and view all the answers

Quels types de revenus d'une location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC ?

Revenus supérieurs à 23 000€ Signup and view all the answers

Quelle caractéristique spécifique distingue un meublé professionnel d'un meublé non professionnel ?

Les recettes doivent être supérieures à 23 000€ Signup and view all the answers

Quelles sont les implications fiscales d'un déficit d'un meublé non professionnel ?

Peut être imputé uniquement sur les revenus BIC des dix années suivantes Signup and view all the answers

Comment sont imposés les revenus générés par une location nue ?

Dans la catégorie des revenus fonciers Signup and view all the answers

Quel implication a un immeuble dans l'assiette de l'IFI pour un meublé non professionnel ?

L'immeuble entre dans l'assiette de l'IFI Signup and view all the answers

Quel type d'activités est considéré commercial par le Code général des impôts ?

Les activités de promotion immobilière Signup and view all the answers

Quel régime fiscal s'applique lors de la cession d'un immeuble pour un meublé professionnel ?

Régime des plus-values professionnelles Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un domicile fiscal situé en France sur l'imposition des BIC ?

Les BIC sont imposables indépendamment du statut des bénéfices Signup and view all the answers

Study Notes

Champ d'application des BIC

L'article 34 du CGI définit les BIC comme provenant de l'exercice de professions commerciales, industrielles ou artisanales.
Exemples d'activités commerciales : achat-revente de marchandises, fourniture de logement, sous-traitance, agences d'affaires, activités financières, agent immobilier, industrie de transport, activité minière, manutention, magasinage.
Certaines activités non considérées comme commerciales par le Code de commerce sont rattachées au BIC par le Code général des impôts.
Exemples d'activités non commerciales rattachées au BIC : promotion immobilière, fonds de commerce, vente et achat d'immeuble, location d'établissement industriel équipé, location d'immeubles meublés à usage d'habitation.
La location nue d'un bien immobilier génère des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
La location meublée d'un bien immobilier génère des revenus imposables dans la catégorie des BIC.
La location meublée est qualifiée de professionnel lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 23 000€ et supérieures aux autres revenus professionnels.
La location meublée est qualifiée de non professionnelle lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 23 000€ et inférieures aux autres revenus professionnels.
En cas de location meublée non professionnelle, le déficit est imputable sur les revenus de même nature perçus au cours des dix années suivantes.
En cas de location meublée professionnelle, le déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal de l'année ou des 6 années suivantes.

Personnes Imposables à l'IR dans la catégorie BIC

EI, membres d'un GIE, associés physiques de SNC et EURL, associés commandités de SCS sont imposés de plein droit dans la catégorie des BIC.
SARL familiale, SA, SAS, SARL et activité libérale peuvent opter pour l'imposition des BIC si elles respectent les conditions suivantes :
- Société de moins de 5 ans
- Non cotée
- Moins de 50 salariés
- CA inférieur à 10 millions d'euros
- Droit sociaux détenu à 50% par des personnes physiques et au moins 34% pour les fonctions de dirigeant.

Territorialité des BIC

Le domicile fiscal d'une personne est situé en France si :
- Son foyer fiscal est en France
- Son activité professionnelle est exercée en France
- Le centre de ses activités économiques est en France
- Elle séjourne au moins 183 jours sur le territoire
En cas de domicile fiscal en France, tous les BIC, qu'ils soient français ou étrangers, sont imposés en France.
Les conventions internationales de double imposition peuvent permettre d'être exonéré en France sur les revenus réalisés à l'étranger ou d'imposer sur une partie de l'impôt français une partie de l'impôt payéà l'étranger.

Le champ d'application des BIC

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les revenus générés par les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Exemples d’activités imposables en BIC:
- Achat et revente de marchandises
- Fourniture de logement
- Sous-traitance
- Agences d'affaires
- Activités financières
- Agent immobilier
- Industrie de transport
- Activité minière
- Manutention
- Magasinage
Activités qualifiées de commerciales au plan fiscal:
- Promotion immobilière
- Fonds de commerce
- Vente et achat d’immeuble
- Location d'établissement industriel équipé
- Location d'immeubles meublés à usage d'habitation

Location meublée

Location meublée professionnelle:
- Recettes supérieures à 23 000€
- Recettes supérieures aux autres revenus professionnels
Location meublée non professionnelle:
- Recettes inférieures à 23 000€
- Recettes inférieures aux autres revenus professionnels

Déficit BIC

Location meublée professionnelle:
- Déficit imputable sur le revenu global du foyer fiscal de l'année ou des 6 années suivantes.
Location meublée non professionnelle:
- Déficit imputable uniquement sur les revenus de même nature (LMNP) perçus au cours des dix années suivantes.

Cession d'un immeuble

Location meublée professionnelle:
- Plus-values soumises au régime des plus-values professionnelles.
Location meublée non professionnelle:
- Plus-values soumises au régime des plus-values particuliers.

IFI

Location meublée professionnelle:
- Le bien n'entre pas dans l'assiette de l'IFI.
Location meublée non professionnelle:
- Le bien entre dans l'assiette de l'IFI.

Personnes imposables à l'impôt sur le revenu

Imposé de plein droit:
- Entrepreneur individuel (EI)
- Membres d'un Groupement d'intérêt économique (GIE)
- Associé physique d'une Société en nom collectif (SNC)
- Associé physique d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Associé commandité des Sociétés en commandite simple (SCS)
Imposé sur option:
- SARL familiale exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- SA, SAS, SARL et activité libérale peuvent opter pour l'imposition au BIC sous certaines conditions:
  - Société de moins de 5 ans
  - Non coté en bourse
  - Moins de 50 salariés
  - Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
  - Droit social détenu à 50% par des personnes physiques et au minimum 34% pour les fonctions de dirigeants.

La territorialité des BIC

Le domicile fiscal d'une personne est situé en France si:
- La personne a son foyer fiscal en France
- L’activité professionnelle est exercée en France
- Le centre des activités économiques est en France
- La personne séjourne au moins 183 jours sur le territoire
Conséquences d’un domicile fiscal en France:
- L’ensemble des BIC, qu’ils soient français ou étrangers, sont imposés en France.
- Des conventions internationales de double imposition peuvent permettre d'être exonéré en France sur les revenus réalisés à l’étranger ou d'imposer une partie de l'impôt français sur une partie de l’impôt payé à l’étranger.

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Description

Ce quiz explore le champ d'application des BIC selon le Code général des impôts et le Code de commerce. Il inclut les activités commerciales et non commerciales qui entrent dans la catégorie des BIC. Testez vos connaissances sur les implications fiscales des différentes professions et activités économiques.