Questions and Answers
Qui peut être convoqué pour audition selon les articles 61 et 78 du CPP ?
Dans quel cas un OPJ peut-il contraindre une personne à comparaître par la force publique ?
Quelle est la condition pour qu'un OPJ entre de force dans un domicile ?
Dans quel cas le JI peut-il convoquer un suspect ?
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Quel droit n'est pas inclus lors de l'audition libre d'une personne soupçonnée d'infraction?
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Quel est le rôle du procureur de la République dans la comparution des personnes ?
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Quels types de personnes peuvent être confrontés lors de la procédure ?
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Quand la garde à vue est-elle imposée selon le CPP?
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Quelle est la portée des obligations de comparaître pour les personnes convoquées ?
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Quel article du CPP évoque spécifiquement la garde à vue?
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Comment les policiers peuvent-ils agir si une personne présente un risque de ne pas répondre à leur convocation ?
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Quel droit doit être notifié à toute personne lors de l'audition libre?
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Quelles conditions doivent être réunies pour maintenir une personne en garde à vue?
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Quel est l'effet de la loi du 14 avril 2011 sur le placement en garde à vue?
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Lors d'une audition en qualité de témoin, qu'est-ce qui doit être fait si des raisons plausibles de soupçon apparaisent?
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Quel est le délai de détention maximale en garde à vue?
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Quel est un facteur déterminant qui empêche l'audition libre?
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Quel est le statut juridique d'un étranger en situation irrégulière concernant la garde à vue?
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Quel fait justifie la mise en garde à vue selon le CPP?
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Quel article précise les modalités relatives à l'assistance d'un avocat durant l'audition libre?
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Quel est le principal critère pour une garde à vue efficace?
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Quel est l'exemple d'infraction qui ne nécessite pas de garde à vue?
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Quelle est la conséquence de l'incompatibilité entre l'article L. 621-1 du CESEDA et la directive « retour » ?
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Quelles conditions peuvent permettre le placement en garde à vue d'un ressortissant en situation irrégulière ?
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Quel est le rôle du procureur de la République dans la nouvelle procédure de retenue administrative ?
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Quel droit n'est pas garanti lors d'une retenue administrative pour un étranger ?
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Dans quel cas un étranger peut-il être soumis au port de menottes pendant la retenue ?
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Quel type de retenue a été institué par la loi n° 2012-1560 ?
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Quelles mesures peuvent être prises à l'issue de la retenue s'il n'y a pas d'éléments sur le droit de séjour ?
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Quel est l'objectif principal de la directive européenne concernée ?
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Quelle sanction est toujours appliquée concernant les étrangers en situation irrégulière, selon le CESEDA ?
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Quel est le délai maximum pour la retenue administrative à des fins de vérification ?
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Si un étranger est en retenue et doit être placé en garde à vue, quelle est la règle concernant la durée ?
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Dans quel cas un agent de police judiciaire (OPJ) peut-il décider d'une garde à vue ?
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Quel aspect du renouvellement de la législation est mentionné dans le contenu ?
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Après la retenue, quels éléments peuvent être utilisés pour apprécier le droit de l'étranger ?
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Quel est le rôle principal de l'OPJ lors d'un placement en garde à vue?
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Quelles circonstances peuvent justifier un retard dans la notification des droits lors d'une garde à vue?
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Quelle est l'exigence linguistique lors de la notification des droits à une personne en garde à vue?
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Quel document doit être établi pour prouver la notification des droits dans le cadre d'une garde à vue?
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Quel article du CPP exige que l'OPJ informe le procureur de la République?
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Quelle condition n'est pas considérée comme une circonstance insurmontable pour justifier un retard de notification?
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Qu'est-ce qui ne peut pas retarder la notification des droits, même en cas d'ivresse?
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Quels moyens peuvent être utilisés pour l'assistance d'un interprète?
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Quel article du CPP aborde les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue?
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Quel avis doit être renseigné par l'OPJ au procureur concernant le placement en garde à vue?
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Quel facteur peut exonérer l'OPJ de la responsabilité en cas de retard dans la mise en œuvre d'une obligation?
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Quelle obligation doit être respectée pour assurer le contrôle des gardes à vue?
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Que se passe-t-il si l'avis au procureur n'est pas délivré conformément aux obligations?
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Quel type de document électronique peut être utilisé pour informer le procureur?
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Quel objectif n'est pas mentionné comme un motif de garde à vue selon l'article 62-2 du CPP?
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Qui contrôle l'OPJ dans sa décision de placer un suspect en garde à vue?
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Quelle obligation a été introduite par la loi du 14 avril 2011 concernant la garde à vue?
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Lorsque la notification des droits est faite lors de la garde à vue, quel document doit être remis?
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Quelles mesures n'est pas un objectif de la garde à vue selon l'article 62-2?
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À quel moment une personne doit être placée en garde à vue lorsqu'il existe un mandat de recherche?
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Quel droit n'est pas accordé à une personne en garde à vue?
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Quelle formalité est considérée comme substantielle durant la garde à vue?
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Quelle disposition ne doit pas nécessairement être suivie lors du placement en garde à vue?
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Quelle fonction doit intervenir dans la prolongation de la garde à vue?
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Quelle raison justifie la garde à vue selon l'article 62-2?
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Quelle situation requiert un placement immédiat en garde à vue?
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Quel aspect n'est pas couvert par les droits des personnes en garde à vue?
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Quel est le rôle de la chambre de l'instruction dans l'évaluation de la garde à vue?
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Quel est le maximum de temps pendant lequel un témoin peut être retenu sous contrainte pour être auditionné ?
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Quel droit n'est pas accordé à un témoin lors de son audition au stade de l'enquête de police ?
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Que se passe-t-il si un témoin ne comparaît pas sans excuse devant le juge d'instruction ?
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Dans quel cadre un témoin doit-il prêter serment ?
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Quel est le statut d'une victime avant de se constituer partie civile ?
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Quelles informations le juge doit-il fournir à la victime lors de sa première audition ?
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Quel critère est nécessaire pour qu'un suspect soit informé de ses droits avant son audition ?
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Quels sont les deux régimes qui s'appliquent au droit français pour les suspects ?
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Quel article du CPP mentionne l'obligation pour le juge d'instruction d'avertir la victime de l'ouverture d'une procédure ?
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Qui peut invoquer le recours à la force publique lors de l'audition d'un témoin ?
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Quel est l'objectif principal de la loi du 27 mai 2014 concernant les suspects ?
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Quel acte le juge d'instruction doit effectuer concernant la partie civile lors de sa première audition ?
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Quel droit n'est pas respecté si un témoin se refuse à lire le procès-verbal ?
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Dans quel contexte un témoin peut faire l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue ?
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Quelles mesures de sécurité peuvent être applicables lors de la garde à vue ?
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Quel est le cadre légal qui autorise la fouille intégrale d'une personne gardée à vue ?
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Quelles conditions régissent la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue ?
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Quelle obligation repose sur les forces de police concernant la santé des personnes en garde à vue ?
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Quel principe a été affirmé par la Cour EDH concernant l'utilisation de la force physique sur des individus privés de liberté ?
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Quelles sont les règles concernant les fouilles internes sur une personne gardée à vue ?
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Que se passe-t-il avec les objets nécessaires au respect de la dignité d'une personne gardée à vue ?
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Quelles conditions peuvent mener à une condamnation de la France par la Cour EDH ?
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Quel aspect a été jugé inacceptable par la Cour EDH en matière de traitement des gardés à vue ?
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Selon l'arrêté du 1er juin 2011, quelles conditions peuvent affecter le retrait de certains objets comme les lacets ou lunettes ?
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Qu'est-ce qui doit être justifié par l'État selon la présomption de gravité ?
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Quel est l'objectif principal du système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue ?
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Quelle est une exigence essentielle à respecter lors de la fouille intégrale d'une personne gardée à vue ?
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Quel est le principal critère pour déterminer la durée de la garde à vue ?
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Dans quel scénario l'enregistrement des interrogatoires n'est-il pas requis ?
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Quel est le maximum de temps qu'une personne peut être en garde à vue sans prolongation ?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'un interrogatoire soit enregistré selon l'article 64-1 du CPP ?
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Quels sont les critères permettant de prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures ?
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Les actes posés dans un contexte de tension nerveuse sont considérés comme ?
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Dans quel cas est-il permis de ne pas enregistrer un interrogatoire ?
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Quelle mesure de contrainte doit être prise en compte dans la durée totale de détention ?
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Quel est l'objectif principal de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires ?
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Quel article du CPP précise la nécessité d'un enregistrement audiovisuel ?
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Quelles sont les prolongations possibles de la garde à vue pour certaines infractions ?
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Quel est le rôle du procureur de la République lors de l'enregistrement des interrogatoires ?
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Quelle est la principale limite imposée par l'article 706-73-1 du CPP concernant la garde à vue ?
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Quelle est la durée maximale de la garde à vue, incluant les prolongations, pour une personne suspectée d'infractions visées au 11º de l'article 706-73 ?
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Quelles conditions permettent de prolonger la garde à vue jusqu'à 4 jours selon la loi du 27 mai 2014 ?
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Quel est l'impact de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la garde à vue de 96 heures pour des faits d'escroquerie en bande organisée ?
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Quel article a été modifié par la loi du 27 mai 2014 concernant les gardes à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée ?
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Quelles infractions permettent de prolonger une garde à vue au-delà des limites habituelles selon la loi de 2014 ?
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Quelle est la condition essentielle pour qu'une garde à vue soit prolongée de 24 heures à la demande du juge des libertés et de la détention ?
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Quel aspect n'est pas pris en compte lors de l'imputation des délais de garde à vue pour des faits distincts ?
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Quelle décision rendue par le Conseil constitutionnel a porté sur l'article 706-73-1 et les mesures de garde à vue prolongées ?
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Dans quel cas une personne peut-elle se retrouver en garde à vue successivement sous différents régimes ?
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Quelle conséquence est associée à un dépassement des délais légaux de garde à vue ?
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À quel moment le report de l’intervention de l’avocat n’est plus possible pour les faits visés par la loi du 27 mai 2014 ?
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Quel facteur n'est pas stipulé comme justifiant la prolongation d'une garde à vue de 96 heures ?
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Quel est le délai maximum pour un report de communication avec les autorités consulaires lors d'une garde à vue?
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Qui peut désigner le médecin pour examiner une personne gardée à vue?
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Quel droit est accordé à la personne gardée à vue concernant l'assistance d'un avocat?
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Quelle conséquence y a-t-il si la garde à vue d'une personne se poursuit malgré un examen médical négatif?
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Dans quelles conditions un médecin doit-il examiner la personne gardée à vue à la demande d'un membre de la famille?
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Qui contrôle la communication d'une personne en garde à vue avec un tiers?
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Quelle est la durée maximale d'une communication autorisée avec un tiers durant la garde à vue?
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Quel document doit être joint à la procédure après un entretien avec un avocat?
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Quelles sont les circonstances qui peuvent justifier le refus d'une communication par l'OPJ?
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Quelles sont les conditions requises pour qu'un examen médical soit renouvelé?
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Qu'arrive-t-il si l'absence d'examen médical est jugée non conforme aux obligations légales?
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Quel article régit le droit d'un suspect à s'entretenir avec une personne désignée?
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Quelle limite temporelle s'applique aux droits d'assistance d'un avocat pendant la garde à vue?
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Quel est le délai maximum durant lequel une garde à vue peut durer en cas de trafic de stupéfiants ?
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Quel principe a été retenu par l'arrêt du 17 mars 2004 concernant la garde à vue ?
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Quelle condition doit être respectée pour qu'une personne soit présentée devant le procureur après sa garde à vue ?
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Quel droit n'est pas accordé à une personne gardée à vue qui a dépassé 72 heures de détention ?
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Quel fait justifie que le délai de présentation au procureur puisse être étendu à 20 heures après la levée de la garde à vue ?
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Quel est le rôle du procureur de la République concernant la demande de prévenir un proche faite par une personne gardée à vue ?
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Quel facteur peut justifier que l'OPJ ne contacte pas le proche désigné par la personne gardée à vue ?
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Quel type de personnes peut être averti selon l'article 63-2 lors d'une garde à vue ?
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Quel article du CPP définit le droit pour la personne gardée à vue de consulter un avocat ?
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Accordant des droits aux personnes gardées à vue, quel aspect crucial a été mis en avant dans le cadre de la détention ?
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Quelle est l'instruction principale que doit suivre l'OPJ lors de la demande d'avertir un proche ?
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Quel est l'impact d'un dépassement de 96 heures pour une garde à vue liée à un délit de trafic de stupéfiants ?
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En cas d'urgence, quel fait peut justifier un prolongement de la présentation au magistrat au-delà de la garde à vue ?
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Quel est l'objectif principal de fixer une durée maximale à la garde à vue ?
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Quel est l'effet du report des conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 ?
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, quel droit doit être garanti au début de toute garde à vue ?
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Quelle était la conclusion de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le régime de la garde à vue ?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'une personne gardée à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat ?
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Quel est le rôle de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans le contexte de la garde à vue ?
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Quelles sont les conséquences d'une garde à vue réalisée selon des dispositions législatives déjà en vigueur ?
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Quelle est la position de la Cour de cassation sur l’application immédiate de ses décisions concernant la garde à vue ?
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Qui est considéré comme ayant le premier lien de responsabilité en matière de garde à vue selon la législation française ?
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Quelle mesure a été adoptée par la Cour de cassation pour garantir les droits en garde à vue après 2011 ?
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Quel article de la CESDH garantit le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ?
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Dans quel cas la décision du Conseil constitutionnel n'est-elle pas contrainte à l'application immédiate ?
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Quel doit être le délai maximum pour bénéficier de l'assistance d'un avocat en garde à vue ?
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Quelles sont les directives données par la Cour de cassation concernant les procès-verbaux d'auditions en garde à vue ?
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Quel est le délai minimal après lequel un entretien peut avoir lieu lors d'une garde à vue pour certaines infractions?
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Quelle procédure est souvent associée à la garde à vue et peut limiter la capacité de défense d'une personne?
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En cas de refus de signer un procès-verbal par une personne gardée à vue, quelle explication est souvent donnée?
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Quelle est l'une des principales critiques concernant les conditions de la garde à vue?
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Dans quelle situation les gardés à vue peuvent-ils parfois se voir refuser l'assistance d'un avocat?
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Quel droit a été confirmé comme fondamental pour les personnes gardées à vue par la Cour européenne des droits de l'homme?
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Quelle caractéristique particulière du droit belge a été soulignée dans le contexte de la garde à vue?
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Quel type d'infraction est mentionné comme pouvant justifier la mise en garde à vue même sans mise en examen immédiate?
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Quel cadre juridique doit être respecté pour qu'une personne puisse être mise en examen selon le CPP?
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L'accès à un avocat lors des interrogatoires de police est considéré comme nécessaire pour...
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Selon la législation européenne, quel moment doit permettre l'accès à un avocat?
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Quelle conséquence l'absence d'un avocat lors de la garde à vue peut-elle avoir sur le procès ultérieur?
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Quelles infractions sont spécifiquement mentionnées comme étant visées par le délai pour l'entretien en garde à vue?
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Qu'est-ce qui est souvent utilisé pour justifier une mise en examen tardive selon les critiques?
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Quelles sont les conséquences de l'absence d'information sur le droit de se taire pour un prévenu ?
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Quel a été le revirement de la Cour de cassation en matière d'obligation de notification du droit de se taire ?
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Quel article du CPP stipule l'obligation d'informer le gardé à vue de ses droits ?
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Comment la loi du 22 décembre 2021 a-t-elle modifié la notification du droit de se taire ?
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Quel est le délai de carence avant le début de la première audition en présence d'un avocat ?
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Dans quelle situation la Cour de cassation a-t-elle estimé que l'information du droit de se taire n'était pas nécessaire ?
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Quel est le temps maximum pendant lequel la présence de l'avocat peut être différée en cas d'infraction punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ?
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Quel principe général est associé au droit de se taire dans la procédure pénale ?
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Quelles sont les circonstances dans lesquelles le procureur de la République peut autoriser le début immédiat d'une audition sans la présence d'un avocat ?
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Quel type d'audience n'exige pas de notification du droit de se taire selon l'ancien cadre juridique ?
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Quel article du Code de procédure pénale précise que l'avocat ne peut faire état des informations recueillies durant la garde à vue ?
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Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié l'absence de nécessité de notification du droit de se taire dans certaines affaires ?
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Quelle décision a été prise par la Cour de cassation relative aux audiences de chambre d'instruction et aux droits du prévenu ?
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Quelle est la durée maximale pendant laquelle l'intervention d'un avocat peut être différée en raison de raisons impérieuses ?
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Quelles sont les conséquences d'une décision écrite et motivée d'autoriser le report de la présence de l'avocat ?
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Quelles étapes de la procédure pénale concernent l'obligation de notification du droit de se taire ?
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Dans quelle situation le juge des libertés et de la détention peut-il prolonger la présence différée d'un avocat au-delà de la douzième heure ?
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Quel est le rôle de l'avocat lors des auditions et confrontations selon le Code de procédure pénale ?
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Quelle restriction est imposée à l'avocat concernant l'accès aux procès-verbaux durant le délai de carence ?
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Quelles sont les raisons communes permettant de différer l'assistance d'un avocat ?
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Quel pouvoir est accordé au procureur de la République en ce qui concerne l'audition sans avocat ?
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Quel type d'infractions permet au juge d'autoriser un avocat désigné plutôt que celui choisi par la personne gardée à vue ?
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Quelles observations peut faire l'avocat après ses interventions ?
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Quelles considérations peuvent justifier le choix d'un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre ?
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Quel principe la Cour de cassation privilégie-t-elle lorsqu'elle examine la régularité de la garde à vue?
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Dans quelle situation la nullité de la procédure de garde à vue est-elle encourue selon la Chambre criminelle?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'un prévenu soit assisté par un avocat lors de la garde à vue?
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Quelle est la fonction de la cour d'appel lorsqu'elle statue sur la culpabilité d'un prévenu?
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Comment la Cour EDH évalue-t-elle l'équité d'une procédure de garde à vue?
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Quel document l'avocat peut-il demander à consulter pendant la garde à vue?
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Quel article du CPP traite de l'assistance d'un avocat durant la garde à vue?
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Quelles sont les conséquences d'une méconnaissance des droits de la défense lors d'une garde à vue?
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Lors de la garde à vue, quel est le droit conféré au suspect concernant son avocat?
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Quel élément a été considéré par la Cour EDH dans l'affaire O.c/ France concernant la garde à vue?
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Quelle disposition devait être respectée lors de la garde à vue comme le mentionne la loi du 14 avril 2011?
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Quel rapport a établi le Conseil d'Etat concernant la constitutionnalité d'une liste d'avocats pour les gardes à vue?
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Quel effet a une déclaration de culpabilité fondée sur des preuves obtenues sans l'assistance d'un avocat selon la jurisprudence?
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Quel acteur du système judiciaire décide du report de l’intervention de l’avocat jusqu’à la vingt-quatrième heure après le début de la garde à vue?
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Quelle est la conséquence d'un délai non justifié dans la prise de contact avec un avocat durant la garde à vue?
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Dans quel cas le procureur de la République peut-il procéder à l'audition d'une personne gardée à vue sans attendre l’avocat?
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Quel droit doit être notifié à toute personne durant son interrogatoire pour qu'elle puisse se prévaloir de la protection contre l'auto-incrimination?
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Quelle obligation l'OPJ a-t-il vis-à-vis de l'avocat lorsque la personne placée en garde à vue en fait la demande?
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Quelles circonstances ne sauraient justifier l'impossibilité d'un individu de s'entretenir avec un avocat?
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Quel article du Code de procédure pénale stipule le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue?
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Quel changement a été apporté à la procédure concernant la présence d'un avocat lors des confrontations en garde à vue par la loi n° 2024-364?
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Quelle est la portée de l’obligation de moyens de l'OPJ en ce qui concerne l'assistance d'un avocat?
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Quelle est la conséquence d'une audition sans la présence d'un avocat pour la personne gardée à vue?
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Quel acte doit accomplir l'OPJ si l'avocat désigné ne peut pas se présenter dans les deux heures suivant sa notification?
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Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une circonstance insurmontable empêchant l'assistance d'un avocat?
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Quel événement déclenche l'interdiction d'entendre une personne gardée à vue avant qu'elle ne puisse s'entretenir avec son avocat?
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Quel droit doit être spécifiquement respecté dès le placement d'une personne en garde à vue?
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Dans quels cas la cour admet des restrictions au droit à l'assistance d'un avocat?
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Quelle condition doit remplir la renonciation au droit d'être assisté par un avocat?
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Quel est l'effet principal d'une absence d'assistance d'un avocat pendant la garde à vue?
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Quelle a été la décision du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du code de procédure pénale?
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Quelle condition énonce l'article 6 de la Convention concernant l'assistance d'un avocat?
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Quel aspect du droit à l'assistance d'un avocat a été renforcé par les arrêts de la Cour EDH?
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Quel argument a avancé le Gouvernement français concernant la présence d'un avocat en garde à vue?
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Quelles infractions ont été citées comme justifiant des restrictions à l'assistance d'un avocat?
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Quel est l'un des motifs qui a conduit à l'invalidation partielle des dispositions relatives à la garde à vue?
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Comment la Cour a-t-elle défini le besoin d'assistance d'un avocat dans les interrogatoires?
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Quelle est l'importance de l'accès au dossier pour l'avocat selon la Cour?
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Quel est un exemple des conséquences de l'absence de garanties concernant le droit à l'assistance d'un avocat?
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Quels changements ont pu justifier le réexamen des dispositions en matière de garde à vue?
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Quel point de vue a été expressément rejeté par la Cour concernant les irrégularités de la garde à vue?
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Study Notes
Auditions et interrogatoires
- L'OPJ peut convoquer les témoins, victimes et suspects pour des auditions selon les articles 61 et 78 du CPP.
- La comparution est obligatoire ; en cas de non-comparution, l'OPJ peut contraindre une personne par la force publique, après autorisation du procureur de la République.
- Le procureur peut aussi ordonner une comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification de preuves, de pressions sur les témoins ou de concertation entre complices.
- Les policiers ne peuvent pas entrer de force chez une personne pour une arrestation sans avoir d'abord des raisons claires (Cass. crim., 18 sept. 2019).
- Le juge d'instruction (JI) peut également convoquer toute personne jugée utile pour l'enquête.
Audition des témoins et victimes
- Les témoins ne prêtent pas serment lors des enquêtes de police, uniquement durant l'instruction.
- Les témoins peuvent être retenus sous contrainte durant un maximum de 4 heures.
- Si un témoin devient suspect, son audition doit se poursuivre selon les règles de l'audition libre ou de la garde à vue.
- En instruction préparatoire, les témoins sont tenus de comparaître sous peine d'amende de 3 750 euros si absents sans justification.
- La victime reste considérée comme témoin jusqu'à constitution de partie civile, sans droit à l'assistance d'un avocat.
- Le juge d'instruction informe la victime de ses droits dès l'ouverture de la procédure.
Audition des suspects
- Le droit français distingue entre les "suspects libres" audités sans contrainte et ceux placés en garde à vue.
- Tous les suspects ont droit à l'information sur la nature de l'infraction et leurs droits.
- L'audition libre permet aux suspects de quitter librement les locaux de police et bénéficie également de droits juridiques, tandis que la garde à vue confère des droits plus étendus.
- La loi de 2016 renforce les droits des suspects en matière de communication avec un avocat pendant certaines opérations.
Régime de l'audition libre
- Les suspects avec des raisons plausibles de soupçon peuvent être entendus librement après avoir été informés de l'infraction, du droit de quitter les locaux, de l'assistance d'un interprète et de leurs droits d'audition.
- En cas de transformation de leur statut de témoin à suspect, ils doivent être avisés de la nature des soupçons sans délai.
Régime de la garde à vue
- Seuls les suspects d'un crime ou délit passible d'emprisonnement peuvent être placés en garde à vue.
- Une réforme a eu lieu pour interdire la garde à vue des étrangers en situation irrégulière pour ce motif, mais possible pour d'autres infractions.
- Les conditions de la garde à vue stipulent qu'elle doit être un « moyen unique » pour garantir la poursuite de l’enquête ou prévenir la modification de preuves.
- Le placement en garde à vue doit servir à des objectifs spécifiques comme la présence durant l'enquête ou la prévention de pressions sur témoins.
Retenue administrative des étrangers
- Depuis 2012, une retenue administrative de 16 heures a été instituée pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions et garanties (interprétation, avocat).
- Les mesures de retenue doivent respecter les droits et ne peuvent excéder la durée nécessaire à l'examen du droit de séjour.
- L'étranger ne peut être soumis à des mesures coercitives que si jugé dangereux ou susceptible de fuite.### Garde à vue et contexte légal
- Aucun texte n'impose le placement en garde à vue pour une personne soupçonnée d'infraction, sauf lors d'un mandat de recherche.
- L'usage de la contrainte entraîne immédiatement un placement en garde à vue.
Contrôle et motivation du placement
- L'OPJ agit sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.
- Depuis la loi du 14 avril 2011, l'OPJ doit motiver le placement en garde à vue, ouvrant la voie à un contrôle juridictionnel.
Notification des droits
- Selon l'article 63-1 du CPP, la notification des droits doit être immédiate et inclure :
- Information sur le placement, la durée, et les prolongations possibles.
- Détails de l'infraction soupçonnée et motifs justifiant la garde à vue.
- Droits tels que prévenir un proche, consulter un médecin, être assisté d'un avocat, et consulter des documents.
- Un document écrit précisant ces droits doit être remis, sans que cela remplace une notification verbale.
Obligation d'informer le magistrat
- L'OPJ doit informer le procureur de la République du placement en garde à vue dès le début de la mesure, en fournissant des motivations.
Dignité de la personne gardée à vue
- La garde à vue doit se dérouler dans le respect de la dignité, limitant les mesures de sécurité aux stricts nécessaires.
- Les fouilles doivent respecter la dignité; une fouille intégrale ne peut se faire qu'en cas de nécessité.
Protection de la santé et droits humains
- Les forces de police ont l'obligation de préserver la santé des personnes en garde à vue, avec obligation de soins médicaux si nécessaire.
- La Cour EDH souligne que l'usage de la force doit être justifié et proportionné, notamment pour ne pas porter atteinte à la dignité humaine.
Enregistrement des interrogatoires
- Tous les interrogatoires de garde à vue pour des faits criminels doivent être enregistrés, sauf dans certaines circonstances justifiées.
- L'absence d'enregistrement sans raison valable nuit aux droits de la personne concernée.
Durée de la garde à vue
- En principe, la durée maximum de garde à vue est de vingt-quatre heures, ajustée selon les nécessités de l'enquête.### Durée de la garde à vue
- La garde à vue initiale peut durer jusqu'à 24 heures, avec possibilité de prolongation de 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite du procureur, portant le total à 48 heures.
- Une prolongation est possible uniquement si l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'au moins une année d'emprisonnement.
- Depuis la loi du 23 mars 2019, des conditions supplémentaires spécifient que la prolongation peut également être justifiée par des raisons d'absence de locaux judiciaires appropriés.
Prolongations supplémentaires
- La garde à vue peut être prolongée deux fois de 24 heures, pour un total maximal de 96 heures, quand l'enquête concerne des infractions spécifiques (article 706-73 du CPP).
- Le processus de prolongation nécessite une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Garde à vue exceptionnelle
- Une garde à vue ne peut excéder 48 heures pour certaines infractions listées à l’article 706-73-1.
- En cas d'imminence d'une menace terroriste, une prolongation exceptionnelle de 24 heures, renouvelable une fois, peut être accordée.
Défense de la personne gardée à vue
- À l'issue de la garde à vue, le suspect doit être soit relâché soit présenté au procureur le même jour, sauf en cas de nécessité justifiant un délai jusqu'à vingt heures suivant la levée de la garde.
Droits du gardé à vue
- Le suspect a le droit de prévenir un proche, un employeur ou les autorités consulaires, exception faite si cela nuit à l'enquête.
- Un médecin peut être désigné pour examiner la personne gardée à vue afin de vérifier la compatibilité de la mesure avec son état de santé.
Assistance d’un avocat
- Le droit à un avocat est reconnu dès le début de la garde à vue, permettant au suspect de s'entretenir avec lui dans des conditions garantissant la confidentialité.
- L'avocat ne peut pas accéder au dossier mais peut formuler des observations écrites à l'issue d'un entretien.
Rendement de la garde à vue
- Les prolongations successives de la garde à vue liées à des mêmes faits sont comptabilisées pour ne pas dépasser les limites légales.
- En revanche, pour des faits distincts, chaque garde à vue peut être soumise à des règlements de manière autonome si elles sont bien séparées dans le temps.
Jurisprudence et évolution législative
- La jurisprudence vise à protéger les droits des gardés à vue, et des ajustements législatifs ont été effectués pour garantir la proportionnalité des durées de garde à vue et le respect des droits de la défense.
- Des décisions du Conseil constitutionnel ont invalidé certaines prolongations excessives, renforçant ainsi la nécessité d'un cadre juridique respectueux des libertés individuelles.
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Description
Ce quiz explore les procédures d'auditions et d'interrogatoires selon les articles 61 et 78 du Code de Procédure Pénale. Les participants apprendront sur les droits et les obligations des témoins, victimes et suspects lors des enquêtes. Testez vos connaissances sur les aspects juridiques des convocations par un OPJ.