Arbitrage international
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un État puisse être soumis à l'arbitrage ?

  • Une résolution des Nations Unies
  • Une décision unanime des pays impliqués
  • Le consentement clair et précis des États (correct)
  • Un acte spécial signé par le juge

    • Quel document doit être conclu pour officialiser le recours à l'arbitrage?

  • Un contrat de partenariat
  • Une lettre d'intention
  • Une déclaration de principe
  • Un compromis arbitrage (correct)

    • Quel rôle joue la clause compromissoire dans le processus d'arbitrage?

  • Elle fixe un délai pour la décision
  • Elle annule le besoin d'un compromis
  • Elle détermine le nombre d'arbitres
  • Elle établit un consentement préalable au litige (correct)

    • Quels peuvent être les types d'arbitres selon le compromis d'arbitrage?

    <p>Un chef d'État ou un expert</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le modèle d'arbitre unique est-il de moins en moins utilisé?

    <p>Il manque d'objectivité et d'équité</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un État peut-il inclure des exceptions dans un traité d'arbitrage?

    <p>S'il y a des intérêts vitaux ou l'honneur en jeu</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de choisir un arbitre unique?

    <p>Simplicité et rapidité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient du recours à un arbitre unique?

    <p>La décision peut être biaisée</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'un contrat entre un État et un investisseur entraîne l'arbitrage au CIRDI?

    <p>Une clause compromissoire doit être incluse.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de patrimoine est nécessaire pour que le CIRDI soit saisi sur la base d'un traité bilatéral d'investissement (TBI)?

    <p>Une clause arbitrale formelle dans le traité.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut faire l'objet d'un recours devant le CIRDI selon la Convention de Washington?

    <p>Les investisseurs privés des États contractants.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut constituer un motif d'annulation d'une sentence arbitrale au CIRDI?

    <p>Une erreur matérielle dans la sentence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est observée dans la composition des arbitres du CIRDI?

    <p>Une majorité significative des arbitres sont des hommes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un mécanisme de protection diplomatique?

    <p>Un recours d'un État au nom d'un citoyen individuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un investissement selon le CIRDI?

    <p>Un apport, une durée d'exécution et un risque dans l'opération.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le Président du CIRDI lors de l'enregistrement d'une requête d'arbitrage?

    <p>Il peut refuser l'enregistrement si les conditions ne sont pas remplies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure est généralement requise après la décision des arbitres?

    <p>L'énoncé de la sentence qui doit être écrite.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une double nationalité pour un investisseur souhaitant saisir le CIRDI?

    <p>Il ne peut pas saisir le CIRDI contre son pays d'origine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des procédures orales dans une affaire au CIRDI?

    <p>Elles sont à la discrétion des parties concernées.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être un motif de saisie du CIRDI par un investisseur?

    <p>Le non-respect d'une obligation contractuelle par l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un résultat notable des affaires portées devant le CIRDI durant la crise financière argentine?

    <p>Les tribunaux ont réagi de manière disparate à des situations semblables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté associée à la définition de l'investissement dans les contentieux du CIRDI?

    <p>Il y a une absence de définition précise dans la convention.</p> Signup and view all the answers

    Quels membres composent généralement un tribunal collégial en arbitrage ?

    <p>3 à 5 membres selon diverses pondérations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la sentence arbitrale ?

    <p>Elle est motivée et obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle essentiel jouent les arbitres dans le processus arbitral ?

    <p>Ils interprètent et concluent l'affaire arbitrée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour permanente d'arbitrage (CPA) cherche à établir ?

    <p>Un cadre pour le règlement pacifique des conflits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour que le CIRDI puisse intervenir dans un différend ?

    <p>Le consentement des deux parties au différend.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la procédure d'arbitrage définie dans le compromis d'arbitrage ?

    <p>Établir une procédure standardisée et prévisible.</p> Signup and view all the answers

    Quel problème a été soulevé dans l'affaire du Golfe de Piran ?

    <p>La Croatie ne respectait pas les décisions arbitrales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des critiques formulées à l'égard de la CPA ?

    <p>Elle n'est pas réellement permanente.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le compromis d'arbitrage selon le fonctionnement de l'organe arbitral ?

    <p>Il peut être modèle et laisse place à de nombreuses interprétations.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques de la procédure d'arbitrage ?

    <p>Les débats sont souvent secrets et écrits de règle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'impliquer les parties dans la constitution de la CPA ?

    <p>Permettre un choix éclairé de la composition du tribunal.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre le Centre international pour le règlement des différends relatifs à l'investissement a-t-il été constitué ?

    <p>Convention de Washington de 1965.</p> Signup and view all the answers

    Quel concept a été mis en avant comme une liberté dans la détermination du droit applicable par les organes arbitres ?

    <p>La capacité à statuer en équité.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal enjeu dans l'accord d'arbitrage entre la Slovénie et la Croatie ?

    <p>L'accès à la haute mer pour la Slovénie.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Arbitrage international : Caractéristiques et Institutionnalisation

    • L'arbitrage est un mécanisme ancien, réglant les litiges entre États par des juges de leur choix, en respectant le droit. Le consentement est essentiel.

    • Le consentement à l'arbitrage, clair et précis, est nécessaire pour soumettre les États. Il survient généralement après le différend, via un compromis d'arbitrage spécifiant l'objet, la désignation des arbitres, leurs pouvoirs, la procédure et le droit applicable.

    • Le consentement peut être donné avant le différend par une clause compromissoire ou un traité d'arbitrage. Exemples incluent la Convention de Montego Bay, le traité franco-britannique de 1903 avec ses restrictions.

    • La composition de l'organe arbitral peut être un arbitre unique (souvent un chef d'État, moins courant aujourd'hui), une commission mixte avec des membres nationaux, ou un tribunal collégial avec des arbitres de divers états, ou neutres.

    • Les arbitres interprètent le droit et décident de l'affaire, et peuvent appliquer soit le droit précis (conventions, lois) soit le droit équitable (équité), potentiellement source de conflit d'intérêts et d'injustices. Décisions généralement secrètes et motivées, contraignantes pour les parties directement concernées mais non directement exécutoires, la contrainte appliquée par d'autres actions internationales.

    • La procédure arbitrale, généralement écrite avec des débats facultatifs, est prédéfinie et similaire aux processus judiciaires internationaux.

    Institutionnalisation de l'Arbitrage

    • La Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) a été crée par la Convention de La Haye de 1899, et réaffirmée en 1907. Elle facilite le recours à l'arbitrage en fournissant des listes d'arbitres potentiels.

    • L'activité de la CPA a été faible pendant/après la Seconde Guerre Mondiale. Elle connaît un renouveau récent pour les différends entre investisseurs et États.

    • Avantages de la CPA : implication des parties dans la composition, rapidité, flexibilité.

    • Le Centre international pour le règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI), créé par la Convention de Washington, résoud les conflits entre investisseurs étrangers et États.

    • Le CIRDI exige un DOUBLE consentement des parties, que le statut de l'investisseur/état soit partie à la Convention de Washington. Des clauses compromissoires spécifiques aux contrats avec des Etats ou des traités bilatéraux/accord d’investissements multilatéraux peuvent servir à préciser le consentement à recourir à cette instance.

    • Le CIRDI a une compétence matérielle pour les différends liés aux investissements, avec une définition souvent imprécise laissant place à des litiges sur la notion même d'investissement. L a notion d'investissement a été clarifié dans la décision Salini c. Maroc (2001).

    • Le CIRDI dispose d'une procédure avec des phases d'enregistrement, constitution du tribunal, procédures écrites/orales, délibérations, et sentence, avec potentiels recours post-sentence (annulation, etc..)

    • Le CIRDI inclut des considérations sur les frais d'arbitrage, des recours et mécanismes adéquat contre décision, et problèmes d'éthique.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les concepts et institutions liés à l'arbitrage international. En mettant l'accent sur le consentement et les différents types d'organes arbitraux, vous découvrirez comment les États peuvent résoudre leurs litiges. Testez vos connaissances sur ces mécanismes juridiques essentiels.

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