18 Questions
Quel est le rôle de l'assureur RC une fois qu'il reçoit l'information du recours?
Vérifier manuellement que l'assureur mandaté a respecté les règles de l'encadrement
Quel est le délai dont dispose l'assureur mandaté pour émettre son recours?
Un an à compter du dernier règlement
Quel est le seuil au-delà duquel un justificatif est exigé pour le recours en cas d'AIPP entre 1 à 5%?
15000€
Qui souvent reprend le mandat en cas d'AIPP > 5%?
Un autre assureur
Quelles sont les règles applicables pour le recours en cas d'AIPP > 5%?
Règles du droit commun
Quel est le fondement du recours de l'assureur qui a indemnisé pour compte?
Règles du droit commun
Quel est le résultat du transfert du mandat?
L'assureur mandaté est chargé de respecter les dispositions de la loi Badinter
Quel est le but de l'étape du recours dans la gestion d'un dossier IRCA?
Régler les différends entre les assureurs
Quel est le rôle de l'assureur mandaté pendant l'indemnisation?
Gérer les relations avec les organismes sociaux
Quel est le résultat de l'obligation de remboursement de l'assureur RC envers l'assureur mandaté?
L'assureur mandaté récupère les sommes déjà réglées
Quels sont les trois cas classiques de recours?
Recours en cas d'AIPP 0%, recours en cas d'AIPP 1 à 5% et recours en cas d'AIPP > 5%
Quel est le rôle de l'assureur RC après le transfert du mandat?
Respecter les dispositions de la loi Badinter
Dans quelle partie du RAP se trouvent les informations sur l'assiette du recours et les règles de calcul du montant dû à la caisse ?
Chapitre 3 et 4
Quel est le système utilisé pour le droit à recours conventionnel des caisses dans le PAOS ?
Système de cas de barème
Quel est le facteur qui influe sur le raisonnement pour déterminer le droit à recours conventionnel des caisses ?
Type de victime
Quelle est la principale différence entre le PAOS et le droit commun en ce qui concerne le droit à recours des caisses ?
Le PAOS utilise un système de cas de barème
Quel est le nom du chapitre qui décrit les règles pratiques de règlement des créances ?
Chapitre 5
Quel est le document où se trouvent les informations clés sur le droit à recours et l'assiette du recours ?
RAP
Découvrez les étapes à suivre pour l'assureur RC lorsqu'il reçoit une information de recours, notamment la vérification des règles d'encadrement et l'envoi d'un chèque ou virement. Testez vos connaissances sur ce processus.
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