Acte de Commerce: Form and Characteristics

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Quel est le critère qui permet de qualifier une opération comme un acte de commerce par sa forme?

La nature de la personne qui passe l'acte

L'objet de l'opération

La présence d'une nature commerciale (correct)

La signature de la lettre de change

Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces et qui est considéré comme un acte de commerce?

Un chèque

Un contrat de vente

Une lettre de change (correct)

Un billet à ordre

Quel article du code de commerce précise que la lettre de change est un acte de commerce?

Article L110-3

Article L110-1 (correct)

Article L110-4

Article L110-2

Quel est le résultat de la signature d'une lettre de change?

Aucun des choix précédents Signup and view all the answers

Quels sont les deux types d'actes de commerce par la forme?

Les lettres de change et les sociétés commerciales Signup and view all the answers

Quel est le critère qui fait exception pour les sociétés commerciales?

La nature de l'activité Signup and view all the answers

Quel est le statut juridique des sociétés une fois immatriculées?

Elles ont à la fois une personnalité juridique et la qualité de commerçant Signup and view all the answers

Quels actes sont considérés comme des actes de commerce pour une société par la forme?

Les actes liés à la création, au fonctionnement et à la dissolution de la société Signup and view all the answers

Pourquoi le tribunal du commerce n'est-il pas compétent pour les activités civiles dans le droit des entreprises en difficulté?

Parce que le tribunal du commerce est uniquement compétent pour les activités commerciales Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique commune à toutes les sociétés par la forme?

Elles sont toutes soumises au droit commercial Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de Cassation refuse-t-elle de donner le statut de commerçant à certaines sociétés?

Parce que ces sociétés ne pratiquent pas d'activité commerciale Signup and view all the answers

Quel est le régime juridique applicable aux sociétés par la forme?

Le régime juridique commercial Signup and view all the answers

Acte de Commerce: Form and Characteristics

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Questions and Answers

Quel est le critère qui permet de qualifier une opération comme un acte de commerce par sa forme?

Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces et qui est considéré comme un acte de commerce?

Quel article du code de commerce précise que la lettre de change est un acte de commerce?

Quel est le résultat de la signature d'une lettre de change?

Quels sont les deux types d'actes de commerce par la forme?

Quel est le critère qui fait exception pour les sociétés commerciales?

Quel est le statut juridique des sociétés une fois immatriculées?

Quels actes sont considérés comme des actes de commerce pour une société par la forme?

Pourquoi le tribunal du commerce n'est-il pas compétent pour les activités civiles dans le droit des entreprises en difficulté?

Quelle est la caractéristique commune à toutes les sociétés par la forme?

Pourquoi la Cour de Cassation refuse-t-elle de donner le statut de commerçant à certaines sociétés?

Quel est le régime juridique applicable aux sociétés par la forme?

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