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Questions and Answers
Quelle est la loi énoncée dans l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Quelle est la loi énoncée dans l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Que stipule l'article L 1353 du Code civil concernant l'exécution d'une obligation?
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Quelle est la caractéristique de la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
Quelle est la caractéristique de la présomption irréfragable selon l'article 1354 du Code civil?
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon la fiche droit mentionnée?
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon la fiche droit mentionnée?
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Quelle est la différence entre une présomption simple et une présomption mixte?
Quelle est la différence entre une présomption simple et une présomption mixte?
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Qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
Qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention selon l'article 9 du Nouveau code de procédure civile?
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Que doit justifier celui qui se prétend libéré selon l'article L 1353 du Code civil?
Que doit justifier celui qui se prétend libéré selon l'article L 1353 du Code civil?
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Quel est l'objet des faits juridiques selon la fiche droit mentionnée?
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*Quelle est l'obligation du créancier selon l'article L 1353 du Code civil?
*Quelle est l'obligation du créancier selon l'article L 1353 du Code civil?
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Quelle preuve un simple citoyen peut-il apporter pour renverser une présomption mixte?
Quelle preuve un simple citoyen peut-il apporter pour renverser une présomption mixte?
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Study Notes
Systèmes juridiques
- Les États-Unis ont un système juridique fédéral et 50 systèmes juridiques propres aux États individuels.
- La France a un système juridique unique, qui partage des traits communs avec les systèmes juridiques de ses voisins romano-germaniques.
Famille ou tradition juridique
- Une famille ou tradition juridique est un ensemble de systèmes juridiques partageant des traits communs dus à un héritage commun.
- On distingue trois familles juridiques : romano-germanique, common law et religieuse.
- Les systèmes juridiques mixtes relèvent de deux traditions, comme le Québec (droit civil et common law) ou les pays du Maghreb et Arabes (droit religieux musulman et droit civil).
Common law
- Les sources du common law sont les précédents, qui sont des décisions de justice.
- L'adage de la common law est "no remedy, no right" (pas d'action, pas de droit).
- La procédure est caractérisée par la recherche de mesures correctives à des abus.
- La procédure accusatoire est largement contrôlée par les parties (rôle moindre du juge).
Organisation judiciaire et constitution
- Il n'y a pas de dualité juridictionnelle (distinction entre un ordre administratif et un ordre judiciaire).
- Les mêmes tribunaux connaissent des litiges entre particuliers et des litiges entre les particuliers et la puissance publique.
- La constitution peut être non-écrite (Royaume-Uni) ou non-codifiée (Canada, Nouvelle-Zélande).
Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
- Les MARC sont des techniques de règlement non judiciaire des litiges (uniquement pour les actions civiles).
- On distingue deux types de MARC : ceux fondés sur la négociation et la conclusion d'un accord, et ceux fondés sur le choix d'un arbitre qui impose sa solution.
- La conciliation et la médiation sont des MARC qui visent à trouver un accord amiable pour mettre fin au litige.
Conciliation et médiation
- La conciliation est un accord auquel parviennent les parties à un litige, avec l'aide d'un tiers (le conciliateur) si nécessaire.
- La médiation est un accord proposé par un tiers (le médiateur) auquel les parties à un litige adhèrent pour mettre fin au litige.
- Le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation à tout stade de la procédure.
Autorités
- Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité, comme le Défenseur des Droits ou l'Autorité des Marchés Financiers.
- Les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité, comme l'Autorité de la concurrence ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Preuve
- La preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation.
- Le droit de la preuve répond à quatre questions : qui doit prouver quoi, comment et pourquoi.
- La charge de la preuve incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- La présomption est une présomption de fait ou de droit que la loi établit en faveur d'une partie.
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Description
Explorez les avantages de la conciliation et de la médiation en droit civil, y compris l'acceptation d'une solution appropriée, la rapidité et la désengorgement des juridictions. Apprenez les définitions de la conciliation et de la médiation, ainsi que le rôle du conciliateur et du médiateur.
