18 Questions
Quelle est la forme que revêt la convention d'arbitrage?
Un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire
Quel est le moyen de preuve de la convention d'arbitrage?
Un document signé par les parties ou un échange de lettres
Quel est le caractère de la convention d'arbitrage?
Écrite
Quel est le rôle du compromis d'arbitrage?
Soumettre un litige à un tribunal arbitral
Quelle est la condition pour que le renvoi à un contrat-type soit considéré comme une convention d'arbitrage?
Le renvoi doit stipuler clairement que la clause fait partie intégrante du contrat
Quel est le statut de la convention d'arbitrage si elle est consignée dans un document signé par les parties?
Elle est considérée comme une preuve écrite
Quel est le statut du jugement du tribunal lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige?
Il est réputé être une convention d'arbitrage écrite
Quel est l'élément essential que doit contenir le compromis d'arbitrage pour être valable?
L'objet du litige
Qu'est-ce qui peut rendre un compromis d'arbitrage caduc?
Le refus de l'un des arbitres de la mission qui lui est confiée
Quel est le but principal de la clause compromissoire?
De soumettre à l'arbitrage tout ou une partie des litiges qui pourraient naître du contrat
Quel est le moment où le compromis d'arbitrage peut être conclu?
Au cours de l'examen du litige devant la juridiction compétente
Quel est l'exigence de forme pour la clause compromissoire?
Elle doit être stipulée par écrit, sans équivoque
Quel est le statut de la clause compromissoire dans le contrat?
Une convention indépendante des autres clauses du contrat
Quel est le résultat du dépôt d'une demande devant la juridiction compétente sur la procédure d'arbitrage?
La poursuite de la procédure d'arbitrage
Qui est responsable de l'organisation de la procédure d'arbitrage en cas d'arbitrage ad hoc?
Le tribunal arbitral
Quel est le critère pour déterminer la validité de la convention initiale d'arbitrage?
Le tribunal arbitral
Quel est le principe fondamental qui doit être respecté dans tous les cas d'arbitrage?
Les règles relatives aux droits de la défense
Quel est le résultat de la nullité du contrat principal sur la clause compromissoire?
La validité de la clause compromissoire
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