Apports en Droit des Sociétés

Apports

• Désigne la contribution de chaque associé à la formation du capital social d'une société.

Fonctions des Apports

• Vis-à-vis des associés : Confère la qualité d'associé et représente une obligation individuelle.
• Vis-à-vis de la société : Détermine l'étendue de l'obligation de l'associé et fournit les moyens pour réaliser l'objet social.
• Vis-à-vis des tiers : Constituent le capital social et servent de gage pour les créanciers.

Apport en Compte Courant (CCA)

• Avance de fonds faite à la société par un associé ou dirigeant.
• Remboursable à tout moment, sauf délai spécifique convenu.
• Ne peut jamais être négatif.

Souscription et Libération

• Souscription : Engagement de l'associé à effectuer l'apport promis.
• Libération : Exécution effective de cet engagement.

Cas Pratique : Apport d'un Fonds de Commerce

• Nécessite une double publicité, excepté en cas de fusion, scission ou apport à une société unipersonnelle.
• Les créanciers de l'apporteur ont 10 jours pour déclarer leurs créances au greffe.
• La société a 15 jours pour accepter ou refuser la prise en charge des dettes déclarées ; le silence vaut acceptation solidaire.
• Un commissaire aux apports est obligatoire si l'évaluation du fonds dépasse 30 000 €.

Participation au Résultat de l'Associé

• Le montant de l'apport influence directement la part de l'associé dans les bénéfices.

Clause Léionine

• Clause qui prive un associé de tout bénéfice ou qui attribue la totalité des profits à un seul associé.
• Est réputée non-écrite, donc invalide.

Constitution d'une Société

Étapes Clés

• Étude de marché (business plan)
• Rédaction des statuts (peut coûter de 0 € à 2 000 €) :
  • Nationalité
  • Forme juridique
  • Objet social
  • Siège social
  • Durée de vie
  • Apports
  • Capital social
  • Associés
  • Règles de fonctionnement
  • Dénomination de la société
• Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel.
• Publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) (coût entre 121 € et 193 €).
• Constitution du dossier d'immatriculation.
• Enregistrement au Greffe du Tribunal de Commerce (coût : 523 € pour une activité commerciale, 91 € pour une activité civile) :
  • L'enregistrement au RCS confère la personnalité morale à la société.
• Dépôt de marque à l'INPI (coût : 190 € + 40 € par dépôt complémentaire).

Société Créée de Fait

• Une société créée de fait peut être requalifiée si un gérant agit comme un associé et réalise des actes dépassant la simple constitution, même sans immatriculation.

Société en Formation

• Un gérant de société en formation a contracté un prêt pour acquérir des parts d’une société.
• La société n’a jamais été immatriculée, et la Cour de cassation a validé la requalification en société créée de fait.
  • Le gérant a utilisé le prêt pour des actes dépassant le simple stade de la constitution.
  • La Cour de cassation a constaté que le gérant s’était comporté comme un associé, justifiant ainsi la requalification.

Reprise des Actes

• Les actes accomplis pendant la période de formation peuvent être repris par la société après son immatriculation de trois manières :
  • État des actes annexé aux statuts : reprise automatique et rétroactive.
  • Mandat spécial : la personne ayant agi disposait d'un mandat écrit et express.
  • Ratification par l'Assemblée Générale : décision prise à la majorité simple.
• Revirement de jurisprudence (Cass. com., 29 novembre 2023) : Les juges peuvent rechercher l'intention commune des parties, même sans la mention explicite "agit au nom et pour le compte". L'intention doit être claire et peut être déterminée par les juges du fond, en tenant compte des circonstances intrinsèques et extrinsèques à l'acte, offrant ainsi une plus grande flexibilité.