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Questions and Answers
Quelle est la définition de la période suspecte selon le texte?
Quelle est la définition de la période suspecte selon le texte?
- C'est une période entre la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et la date de cessation des paiements.
- C'est une période avant la date de cessation des paiements.
- C'est une période après la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
- C'est une période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. (correct)
Pourquoi la période suspecte est-elle considérée comme suspecte?
Pourquoi la période suspecte est-elle considérée comme suspecte?
- Pour favoriser certains créanciers uniquement.
- Pour organiser l'insolvabilité du débiteur. (correct)
- Pour dissimuler de l'actif seulement.
- Pour faciliter l'accord de conciliation homologué.
Qui fixe la durée de la période suspecte?
Qui fixe la durée de la période suspecte?
- Le tribunal compétent lors du jugement d’ouverture de la procédure collective. (correct)
- Les créanciers du débiteur.
- Le juge chargé du redressement judiciaire.
- Le débiteur
Quelle est la durée maximale de la période suspecte selon le texte?
Quelle est la durée maximale de la période suspecte selon le texte?
Qui peut agir pour demander la nullité des actes pendant la période suspecte selon l'article L. 632-4 C.com ?
Qui peut agir pour demander la nullité des actes pendant la période suspecte selon l'article L. 632-4 C.com ?
Quelle action les créanciers peuvent-ils entreprendre en cas d'acte passé en fraude de leurs droits pendant la période suspecte ?
Quelle action les créanciers peuvent-ils entreprendre en cas d'acte passé en fraude de leurs droits pendant la période suspecte ?
Le débiteur peut-il invoquer lui-même la nullité des actes pendant la période suspecte ?
Le débiteur peut-il invoquer lui-même la nullité des actes pendant la période suspecte ?
Quel est le délai mentionné par la loi pour agir en nullité des actes pendant la période suspecte ?
Quel est le délai mentionné par la loi pour agir en nullité des actes pendant la période suspecte ?
Quels sont les types d'actes énumérés comme nuls de plein droit selon l'article L. 632-1 ?
Quels sont les types d'actes énumérés comme nuls de plein droit selon l'article L. 632-1 ?
Quel type d'actes peut être déclaré nul selon l'article L. 632-1, II du Code de commerce ?
Quel type d'actes peut être déclaré nul selon l'article L. 632-1, II du Code de commerce ?
Quels actes sont considérés nuls par appréciation du juge selon le texte ?
Quels actes sont considérés nuls par appréciation du juge selon le texte ?
Quel type d'acte ne figure pas dans la liste de L. 632-1 des actes nuls de plein droit ?
Quel type d'acte ne figure pas dans la liste de L. 632-1 des actes nuls de plein droit ?
