Assurance-vie: Pratiques et Procédures

Il est possible de détenir plusieurs contrats d’assurance-vie, soit auprès d’une compagnie d’assurance, soit auprès de plusieurs compagnies. Le souscripteur doit avoir la capacité juridique d’adhérer à un contrat d’assurance-vie. Oui il est possible de racheter à tout moment les sommes versées sur un contrat d’assurance-vie (partiellement ou totalement), excepté si le contrat a fait l’objet d’une acceptation par le bénéficiaire.

1- oui, pour ce faire, le bénéficiaire de 1er rang doit envoyer à la compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il exprime qu’il renonce au bénéfice du contrat. 2- Oui, le souscripteur est libre de désigner les personnes de son choix. Lorsque plusieurs bénéficiaires sont désignés,il est possible d’intégrer une éventuelle répartition par bénéficiaire souhaitée (parts égales, pourcentage ou rang de bénéficiaires). 3- La loi n’impose pas de délai au bénéficiaire pour sa demande de versement des prestations liées au contrat d’assurance-vie. Toutefois, un délai est opposable au bénéficiaire, il s’agit du délai de prescription: Au bout de 10 ans, si aucun bénéficiaire n’est trouvé, l’assureur transmet les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. 20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées seront remises à l’État pour alimenter les fonds de retraite 4 - Vous devez apporter la preuve du caractère excessif des primes. En cas de litige, il appartient au juge de trancher au cas par cas.

Via le rachat, il est possible d’obtenir le versement de tout ou partie du capital de l’assurance-vie. La fiscalité diffère notamment selon que le rachat se rattache à des primes versées avant ou après le 27/09/2017.Seuls les intérêts rattachés au capital prélevé sont imposables. Une avance est une opération qui consiste à emprunter une somme d'argent auprès de la compagnie d'assurance sur le capital investi dans le contrat d'assurance-vie. Elle n’a aucun impact sur le terme du contrat ni sur son fonctionnement.

<p>Dans le cadre d’une assurance-vie, lors d’un rachat partiel,seule la fraction relative aux produits capitalisés est taxable. La fraction imposable est la différence entre la valeur de rachat du contrat au moment du rachat et le total des primes versées . Soit dans notre cas : 50 000€ - (100 000€ x 50 000€) / 160 000€ = 18 750€ Ce rachat de 50 000€ se compose pour 18 750€ de produits et pour 31 250€ de primes.</p> Signup and view all the answers

<p>L’abattement de 30 500€ est global pour un même souscripteur, et ce, quel que soit le nombre de contrats souscrits et le nombre de bénéficiaires.</p> <ul> <li>En cas de pluralité de contrats sur la tête d’un même assuré et quel que soit le nombre de contrats : il est nécessaire d’additionner toutes les primes versées après les 70 ans de l’assuré.</li> <li>En cas de pluralité de bénéficiaires : l’abattement doit être réparti entre chacun des bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables. L’abattement de 152 500€ :</li> <li>Les capitaux décès afférents à des primes versées avant le 70 ème anniversaire de l’assuré (et après le 13 octobre 1998) bénéficient d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, chaque bénéficiaire est taxé.</li> <li>Les 152 500€ s’appliquent par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré.</li> </ul> Signup and view all the answers

<p>La Réponse Ministérielle CIOT est un document qui précise les conditions fiscales applicables aux contrats d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré. Ce document a notamment introduit un abattement fiscal pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 27 septembre 2017. Si votre client a souscrit son contrat avant cette date, il bénéficiera de cet abattement. Si votre client a souscrit son contrat après cette date, il ne sera pas impacté par la Réponse Ministérielle CIOT.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dispositif Fourgous permet de transformer certains contrats d'assurance-vie en contrat à prime unique. Ce dispositif permet de bénéficier d'une fiscalité plus favorable. Le transfert s'effectue en contactant l'assureur et en souscrivant à un nouveau contrat. La Loi Pacte a ouvert la possibilité de transformer des contrats d'assurance-vie à prime unique en contrats à prime périodique. On peut bénéficier de la transformation si le contrat d'assurance-vie a été souscrit avant le 27 septembre 2017. Le transfert s'effectue en contactant l'assureur et en souscrivant à un nouveau contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La clôture du contrat d'assurance-vie est considérée comme un rachat. La fiscalité applicable à la clôture du contrat dépend du type de contrat, de l'âge de l'assuré et de la durée de souscription du contrat. Le capital versé au bénéficiaire est généralement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 30%. Il peut aussi être soumis à des impôts sur le revenus.</p> Signup and view all the answers

<p>La sortie en rente viagère d'un contrat d'assurance-vie est soumise à une imposition à l'Impôt sur le Revenu. La rente mensuelle perçue est soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Il est important de bien comprendre les règles fiscales applicables aux rentes viagères avant de choisir ce mode de sortie pour s'assurer que cette opération est légale et avantageuse.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de donation d'un bien immobilier, les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien à la date de la donation. La valeur du bien est déterminée par un expert immobilier. La fiscalité sur les droits de donation dépend du taux d'imposition et de la valeur du bien. En cas de donation démembrée, les droits de donation sont calculés sur la partie vérifiable du bien donné, c'est à dire la valeur de la nue-propriété. Les droits de donation sont calculés sur la valeur entière du bien en cas de donation non démembrée. Il est important de bien se renseigner sur les droits de donation avant de réaliser une donation.</p> Signup and view all the answers

<p>La fiscalité applicable à la perception d'un capital d'assurance-vie en cas de décès dépend du type de contrat, de l'âge de l'assuré et de la durée de souscription du contrat. Les bénéficiaires peuvent bénéficier d'abattements fiscaux en cas de décès de l'assuré. Le capital versé au bénéficiaire est généralement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 30% ou soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif.</p> Signup and view all the answers

<p>La fiscalité applicable à la perception d'un capital d'assurance-vie en cas de décès dépend du type de contrat, de l'âge de l'assuré et de la durée de souscription du contrat. Les bénéficiaires peuvent bénéficier d'abattements fiscaux en cas de décès de l'assuré. Le capital versé aux bénéficiaires est généralement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 30%, ou soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est possible d'évincer un enfant de la succession mais ce n'est pas facile. Il faut démontrer que l'enfant a commis une faute grave à l'égard de son père. Il faut également prouver que l'enfant n'a pas été digne de l'héritage. Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. En cas de divorce, la loi française prévoit que les enfants héritent de lui-même. Il est important de bien comprendre les règles de la succession pour s'assurer que son patrimoine sera réparti selon ses souhaits.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de décès, le patrimoine du couple est réparti selon les règles de la succession. Il y a deux modes de répartition possibles : la répartition par parts égales et la répartition par parts inégal. En cas de répartition par parts égales, chaque enfant hérite de la même part du patrimoine. En cas de répartition par parts inégal, chaque enfant hérite d'une part différente du patrimoine. Le choix de la répartition dépend de la volonté du défunt. Il est important de well comprendre les règles de la succession pour s'assurer que son patrimoine sera réparti selon ses souhaits.</p> Signup and view all the answers

<p>L'imposition des dividendes dépend du régime fiscal choisi par le contribuable. Il existe deux régimes fiscaux pour les dividendes : le régime forfaitaire et le régime au barème progressif. Le régime forfaire est plus avantageux pour les petits revenus. Le régime au barème progressif est plus avantageux pour les revenus plus élevés. Il est important de choisir le régime fiscal le plus avantageux en fonction de sa situation fiscale.</p> Signup and view all the answers

<p>Un PEA (Plan d'Épargne en Actions) est un compte titres qui permet d'investir en actions françaises et européennes à un taux d'imposition avantageux. Le PEA-PME (Plan d'Épagne en Actions pour les Petites et Moyennes Enterprises) est un compte titres qui permet d'investir en actions de petites et moyennes entreprises françaises. Il est possible de transférer des titres sur un PEA mais il est important de se renseigner sur les conditions applicables à ce type de transfert. La fiscalité des revenus du PEA est très avantageuse. Les plus-values réalisées à la cloture du PEA sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il est important de bien comprendre les règles fiscales applicables au PEA avant d'ouvrir un compte.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est possible d'ouvrir un PEA même si son épouse en détient déjà un. Il est également possible de loger des obligations sur un PEA. Il est important de bien comprendre les règles fiscales applicables au PEA avant d'ouvrir un compte. Il est aussi important de se renseigner sur les conditions applicables à l'investissement en obligations sur un PEA.</p> Signup and view all the answers