53 V2 T1 PARTIE II
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53 V2 T1 PARTIE II

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Questions and Answers

Quelle est la compétence du JEX lorsque la demande est dirigée uniquement contre le commissaire de justice?

  • Le JEX est compétent dans tous les cas
  • Le JEX est compétent si la demande émane du créancier
  • Le JEX est incompétent dans tous les cas
  • Le JEX est compétent si la demande émane du débiteur (correct)

    • Quelle est la compétence du JEX lorsque la demande est dirigée contre le notaire?

  • Le JEX est compétent si la demande émane du créancier
  • Le JEX est incompétent (correct)
  • Le JEX est compétent si la demande émane du débiteur
  • Le JEX est compétent

    • Quelles sont les situations dans lesquelles le JEX peut constater la non-exécution du titre exécutoire?

  • Lorsque le débiteur a subi une saisie dommageable
  • Toutes les réponses sont correctes (correct)
  • Lorsque le titre n'a pas été signifié dans les 6 mois de son prononcé
  • Lorsque le débiteur a une contre-créance

    • Quelle est la compétence territoriale des commissaires de justice lorsqu'ils exercent leur fonction d'exécution?

    <p>Ils sont compétents pour réaliser des actes d'exécution situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures conservatoires et d'exécution forcée dont les commissaires de justice ont le monopole?

    <p>La saisie des biens mobiliers</p> Signup and view all the answers

    Qui peut également réaliser des actes d'exécution par voie électronique?

    <p>Les agents de la direction générale des Finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les huissiers des finances publiques ?

    <p>Ils peuvent être mandatés par une personne morale de droit public pour recouvrer une créance.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant le statut des commissaires de justice ?

    <p>Ils sont des officiers publics et ministériels.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant le mandat conféré au commissaire de justice ?

    <p>Il découle automatiquement de la remise du titre exécutoire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est vrai concernant les actes d'exécution confiés au commissaire de justice ?

    <p>Ils doivent être accomplis personnellement par le commissaire de justice.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de vérifier l'efficacité du titre exécutoire?

    <p>Le JEX</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du JEX en ce qui concerne les mesures d'exécution forcée ou conservatoires?

    <p>Contrôler la régularité formelle des mesures mises en œuvre</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le JEX peut vérifier la validité d'un acte notarié?

    <p>Lorsqu'il est invoqué à l'appui d'une mesure d'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences du JEX en matière de litiges liés à l'exécution des mesures d'exécution forcée ou conservatoires?

    <p>Contrôler la régularité formelle des mesures mises en œuvre et statuer sur les demandes en réparation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un manquement du commissaire de justice à ses obligations légales?

    <p>Il doit rembourser les débiteurs et les tiers concernés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence territoriale du JEX en matière d'exécution forcée?

    <p>Il peut choisir entre le lieu de résidence du débiteur et le lieu d'exécution de la mesure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant la compétence d'attribution du JEX?

    <p>Le JEX peut relever d'office son incompétence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence exclusive du JEX en matière de contentieux de l'exécution?

    <p>Le JEX est compétent pour toutes les difficultés relatives à un titre exécutoire et les contestations liées à l'exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une fin de non-recevoir et une exception d'incompétence selon la Cour de cassation?

    <p>La fin de non-recevoir est invoquée pour empêcher le JEX de statuer sur une demande excédant ses pouvoirs, tandis que l'exception d'incompétence est utilisée lorsque le JEX est saisi d'un contentieux sans rapport avec sa compétence.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande portant sur un titre exécutoire?

    <p>Le juge de l'exécution est compétent dès la première mesure d'exécution forcée mise en œuvre sur le fondement du titre exécutoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les questions de fond que le juge de l'exécution peut connaître?

    <p>Le juge de l'exécution peut connaître uniquement les questions incidentes à une demande portant sur un titre exécutoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interdiction absolue concernant la demande portant sur la remise en cause d'un titre exécutoire selon l'article R. 121-1 CPCE?

    <p>Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.</p> Signup and view all the answers

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