5. La relation client

Acte d'accord entre assureur et assuré

• Afin d'acter un accord entre un assureur et un assuré, les deux parties doivent signer la police d'assurance.

Mesures de protection juridique

• La curatelle est une mesure de protection plus grave que la sauvegarde de justice, mais moins grave que la tutelle et l'habilitation familiale.

Transformation de contrat d'assurance-vie

• Un assuré qui souhaite revenir sur sa décision de transformer son contrat d'assurance vie monosupport en contrat multisupports dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa demande de conversion.

Objectifs de l'assurance Vie

• L'assurance vie, à travers ses différents supports et modes de gestion, répond aux objectifs des investisseurs recherchant une performance élevée ou sécurisée.

Déclaration de risque inexacte ou incomplète

• Une déclaration de risque inexacte ou incomplète, de bonne foi, par un assuré peut entraîner une éventuelle résiliation du contrat par l'assureur dans un délai de 10 jours.

Actes du curateur

• Le curateur d'une personne ne peut pas effectuer seul des actes de disposition.

Résiliation d'un contrat d'assurance

• Pour résilier un contrat d'assurance (hors assurance maladie) par lettre recommandée, l'assuré dispose d'un délai de 2 mois avant la date d'échéance.

Horizon de placement pour investissements risqués

• Un client d'un PSI doit choisir un horizon de placement sur le long terme pour un investissement risqué.

PIA (Produits d'Investissement fondés sur l'Assurance)

• Dans le cadre des PIA, une évaluation périodique doit être fournie au souscripteur au minimum chaque année.

Souscription d'un contrat d'assurance-vie

• La souscription d'un contrat d'assurance-vie est un acte de disposition.

Recueil déontologique des assurances

• Le recueil déontologique des assurances regroupe 15 engagements relatifs aux assureurs, notamment de biens, de responsabilité et de personnes.
• Il inclut également 17 engagements relatifs à l'ensemble des assureurs, 5 engagements relatifs aux assureurs de biens et de responsabilité, et 10 engagements relatifs aux assurances de personnes.

Assurance vie et rente viagère (60-69 ans)

• Dans une assurance vie, si le capital est transformé en rente viagère entre 60 et 69 ans, 30% de son montant est imposable.

Modification des facteurs de risque

• En cas de modification des facteurs de risque, un assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à son assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance.

Mesure de protection la plus grave

• La tutelle est la mesure de protection la plus grave.

Définition du marché cible

• Dans le cadre de la gouvernance produit, le marché cible est défini par le producteur et le distributeur.

Lissage des risques

• Un investisseur peut lisser le risque en investissant avec régularité.

Obligation de conseil du distributeur (niveau 2)

• Le niveau 2 de l'obligation de conseil du distributeur selon le Code des assurances correspond à un service de recommandation personnalisée.

Habilitation familiale

• Dans le cadre de l'habilitation familiale, des personnes de sa famille peuvent être habilitées à représenter la personne concernée.

Engagements des assureurs de contrats collectifs santé

• En matière de déontologie, les assureurs de contrats collectifs santé et prévoyance s'engagent à couvrir les assurés, pour les contrats obligatoires, indépendamment de leur état de santé.

Assurance vie et rente viagère (après 70 ans)

• Dans une assurance vie, si le capital est transformé en rente viagère après 70 ans, 30% de son montant est imposable.

Information à l'assuré concernant le contrat

• Les informations concernant un contrat d'assurance sont adressées à l'assuré sur un support durable.

Actes interdits au tuteur

• Le tuteur d'une personne ne peut pas effectuer seul des actes de disposition.
• Le tuteur d'une personne ne peut pas effectuer seul des actes de conservation, de gestion courante, ou d'administration.

Loi ECKERT et comptes inactifs

• Conformément à la loi ECKERT, les banques et les assurances ont l'obligation de transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts à l'issue d'un délai de 10 ans d'inactivité.

Exonération d'IR sur les plus-values du PEA

• Les détenteurs d'un PEA bénéficient d'une exonération d'IR sur les plus-values sous réserve de détenir le PEA depuis plus de 5 ans.

Habilitation familiale : Représentation de la personne concernée

• Dans le cadre de l'habilitation familiale, le juge ne peut pas être habilité à représenter la personne concernée.