M09-Acteurs de la distribution et commercialisation

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Questions and Answers

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?

2 ans

3 ans (correct)

4 ans

5 ans

Quel document est nécessaire pour justifier de la garantie financière ?

Extrait K ou Kbis (correct)

Attestation d'habilitation

Assurance responsabilité civile

Contrat de mandat

Qui délivre l'attestation d'habilitation aux négociateurs immobiliers ?

Le RCS

La préfecture

Le syndicat immobilier

La CCI (correct)

Quel type d'assurance est obligatoire pour une personne qui vend un ouvrage construit ou fait construire?

Police d'assurance dommage ouvrage Signup and view all the answers

Quel est le minimum d'heures de formation continue requis par an ?

14 heures Signup and view all the answers

Qui est responsable de souscrire une assurance tous risques, chantier TRC?

Le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi Hoguet?

Réguler les opérations immobilières et les intermédiaires Signup and view all the answers

Quel est le statut exigé pour les personnes physiques non titulaires de la carte professionnelle ?

Agent commercial Signup and view all the answers

Depuis quand la carte professionnelle est-elle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie?

1 avril 2015 Signup and view all the answers

Quel type de mandataire travaille exclusivement avec un établissement de crédit ?

Mandataire exclusif Signup and view all the answers

Combien d'heures de formation continue sont nécessaires au cours de 3 années consécutives ?

42 heures Signup and view all the answers

Quelle mention est portée sur la carte professionnelle d'un agent immobilier?

T Signup and view all the answers

Quel code doit respecter les agents immobiliers, administrateurs de biens, et syndics de copropriété ?

Code de déontologie Signup and view all the answers

Quel type d'intermédiaire n'est pas soumis à la loi Hoguet?

Le promoteur immobilier Signup and view all the answers

Quelle activité est couverte par la carte professionnelle mention G?

Gestionnaire immobilier Signup and view all the answers

Que doit faire un notaire agissant comme négociateur dans une vente immobilière?

Posséder une carte professionnelle Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'agent immobilier ?

Intervenir dans les transactions immobilières en tant qu'intermédiaire Signup and view all the answers

Quelles sont les habilitations nécessaires pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?

Des habilitations spécifiques pour diverses activités Signup and view all the answers

Quel document le constructeur doit-il établir avant le démarrage des travaux ?

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle un acheteur en VEFA peut revenir sur son engagement d'acheter ?

10 jours Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un IOBSP dans le cadre des opérations bancaires ?

Encadrer les courtiers en crédit Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être réalisé lors de la livraison du logement acquis ?

Effectuer le dernier paiement et établir une liste de réserve Signup and view all the answers

Quel est le statut d'un conseiller en investissement financier (CIF) ?

Il ne peut pas réaliser d'intermédiation sur un bien immobilier sans habilitation Signup and view all the answers

Qui est responsable de lever les réserves établies lors de la livraison ?

Les promoteurs sollicitent les entreprises intervenues Signup and view all the answers

Quel document peut être demandé en cas de risque technique ou naturel pour un logement?

Un diagnostic état des risques et pollution Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale d'un bail pour un logement en location vide?

3 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT)?

Un constat de risque d'exposition au plomb Signup and view all the answers

Dans quel cas la durée minimale du bail passe-t-elle à 6 ans?

Lorsque le bailleur est une SCI non familiale Signup and view all the answers

Quel droit a un locataire concernant l'état des lieux d'entrée?

Peut demander à le compléter dans les 10 jours Signup and view all the answers

Quels logements sont concernés par l'encadrement des loyers?

Les logements dans les zones tendues Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la loi Macron pour les locations meublées?

Un congé peut être remis contre récépissé Signup and view all the answers

À quel moment un propriétaire peut librement fixer le montant du loyer?

Après une première mise en location Signup and view all the answers

Quelles sont les charges dont est responsable un nu-propriétaire?

Les grosses réparations du bien Signup and view all the answers

Comment une indivision peut-elle naître?

À la suite d'un héritage légal Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'une société civile immobilière (SCI)?

Faciliter la gestion d'un patrimoine professionnel Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une SCI et une SCPI?

La SCI est orientée vers la gestion, la SCPI vers le placement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une indivision conventionnelle?

Une indivision résultant d'un accord écrit entre parties Signup and view all the answers

Quelles sont les implications de l'usufruit pour un nu-propriétaire?

Il n'a aucun droit jusqu'à l'extinction de l'usufruit Signup and view all the answers

Quel est l'avantage principal d'une SCI lors de la transmission de biens?

Diminuer les droits de donation ou de succession Signup and view all the answers

Quel est le rôle des parts de SCI lors de la cession d'un bien immobilier?

Permettre d'échapper aux droits de mutation Signup and view all the answers

Study Notes

Les acteurs de la distribution et de la commercialisation

Agent immobilier : Intermédiaire pour transactions immobilières (achat, vente, location). Nécessite un mandat écrit.
Conseiller en investissement financier (CIF) : Habilité à donner des conseils en investissement financier, mais ne peut pas agir dans l'immobilier sans habilitation spécifique.
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP) : Demande plusieurs habilitations pour conseiller sur des domaines tels que l'investissement, l'assurance, et la structure patrimoniale des clients.
Intermédiaire en opération de banque (IOBSP) : Comprend courtiers en crédit et mandataires, régis par un cadre légal strict.

Le notaire

Acte authentique obligatoire pour le contrat de vente en l'état futur d'achèvement. L'acheteur a un délai de 10 jours pour se rétracter après réservation.

Phase de construction

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) requise avant le début des travaux, à envoyer à la mairie et à l'assureur pour garantir la construction.

La livraison

Paiement final du logement acquis, souvent 5% par chèque de banque. L’investisseur peut établir une liste de réserves, distincte de la réception de travaux.

Assurance

Assurance tous risques chantier (TRC) : Couvre les dommages matériels durant les travaux. Souscrite par le maître d'ouvrage, valable pendant toute la durée des travaux.

Intermédiaires réglementés

Réglementation définie par la loi Hoguet de 1970, applicable aux professionnels impliqués dans la gestion, achat, vente et location immobilières et à la fonction de syndic de propriété.

Carte professionnelle

Délivrée depuis 2015 par la chambre de commerce. Obligatoire pour agents et gestionnaires immobiliers. Durée de validité : 3 ans, renouvelable après justification de formation continue.

Code de déontologie

Les professionnels doivent exercer avec conscience, loyauté et probité pour préserver l'intégrité de leur métier.

Types d'IOBSP

Courtiers : Agissent pour le client sans lien avec les établissements de crédit.
Mandataires exclusifs : Liés par un mandat à un établissement de crédit.
Mandataires non exclusifs : Possèdent plusieurs mandats non exclusifs.
Mandataires d'IOB : Travaille sous un mandat d'un autre IOBSP.

Nu-propriété

Le nu-propriétaire est responsable des grosses réparations. Peut vendre la nu-propriété et récupère l’usufruit à l’extinction de celui-ci.

Indivision

Indivision légale : Propriété commune résultant d'événements de vie (divorce, décès).
Indivision conventionnelle : Soumise à l'accord des parties impliquées.

Propriété indirecte

Acquisition de biens immobiliers via une Société Civile Immobilière (SCI), permettant de séparer la gestion du patrimoine professionnel du patrimoine privé.

SCPI

Utilisé comme outil financier, permettant d’investir indirectement dans l'immobilier tout en bénéficiant d'une gestion simplifiée.

Apports de la loi Macron

Permet aux locataires de demander une modification de l'état des lieux d'entrée. Extension des règles de congé pour les locations meublées.

Bail locatif

Durée minimale de 3 ans, prolongée à 6 ans pour les SCI non familiales.

Révisions de loyer

En zones tendues, l'encadrement des loyers limite l'évolution du loyer dans les logements loués. Le loyer initial peut être fixé librement sous certaines conditions.

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Description

Ce quiz explore le rôle des agents immobiliers et des conseillers en investissement financier. Découvrez les responsabilités et les exigences légales de ces professionnels dans le secteur de la distribution et la commercialisation. Testez vos connaissances sur ces métiers clés !