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La police administrative vise à la recherche et à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.

  • Vrai
  • Cela dépend du contexte.
  • Faux (correct)
  • Il n'y a pas d'information à ce sujet dans le texte.

    • Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.

  • Vrai (correct)
  • Cela dépend du contexte.
  • Faux
  • Il n'y a pas d'information à ce sujet dans le texte.

    • Le contrôle effectué par le juge sur l'exercice des pouvoirs de police est un contrôle de proportionnalité.

  • Cela dépend du contexte.
  • Vrai (correct)
  • Faux
  • Il n'y a pas d'information à ce sujet dans le texte.

    • Selon le texte, quel est le juge compétent pour réparer un préjudice survenu lors d'une opération de protection des personnes et des biens?

    <p>Le juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le juge compétent pour régler un litige concernant un contrôle général d'identité?

    <p>Le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le but recherché lors d'un contrôle général d'identité?

    <p>La prévention de troubles à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence principale du ministre de la Culture en matière de police administrative spéciale?

    <p>La préservation de la moralité publique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois buts principaux de l'ordre public selon le texte?

    <p>La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux composantes immatérielles de l'ordre public selon le texte?

    <p>La moralité publique et la dignité de la personne humaine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des autorités de police générale en ce qui concerne la moralité publique?

    <p>Elles ne peuvent pas imposer un ordre moral mais peuvent interdire certains évènements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la jurisprudence pour distinguer la police administrative de la police judiciaire ?

    <p>Le critère finaliste basé sur l'intention poursuivie par l'auteur de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité essentielle de la police administrative ?

    <p>Éviter un trouble général à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence juridictionnelle pour la police administrative ?

    <p>Le juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence juridictionnelle pour la police judiciaire ?

    <p>Le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux raisons pour lesquelles un maire peut interdire la projection d'un film immoral dans sa commune?

    <p>Si le film est immoral et que les circonstances locales le justifient</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier l'interdiction de la projection d'un film immoral dans une commune?

    <p>La composition particulière de la population</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composante de l'ordre public qui est violée par l'attraction du 'lancer de nain'?

    <p>La dignité de la personne humaine</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge administratif admet rarement la légalité des mesures de police administrative fondées exclusivement sur la dignité de la personne humaine?

    <p>Parce que le respect de la dignité de la personne humaine est souvent subjectif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas faire l'objet d'une délégation à une personne privée?

    <p>L'application des mesures de police</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui compose traditionnellement l'ordre public?

    <p>La sécurité, la tranquillité, la salubrité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de la police municipale selon l'article L. 2212-2 du CGCT?

    <p>Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe relatif à la délégation de la police administrative à une personne privée?

    <p>Il ne peut pas faire l'objet d'une délégation à une personne privée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition de la démocratie selon l'ordonnance du Conseil d'État?

    <p>L'exercice de la liberté d'expression</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences pour qu'une atteinte à une liberté fondamentale soit justifiée?

    <p>Nécessité, adaptation et proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu du spectacle 'Le Mur'?

    <p>Propos antisémites incitant à la haine raciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil d'État concernant l'interdiction du burkini?

    <p>Vérifier l'existence de risques de trouble à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire?

    <p>La police administrative est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans tendre à la recherche ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée, tandis que la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités détiennent les pouvoirs de police administrative générale?

    <p>Le Premier ministre, les préfets de département, les maires et les présidents du conseil départemental.</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités détiennent les pouvoirs de police administrative spéciale?

    <p>Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Culture.</p> Signup and view all the answers

    Qu'entend-on par concours des pouvoirs de police?

    <p>Le fait que plusieurs autorités de police administrative prennent des mesures concernant les mêmes faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la capitale de la France?

    <p>Paris</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la plus grande planète du système solaire?

    <p>Jupiter</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus long fleuve d'Afrique?

    <p>Nil</p> Signup and view all the answers

    Combien de continents y a-t-il sur Terre?

    <p>7</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plus haut sommet du monde?

    <p>Mont Everest</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des autorités judiciaires en matière de moralité publique?

    <p>L'application des sanctions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne fait pas partie de l'ordre public traditionnellement?

    <p>La moralité publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu principal du spectacle 'Le Mur'?

    <p>Une réflexion sur la condition humaine</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence juridictionnelle pour la police administrative en cas de troubles à l'ordre public?

    <p>Le tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrôle exercé par le juge sur l'exercice des pouvoirs de police?

    <p>Un contrôle de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sujet principal de l'article?

    <p>Le contrôle exercé par le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle le juge effectue-t-il sur les pouvoirs de police?

    <p>Un contrôle de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du contrôle exercé par le juge?

    <p>Les pouvoirs de police</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compétence principale du ministre de la Culture en matière de police administrative spéciale?

    <p>La préservation du patrimoine culturel</p> Signup and view all the answers

    Qu'entend-on par concours des pouvoirs de police?

    <p>La collaboration entre différentes forces de police</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence principale du ministre de l'Intérieur en matière de police administrative?

    <p>La lutte contre la criminalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la juridiction compétente pour la police administrative?

    <p>Le tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le juge compétent pour régler un litige concernant un contrôle général d'identité?

    <p>Le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des autorités de police générale en ce qui concerne la moralité publique?

    <p>Elles peuvent réglementer les activités immorales</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le but recherché lors d'un contrôle général d'identité?

    <p>La prévention de troubles à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision du Conseil d'État qui énonce que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public?

    <p>CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision du Conseil d'État qui énonce que le contrôle effectué par le juge sur l'exercice des pouvoirs de police est un contrôle de proportionnalité?

    <p>CE, 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d’initiative de Nevers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision du Conseil d'État qui énonce que le maintien de l'ordre public est l'objet de la police administrative?

    <p>CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour qu'une mesure soit considérée comme une mesure de police administrative générale?

    <p>Elle doit être prise par une autorité administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la police administrative générale et la police administrative spéciale?

    <p>La police administrative générale concerne les personnes, les biens et les activités en général, tandis que la police administrative spéciale concerne des domaines spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois catégories de mesures de police administrative générale?

    <p>Les mesures de prévention, les mesures de protection et les mesures de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une mesure de police administrative générale?

    <p>Elle est collective et s'applique à tous</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe relatif à la délégation de la police administrative à une personne privée?

    <p>La délégation de la police administrative à une personne privée est interdite en France.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence juridictionnelle pour la police administrative ?

    <p>La compétence juridictionnelle pour la police administrative relève des tribunaux administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui compose traditionnellement l'ordre public?

    <p>La sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composante de l'ordre public qui est violée par l'attraction du 'lancer de nain'?

    <p>La moralité publique</p> Signup and view all the answers

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