Article 243 and Legal Implications Quiz

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Quel est le principe qui stipule qu'aucune personne ne peut être poursuivie pour une infraction qui n'était pas prévue par la loi au moment du comportement ?

Principe de légalité (correct)

Avis des comportements prohibés par la loi

Ignorance de la loi comme moyen de défense

Protection des citoyens contre l'arbitraire

Que signifie le principe 'Nullum Crimen Nulla poena sine lege' ?

Ignorance de la loi n'est pas un moyen de défense valide

Les lois doivent être suffisamment claires et certaines

Pas de crime et peine sans loi (correct)

Protection des citoyens contre l'arbitraire

Quel principe protège les citoyens contre l'arbitraire des agents chargés de l'application de la loi ?

Aucune personne peut être poursuivie pour une infraction non prévue par la loi au moment du comportement

Les lois doivent être suffisamment claires et certaines

Protection des citoyens contre l'arbitraire (correct)

Principe de légalité

Quel principe indique que l'ignorance de la loi n'est pas un moyen de défense valide ?

Ignorance de la loi comme moyen de défense valide Signup and view all the answers

Quel principe exige que les lois soient suffisamment claires et certaines ?

Les lois doivent être suffisamment claires et certaines Signup and view all the answers

Quel est le principe qui prévoit que les citoyens doivent être informés des comportements prohibés par la loi et des conséquences juridiques auxquelles ils s'exposent ?

Avis des comportements prohibés par la loi Signup and view all the answers

Quel est le critère d'une loi constitutuionellement imprécise selon la jurisprudence de la Nouvelle-Écosse?

Non-delimitation d'une sphere de risque raissonable (pas d'avertissement au citoyen) Signup and view all the answers

Quel est le critère d'une loi constitutuionellement imprécise selon l'affaire Levkovic?

Non-delimitation d'une sphere de risque raissonable (pas d'avertissement au citoyen) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du critère permettant d'établir si un texte de loi est imprécis ou non, selon l'affaire Nova Scotia Pharmaceutical Society?

Préserver la concurrence et limiter le pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi Signup and view all the answers

Quel est le critère établi par la jurisprudence pour déterminer si une loi est précise ou non, selon l'affaire Lekovic?

Non-delimitation d'une sphère de risque raisonnable (pas d'avertissement au citoyen) Signup and view all the answers

Quel est le critère utilisé pour analyser si une loi est nulle à cause de son imprécision, selon l'affaire Nova Scotia Pharmaceutical Society?

Nécessité que les citoyens soient raisonnablement prévenus des conséquences de leur conduite et limitation du pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi Signup and view all the answers

Selon l'article 83.18, quel élément est essentiel pour établir une participation indirecte à une activité terroriste?

La connaissance intentionnelle Signup and view all the answers

Pourquoi la cour a-t-elle rejeté l'argument de portée excessive de la loi selon Khawaja?

La cour a jugé que la loi ne visait pas les actes sociaux inoffensifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une portée excessive selon la norme de la personne raisonnable?

Lorsque le législateur opte pour un moyen disproportionné par rapport à l'objectif de l'État. Signup and view all the answers

Pourquoi la cour prend-elle en considération l'intention du législateur dans l'interprétation d'une loi?

Pour éviter la criminalisation des comportements inoffensifs. Signup and view all the answers

Quelle est la signification du mot 'sciemment' selon l'article 83.18?

Il indique une intention d'aider les groupes terroristes. Signup and view all the answers

Quand peut-on dire qu'il y a disproportion totale dans les réponses du législateur selon l'article 83.18?

Lorsque le législateur opte pour des moyens disproportionnés par rapport à l'objectif de l'État. Signup and view all the answers

Quel est le critère appliqué par la Cour suprême du Canada pour déterminer la constitutionnalité de l'article 243 du code pénal?

L'objectif législatif interprétatif d'une disposition Signup and view all the answers

Pourquoi une loi doit-elle donner au citoyen un avertissement raisonnable selon la règle de nullité pour cause d'imprécision?

Pour limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de son application Signup and view all the answers

Quel est le critère appliqué par la Cour dans l'affaire R c Khawaja pour déterminer si les dispositions sont constitutionnelles?

Tous les éléments ci-dessus Signup and view all the answers

Pourquoi une nouvelle loi pénale a-t-elle vocation à s’appliquer aux situations qui vont se reproduire dans le futur ou après la criminalisation?

Pour ne pas régir des situations qui se sont passées avant son adoption Signup and view all the answers

Quel principe juridique est reconnu mais ne constitue pas un principe de justice fondamentale?

L'intérêt supérieur de l'enfant Signup and view all the answers

Quel critère est utilisé pour limiter que la force déborde dans l'article 43 du code criminel?

Tous les éléments ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du comportement disciplinaire légitime selon la Cour dans l'article 43 du code criminel?

Contrôler ou corriger le comportement de l'enfant Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'article 43 du code criminel selon la Cour suprême?

Contrôler et discipliner les enfants de manière appropriée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 83.18(1) de la loi anti-terroriste contestée par Khawaja?

Une disposition anti-terroriste que Khawaja conteste pour atteinte à ses droits et libertés Signup and view all the answers

Quelle a été la position de Khawaja concernant les dispositions de la partie II.1 du Code criminel?

Elles ont été mal appliquées ou mal interprétées Signup and view all the answers

Qu'est-ce que Khawaja a contesté concernant la loi anti-terroriste de 2001?

Le non-respect des droits et libertés des citoyens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés Signup and view all the answers