Arbitrage international

L'arbitrage est un mécanisme permettant de résoudre les différends entre États à l'aide de juges choisis par les parties en litige, en respectant les règles du droit.

La Convention de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux définit l'arbitrage comme un moyen de résoudre les conflits entre États. La décision des arbitres est appelée la sentence.

Le recours à l'arbitrage implique que les États s'engagent à se soumettre à la sentence finale de l'arbitre.

Les États ne peuvent être soumis à l'arbitrage que s'ils y consentent explicitement et clairement. Ce consentement est ponctuel et survient après la naissance du différend.

Un compromis d'arbitrage est un document qui définit les termes de l'arbitrage, incluant l'objet du litige, les critères de choix des arbitres, leurs pouvoirs, les règles de procédure, et le droit applicable.

Un tribunal d'arbitrage peut être composé d'un seul arbitre ou d'un panel d'arbitres. Le nombre d'arbitres et leurs nationalités sont déterminés dans le compromis d'arbitrage.

Un arbitrage par un arbitre unique est efficace et rapide, mais peut manquer d'objectivité. Ce modèle est moins utilisé aujourd'hui.

Les états peuvent limiter leur engagement à l'arbitrage. Par exemple, le Traité d'arbitrage franco-britannique de 1903 exclut les litiges portant sur les intérêts vitaux, l'indépendance ou l'honneur des états.

Une commission composée de membres désignés par les États parties à un différend. Chaque État désigne un nombre égal de membres.

Un tribunal composé de membres désignés par les parties au différend. Il peut être composé d'un collège neutre ou de membres désignés par chaque partie.

La compétence des arbitres à interpréter les lois et les règlements applicables à un conflit et à rendre une décision finale.

L'organe arbitral peut choisir librement le droit applicable, soit en suivant les règles du traité, soit en appliquant le principe de l'équité.

Les parties peuvent demander à l'arbitre de créer de nouvelles règles ou principes de droit dans le cadre d'un conflit.

La procédure suivie par l'organe arbitral est déterminée dans le compromis d'arbitrage, mais généralement elle est assez formelle et se rapproche des procédures des juridictions internationales.

Les débats de l'organe arbitral sont généralement secrets.

La sentence arbitrale est une décision écrite, motivée et obligatoire pour les parties.

La sentence arbitrale n'est pas exécutoire de manière forcée, ce qui signifie que les États ne sont pas obligés de l'appliquer.

Un recours qui vise à interpréter la sentence arbitrale déjà rendue.

Un conflit maritime entre la Slovénie et la Croatie concernant l'accès à la haute mer.

L'idée paradoxale de créer des institutions pour gérer l'arbitrage, un processus généralement considéré comme étant basé sur le consentement des parties.

Une organisation internationale créée pour faciliter le règlement pacifique des conflits internationaux par l'arbitrage.

Le CIRDI est une organisation internationale qui gère les différends entre les investisseurs étrangers et les États.

Pour déclencher une procédure d'arbitrage CIRDI, il faut que les deux parties au litige y consentent. Cette obligation de double consentement peut être remplie par une clause compromissoire intégrée dans un contrat d'État, un compromis d'arbitrage, ou la ratification d'un traité d'investissement.

Une clause compromissoire est un accord intégré dans un contrat qui stipule que tout litige entre les parties sera réglé par arbitrage. Si une clause compromissoire renvoie au CIRDI, le double consentement est automatiquement rempli.

Le compromis d'arbitrage est un accord distinct conclu par les parties après qu'un différend est survenu. Ils acceptent expressément de soumettre leur litige au CIRDI et définissent les conditions de l'arbitrage.

Le CIRDI accepte que le consentement à l'arbitrage puisse être accordé séparément. Une partie peut accepter l'offre d'arbitrage de l'autre partie, même si cette dernière n'a pas encore formalisé son propre consentement. La procédure arbitrale est enclenchée.

Un traité bilatéral d'investissement (TBI) est un accord entre deux pays qui vise à protéger les investissements privés de chaque pays sur le territoire de l'autre. Ces traités peuvent inclure une clause CIRDI qui offre la possibilité à tout investisseur du pays signataire de saisir le CIRDI en cas de différend.

Le CIRDI peut être saisi par un investisseur même si le contrat entre lui et l'État inclut une clause renvoyant au droit interne pour la résolution des litiges. L'investisseur peut toujours saisir le CIRDI en se basant sur les dispositions du TBI.

Seuls les États contractants peuvent être partie à un recours devant le CIRDI. Cela signifie qu'une personne privée ne peut pas saisir le CIRDI directement contre un État. Les États peuvent choisir d'exclure certains territoires de leur adhésion à la Convention de Washington.

Un contentieux mixte est un différend opposant un État à un investisseur (personne privée) d'un autre État. Le CIRDI est compétent pour traiter ces différends, car ils impliquent un État et un investisseur d'un autre pays.

Le mécanisme de protection diplomatique permet à un État d'engager une action en justice contre un autre État au nom d'un ressortissant de son pays qui a subi une injustice dans l'autre pays. Le CIRDI n'est pas compétent pour ce type de litige.

La Convention de Washington (article 25) définit deux grands thèmes de compétence du CIRDI : les différends d'ordre juridique et les investissements. Le CIRDI est compétent pour traiter les différends qui impliquent des questions juridiques et concernent des investissements.

Une affaire devant le CIRDI doit porter sur un différend d'ordre juridique, même si elle implique une dimension politique ou des actions gouvernementales. Ces différends concernent les droits et obligations des parties.

La convention ne donne pas une définition précise de l'investissement pour maintenir de la flexibilité. Cette approche a engendré des contentieux. La nature de l'investissement doit être démontrée.

L'affaire Salini c. Maroc a permis au CIRDI de fournir une définition de l'investissement: un apport significatif, avec une durée d'exécution, une participation aux risques et une contribution au développement économique de l'État d'accueil.

Le CIRDI peut être saisi par un État ou un investisseur. En pratique, les investisseurs sont plus souvent les demandeurs. Les États peuvent choisir entre la conciliation et l'arbitrage.

La procédure devant le CIRDI est composée de plusieurs étapes: Demande d'arbitrage, enregistrement, constitution du tribunal, procédure écrite, procédures orales, délibérations, sentence, recours post-sentence.

La sentence du CIRDI est rendue par écrit par le tribunal. Tous les membres du tribunal peuvent joindre leur opinion personnelle, même si elle est différente de la décision majoritaire. La sentence est obligatoire, mais peut être annulée dans quelques cas exceptionnels.