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Questions and Answers
Quelle est la compétence du JEX lorsque la demande est dirigée uniquement contre le commissaire de justice?
Quelle est la compétence du JEX lorsque la demande est dirigée uniquement contre le commissaire de justice?
Quelle est la compétence du JEX lorsque la demande est dirigée contre le notaire?
Quelle est la compétence du JEX lorsque la demande est dirigée contre le notaire?
Quelles sont les situations dans lesquelles le JEX peut constater la non-exécution du titre exécutoire?
Quelles sont les situations dans lesquelles le JEX peut constater la non-exécution du titre exécutoire?
Quelle est la compétence territoriale des commissaires de justice lorsqu'ils exercent leur fonction d'exécution?
Quelle est la compétence territoriale des commissaires de justice lorsqu'ils exercent leur fonction d'exécution?
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Quelles sont les mesures conservatoires et d'exécution forcée dont les commissaires de justice ont le monopole?
Quelles sont les mesures conservatoires et d'exécution forcée dont les commissaires de justice ont le monopole?
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Qui peut également réaliser des actes d'exécution par voie électronique?
Qui peut également réaliser des actes d'exécution par voie électronique?
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Qu'est-ce qui est vrai concernant les huissiers des finances publiques ?
Qu'est-ce qui est vrai concernant les huissiers des finances publiques ?
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Qu'est-ce qui est vrai concernant le statut des commissaires de justice ?
Qu'est-ce qui est vrai concernant le statut des commissaires de justice ?
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Qu'est-ce qui est vrai concernant le mandat conféré au commissaire de justice ?
Qu'est-ce qui est vrai concernant le mandat conféré au commissaire de justice ?
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Qu'est-ce qui est vrai concernant les actes d'exécution confiés au commissaire de justice ?
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Qui est responsable de vérifier l'efficacité du titre exécutoire?
Qui est responsable de vérifier l'efficacité du titre exécutoire?
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Quelle est la compétence du JEX en ce qui concerne les mesures d'exécution forcée ou conservatoires?
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Quand est-ce que le JEX peut vérifier la validité d'un acte notarié?
Quand est-ce que le JEX peut vérifier la validité d'un acte notarié?
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Quelles sont les compétences du JEX en matière de litiges liés à l'exécution des mesures d'exécution forcée ou conservatoires?
Quelles sont les compétences du JEX en matière de litiges liés à l'exécution des mesures d'exécution forcée ou conservatoires?
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Quelle est la conséquence d'un manquement du commissaire de justice à ses obligations légales?
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Quelle est la compétence territoriale du JEX en matière d'exécution forcée?
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Quelle est la règle concernant la compétence d'attribution du JEX?
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Quelle est la compétence exclusive du JEX en matière de contentieux de l'exécution?
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Quelle est la différence entre une fin de non-recevoir et une exception d'incompétence selon la Cour de cassation?
Quelle est la différence entre une fin de non-recevoir et une exception d'incompétence selon la Cour de cassation?
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Quand est-ce que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande portant sur un titre exécutoire?
Quand est-ce que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande portant sur un titre exécutoire?
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Quelles sont les questions de fond que le juge de l'exécution peut connaître?
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Quelle est l'interdiction absolue concernant la demande portant sur la remise en cause d'un titre exécutoire selon l'article R. 121-1 CPCE?
Quelle est l'interdiction absolue concernant la demande portant sur la remise en cause d'un titre exécutoire selon l'article R. 121-1 CPCE?
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