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Questions and Answers
Quel est le critère qui permet de qualifier une opération comme un acte de commerce par sa forme?
Quel est le critère qui permet de qualifier une opération comme un acte de commerce par sa forme?
Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces et qui est considéré comme un acte de commerce?
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Quel article du code de commerce précise que la lettre de change est un acte de commerce?
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Quel est le résultat de la signature d'une lettre de change?
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Quels sont les deux types d'actes de commerce par la forme?
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Quel est le critère qui fait exception pour les sociétés commerciales?
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Quel est le statut juridique des sociétés une fois immatriculées?
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Quels actes sont considérés comme des actes de commerce pour une société par la forme?
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Pourquoi le tribunal du commerce n'est-il pas compétent pour les activités civiles dans le droit des entreprises en difficulté?
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Quelle est la caractéristique commune à toutes les sociétés par la forme?
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Pourquoi la Cour de Cassation refuse-t-elle de donner le statut de commerçant à certaines sociétés?
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Quel est le régime juridique applicable aux sociétés par la forme?
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