70 V2 T3 PARTIE III

Quel est le juge compétent pour la saisie immobilière?

Le JEX du lieu de résidence du créancier
Le JEX du lieu de situation de l’immeuble (correct)
Le JEX du lieu de situation de n’importe lequel des immeubles objet de la saisie
Le JEX du TJ du lieu de résidence du débiteur

Quelle est la condition de forme pour la saisie immobilière?

La saisie doit être notifiée au débiteur
La saisie doit être précédée d'une mise en demeure
La constitution d’avocat est obligatoire (correct)
La saisie doit être effectuée par un huissier de justice

Quelles sont les différentes étapes de la saisie immobilière?

La saisie de l’immeuble, la vente de l’immeuble et la distribution du prix (correct)
La saisie de l’immeuble, la contestation de la saisie et la distribution du prix
La saisie de l’immeuble, la constitution d’avocat et la vente de l’immeuble
La saisie de l’immeuble, la mise en demeure du débiteur et la libération de l’immeuble

Quelle est la conséquence si un créancier dépose sa requête pour déclarer sa créance après la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable ?

Sa requête sera rejetée (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent intervenir à la procédure en déclarant leur créance ?

Seulement ceux qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie (D) Signup and view all the answers

Dans quel délai un créancier doit-il déposer sa déclaration de créance ?

Dans un délai d'un mois suivant l'inscription (D) Signup and view all the answers

Selon l'article L. 311-2 du CPCE, quels sont les critères pour que tout créancier puisse procéder à une saisie immobilière ?

Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent être saisies en cas d'immeuble commun selon l'article L. 311-7 du CPCE ?

Les deux époux (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de proportionnalité de la saisie selon l'article L. 311-5 du CPCE ?

Le créancier ne peut saisir qu'un seul bien immobilier du débiteur (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes dont les immeubles ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles selon l'article L. 311-8 du CPCE ?

Les mineurs et les majeurs en curatelle ou en tutelle (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence de paiement dans un délai de huit jours suite à la réception d'un commandement de payer adressé au débiteur ?

La procédure de vente de l'immeuble se poursuivra (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un commandement de payer adressé au tiers acquéreur ?

Les mêmes mentions que celles adressées au débiteur, sauf l'avertissement de payer dans un délai de huit jours (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la délivrance d'un commandement de payer au tiers acquéreur ?

L'immeuble devient indisponible et les droits de jouissance et d'administration du saisi sont restreints (D) Signup and view all the answers

Quand est-ce que le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier ?

Dans un délai de deux mois à compter de sa signification (D) Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale du délai prévu à l'article R. 321-20 CPCE?

5 ans (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la péremption du commandement de payer valant saisie?

Elle prolonge l'effet interruptif de la prescription du droit de créance (A) Signup and view all the answers

Quand peut-on établir un procès-verbal de description des lieux?

Après l'expiration du délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que le commissaire de justice puisse pénétrer dans un immeuble occupé par un tiers?

L'accord de l'occupant ou l'autorisation préalable du juge de l'exécution (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les informations que doit mentionner le procès-verbal de description des lieux selon l'article R. 322-2 CPCE ?

La description des lieux, leur composition et leur superficie. (C) Signup and view all the answers

Dans quel délai le saisi doit-il être assigné à comparaître devant le JEX à une audience d'orientation ?

Dans les 2 mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie. (D) Signup and view all the answers

Quand les créanciers inscrits sont-ils informés de l'audience d'orientation ?

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur. (D) Signup and view all the answers

Quand le dépôt du cahier des conditions de vente doit-il avoir lieu ?

Au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi. (D) Signup and view all the answers