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Questions and Answers
Quel article du CGI prévoit le régime de faveur des fusions applicable aux scissions ?
Quel article du CGI prévoit le régime de faveur des fusions applicable aux scissions ?
- Article 200 C
- Article 210 B
- Article 220 A
- Article 210 A (correct)
Les associés de référence doivent détenir au moins 2% des droits sociaux pour être éligibles à la scission.
Les associés de référence doivent détenir au moins 2% des droits sociaux pour être éligibles à la scission.
False (B)
Combien de branches complètes d'activité une société doit-elle avoir pour procéder à une scission selon le CGI ?
Combien de branches complètes d'activité une société doit-elle avoir pour procéder à une scission selon le CGI ?
au moins deux branches
Les associés de référence doivent s'engager à conserver les titres durant une période de _____ ans.
Les associés de référence doivent s'engager à conserver les titres durant une période de _____ ans.
Associez les conditions d’application à leurs descriptions :
Associez les conditions d’application à leurs descriptions :
Qu'est-ce qui doit être déterminé avant d'émettre des titres lors d'une opération de scission?
Qu'est-ce qui doit être déterminé avant d'émettre des titres lors d'une opération de scission?
Les écritures comptables dans la société scindée doivent être enregistrées aux valeurs historiques.
Les écritures comptables dans la société scindée doivent être enregistrées aux valeurs historiques.
Qu'est-ce qu'une opération de scission selon l'article L. 236-1 C.Com?
Qu'est-ce qu'une opération de scission selon l'article L. 236-1 C.Com?
Dans une opération de scission, il est essentiel de tenir compte des incidences __________.
Dans une opération de scission, il est essentiel de tenir compte des incidences __________.
Associez les éléments suivants à leur description dans le cadre des opérations de scission:
Associez les éléments suivants à leur description dans le cadre des opérations de scission:
Quelle est la première étape de la méthodologie de la scission?
Quelle est la première étape de la méthodologie de la scission?
L'évaluation des titres de chaque société bénéficiaire se réalise indépendamment de la méthode utilisée pour la détermination des parités.
L'évaluation des titres de chaque société bénéficiaire se réalise indépendamment de la méthode utilisée pour la détermination des parités.
Quelle formule est utilisée pour déterminer le nombre de titres à émettre par chaque société bénéficiaire?
Quelle formule est utilisée pour déterminer le nombre de titres à émettre par chaque société bénéficiaire?
L'étape de comptabilisation dans la société scindée est similaire à celle de la société ________.
L'étape de comptabilisation dans la société scindée est similaire à celle de la société ________.
Associez chaque étape de la méthodologie de scission à son activité correspondante :
Associez chaque étape de la méthodologie de scission à son activité correspondante :
Quel compte est utilisé pour la créance résultant du transfert du patrimoine de la société scindée?
Quel compte est utilisé pour la créance résultant du transfert du patrimoine de la société scindée?
Les primes de scission et les boni ou mali de scission n'ont pas à être déterminés pendant la méthodologie de scission.
Les primes de scission et les boni ou mali de scission n'ont pas à être déterminés pendant la méthodologie de scission.
Quel est l'objectif principal de la quatrième étape de la méthodologie de scission?
Quel est l'objectif principal de la quatrième étape de la méthodologie de scission?
Pour chaque société bénéficiaire, le prorata d'échange des titres est calculé en multipliant la valeur réelle du titre de la société scindée par la valeur du ________ apporté.
Pour chaque société bénéficiaire, le prorata d'échange des titres est calculé en multipliant la valeur réelle du titre de la société scindée par la valeur du ________ apporté.
Associez les comptes comptables avec leur fonction dans la scission :
Associez les comptes comptables avec leur fonction dans la scission :
Que doit-on comptabiliser dans chaque société bénéficiaire après la scission?
Que doit-on comptabiliser dans chaque société bénéficiaire après la scission?
La comptabilité dans les sociétés bénéficiaires est identique à celle des sociétés absorbantes.
La comptabilité dans les sociétés bénéficiaires est identique à celle des sociétés absorbantes.
Quel compte est affecté lors de la remise de titres des sociétés bénéficiaires en rémunération des apports?
Quel compte est affecté lors de la remise de titres des sociétés bénéficiaires en rémunération des apports?
L'apport est inscrit au compte 46 - Sociétés bénéficiaires - compte d'apport à sa __________.
L'apport est inscrit au compte 46 - Sociétés bénéficiaires - compte d'apport à sa __________.
Quels éléments sont pris en compte dans l'évaluation des apports dans une scission?
Quels éléments sont pris en compte dans l'évaluation des apports dans une scission?
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Study Notes
Méthodologie de la scission
- Valorisation nécessaire de chaque secteur de l’entreprise scindée pour des opérations de scission.
- Évaluation des titres des sociétés bénéficiaires suivant les principes appliqués lors des fusions.
- Détermination des parités d'échange pour les titres de la société scindée contre ceux des sociétés bénéficiaires.
- Calcul de l’augmentation de capital, primes de scission, et éventuellement des boni ou mali de scission.
- Comptabilisation des impacts dans la société scindée et dans chacune des sociétés bénéficiaires.
Valorisation dans la scission
- Appliquer des règles d’évaluation similaires à celles des fusions pour les actifs et passifs.
- Inclure la fiscalité différée dans l’évaluation.
Évaluation des titres
- Les titres des sociétés bénéficiaires doivent être évalués selon des critères identiques à ceux des fusions.
Parités d'échange
- Nombre de titres à émettre : rapport entre la valeur du secteur et prix du titre de la société bénéficiaire.
- Calcul du prorata d’échange : valeur réelle des titres de la société scindée multipliée par la valeur du secteur apporté, puis divisé par la somme des valeurs des secteurs apportés.
Augmentation de capital et primes de scission
- Méthodologie identique à celle utilisée pour les opérations de fusion pour déterminer modifications du capital.
Comptabilisation dans la société scindée
- Transfert de patrimoine accompagnée de la création d’une créance envers les sociétés bénéficiaires.
- Remise de titres en contrepartie des apports, avec possibles soultes.
- Annulation des capitaux propres et de la dette correspondante envers les actionnaires.
- Enregistrement de la remise des titres en échange des titres de la société scindée.
Comptabilisation dans les sociétés bénéficiaires
- Processus similaire à celui observé dans les fusions d’entreprise, engageant une augmentation de capital.
- Libération des apports comptabilisés.
Aspects fiscaux
- Application des mêmes règles fiscales que pour les fusions selon l'article 210 A du CGI.
- Conditions d’application requérant que la société scindée ait au moins deux branches d’activité complètes, avec chaque bénéficiaire recevant une branche.
- Engagement des associés de référence à conserver leurs titres pendant trois ans, représentant au moins 20% des droits sociaux.
Définition de la scission
- La scission est définie comme le partage simultané du patrimoine d’une société entre plusieurs nouvelles ou existantes.
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