12 Questions
Quelle est la définition de la période suspecte selon le texte?
C'est une période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Pourquoi la période suspecte est-elle considérée comme suspecte?
Pour organiser l'insolvabilité du débiteur.
Qui fixe la durée de la période suspecte?
Le tribunal compétent lors du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Quelle est la durée maximale de la période suspecte selon le texte?
18 mois
Qui peut agir pour demander la nullité des actes pendant la période suspecte selon l'article L. 632-4 C.com ?
L'administrateur judiciaire
Quelle action les créanciers peuvent-ils entreprendre en cas d'acte passé en fraude de leurs droits pendant la période suspecte ?
Action en nullité
Le débiteur peut-il invoquer lui-même la nullité des actes pendant la période suspecte ?
Non, il ne peut pas invoquer la nullité
Quel est le délai mentionné par la loi pour agir en nullité des actes pendant la période suspecte ?
La loi ne mentionne pas expressément un délai
Quels sont les types d'actes énumérés comme nuls de plein droit selon l'article L. 632-1 ?
Les actes à titres gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière
Quel type d'actes peut être déclaré nul selon l'article L. 632-1, II du Code de commerce ?
Les actes à titre gratuit et la déclaration d’insaisissabilité faits après la cessation des paiements
Quels actes sont considérés nuls par appréciation du juge selon le texte ?
Les mesures conservatoires : sûretés judiciaire
Quel type d'acte ne figure pas dans la liste de L. 632-1 des actes nuls de plein droit ?
Les actes à titre gratuit et la déclaration d’insaisissabilité faits dans les 6 mois avant la cessation des paiements
This quiz covers the introductory concepts and definition of the suspicious period in bankruptcy law. It explains the period between the cessation of payments and the opening judgment of the collective procedure, emphasizing its relation to reorganization or liquidation.
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