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Quel est le problème avec les 'engagements d'honneur' ou les accords de principe?

Ils sont souvent mal interprétés

Ils sont difficiles à cerner (correct)

Ils nécessitent un contrat écrit

Ils sont obligatoires

Qu'est-ce qui peut faire basculer un engagement non obligatoire dans la catégorie des contrats?

Le consentement mutuel

L'interprétation de la situation (correct)

La signature d'un contrat écrit

La présence d'un témoin

Dans quelles situations peut-on être amené à aider une autre personne gratuitement?

Dans des situations d'obligation légale

Dans des situations d'assistance bénévole (correct)

Dans des situations de rémunération

Dans des situations de contrat

Qu'est-ce que le Code civil?

Un recueil de lois Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale du Code civil dans l'étude du droit des obligations?

Servir de référence pour la résolution des problèmes juridiques Signup and view all the answers

Pourquoi est-il recommandé de commencer à réviser avec le Code civil immédiatement?

Pour éviter de chercher les textes le jour de l'examen Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un contrat et un quasi-contrat?

Un quasi-contrat est un contrat implicite Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'obligation civile?

Une obligation qui peut être poursuivie en justice Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'obligation naturelle et l'obligation civile?

L'obligation naturelle n'est pas coercitive, contrairement à l'obligation civile Signup and view all the answers

Quelles sont les sources de l'obligation selon le Code civil?

La loi, les actes juridiques, les quasi-contrats et la responsabilité extracontractuelle Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?

Une situation dans laquelle on fait comme s'il y avait eu un contrat pour créer une obligation Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du fascicule présenté dans le texte?

Présenter un cours synthétique et pratique pour préparer l'épreuve de droit des obligations Signup and view all the answers

Quelles sont les différentes matières du programme du droit des obligations selon l'arrêté du 17 octobre 2016?

Contrats et autres sources des obligations, Responsabilité civile, Régime général de l'obligation, Preuves Signup and view all the answers

Pourquoi des arbitrages ont-ils été effectués par les auteurs du fascicule?

Pour présenter un fascicule synthétique concentré sur les thématiques essentielles du droit des obligations Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut causer la création d'une obligation civile?

Le dommage causé à autrui Signup and view all the answers

Quand est entrée en vigueur la réforme du droit des obligations?

1er octobre 2016 Signup and view all the answers

Quand est entrée en vigueur la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016?

1er octobre 2018 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve?

Moderniser le droit des contrats et le rendre plus accessible Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral?

Un acte qui nécessite la volonté d'une seule personne. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le contrat de l'acte juridique unilatéral?

Le contrat nécessite la volonté de deux personnes, tandis que l'acte juridique unilatéral nécessite la volonté d'une seule personne. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un contrat et un acte de courtoisie?

Le contrat est un engagement obligatoire, tandis que l'acte de courtoisie n'implique aucune intention d'être lié. Signup and view all the answers

Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil?

Le contrat est un accord de volontés créateur d'effets de droit. Signup and view all the answers

Quand est-ce que les nouvelles rédactions des articles du Code civil mentionnés dans le texte sont applicables?

Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 Signup and view all the answers

Quelles sont les dispositions qui s'appliquent aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016?

La loi ancienne et les articles 1123, 1158 et 1183 du Code civil Signup and view all the answers

Quelles sont les dispositions qui s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018?

Les dispositions de l'ordonnance de 2016 telles que modifiées par la loi de ratification de 2018 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Signup and view all the answers