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Questions and Answers

Quelle est la nature juridique de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

  • Elle est une déclaration universelle.
  • Elle est une résolution des Nations Unies.
  • Elle est un document non contraignant.
  • Elle est un traité international. (correct)

    • Quel événement historique a conduit à la création de la CEDH ?

  • La formation de l'Union européenne.
  • La fin de la Deuxième Guerre mondiale. (correct)
  • La chute du mur de Berlin.
  • La guerre froide.

    • Qui a joué un rôle dans la rédaction de la Convention européenne des droits de l'homme ?

  • Des membres de l'OTAN.
  • Des représentants des Nations Unies.
  • Des politiciens non européens.
  • Lord Layton et Teitgne. (correct)

    • Quel est l'objectif principal des protocoles ajoutés à la CEDH ?

    <p>Amender la CEDH pour garantir des droits supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de droits la CEDH garantit-elle principalement ?

    <p>Droits civils et politiques.</p> Signup and view all the answers

    Quand la CEDH a-t-elle été signée et entrée en vigueur ?

    <p>Signée en 1950, entrée en vigueur en 1953.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des défis que présente la CEDH par rapport à la Charte des droits de l'UE ?

    <p>Elle contient moins de droits procéduraux.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des droits de l'homme souligne la CEDH par rapport à la DUDH ?

    <p>Une enforceabilité des droits au niveau international.</p> Signup and view all the answers

    Quel article considère certains droits comme intangibles malgré les restrictions possibles?

    <p>Article 3</p> Signup and view all the answers

    Quels types de buts légitimes peuvent justifier une restriction des droits fondamentaux européens?

    <p>La moralité</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige qu'il y ait une base légale claire pour les restrictions des droits fondamentaux?

    <p>Principe de sécurité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) aborde-t-elle de manière moins claire?

    <p>La proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'intérêt est lié à la liberté individuelle selon les conditions des droits fondamentaux?

    <p>Intérêt privé</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas requise pour autoriser une restriction à un droit fondamental selon le triptyque?

    <p>Une autorisation gouvernementale</p> Signup and view all the answers

    Comment peuvent varier les régimes juridiques des restrictions des droits fondamentaux?

    <p>D'un instrument à un autre</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion est soulignée comme étant d'intérêt général dans le cadre des droits fondamentaux?

    <p>Utilité publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Convention selon l'arrêt Airey c. Irlande ?

    <p>Protéger des droits concrets et effectifs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois techniques de jurisprudence développées par le juge ?

    <p>Notions autonomes, obligations positives, interprétation dynamique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'uniformité est-elle importante dans la protection des droits fondamentaux ?

    <p>Pour éviter l'arbitraire des États</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour européenne définit-elle les notions en droit interne ?

    <p>En leur donnant un sens proprement européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des notions autonomes selon le contenu ?

    <p>Assurer l'efficacité par l'uniformité</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour européenne aborde-t-elle la détermination des notions autonomes ?

    <p>Avec une vision extensible guidée par l'effectivité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal souci lié à la protection des droits fondamentaux ?

    <p>L'arbitraire dans l'application des droits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la vision extensible adoptée par la Cour européenne ?

    <p>Une élargissement du champ d'application des droits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet direct d'une norme internationale sur les justiciables ?

    <p>Elle donne un titre à agir au justiciable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle de l'effet direct conjugué à la primauté de la norme conventionnelle en France ?

    <p>L'application des droits peut être radicale.</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge national doit-il agir face à un conflit entre une norme nationale et une norme internationale ?

    <p>Il peut choisir de suivre la norme internationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la spécificité du droit de l'Union européenne par rapport au droit international ?

    <p>Il dispose d'une présomption d'effet direct.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la primauté dans le droit de l'Union européenne ?

    <p>Elle assure que le droit de l'UE prévale sur le droit national.</p> Signup and view all the answers

    Que représente le droit d'intégration dans le contexte de l'Union européenne ?

    <p>Une force de pénétration dans les ordres juridiques internes.</p> Signup and view all the answers

    En cas d'absence de protection suffisante au plan national, quelle est la fonction de la convention internationale ?

    <p>Elle peut se substituer à la norme nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des juges nationaux dans le cadre de la protection des droits fondamentaux ?

    <p>Ils sont responsables de l'enrichissement ou de l'écartement du droit national.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de l'obligation positive mentionnée dans l'ART 3 CEDH ?

    <p>Elle demande à l'État d'agir pour protéger certains droits.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ART 6§1 précise concernant le droit à un tribunal ?

    <p>Il couvre toutes les contestations à caractère patrimonial.</p> Signup and view all the answers

    Selon la CEDH, qu'implique le terme 'accusation en matière pénale' ?

    <p>Cela inclut toute sanction potentielle de nature pénale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'origine de la théorie des obligations positives dans le cadre de la CEDH ?

    <p>Elle puise ses bases dans le droit allemand.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple a été donné concernant l'obligation de l'État à fournir une aide juridictionnelle ?

    <p>CEDH, 9 OCTOBRE 1979, AIREY C.IRLANDE.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'affirmation selon laquelle la Convention 'protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs' ?

    <p>Elle garantit des droits qui ont un impact réel sur la vie des individus.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'État selon la formule 'il n'y a pas lieu de distinguer entre actes et omissions' ?

    <p>L'État doit être actif, que ce soit par des actions ou par des choix de ne pas agir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension la CEDH accorde-t-elle à la protection de la vie privée selon l'ART 8 ?

    <p>Elle couvre une large gamme d'aspects, y compris le domicile et la vie familiale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du mécanisme instauré par la convention, selon la CEDH ?

    <p>Il est subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du juge national selon la CEDH ?

    <p>Il est le mieux placé pour traiter des questions sensibles d'interprétation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la théorie de la marge d'appréciation ?

    <p>Permettre aux autorités nationales de prendre en considération des contextes locaux.</p> Signup and view all the answers

    Que précise le Protocole n° 15 en vigueur depuis 2021 ?

    <p>Les États doivent garantir le respect des droits et libertés sous le contrôle de la CEDH.</p> Signup and view all the answers

    À quel sujet la marge d'appréciation peut-elle s'appliquer ?

    <p>À la détermination des droits fondamentaux individuels.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision illustre la marge d'appréciation en matière de droit à la vie ?

    <p>CEDH, 8 Juillet 2004, Vo c. France.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'idée centrale derrière la marge d'appréciation ?

    <p>Les États peuvent justifier des différences juridiques selon des critères locaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt souligne la divergence de morale entre les États ?

    <p>CEDH, 7 Décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction Générale

    • European law has a significant impact on domestic law.
    • It is increasingly used by citizens, judges, and lawmakers.
    • The sources of human rights law from the Council of Europe and the EU are crucial and complex.

    Droit Fondamentaux du Conseil de l'Europe

    • The Council of Europe was established in 1949, following World War II.
    • Its primary focus is human rights and fundamental freedoms.
    • The Council of Europe is an organization that facilitates cooperation between its members in various areas.

    Le Système de la Convention EDH

    • The European Convention on Human Rights (ECHR) outlines fundamental rights and safeguards.
    • It establishes a system for protecting these rights, including the European Court of Human Rights (ECtHR).
    • This system distinguishes itself from other international mechanisms by means of the ECtHR's mandatory jurisdiction, facilitating direct access for individuals.

    Historique

    • The ECHR was signed in 1950 and entered into force in 1953.
    • It emerged from post-World War II efforts to establish international cooperation and human rights protection.
    • Its drafting was led by a dedicated committee of legal advisors.

    Les Droits Garantis par la Convention et ses Protocoles

    • The convention guarantees a wide range of civil and political rights.
    • Subsequent protocols expanded the scope of the convention to address additional areas such as property rights and individual freedoms.
    • Protocols add further rights and freedoms to the original ECHR.

    Le Mécanisme Juridictionnel de Contrôle

    • The European Court of Human Rights acts as an international court with a unique supervisory role.
    • The court's jurisdiction is a key feature of the system, providing a mechanism for resolving disputes about the scope and application of the convention.
    • The jurisdiction initially was voluntary, then became compulsory with the addition of further protocols.

    Droit de l'Union Européenne et Protection des Droits de l'Homme

    • The EU initially did not directly address fundamental rights.
    • The Court of Justice increasingly recognized fundamental rights as part of general principles of EU law.
    • The Charter of Fundamental Rights of the EU strengthened fundamental right protection and became binding law with the Lisbon Treaty.

    L'Interconnexion des Systèmes

    • European human rights protection comes from various sources, including national courts, Council of Europe, and the EU.
    • These sources interact strongly and are interconnected, especially regarding fundamental rights .
    • The ECtHR and the Court of Justice collaborate, with the ECtHR playing a crucial role in enforcing rights that apply to all E.U. member states.

    La Garantie Juridictionnelle des Droits des Juges Nationaux

    • The national judge plays a key role in upholding human rights.
    • They have the primary responsibility for enforcing and applying the convention's standards.
    • National courts have the power to directly apply and interpret international human rights law.

    La Cour Européenne des Droits de l'Homme (l'organisation)

    • The court consists of judges from all member states of the Council of Europe.
    • Their selection process is designed to ensure impartiality and independence.
    • The Court of human rights is divided into several sections for better handling of cases.

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