Article 243 and Legal Implications Quiz

Quel est le principe qui stipule qu'aucune personne ne peut être poursuivie pour une infraction qui n'était pas prévue par la loi au moment du comportement ?

Que signifie le principe 'Nullum Crimen Nulla poena sine lege' ?

Quel principe protège les citoyens contre l'arbitraire des agents chargés de l'application de la loi ?

Quel principe indique que l'ignorance de la loi n'est pas un moyen de défense valide ?

Quel principe exige que les lois soient suffisamment claires et certaines ?

Quel est le principe qui prévoit que les citoyens doivent être informés des comportements prohibés par la loi et des conséquences juridiques auxquelles ils s'exposent ?

Quel est le critère d'une loi constitutuionellement imprécise selon la jurisprudence de la Nouvelle-Écosse?

Quel est le critère d'une loi constitutuionellement imprécise selon l'affaire Levkovic?

Quel est l'objectif du critère permettant d'établir si un texte de loi est imprécis ou non, selon l'affaire Nova Scotia Pharmaceutical Society?

Quel est le critère établi par la jurisprudence pour déterminer si une loi est précise ou non, selon l'affaire Lekovic?

Quel est le critère utilisé pour analyser si une loi est nulle à cause de son imprécision, selon l'affaire Nova Scotia Pharmaceutical Society?

Selon l'article 83.18, quel élément est essentiel pour établir une participation indirecte à une activité terroriste?

Pourquoi la cour a-t-elle rejeté l'argument de portée excessive de la loi selon Khawaja?

Qu'est-ce qui constitue une portée excessive selon la norme de la personne raisonnable?

Pourquoi la cour prend-elle en considération l'intention du législateur dans l'interprétation d'une loi?

Quelle est la signification du mot 'sciemment' selon l'article 83.18?

Quand peut-on dire qu'il y a disproportion totale dans les réponses du législateur selon l'article 83.18?

Quel est le critère appliqué par la Cour suprême du Canada pour déterminer la constitutionnalité de l'article 243 du code pénal?

Pourquoi une loi doit-elle donner au citoyen un avertissement raisonnable selon la règle de nullité pour cause d'imprécision?

Quel est le critère appliqué par la Cour dans l'affaire R c Khawaja pour déterminer si les dispositions sont constitutionnelles?

Pourquoi une nouvelle loi pénale a-t-elle vocation à s’appliquer aux situations qui vont se reproduire dans le futur ou après la criminalisation?

Quel principe juridique est reconnu mais ne constitue pas un principe de justice fondamentale?

Quel critère est utilisé pour limiter que la force déborde dans l'article 43 du code criminel?

Quelle est la fonction du comportement disciplinaire légitime selon la Cour dans l'article 43 du code criminel?

Quel est le rôle de l'article 43 du code criminel selon la Cour suprême?

Qu'est-ce que l'article 83.18(1) de la loi anti-terroriste contestée par Khawaja?

Quelle a été la position de Khawaja concernant les dispositions de la partie II.1 du Code criminel?

Qu'est-ce que Khawaja a contesté concernant la loi anti-terroriste de 2001?