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UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #7 - La période suspecte

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UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #7 - La période suspecte

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Questions and Answers

Quelle est la définition de la période suspecte selon le texte?

C'est une période entre la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et la date de cessation des paiements.

C'est une période avant la date de cessation des paiements.

C'est une période après la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

C'est une période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. (correct)

Pourquoi la période suspecte est-elle considérée comme suspecte?

Pour favoriser certains créanciers uniquement.

Pour organiser l'insolvabilité du débiteur. (correct)

Pour dissimuler de l'actif seulement.

Pour faciliter l'accord de conciliation homologué.

Qui fixe la durée de la période suspecte?

Le tribunal compétent lors du jugement d’ouverture de la procédure collective. (correct)

Les créanciers du débiteur.

Le juge chargé du redressement judiciaire.

Le débiteur

Quelle est la durée maximale de la période suspecte selon le texte?

18 mois Signup and view all the answers

Qui peut agir pour demander la nullité des actes pendant la période suspecte selon l'article L. 632-4 C.com ?

L'administrateur judiciaire Signup and view all the answers

Quelle action les créanciers peuvent-ils entreprendre en cas d'acte passé en fraude de leurs droits pendant la période suspecte ?

Action en nullité Signup and view all the answers

Le débiteur peut-il invoquer lui-même la nullité des actes pendant la période suspecte ?

Non, il ne peut pas invoquer la nullité Signup and view all the answers

Quel est le délai mentionné par la loi pour agir en nullité des actes pendant la période suspecte ?

La loi ne mentionne pas expressément un délai Signup and view all the answers

Quels sont les types d'actes énumérés comme nuls de plein droit selon l'article L. 632-1 ?

Les actes à titres gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière Signup and view all the answers

Quel type d'actes peut être déclaré nul selon l'article L. 632-1, II du Code de commerce ?

Les actes à titre gratuit et la déclaration d’insaisissabilité faits après la cessation des paiements Signup and view all the answers

Quels actes sont considérés nuls par appréciation du juge selon le texte ?

Les mesures conservatoires : sûretés judiciaire Signup and view all the answers

Quel type d'acte ne figure pas dans la liste de L. 632-1 des actes nuls de plein droit ?

Les actes à titre gratuit et la déclaration d’insaisissabilité faits dans les 6 mois avant la cessation des paiements Signup and view all the answers