Article 09: Subrogation in Insurance Law

18 Questions

Qu'est-ce qu'un ACCIDENT selon le contrat d'assurance?

Un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime.

Quel article traite des 'Primes' dans les Conditions Générales de l'assurance?

Article 06

Quel article mentionne les 'Dégâts Des Eaux' dans le contrat d'assurance?

Article 14

Que signifie 'Subrogation' dans le contexte du contrat d'assurance?

Se substituer à quelqu'un pour exercer ses droits

Quel article traite de la 'Responsabilité Civile Chef De Famille'?

Article 16

Dans quelle section se trouve le 'Lexique' pour l'interprétation des termes du contrat d'assurance?

CHAPITRE 1 - LEXIQUE

Que se passe-t-il si l'Assureur ne peut pas être subrogé en faveur de l'Assureur?

L'Assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa garantie.

Contre qui l'assureur renonce-t-il à tout recours selon l'article 09?

Alliés en ligne directe et domestiques de l'assuré.

Quelle est la durée de prescription pour toute action découlant des conventions mentionnées dans l'article 10?

Deux ans

Qu'est-ce qui peut interrompre la prescription selon l'article 10?

La désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Dans quels cas l'Assureur peut-il être déchargé en tout ou en partie de sa garantie selon l'article 09?

Si la subrogation ne peut plus s'opérer en sa faveur.

Contre qui l'Assureur n'a-t-il pas le droit de poursuivre un recours selon l'article 09?

Enfants de l'assuré.

Quelle est la définition de l'échéance de prime dans le contexte de l'assurance ?

La date à laquelle est exigible le paiement d'une prime.

Que désigne l'échéance du contrat d'assurance ?

La date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance.

Qu'est-ce qu'un embellissement dans le contexte de l'assurance ?

Les peintures, vernis, revêtements de sol et de mur, etc., réputés ou non immeubles par destination.

Que représente une exclusion dans un contrat d'assurance ?

Un événement ou état d'une personne non couvert, étant exclu de la garantie.

Qu'est-ce que la franchise dans le règlement d'un sinistre en assurance ?

La somme qui reste à la charge de l'Assuré dans le règlement d'un sinistre.

Qu'inclut la rubrique 'Mobilier Personnel' pour un Assuré locataire ?

Les embellissements exécutés à ses frais ou acquis par lui.

Learn about the concept of subrogation in insurance law according to Article 47 of the insurance code. Understand how insurers are entitled to the rights and actions of the insured after paying the indemnity, and the conditions under which they can be discharged from their guarantee.

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