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Questions and Answers
Quelle est la forme que revêt la convention d'arbitrage?
Quelle est la forme que revêt la convention d'arbitrage?
- Un accord verbal
- Un acte notarié
- Un procès-verbal dressé devant le tribunal de commerce
- Un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire (correct)
Quel est le moyen de preuve de la convention d'arbitrage?
Quel est le moyen de preuve de la convention d'arbitrage?
- Un témoignage
- Un arrêt de la Cour de cassation
- Un document signé par les parties ou un échange de lettres (correct)
- Un jugement du tribunal de commerce
Quel est le caractère de la convention d'arbitrage?
Quel est le caractère de la convention d'arbitrage?
- Non contraignante
- Imprécise
- Orale
- Écrite (correct)
Quel est le rôle du compromis d'arbitrage?
Quel est le rôle du compromis d'arbitrage?
Quelle est la condition pour que le renvoi à un contrat-type soit considéré comme une convention d'arbitrage?
Quelle est la condition pour que le renvoi à un contrat-type soit considéré comme une convention d'arbitrage?
Quel est le statut de la convention d'arbitrage si elle est consignée dans un document signé par les parties?
Quel est le statut de la convention d'arbitrage si elle est consignée dans un document signé par les parties?
Quel est le statut du jugement du tribunal lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige?
Quel est le statut du jugement du tribunal lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige?
Quel est l'élément essential que doit contenir le compromis d'arbitrage pour être valable?
Quel est l'élément essential que doit contenir le compromis d'arbitrage pour être valable?
Qu'est-ce qui peut rendre un compromis d'arbitrage caduc?
Qu'est-ce qui peut rendre un compromis d'arbitrage caduc?
Quel est le but principal de la clause compromissoire?
Quel est le but principal de la clause compromissoire?
Quel est le moment où le compromis d'arbitrage peut être conclu?
Quel est le moment où le compromis d'arbitrage peut être conclu?
Quel est l'exigence de forme pour la clause compromissoire?
Quel est l'exigence de forme pour la clause compromissoire?
Quel est le statut de la clause compromissoire dans le contrat?
Quel est le statut de la clause compromissoire dans le contrat?
Quel est le résultat du dépôt d'une demande devant la juridiction compétente sur la procédure d'arbitrage?
Quel est le résultat du dépôt d'une demande devant la juridiction compétente sur la procédure d'arbitrage?
Qui est responsable de l'organisation de la procédure d'arbitrage en cas d'arbitrage ad hoc?
Qui est responsable de l'organisation de la procédure d'arbitrage en cas d'arbitrage ad hoc?
Quel est le critère pour déterminer la validité de la convention initiale d'arbitrage?
Quel est le critère pour déterminer la validité de la convention initiale d'arbitrage?
Quel est le principe fondamental qui doit être respecté dans tous les cas d'arbitrage?
Quel est le principe fondamental qui doit être respecté dans tous les cas d'arbitrage?
Quel est le résultat de la nullité du contrat principal sur la clause compromissoire?
Quel est le résultat de la nullité du contrat principal sur la clause compromissoire?
