Assurance RC: Processus de Recours
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Questions and Answers

Quel est le rôle de l'assureur RC une fois qu'il reçoit l'information du recours?

  • Envoyer le recours par courrier par un formulaire type : annexe 6-1
  • Contester le recours uniquement si l'assureur mandaté a fait une erreur
  • Vérifier manuellement que l'assureur mandaté a respecté les règles de l'encadrement (correct)
  • Envoyer le chèque ou virement sans condition

    • Quel est le délai dont dispose l'assureur mandaté pour émettre son recours?

  • Deux ans à compter du dernier règlement
  • Un an à compter du dernier règlement (correct)
  • Trois ans à compter du dernier règlement
  • Six mois à compter du dernier règlement

    • Quel est le seuil au-delà duquel un justificatif est exigé pour le recours en cas d'AIPP entre 1 à 5%?

  • 15000€ (correct)
  • 1000€
  • 20000€
  • 5000€

    • Qui souvent reprend le mandat en cas d'AIPP > 5%?

    <p>Un autre assureur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles applicables pour le recours en cas d'AIPP > 5%?

    <p>Règles du droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fondement du recours de l'assureur qui a indemnisé pour compte?

    <p>Règles du droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat du transfert du mandat?

    <p>L'assureur mandaté est chargé de respecter les dispositions de la loi Badinter</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'étape du recours dans la gestion d'un dossier IRCA?

    <p>Régler les différends entre les assureurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur mandaté pendant l'indemnisation?

    <p>Gérer les relations avec les organismes sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'obligation de remboursement de l'assureur RC envers l'assureur mandaté?

    <p>L'assureur mandaté récupère les sommes déjà réglées</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois cas classiques de recours?

    <p>Recours en cas d'AIPP 0%, recours en cas d'AIPP 1 à 5% et recours en cas d'AIPP &gt; 5%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur RC après le transfert du mandat?

    <p>Respecter les dispositions de la loi Badinter</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle partie du RAP se trouvent les informations sur l'assiette du recours et les règles de calcul du montant dû à la caisse ?

    <p>Chapitre 3 et 4</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système utilisé pour le droit à recours conventionnel des caisses dans le PAOS ?

    <p>Système de cas de barème</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influe sur le raisonnement pour déterminer le droit à recours conventionnel des caisses ?

    <p>Type de victime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le PAOS et le droit commun en ce qui concerne le droit à recours des caisses ?

    <p>Le PAOS utilise un système de cas de barème</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du chapitre qui décrit les règles pratiques de règlement des créances ?

    <p>Chapitre 5</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document où se trouvent les informations clés sur le droit à recours et l'assiette du recours ?

    <p>RAP</p> Signup and view all the answers

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