Questions and Answers
Quels sont les modes de constitution des servitudes personnelles? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
Les servitudes personnelles sont cessibles.
False
Quel est un exemple de servitude personnelle?
L'usufruit
La servitude personnelle est en faveur d'une ______, et non d'un fonds.
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Associez les causes d'extinction de l'usufruit avec leur description:
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Qu'est-ce que l'Actio rei uxoriae?
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Quels types de retenues peuvent être appliquées à la dot? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
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Le droit archaïque permet le divorce pour des raisons de pure discorde.
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Quels types de dépenses peuvent justifier une retenue sur la dot?
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La possession implique le ___ (remplir) et l'___ (remplir).
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Qu'est-ce qu'un droit réel?
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Quels sont les types de droits des obligations?
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La propriété prétorienne est accessible uniquement pour les citoyens romains.
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Associez les types de servitudes avec leur description:
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Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une usucapion soit valide?
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Le transfert de propriété d'une res mancipi nécessite un acte formel tel que la mancipatio.
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Study Notes
Action rei uxoriae
- Droit de la femme de demander la restitution de la dot
- Le juge détermine un montant juste (melius et aequius)
- Soustraction des retenues accordées au mari/héritiers de mari décédé :
- Motif de culpabilité (ex. adultère)
- Les héritiers peuvent retenir un sixième de la dot pour chaque enfant (jusqu'à la moitié de la dot)
- Le mari peut retenir un sixième de la dot également
- Types de retenues :
- Retenues propter impensas (dépenses d'administration)
- Retenues propter res amotas (valeur des biens soustraits au mari)
- Retenues propter res donatas (donations)
Divorce
- Droit archaïque :
- Pas de divorce pour pure discorde
- Causes graves de divorce :
- Femme stérile
- Femme assiste aux jeux sans permission du mari
- Droit classique :
- Plus facile : déclaration unilatérale du mari (Ve siècle av. J.-C.)
- Déclaration unilatérale de la femme sui iuris (IIIe siècle av. J.-C.)
- Époque classique (150 av. J.-C. - 284 ap. J.-C.) : mariage dissous par simple volonté du mari et/ou de la femme
- Le consentement du pater familias était présumé
- Les coutumes demandaient des actes formels :
- Envoyer une lettre de répudiation en présence de 7 témoins
- Prendre les clés ou faire prendre ses affaires
- Assister à la destruction des tablettes nuptiales
Droits Réels
- Définition du droit réel :
- Actio in rem (ex. reivindicatio)
- Droit qui confère à son titulaire la maîtrise totale ou partielle sur une chose
- Droit absolu ou erga omnes, opposable à tout le monde
- Définition du droit des obligations :
- Actio in personam (ex. actio venditio)
- Droit relatif limité à la relation particulière ayant créé des obligations
- Droit opposable à une personne déterminée (cocontractant)
Choses
- Définition d'une chose :
- Tout ce qui n'est pas une personne ou une action
- Chose corporelle (tangible) vs chose incorporelle (intangible)
- Exemples de choses :
- Chose corporelle : terrain, esclave, or, argent, vêtement
- Chose incorporelle : droit, obligation, succession, usufruit
- Res extra commercium :
- Choses exclues du commerce :
- Choses du ressort du droit divin (choses sacrées, religieuses et saintes)
- Choses de droit humain (choses publiques, res communes omnium)
- Choses exclues du commerce :
Possession
- Possessio Civilis :
- Conditions :
- Corpus (maîtrise physique)
- Animus (volonté de posséder)
- Juste cause pour le transfert de la possession (iusta causa)
- Conditions :
- Détenteur :
- Maîtrise physique de la chose
- Volonté de posséder au nom d'autrui (alieno nomine)
Acquisition
- Acquisition originaire :
- Si personne n'a la maîtrise sur une chose
- Expressions de la domination physique
- Acquisition dérivée :
- Transfert du corpus et de l'animus d'un propriétaire à un autre
- Exprimé extérieurement pour informer les tiers
Maintien de la Possession
- Interruption passagère volontaire :
- Possesseur peut garder sa possession en cas d'interruption passagère volontaire
- Exemple : laisser la maison pour aller à l'école puis revenir
- Empêchement naturel involontaire :
- Possesseur peut garder sa possession malgré son manque de maîtrise physique
- Exemple : impossibilité de traverser une rivière à cause d'une crue
Perte de la Possession
- Volontaire :
- Possesseur perd la possession s'il perd l'animus de posséder la chose
- Exemple : abandon de la chose ou transfert
- Involontaire :
- Possesseur garde l'animus mais perd le corpus
- Exemple : la chose est prise par un autre ou la chose est perdue
- Exceptions :
- Esclave fugitif
- Animaux domestiques
- Chose égarée
Interdicta
- Interdicta retinendae possessionis :
- Les interdits prohibitifs :
- Quand il y a une tentative de dépossession
- Le possesseur peut défendre avec violence mais proportionnelle
- Un possesseur vicieux n'est pas protégé
- Les interdits prohibitifs :
- Interdicta recuperandae possessionis ou unde vi :
- Les interdits restitutoires :
- En cas de dépossession
- Le possesseur peut regagner rapidement sa possession
- Les interdits restitutoires :
Usucapio
- Définition :
- Acquisition de la propriété civile d'une chose par la possession continue et ininterrompue pendant un an (meubles) ou deux ans (immeubles)
- Conditions :
- Possessio (corpus et animus)
- Titulus/Causa (juste cause)
- Tempus (délai)
- Bona fides (bonne foi)
Transfert de la Propriété
-
Propriété civile vs Propriété prétorienne :
- La propriété civile est un droit réel ouvert uniquement aux citoyens romains sui iuris
- La propriété prétorienne est souvent utilisée dans des cas où la propriété civile ne peut pas être pleinement réalisée
-
Mancipatio :
- Transfert formel et abstrait des res mancipi (biens importants)
- Conditions : 5 témoins, libripens, remise de la chose, prononciation de paroles rituelles et gestes symboliques
-
In iure cessio :
- Transfert formel et abstrait des res mancipi et des res nec mancipi
- Conditions : Procédure devant un préteur dans un forum public, où le nouveau propriétaire revendique fictivement la chose, et l'ancien propriétaire reconnaît cette revendication### Le transfert de propriété
-
Le préteur confirme le transfert (adiudicatio prétorienne) uniquement aux citoyens romains.
-
Il existe deux moyens de transfert :
-
La mancipatio (transfert formel et solennel des res mancipi) réservé aux citoyens romains.
-
La traditio (transfert informel et causal des res nec mancipi) ouvert aux citoyens romains et aux pérégrins.
Moyens de protection de la propriété
La protection de la propriété civile
- La reivindicatio :
- Permet de faire constater la propriété et de récupérer la chose.
- La preuve est plus difficile.
- Les interdits possessoires :
- La preuve est plus facile.
- Permet au propriétaire de récupérer la chose s'il a perdu la possession.
- L'actio Publiciana :
- Similaire à la reivindicatio.
- Pour l'usucapant (lorsque le délai d'usucapion n'est pas arrivé à son terme) et pour le propriétaire civil (duplex dominium).
La reivindicatio
- Est à la disposition du propriétaire civil.
- But :
- Faire constater la propriété.
- Récupérer la chose ou payer la valeur de la chose après évaluation.
- Parties :
- Le demandeur = propriétaire civil.
- Le défendeur = le possesseur.
- La preuve :
- Difficile de prouver que le demandeur a la propriété (chaîne des transferts de propriété, usucapio, acquisition originaire).
- Plus facile de prouver pour les interdits possessoires (preuve de la possession du demandeur et délai d'une année).
- Restitution :
- Fruits (dépend de la bonne ou mauvaise foi).
- Dépenses du possesseur pour la chose (nécessaire, utile ou voluptuaire).
- Perte/détérioration de la chose (avant ou après la litis contestatio).
L'actio negatoria
- Interdit les troubles directs (contre les tiers).
- Arrête les nuisances/immiscions directes (contre les voisins).
- Nie l'existence d'un droit réel limité sur sa chose.
L'actio Publiciana
- Duplex dominium = accessible au propriétaire civil.
- Similaire effet que la reivindicatio.
- Pendant le délai d'usucapio, l'usucapant est protégé comme un propriétaire.
Théorie des servitudes
- Iura in re aliena = droits sur la chose d'autrui.
- Deux types de servitudes :
- Les servitudes prédiales.
- Grèvent un fonds (fonds servant).
- En faveur d'un autre fonds (fonds dominant).
- Les servitudes personnelles.
- Sur une chose.
- En faveur d'une personne (titulaire/bénéficiaire).
Servitudes prédiales
- Exemples rustiques (but d'agricole) :
- Droit de passage à pied, à cheval ou en char.
- Droit de pacage.
- Droit de conduite de l'eau, droit de puisage.
- Exemples urbaines (but : densité population) :
- Droit de passage à pied.
- Droit de faire couler l'eau de pluie sur le fonds de voisin.
- Droit de faire reposer sa maison sur le mur mitoyen.
- Droit de construire plus haut que les normes publiques.
- Servitude négative : ne pas construire à partir d'une certaine hauteur.
- Servitude négative : droit de vue.
Conditions de validité des servitudes prédiales
- La juxtaposition entre les deux fonds.
- L'utilité du fonds (nécessité → utilité objective).
- La perpetua causa (cause durable) : utilité durable, pas seulement passagère.
Limites des servitudes prédiales
- Nulli res sua servit.
- Servitus in faciendo consistere nequit.
- Servitus servitutis non esse potest.
- Incessibilité des servitudes prédiales.
Modes de constitution des servitudes prédiales
- La mancipatio.
- L'in iure cessio.
- L'adiudicatio.
- Peut-on usucaper une servitude ?
Causes d'extinction des servitudes prédiales
- Disparition du fonds dominant ou du fonds servant.
- Renonciation à la servitude.
- Accord de volonté judiciaire (in iure cessio par une actio negatoria fictive).
- Confusio.
Protection des servitudes prédiales
- Les interdits.
- L'actio negatoria.
Servitudes personnelles
- Les servitudes personnelles :
- En faveur d'une personne, pas d'un fonds.
- Fin déterminée.
- Incessible.
- Exemple : l'usufruit.
Modes de constitution des servitudes personnelles
- Même que servitude prédiales.
- Attribution par testament.
- Transfert de la possession et utilisation paisible.
Causes d'extinction des servitudes personnelles
- Mort ou capitis deminutio de l'usufruitier.
- Fin du terme fixé.
- Destruction de l'objet.
- Mutatio rei (transformation de la chose).
- Confusio (la même personne).
- Renonciation par in iure cessio (actio negatoria fictive).
- Renonciation (volonté + non-usage durant le délai d'usucapio).
Protection des servitudes personnelles
- Similaire à la protection des servitudes prédiales.
- Pour le titulaire de la servitude personnelle :
- Vindicatio ususfructus.
- Interdits uti possidetis utile (spécifique à la servitude).
- Pour le propriétaire de l'objet de la servitude personnelle :
- Actio negatoria.
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Description
Testez votre compréhension de l'actio rei uxoriae, une action en justice romaine permettant à la femme de récupérer sa dot. Évaluez vos connaissances sur les règles de restitution et les motifs de rétention.
