22 Questions
Les associés sont toujours les fondateurs de la société.
False
Les bailleurs de fonds ne sont jamais considérés comme des associés selon le droit positif.
False
Les actionnaires de contrôle sont des associés spécifiquement visés par certains textes.
True
En 2016, le droit a introduit le concept de bénéficiaire effectif dans le Code civil.
False
Les bénéficiaires effectifs sont des personnes morales qui détiennent plus de 25% du capital d'une société.
False
Toutes les sociétés cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal.
False
Selon l'article 1844, il est possible de modifier la répartition des droits de vote par contrat.
True
Les bénéfices et les réserves d'une société appartiennent directement à l'usufruitier.
False
La Cour de cassation a décidé que les réserves mises en distribution appartiennent uniquement au nu-propriétaire.
True
Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont représentés par des mandataires multiples selon l'article 1844 du Code civil.
False
Il est possible de réserver la totalité des droits de vote au nu-propriétaire selon un arrêt du 30 mars 2004.
False
Les dividendes issus des bénéfices d'une société sont considérés comme des fruits selon le droit des sociétés.
True
Lorsque l'apport se fait avec des biens communs aux époux, le conjoint peut revendiquer le statut d'associé.
False
Dans le cas d'un associé décédé, la qualité d'associé est transmise avec les titres aux héritiers.
True
La transmission des titres aux héritiers est toujours soumise à un système d'agrément dans toutes les sociétés.
False
Si des droits sociaux sont grevés d'un usufruit, l'usufruitier est considéré comme associé selon la loi de 2019.
False
L'usufruitier peut voter dans toutes les décisions collectives selon l'article 1844 du Code civil.
False
Dans une société par actions, le conjoint peut automatiquement devenir associé lorsqu'il est informé par son époux associé.
True
La loi 'Soilihi' de 2019 confirme que l'usufruitier a le droit de participer aux décisions collectives dans une société.
True
Lorsqu'un usufruitier de parts sociales provoque une délibération, il peut voter comme s'il était le nu-propriétaire.
False
Le nu-propriétaire est toujours considéré comme associé lorsque les droits sociaux sont grevés d'un usufruit.
True
L'usufruitier peut remettre en cause des délibérations antérieures dans une société à propos des parts sociales.
False
Study Notes
- Les associés sont les propriétaires des biens sociaux, généralement les fondateurs qui apportent des fonds à la société.
- Les bailleurs de fonds peuvent être considérés comme des associés selon la législation, sans distinction claire entre eux et les associés fondateurs.
- Les actionnaires de contrôle et les bénéficiaires effectifs sont des associés spécifiquement définis par la loi pour plus de transparence.
- En cas de décès d'un associé, ses parts sont transmises aux héritiers, sous réserve d'agrément des co-associés.
- L'usufruitier peut être considéré comme un associé selon certaines interprétations légales, lui permettant de participer aux décisions collectives.
- La répartition des droits de vote entre nu-propriétaire et usufruitier peut être modulée par les statuts ou un accord entre les parties.
- Les bénéfices et réserves de la société appartiennent à celle-ci jusqu'à leur distribution, avec des règles spécifiques pour l'usufruitier en cas de réserves mises en distribution.
- Chaque co-indivisaire est considéré comme un associé, avec certains droits pouvant être exercés individuellement et d'autres de façon collective.
Learn about the concept of associates in business law, including the founders, contributors, and investors in a company. Explore how the law views the distinction between associates and financial backers. Delve into the legal implications of being an associate in a business.
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