5 Questions
Quelles sont les caractéristiques des syndicats avec lesquels le groupe Kingfisher doit négocier ?
Les syndicats doivent être indépendants, respecter les valeurs républicaines, être financièrement transparents, justifier d’une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et d’une influence caractérisée par l’activité et l’expérience. Pour être un syndicat représentatif, une organisation syndicale doit avoir obtenu 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.
Que peut faire un syndicat représentatif par rapport à un syndicat qui ne l’est pas ?
Dès lors, un syndicat dit représentatif va pouvoir signer un (ou des) accord(s) qui pourra(ont) s’appliquer dans l’entreprise.
Pourquoi et sous quelles conditions le législateur a-t-il prévu l’organisation d’un référendum d’entreprise ?
Les syndicats représentatifs peuvent avoir obtenu la majorité des suffrages (plus de 50 % – et donc plus de 10 %). À défaut d’avoir obtenu ces 50 %, et à condition d’avoir obtenu au moins 30 % des suffrages, les syndicats représentatifs peuvent demander à la direction de l’entreprise d’organiser un référendum, qui permettra de valider l’accord si les salariés l’approuvent à la majorité.
Quelle est la situation dans ces entreprises ? Que prévoit cet accord ?
Ces entreprises ont décidé de délocaliser des services à l’étranger. Elles sont sur le point de licencier de nombreux salariés.
Pourquoi peut-on parler d’un accord majoritaire chez Brico Dépôt et Castorama ?
On peut parler d’accord majoritaire signé avec trois organisations syndicales sur les quatre présentes dans l’entreprise (dont on peut penser qu’elles ont, à elles trois, obtenu plus de 50 % des suffrages).
Test your knowledge on the characteristics of the syndicates that Kingfisher Group must negotiate with, the current situation in these companies, the provisions of the agreement, the conditions under which a company-wide referendum is organized, and the concept of majority agreement at Brico Dépôt and Castorama. Also, learn about the rights and actions a representative syndicate can take compared to a non-representative one.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
