Arbitration Convention: Understanding the Requirements

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Quelle est la forme que revêt la convention d'arbitrage?

Un accord verbal

Un acte notarié

Un procès-verbal dressé devant le tribunal de commerce

Un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire (correct)

Quel est le moyen de preuve de la convention d'arbitrage?

Un témoignage

Un arrêt de la Cour de cassation

Un document signé par les parties ou un échange de lettres (correct)

Un jugement du tribunal de commerce

Quel est le caractère de la convention d'arbitrage?

Non contraignante

Imprécise

Orale

Écrite (correct)

Quel est le rôle du compromis d'arbitrage?

Soumettre un litige à un tribunal arbitral Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le renvoi à un contrat-type soit considéré comme une convention d'arbitrage?

Le renvoi doit stipuler clairement que la clause fait partie intégrante du contrat Signup and view all the answers

Quel est le statut de la convention d'arbitrage si elle est consignée dans un document signé par les parties?

Elle est considérée comme une preuve écrite Signup and view all the answers

Quel est le statut du jugement du tribunal lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige?

Il est réputé être une convention d'arbitrage écrite Signup and view all the answers

Quel est l'élément essential que doit contenir le compromis d'arbitrage pour être valable?

L'objet du litige Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut rendre un compromis d'arbitrage caduc?

Le refus de l'un des arbitres de la mission qui lui est confiée Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la clause compromissoire?

De soumettre à l'arbitrage tout ou une partie des litiges qui pourraient naître du contrat Signup and view all the answers

Quel est le moment où le compromis d'arbitrage peut être conclu?

Au cours de l'examen du litige devant la juridiction compétente Signup and view all the answers

Quel est l'exigence de forme pour la clause compromissoire?

Elle doit être stipulée par écrit, sans équivoque Signup and view all the answers

Quel est le statut de la clause compromissoire dans le contrat?

Une convention indépendante des autres clauses du contrat Signup and view all the answers

Quel est le résultat du dépôt d'une demande devant la juridiction compétente sur la procédure d'arbitrage?

La poursuite de la procédure d'arbitrage Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'organisation de la procédure d'arbitrage en cas d'arbitrage ad hoc?

Le tribunal arbitral Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer la validité de la convention initiale d'arbitrage?

Le tribunal arbitral Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental qui doit être respecté dans tous les cas d'arbitrage?

Les règles relatives aux droits de la défense Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la nullité du contrat principal sur la clause compromissoire?

La validité de la clause compromissoire Signup and view all the answers

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