Annexe 10-11: Contrôle de Conventionnalité
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise un traité dans le droit international ?

  • Il est valable uniquement pour les pays qui l'ont signé
  • Il est une source informelle du droit international
  • Il mentionne les noms des parties concernées
  • C'est une règle de droit générale et abstraite (correct)

    • Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle dans le contrôle des traités ?

  • Elle vérifie uniquement l'article 5 du traité
  • Elle examine la conformity de tout le contenu du traité (correct)
  • Elle se prononce uniquement sur les noms des parties concernées
  • Elle n'a aucun rôle dans le contrôle des traités

    • Qu'est-ce qui définit une coutume en droit international ?

  • Un traité signé par tous les États
  • Une règle de droit écrite
  • Une source informelle du droit international
  • Une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire (correct)

    • Quels sont les deux sources principales du droit international ?

    <p>Les coutumes et les traités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la convention qui est considérée comme une coutume internationale ?

    <p>La Convention de Vienne</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit lorsqu'un État ratifie un traité contenant une coutume ?

    <p>La coutume est rendue obligatoire pour tous les États, même si certains ne l'ont pas ratifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la coutume dans le droit international ?

    <p>Elle est une source formelle du droit international</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple de coutume souvent cité en droit de la guerre ?

    <p>La coutume de ne pas utiliser des armes biologiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité fondateur de l'Organisation des Nations Unies ?

    <p>La Charte des Nations Unies</p> Signup and view all the answers

    Quel est le siège du Conseil de Sécurité des Nations Unies ?

    <p>New-York</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'États membres de l'Organisation des Nations Unies ?

    <p>193</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du traité qui fonde l'Organisation des Nations Unies ?

    <p>Traité-institution</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la cour internationale qui siège à La Haye ?

    <p>Cour internationale de Justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ?

    <p>Ester B.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la branche de l'Organisation des Nations Unies qui est l'organe législatif ?

    <p>Assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour décrire l'Organisation des Nations Unies ?

    <p>Organisation universelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but de l'Organisation des Nations Unies?

    <p>De maintenir la paix et la sécurité internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le défaut institutionnel majeur de l'ONU?

    <p>Pas d'organe législatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du Conseil de sécurité dans le cadre de l'article 25 et du chapitre VII de la Charte des Nations Unies?

    <p>Pouvoir décisionnel limité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de membres permanents du Conseil de sécurité?

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création de l'ONU?

    <p>De maintenir la paix par la coopération internationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ONU dans l'élaboration des conventions internationales?

    <p>De préparer les conventions à la demande des États</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes de l'ONU?

    <p>Les principes énumérés à l'article 2 de la Charte des Nations Unies</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'organes permanents de l'ONU?

    <p>7</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité qui a créé l'Union européenne?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'États membres de l'Union européenne?

    <p>27</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la cour qui est compétente pour les affaires de l'Union européenne?

    <p>La Cour de justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité qui a créé la Communauté européenne économique (CEE)?

    <p>Traité de Rome</p> Signup and view all the answers

    Quel est le siège de la Commission européenne?

    <p>Bruxelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traité qui a consolidé les traités de l'Union européenne?

    <p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la charte qui définit les droits fondamentaux de l'Union européenne?

    <p>Charte des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le siège du Parlement européen?

    <p>Strasbourg</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'un État qui accepte la juridiction de la CIJ?

    <p>Les arrêts prononcés par la CIJ sont juridiquement obligatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la compétence consultative de la CIJ?

    <p>De rendre des avis sur des questions juridiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CIJ peut faire en cas de litige entre deux États?

    <p>Rendre des jugements définitifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que la juridiction de la CIJ soit obligatoire?

    <p>L'État doit avoir accepté expressément la juridiction de la CIJ</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CIJ peut faire en cas de demande d'avis par les organes ou institutions de l'ONU?

    <p>Rendre des avis sur des questions juridiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie que la CIJ a une compétence contentieuse?

    <p>La CIJ peut rendre des jugements définitifs entre deux États</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CIJ peut rendre en cas de demande d'avis?

    <p>Un avis sans force obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois cas où la juridiction de la CIJ est obligatoire?

    <p>L'État est membre de l'ONU, l'État a accepté expressément la juridiction de la CIJ et l'État a signé un traité international sur une matière particulière</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le traité et la coutume

    • Un traité est une règle de droit général et abstrait, n'incluant pas de noms de personnes spécifiques.
    • La Cour Constitutionnelle vérifie la conformité de tout le contenu du traité avec l'article 5.

    La coutume

    • La coutume est une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire (élément subjectif).
    • La coutume et les traités sont les deux sources principales, formelles du droit international.
    • La coutume a été la source majeure du droit international avant d'être majoritairement écrite et donc transformée en traités.

    La codification de la coutume

    • Les États peuvent faire des traités où ils insèrent des coutumes, créant ainsi des obligations plus fortes.
    • Les coutumes doivent être respectées par tous les États, même sans traité.

    L'Organisation des Nations Unies (ONU)

    Caractéristiques

    • Organisation universelle avec 193 États membres.
    • But général : maintenir la paix et la sécurité internationale.

    Organes de l'ONU

    • Le Conseil de sécurité : composé de 15 membres, dont 5 membres permanents (Chine, France, Russie, Royaume-Uni et États-Unis).
    • L'Assemblée générale : prend des résolutions qui ne sont pas juridiquement contraignantes.
    • La Cour internationale de Justice : compétence contentieuse et consultative.

    Le Conseil de l'Europe

    Caractéristiques

    • Organisation internationale créée par le traité de Rome en 1957.
    • But : promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la coopération entre les États membres.

    Organes du Conseil de l'Europe

    • Le Conseil de l'Europe : organe législatif.
    • La Cour européenne de justice : compétence consultative et contentieuse.
    • Le Parlement européen : organe législatif de l'Union européenne.

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