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Questions and Answers
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
- 2 ans
- 3 ans (correct)
- 4 ans
- 5 ans
Quel document est nécessaire pour justifier de la garantie financière ?
Quel document est nécessaire pour justifier de la garantie financière ?
- Extrait K ou Kbis (correct)
- Attestation d'habilitation
- Assurance responsabilité civile
- Contrat de mandat
Qui délivre l'attestation d'habilitation aux négociateurs immobiliers ?
Qui délivre l'attestation d'habilitation aux négociateurs immobiliers ?
- Le RCS
- La préfecture
- Le syndicat immobilier
- La CCI (correct)
Quel type d'assurance est obligatoire pour une personne qui vend un ouvrage construit ou fait construire?
Quel type d'assurance est obligatoire pour une personne qui vend un ouvrage construit ou fait construire?
Quel est le minimum d'heures de formation continue requis par an ?
Quel est le minimum d'heures de formation continue requis par an ?
Qui est responsable de souscrire une assurance tous risques, chantier TRC?
Qui est responsable de souscrire une assurance tous risques, chantier TRC?
Quel est le rôle de la loi Hoguet?
Quel est le rôle de la loi Hoguet?
Quel est le statut exigé pour les personnes physiques non titulaires de la carte professionnelle ?
Quel est le statut exigé pour les personnes physiques non titulaires de la carte professionnelle ?
Depuis quand la carte professionnelle est-elle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie?
Depuis quand la carte professionnelle est-elle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie?
Quel type de mandataire travaille exclusivement avec un établissement de crédit ?
Quel type de mandataire travaille exclusivement avec un établissement de crédit ?
Combien d'heures de formation continue sont nécessaires au cours de 3 années consécutives ?
Combien d'heures de formation continue sont nécessaires au cours de 3 années consécutives ?
Quelle mention est portée sur la carte professionnelle d'un agent immobilier?
Quelle mention est portée sur la carte professionnelle d'un agent immobilier?
Quel code doit respecter les agents immobiliers, administrateurs de biens, et syndics de copropriété ?
Quel code doit respecter les agents immobiliers, administrateurs de biens, et syndics de copropriété ?
Quel type d'intermédiaire n'est pas soumis à la loi Hoguet?
Quel type d'intermédiaire n'est pas soumis à la loi Hoguet?
Quelle activité est couverte par la carte professionnelle mention G?
Quelle activité est couverte par la carte professionnelle mention G?
Que doit faire un notaire agissant comme négociateur dans une vente immobilière?
Que doit faire un notaire agissant comme négociateur dans une vente immobilière?
Quelle est la principale fonction de l'agent immobilier ?
Quelle est la principale fonction de l'agent immobilier ?
Quelles sont les habilitations nécessaires pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?
Quelles sont les habilitations nécessaires pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?
Quel document le constructeur doit-il établir avant le démarrage des travaux ?
Quel document le constructeur doit-il établir avant le démarrage des travaux ?
Quelle est la durée pendant laquelle un acheteur en VEFA peut revenir sur son engagement d'acheter ?
Quelle est la durée pendant laquelle un acheteur en VEFA peut revenir sur son engagement d'acheter ?
Quel est le rôle d'un IOBSP dans le cadre des opérations bancaires ?
Quel est le rôle d'un IOBSP dans le cadre des opérations bancaires ?
Qu'est-ce qui doit être réalisé lors de la livraison du logement acquis ?
Qu'est-ce qui doit être réalisé lors de la livraison du logement acquis ?
Quel est le statut d'un conseiller en investissement financier (CIF) ?
Quel est le statut d'un conseiller en investissement financier (CIF) ?
Qui est responsable de lever les réserves établies lors de la livraison ?
Qui est responsable de lever les réserves établies lors de la livraison ?
Quel document peut être demandé en cas de risque technique ou naturel pour un logement?
Quel document peut être demandé en cas de risque technique ou naturel pour un logement?
Quelle est la durée minimale d'un bail pour un logement en location vide?
Quelle est la durée minimale d'un bail pour un logement en location vide?
Qu'est-ce qui est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT)?
Qu'est-ce qui est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT)?
Dans quel cas la durée minimale du bail passe-t-elle à 6 ans?
Dans quel cas la durée minimale du bail passe-t-elle à 6 ans?
Quel droit a un locataire concernant l'état des lieux d'entrée?
Quel droit a un locataire concernant l'état des lieux d'entrée?
Quels logements sont concernés par l'encadrement des loyers?
Quels logements sont concernés par l'encadrement des loyers?
Quelle est la conséquence de la loi Macron pour les locations meublées?
Quelle est la conséquence de la loi Macron pour les locations meublées?
À quel moment un propriétaire peut librement fixer le montant du loyer?
À quel moment un propriétaire peut librement fixer le montant du loyer?
Quelles sont les charges dont est responsable un nu-propriétaire?
Quelles sont les charges dont est responsable un nu-propriétaire?
Comment une indivision peut-elle naître?
Comment une indivision peut-elle naître?
Quel est l'objectif principal d'une société civile immobilière (SCI)?
Quel est l'objectif principal d'une société civile immobilière (SCI)?
Quelle est la différence entre une SCI et une SCPI?
Quelle est la différence entre une SCI et une SCPI?
Qu'est-ce qu'une indivision conventionnelle?
Qu'est-ce qu'une indivision conventionnelle?
Quelles sont les implications de l'usufruit pour un nu-propriétaire?
Quelles sont les implications de l'usufruit pour un nu-propriétaire?
Quel est l'avantage principal d'une SCI lors de la transmission de biens?
Quel est l'avantage principal d'une SCI lors de la transmission de biens?
Quel est le rôle des parts de SCI lors de la cession d'un bien immobilier?
Quel est le rôle des parts de SCI lors de la cession d'un bien immobilier?
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Study Notes
Les acteurs de la distribution et de la commercialisation
- Agent immobilier : Intermédiaire pour transactions immobilières (achat, vente, location). Nécessite un mandat écrit.
- Conseiller en investissement financier (CIF) : Habilité à donner des conseils en investissement financier, mais ne peut pas agir dans l'immobilier sans habilitation spécifique.
- Conseiller en gestion de patrimoine (CGP) : Demande plusieurs habilitations pour conseiller sur des domaines tels que l'investissement, l'assurance, et la structure patrimoniale des clients.
- Intermédiaire en opération de banque (IOBSP) : Comprend courtiers en crédit et mandataires, régis par un cadre légal strict.
Le notaire
- Acte authentique obligatoire pour le contrat de vente en l'état futur d'achèvement. L'acheteur a un délai de 10 jours pour se rétracter après réservation.
Phase de construction
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) requise avant le début des travaux, à envoyer à la mairie et à l'assureur pour garantir la construction.
La livraison
- Paiement final du logement acquis, souvent 5% par chèque de banque. L’investisseur peut établir une liste de réserves, distincte de la réception de travaux.
Assurance
- Assurance tous risques chantier (TRC) : Couvre les dommages matériels durant les travaux. Souscrite par le maître d'ouvrage, valable pendant toute la durée des travaux.
Intermédiaires réglementés
- Réglementation définie par la loi Hoguet de 1970, applicable aux professionnels impliqués dans la gestion, achat, vente et location immobilières et à la fonction de syndic de propriété.
Carte professionnelle
- Délivrée depuis 2015 par la chambre de commerce. Obligatoire pour agents et gestionnaires immobiliers. Durée de validité : 3 ans, renouvelable après justification de formation continue.
Code de déontologie
- Les professionnels doivent exercer avec conscience, loyauté et probité pour préserver l'intégrité de leur métier.
Types d'IOBSP
- Courtiers : Agissent pour le client sans lien avec les établissements de crédit.
- Mandataires exclusifs : Liés par un mandat à un établissement de crédit.
- Mandataires non exclusifs : Possèdent plusieurs mandats non exclusifs.
- Mandataires d'IOB : Travaille sous un mandat d'un autre IOBSP.
Nu-propriété
- Le nu-propriétaire est responsable des grosses réparations. Peut vendre la nu-propriété et récupère l’usufruit à l’extinction de celui-ci.
Indivision
- Indivision légale : Propriété commune résultant d'événements de vie (divorce, décès).
- Indivision conventionnelle : Soumise à l'accord des parties impliquées.
Propriété indirecte
- Acquisition de biens immobiliers via une Société Civile Immobilière (SCI), permettant de séparer la gestion du patrimoine professionnel du patrimoine privé.
SCPI
- Utilisé comme outil financier, permettant d’investir indirectement dans l'immobilier tout en bénéficiant d'une gestion simplifiée.
Apports de la loi Macron
- Permet aux locataires de demander une modification de l'état des lieux d'entrée. Extension des règles de congé pour les locations meublées.
Bail locatif
- Durée minimale de 3 ans, prolongée à 6 ans pour les SCI non familiales.
Révisions de loyer
- En zones tendues, l'encadrement des loyers limite l'évolution du loyer dans les logements loués. Le loyer initial peut être fixé librement sous certaines conditions.
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