PRETS IMMOBILIERS (M8L6-7)
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Questions and Answers

Quel pourcentage du prix du logement est réclamé lors de la mise hors d'eau ?

  • 5 %
  • 95 %
  • 70 % (correct)
  • 35 %

    • À quel moment le premier appel de fonds intervient-il ?

  • À la mise hors d'eau
  • Lors de la livraison du bien
  • À l'achèvement des fondations
  • À l'ouverture des travaux (correct)

    • Les intérêts intercalaires sont calculés en fonction de quoi ?

  • Du montant total du prêt
  • Du prix total du logement
  • Du montant des assurances
  • Des portions de crédit libérées (correct)

    • Quel pourcentage du prix du logement est exigé lors de la livraison du bien ?

    <p>5 %</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doit payer l'acquéreur pendant la période de préfinancement ?

    <p>Le capital et les intérêts intercalaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape suit immédiatement l'achèvement des travaux en termes d'appels de fonds ?

    <p>Livraison du bien</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la banque débloque des fonds ?

    <p>Des intérêts intercalaires sont générés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total du crédit qui s'accumule pour les intérêts intercalaires ?

    <p>Seule la portion débloquée</p> Signup and view all the answers

    Que doit assumer le client pendant la période du relais ?

    <p>La mensualité du prêt relais et celle du prêt complémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage d'un prêt in fine ?

    <p>Les intérêts sont remboursés pendant la durée du prêt</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le prêt in fine est-il souvent associé à un produit d'épargne ?

    <p>Pour garantir la reconstitution du capital emprunté</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient d'un prêt in fine ?

    <p>Un coût total d'intérêts plus élevé</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour un prêt in fine ?

    <p>Des versements programmés d'intérêts suffisants</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'un prêt relais-revente, que reprend-on ?

    <p>Le capital restant dû du prêt d'acquisition</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de remboursement d'un prêt in fine ?

    <p>Remboursement des intérêts uniquement pendant la durée</p> Signup and view all the answers

    Quels types de versements sont effectués dans un contrat d'assurance vie associé à un prêt in fine ?

    <p>Des versements libres et/ou programmés</p> Signup and view all the answers

    Quelles de ces opérations peuvent être financées par un prêt d'accession sociale ?

    <p>Achat d'un logement ancien avec travaux d'amélioration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum des travaux à effectuer pour bénéficier d'un prêt d'accession sociale en rénovation ?

    <p>4 000€</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur détermine le plafond de ressources pour un emprunteur d'un prêt d'accession sociale?

    <p>Les charges de famille et le lieu de résidence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?

    <p>35 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle action n'est pas éligible à un financement par prêt d'accession sociale ?

    <p>Achat d'un terrain sans construction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de l'année de référence pour évaluer les ressources d'un emprunteur ?

    <p>L'année n-2</p> Signup and view all the answers

    Parmi les propositions suivantes, laquelle est une condition pour le prêt d'accession sociale ?

    <p>Ne pas dépasser le plafond de ressources</p> Signup and view all the answers

    Quelles modifications peuvent être effectuées sur la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?

    <p>Elle peut être réduite ou allongée jusqu'à 35 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt du CEL depuis le 1er février 2023 ?

    <p>2% / an</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les montants de versement obligatoires pour un CEL ?

    <p>Il n'y a pas de montant minimum à respecter.</p> Signup and view all the answers

    À quoi peut servir un prêt obtenu grâce à un CEL ?

    <p>Acquérir des parts de SCPI à vocation d'habitation.</p> Signup and view all the answers

    Quand la prime d'État a-t-elle été supprimée pour les CEL ouverts après une certaine date ?

    <p>1er janvier 2018</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme de capitalisation des intérêts pour le CEL ?

    <p>Ils s'ajoutent au capital épargné chaque année.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir un prêt à taux privilégié avec un CEL ?

    <p>Avoir un CEL ouvert après le 1er janvier 2018.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'investissement est directement lié au prêt du CEL ?

    <p>L'achat de parts dans des SCPI.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des intérêts capitalisés sur le capital épargné d'un CEL ?

    <p>Ils augmentent le capital en générant des intérêts supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction pour un engagement de 6 ans en 2023 en métropole?

    <p>10,5%</p> Signup and view all the answers

    Quel montant de réduction d'impôt est accordé pour un investissement de 277 000€ sur 9 ans en 2023?

    <p>41 550€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction applicable pour la 1ère prorogation de 3 ans en 2023 dans les départements d'Outre-Mer?

    <p>4,5%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction d'impôt pour un engagement de 12 ans en 2024?

    <p>17,5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'engagement pour obtenir une réduction d'impôt de 29% dans les départements d'Outre-Mer?

    <p>12 ans</p> Signup and view all the answers

    Depuis quand la rémunération des intermédiaires distribuant des biens en Loi Pinel est-elle limitée à 10%?

    <p>1er avril 2020</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction pour un engagement de 9 ans en métropole pour les investissements réalisés en 2024?

    <p>12%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction actuel pour un engagement de 6 ans en Outre-Mer en 2023?

    <p>4,5%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la réduction d'impôt pour un investissement de 277 000€ sur 12 ans en 2023?

    <p>48 475€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de réduction pour un engagement de 9 ans en Outre-Mer en 2024?

    <p>23%</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Appels de Fonds en VEFA

    • Les appels de fonds sont encadrés par la loi et dépendent de l'avancement des travaux.
    • Ils sont réclamés en 4 étapes :
      • 35% du prix du logement à l'achèvement des fondations
      • 70% à la mise hors d'eau
      • 95% à l'achèvement des travaux
      • 5% restant à la livraison du bien
    • Le premier appel de fonds est effectué à l'ouverture des travaux et le dernier à la livraison du bien.

    Intérêts Intercalaires

    • Les intérêts intercalaires sont les intérêts générés par les fonds débloqués par la banque avant la livraison du bien.
    • Ils s'ajoutent au coût initial du crédit.
    • Ils sont calculés en fonction du taux du prêt et des sommes débloquées à chaque étape du chantier.

    Période de Préfinancement

    • Pendant la construction, l'acquéreur doit rembourser :
      • Le capital du prêt
      • Les intérêts intercalaires
      • Les assurances
    • L'acquéreur doit s'acquitter :
      • De la mensualité du prêt relais (sauf différé total)
      • De la mensualité du prêt complémentaire

    Prêt In Fine

    • Le prêt in fine est un prêt spécifique où seul les intérêts et l'assurance décès invalidité (ADI) sont remboursés pendant la durée du prêt.
    • Le capital est remboursé en une seule fois à la dernière échéance.
    • Il est souvent associé à un contrat d'assurance-vie pour reconstituer le capital emprunté en fin de prêt.
    • Les intérêts sont plus importants qu'avec un prêt classique car le capital n'est pas amorti pendant la durée du prêt.

    Prêt d'Accession Sociale (PAS)

    • Le prêt PAS finance l'achat ou la construction d'un logement, ainsi que des travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique.
    • Il est accessible sous conditions de ressources et de revenus.
    • La durée de remboursement est de 5 à 30 ans, avec possibilité d'allongement jusqu'à 35 ans et de réduction.
    • Il n'y a pas de montant minimum de versement annuel.

    CEL (Compte Épargne Logement)

    • Le CEL offre un taux d'intérêt de 2% par an (hors prime d'État).
    • Les intérêts sont capitalisables, ils s'ajoutent au capital épargné chaque année.
    • Le CEL peut servir à financer la résidence principale ou l'achat de parts de SCPI à vocation d'habitation.
    • Il peut être utilisé pour obtenir un prêt à un taux privilégié, sous certaines conditions.

    Dispositif Pinel

    • Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement neuf en location.
    • Le taux de réduction dépend de la durée de l'engagement de location et de l'année de l'investissement.
    • Les taux de réduction sont différents en métropole et en Outre-Mer.
    • La rémunération des intermédiaires pour la distribution de biens en Loi Pinel est limitée à 10% depuis le 1er avril 2020.

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