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Questions and Answers
"Pascal a vendu CHF 50'000 d'actions suisses et françaises de son portefeuille et a réalisé une plus-value de CHF 15'000."
Question : Quel est le montant imposable pour l'impôt fédéral direct ?
"Pascal a vendu CHF 50'000 d'actions suisses et françaises de son portefeuille et a réalisé une plus-value de CHF 15'000." Question : Quel est le montant imposable pour l'impôt fédéral direct ?
Pas la plus-value de CHF 15'000 - Exonération à 100% pour l’impôt fédéral direct- Revenu exonéré - Aliénation (Vente) Fortune privée
Quelle est la base légale fédérale ?
Quelle est la base légale fédérale ?
Art. 16 al. 3 LIFD
"Pascal a vendu CHF 50'000 d'actions suisses et françaises de son portefeuille et a réalisé une plus-value de CHF 15'000."
Question : Quel est le montant imposable pour l'impôt cantonal direct ?
"Pascal a vendu CHF 50'000 d'actions suisses et françaises de son portefeuille et a réalisé une plus-value de CHF 15'000." Question : Quel est le montant imposable pour l'impôt cantonal direct ?
Pas la plus-value de CHF 15'000 - Exonération à 100% - Revenu exonéré pour l’impôt cantonal direct- Aliénation (Vente) Fortune privée
Quelle est la base légale cantonale ?
Quelle est la base légale cantonale ?
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"Pascal a reçu une donation de ses parents de CHF 2 millions et Marie reçoit de sa mère décédée un héritage de CHF 100’000."
Question : Ces montants sont-ils imposables pour l’impôt sur le revenu au niveau fédéral ?
"Pascal a reçu une donation de ses parents de CHF 2 millions et Marie reçoit de sa mère décédée un héritage de CHF 100’000." Question : Ces montants sont-ils imposables pour l’impôt sur le revenu au niveau fédéral ?
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Quelle est la base légale fédérale ?
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"Pascal a reçu une donation de ses parents de CHF 2 millions et Marie reçoit de sa mère décédée un héritage de CHF 100’000."
Question : Ces montants sont-ils imposables pour l’impôt sur le revenu au niveau cantonal ?
"Pascal a reçu une donation de ses parents de CHF 2 millions et Marie reçoit de sa mère décédée un héritage de CHF 100’000." Question : Ces montants sont-ils imposables pour l’impôt sur le revenu au niveau cantonal ?
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Quelle est la base légale cantonale ?
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"Pascal a été victime d'un accident de voiture provoqué par un tiers et qui l'a laissé partiellement invalide. A la suite d’un procès civil, Pascal a reçu un dédommagement pour tort moral de CHF 10’000."
Question : Le dédommagement pour tort moral est-il imposable pour l’impôt sur le revenu au niveau fédéral ?
"Pascal a été victime d'un accident de voiture provoqué par un tiers et qui l'a laissé partiellement invalide. A la suite d’un procès civil, Pascal a reçu un dédommagement pour tort moral de CHF 10’000." Question : Le dédommagement pour tort moral est-il imposable pour l’impôt sur le revenu au niveau fédéral ?
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Quelle est la base légale fédérale ?
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"Pascal a été victime d'un accident de voiture provoqué par un tiers et qui l'a laissé partiellement invalide. A la suite d’un procès civil, Pascal a reçu un dédommagement pour tort moral de CHF 10’000."
Question : Le dédommagement pour tort moral est-il imposable pour l’impôt sur le revenu au niveau cantonal ?
"Pascal a été victime d'un accident de voiture provoqué par un tiers et qui l'a laissé partiellement invalide. A la suite d’un procès civil, Pascal a reçu un dédommagement pour tort moral de CHF 10’000." Question : Le dédommagement pour tort moral est-il imposable pour l’impôt sur le revenu au niveau cantonal ?
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