Questions and Answers
Quel article du CGI prévoit le régime de faveur des fusions applicable aux scissions ?
Les associés de référence doivent détenir au moins 2% des droits sociaux pour être éligibles à la scission.
False
Combien de branches complètes d'activité une société doit-elle avoir pour procéder à une scission selon le CGI ?
au moins deux branches
Les associés de référence doivent s'engager à conserver les titres durant une période de _____ ans.
Signup and view all the answers
Associez les conditions d’application à leurs descriptions :
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui doit être déterminé avant d'émettre des titres lors d'une opération de scission?
Signup and view all the answers
Les écritures comptables dans la société scindée doivent être enregistrées aux valeurs historiques.
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qu'une opération de scission selon l'article L. 236-1 C.Com?
Signup and view all the answers
Dans une opération de scission, il est essentiel de tenir compte des incidences __________.
Signup and view all the answers
Associez les éléments suivants à leur description dans le cadre des opérations de scission:
Signup and view all the answers
Quelle est la première étape de la méthodologie de la scission?
Signup and view all the answers
L'évaluation des titres de chaque société bénéficiaire se réalise indépendamment de la méthode utilisée pour la détermination des parités.
Signup and view all the answers
Quelle formule est utilisée pour déterminer le nombre de titres à émettre par chaque société bénéficiaire?
Signup and view all the answers
L'étape de comptabilisation dans la société scindée est similaire à celle de la société ________.
Signup and view all the answers
Associez chaque étape de la méthodologie de scission à son activité correspondante :
Signup and view all the answers
Quel compte est utilisé pour la créance résultant du transfert du patrimoine de la société scindée?
Signup and view all the answers
Les primes de scission et les boni ou mali de scission n'ont pas à être déterminés pendant la méthodologie de scission.
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal de la quatrième étape de la méthodologie de scission?
Signup and view all the answers
Pour chaque société bénéficiaire, le prorata d'échange des titres est calculé en multipliant la valeur réelle du titre de la société scindée par la valeur du ________ apporté.
Signup and view all the answers
Associez les comptes comptables avec leur fonction dans la scission :
Signup and view all the answers
Que doit-on comptabiliser dans chaque société bénéficiaire après la scission?
Signup and view all the answers
La comptabilité dans les sociétés bénéficiaires est identique à celle des sociétés absorbantes.
Signup and view all the answers
Quel compte est affecté lors de la remise de titres des sociétés bénéficiaires en rémunération des apports?
Signup and view all the answers
L'apport est inscrit au compte 46 - Sociétés bénéficiaires - compte d'apport à sa __________.
Signup and view all the answers
Quels éléments sont pris en compte dans l'évaluation des apports dans une scission?
Signup and view all the answers
Study Notes
Méthodologie de la scission
- Valorisation nécessaire de chaque secteur de l’entreprise scindée pour des opérations de scission.
- Évaluation des titres des sociétés bénéficiaires suivant les principes appliqués lors des fusions.
- Détermination des parités d'échange pour les titres de la société scindée contre ceux des sociétés bénéficiaires.
- Calcul de l’augmentation de capital, primes de scission, et éventuellement des boni ou mali de scission.
- Comptabilisation des impacts dans la société scindée et dans chacune des sociétés bénéficiaires.
Valorisation dans la scission
- Appliquer des règles d’évaluation similaires à celles des fusions pour les actifs et passifs.
- Inclure la fiscalité différée dans l’évaluation.
Évaluation des titres
- Les titres des sociétés bénéficiaires doivent être évalués selon des critères identiques à ceux des fusions.
Parités d'échange
- Nombre de titres à émettre : rapport entre la valeur du secteur et prix du titre de la société bénéficiaire.
- Calcul du prorata d’échange : valeur réelle des titres de la société scindée multipliée par la valeur du secteur apporté, puis divisé par la somme des valeurs des secteurs apportés.
Augmentation de capital et primes de scission
- Méthodologie identique à celle utilisée pour les opérations de fusion pour déterminer modifications du capital.
Comptabilisation dans la société scindée
- Transfert de patrimoine accompagnée de la création d’une créance envers les sociétés bénéficiaires.
- Remise de titres en contrepartie des apports, avec possibles soultes.
- Annulation des capitaux propres et de la dette correspondante envers les actionnaires.
- Enregistrement de la remise des titres en échange des titres de la société scindée.
Comptabilisation dans les sociétés bénéficiaires
- Processus similaire à celui observé dans les fusions d’entreprise, engageant une augmentation de capital.
- Libération des apports comptabilisés.
Aspects fiscaux
- Application des mêmes règles fiscales que pour les fusions selon l'article 210 A du CGI.
- Conditions d’application requérant que la société scindée ait au moins deux branches d’activité complètes, avec chaque bénéficiaire recevant une branche.
- Engagement des associés de référence à conserver leurs titres pendant trois ans, représentant au moins 20% des droits sociaux.
Définition de la scission
- La scission est définie comme le partage simultané du patrimoine d’une société entre plusieurs nouvelles ou existantes.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz traite des méthodologies de la scission d'une société, en se concentrant sur les étapes de valorisation des secteurs et l'évaluation des titres. Découvrez les défis et les techniques comptables associés à ce processus complexe. Testez vos connaissances sur les parités d'échange des titres impliqués dans ces opérations.
