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Questions and Answers

Quelle est la nature juridique de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

  • Elle est une déclaration universelle.
  • Elle est une résolution des Nations Unies.
  • Elle est un document non contraignant.
  • Elle est un traité international. (correct)

Quel événement historique a conduit à la création de la CEDH ?

  • La formation de l'Union européenne.
  • La fin de la Deuxième Guerre mondiale. (correct)
  • La chute du mur de Berlin.
  • La guerre froide.

Qui a joué un rôle dans la rédaction de la Convention européenne des droits de l'homme ?

  • Des membres de l'OTAN.
  • Des représentants des Nations Unies.
  • Des politiciens non européens.
  • Lord Layton et Teitgne. (correct)

Quel est l'objectif principal des protocoles ajoutés à la CEDH ?

<p>Amender la CEDH pour garantir des droits supplémentaires. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de droits la CEDH garantit-elle principalement ?

<p>Droits civils et politiques. (A)</p> Signup and view all the answers

Quand la CEDH a-t-elle été signée et entrée en vigueur ?

<p>Signée en 1950, entrée en vigueur en 1953. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des défis que présente la CEDH par rapport à la Charte des droits de l'UE ?

<p>Elle contient moins de droits procéduraux. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect des droits de l'homme souligne la CEDH par rapport à la DUDH ?

<p>Une enforceabilité des droits au niveau international. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article considère certains droits comme intangibles malgré les restrictions possibles?

<p>Article 3 (A), Article 2 (B), Article 7 (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de buts légitimes peuvent justifier une restriction des droits fondamentaux européens?

<p>La moralité (C), La tranquillité (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe exige qu'il y ait une base légale claire pour les restrictions des droits fondamentaux?

<p>Principe de sécurité juridique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) aborde-t-elle de manière moins claire?

<p>La proportionnalité (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'intérêt est lié à la liberté individuelle selon les conditions des droits fondamentaux?

<p>Intérêt privé (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas requise pour autoriser une restriction à un droit fondamental selon le triptyque?

<p>Une autorisation gouvernementale (A)</p> Signup and view all the answers

Comment peuvent varier les régimes juridiques des restrictions des droits fondamentaux?

<p>D'un instrument à un autre (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est soulignée comme étant d'intérêt général dans le cadre des droits fondamentaux?

<p>Utilité publique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Convention selon l'arrêt Airey c. Irlande ?

<p>Protéger des droits concrets et effectifs (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois techniques de jurisprudence développées par le juge ?

<p>Notions autonomes, obligations positives, interprétation dynamique (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'uniformité est-elle importante dans la protection des droits fondamentaux ?

<p>Pour éviter l'arbitraire des États (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour européenne définit-elle les notions en droit interne ?

<p>En leur donnant un sens proprement européen (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des notions autonomes selon le contenu ?

<p>Assurer l'efficacité par l'uniformité (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la Cour européenne aborde-t-elle la détermination des notions autonomes ?

<p>Avec une vision extensible guidée par l'effectivité (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal souci lié à la protection des droits fondamentaux ?

<p>L'arbitraire dans l'application des droits (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la vision extensible adoptée par la Cour européenne ?

<p>Une élargissement du champ d'application des droits (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet direct d'une norme internationale sur les justiciables ?

<p>Elle donne un titre à agir au justiciable. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle de l'effet direct conjugué à la primauté de la norme conventionnelle en France ?

<p>L'application des droits peut être radicale. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le juge national doit-il agir face à un conflit entre une norme nationale et une norme internationale ?

<p>Il peut choisir de suivre la norme internationale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la spécificité du droit de l'Union européenne par rapport au droit international ?

<p>Il dispose d'une présomption d'effet direct. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la primauté dans le droit de l'Union européenne ?

<p>Elle assure que le droit de l'UE prévale sur le droit national. (D)</p> Signup and view all the answers

Que représente le droit d'intégration dans le contexte de l'Union européenne ?

<p>Une force de pénétration dans les ordres juridiques internes. (C)</p> Signup and view all the answers

En cas d'absence de protection suffisante au plan national, quelle est la fonction de la convention internationale ?

<p>Elle peut se substituer à la norme nationale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des juges nationaux dans le cadre de la protection des droits fondamentaux ?

<p>Ils sont responsables de l'enrichissement ou de l'écartement du droit national. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'obligation positive mentionnée dans l'ART 3 CEDH ?

<p>Elle demande à l'État d'agir pour protéger certains droits. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ART 6§1 précise concernant le droit à un tribunal ?

<p>Il couvre toutes les contestations à caractère patrimonial. (C)</p> Signup and view all the answers

Selon la CEDH, qu'implique le terme 'accusation en matière pénale' ?

<p>Cela inclut toute sanction potentielle de nature pénale. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'origine de la théorie des obligations positives dans le cadre de la CEDH ?

<p>Elle puise ses bases dans le droit allemand. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple a été donné concernant l'obligation de l'État à fournir une aide juridictionnelle ?

<p>CEDH, 9 OCTOBRE 1979, AIREY C.IRLANDE. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'affirmation selon laquelle la Convention 'protège des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs' ?

<p>Elle garantit des droits qui ont un impact réel sur la vie des individus. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'État selon la formule 'il n'y a pas lieu de distinguer entre actes et omissions' ?

<p>L'État doit être actif, que ce soit par des actions ou par des choix de ne pas agir. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle dimension la CEDH accorde-t-elle à la protection de la vie privée selon l'ART 8 ?

<p>Elle couvre une large gamme d'aspects, y compris le domicile et la vie familiale. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère du mécanisme instauré par la convention, selon la CEDH ?

<p>Il est subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du juge national selon la CEDH ?

<p>Il est le mieux placé pour traiter des questions sensibles d'interprétation. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la théorie de la marge d'appréciation ?

<p>Permettre aux autorités nationales de prendre en considération des contextes locaux. (A)</p> Signup and view all the answers

Que précise le Protocole n° 15 en vigueur depuis 2021 ?

<p>Les États doivent garantir le respect des droits et libertés sous le contrôle de la CEDH. (B)</p> Signup and view all the answers

À quel sujet la marge d'appréciation peut-elle s'appliquer ?

<p>À la détermination des droits fondamentaux individuels. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle décision illustre la marge d'appréciation en matière de droit à la vie ?

<p>CEDH, 8 Juillet 2004, Vo c. France. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'idée centrale derrière la marge d'appréciation ?

<p>Les États peuvent justifier des différences juridiques selon des critères locaux. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel arrêt souligne la divergence de morale entre les États ?

<p>CEDH, 7 Décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

CEDH

Convention européenne des droits de l'homme, traité international contraignant pour les États signataires.

Traité international

Accord officiel entre plusieurs pays, créant des obligations juridiques.

DUDH

Déclaration universelle des droits de l'homme, déclaration non contraignante.

Conseil de l'Europe

Organisation internationale regroupant des pays européens, promouvant les droits humains, la démocratie et le droit.

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Protocoles de la CEDH

Amendes, additions à la Convention européenne des droits de l'homme, ayant la même force juridique.

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Droits civils et politiques

Droits fondamentaux relatifs à la liberté individuelle, à la justice et à la participation politique.

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Post-guerre

Période après un conflit majeur, souvent marquée par la reconstruction.

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Normes contraignantes

Règles ou critères imposant des obligations juridiques.

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Effet direct d'une norme internationale

Donne le droit d'agir au justiciable et au juge national de statuer sur la norme.

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Primauté de la norme conventionnelle

Supériorité d'une norme internationale sur une norme nationale.

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Substitution de la norme internationale

Application de la norme internationale, en remplacement de la norme nationale insuffisante.

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Effet direct conjugué à la primauté

Applique radicalement le droit international, possiblement en remplaçant le droit national.

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Effet direct en matière de Droits fondamentaux

La norme internationale (Droits fondamentaux) complète la norme nationale, si besoin.

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Droits de l'Union européenne

Droit intégré avec une force de pénétration marquée dans les ordres juridiques internes des États membres.

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Effet direct, Primauté et Immédiateté du DUE

Caractéristiques fondamentales du droit de l'Union européenne, donnant une force particulière au juge national.

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Présomption d'effet direct (DUE)

Le droit de l'Union européenne est présumé avoir un effet direct, donnant un rôle particulier au juge national.

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Protection effective des DFE

La Convention européenne des droits de l'homme vise à protéger les droits de manière concrète et non pas théorique.

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Arrêt d'Airey c. Irlande (1979)

Un arrêt de la CEDH qui affirme que la protection des droits doit être effective, non pas théorique.

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Notions autonomes

Des concepts juridiques définis de manière uniforme par la CEDH, indépendamment de la législation nationale.

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Fonction des notions autonomes

Elles garantissent l'uniformité de l'application des droits et évitent l'arbitraire des états.

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Détermination des notions autonomes

La CEDH utilise le droit comparé des États membres pour définir les notions, en privilégiant une vision extensible et efficace.

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Exemple d'application des notions autonomes

L'article 6 de la CEDH définit les obligations civiles et pénales de manière autonome, indépendamment des qualifications nationales.

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Interprétation dynamique des droits

La CEDH interprète les droits de façon évolutive, tenant compte des changements sociétaux et des besoins de protection.

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Obligations positives

L'État est tenu de prendre des mesures concrètes pour garantir les droits de l'homme, au-delà de la simple abstention.

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Matière civile

Une affaire concernant des disputes sur des biens, de l'argent ou des contrats. Elle ne concerne pas les crimes ; les tribunaux civils traitent les litiges entre individus et les entreprises.

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Matière pénale

Des accusations d'actes illégaux qui font l'objet d'une poursuite par l'État. Elle implique des infractions telles que le vol, l'assassinat, etc. et peut entraîner des sanctions judiciaires.

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Obligations négatives

Un devoir de l'État de s'abstenir de certaines actions, comme la torture ou l'ingérence dans la vie privée. Il ne s'agit pas d'une action active, mais plutôt d'une inaction.

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Aide juridictionnelle

L'assistance juridique offerte par l'État à ceux qui ne peuvent se le permettre. Elle inclut généralement des avocats et des conseils juridiques gratuits pour accéder à la justice.

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Convention européenne des droits de l'homme

Une convention internationale qui garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens des pays signataires. Elle protège de nombreux droits et libertés et oblige les États à les respecter.

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Accusation en matière pénale

Un acte formel qui accuse une personne de crime. C'est le point de départ d'une procédure pénale et peut mener à un procès.

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L'arrêt Airey c. Irlande

Une décision clé de la Cour européenne des droits de l'homme qui a confirmé le besoin d'obligations positives des États pour garantir les droits humains ; il insistait sur les droits concrets et effectifs.

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Triptyque de la restriction des droits fondamentaux

Ensemble de trois conditions générales à remplir pour restreindre un droit fondamental européen: 1. poursuite d'un but légitime, 2. respect du principe de sécurité juridique, 3. respect du principe de proportionnalité.

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But légitime de la restriction

Objectif valable et justifiable pour limiter un droit fondamental. Il peut être d'ordre public, d'intérêt général ou d'intérêt privé.

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Ordre Public

But légitime de restriction des droits fondamentaux visant à garantir la sécurité, la salubrité, la moralité et la tranquillité publiques.

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Intérêt Général

But légitime de restriction des droits fondamentaux visant le bien commun et la prospérité de la société.

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Intérêt Privé

But légitime de restriction des droits fondamentaux visant à protéger la liberté individuelle et à éviter les abus.

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Sécurité juridique

Principe garantissant la clarté et l'accessibilité des lois et de la jurisprudence pour les citoyens.

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Proportionnalité

Principe qui exige que la restriction d'un droit fondamental soit proportionnée au but légitime poursuivi, sans excès.

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Base légale

Fondement juridique, textuel ou jurisprudentiel, qui justifie la restriction d'un droit fondamental.

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Subsidiarité de la CEDH

Le mécanisme de la CEDH est subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme intervient seulement si les recours nationaux sont épuisés.

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Marge nationale d’appréciation

Les États membres de la CEDH ont une certaine liberté pour mettre en œuvre les droits de l'homme dans leurs systèmes nationaux, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme.

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Objet de la marge d’appréciation

La marge d’appréciation s’applique à tous les stades de l’application des droits de l’homme : l’existence d’un droit, la justification de sa limitation, et la détermination des objectifs légitimes de la restriction.

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Exemple  d’application de la marge d’appréciation

Dans l’affaire Rasmussen c. Danemark (1984), la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une marge d’appréciation aux États pour déterminer si des différences entre des situations justifient des traitements juridiques différents.

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Morale et Marge d’appréciation

La CEDH reconnaît que les États ont des morales différentes. L’arrêt Handysides c. Royaume-Uni (1976) illustre l’importance de la marge d’appréciation quand il s’agit de moral et de valeurs.

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Danger public et Marge d’appréciation

La marge d’appréciation est importante pour déterminer ce qui constitue un danger public justifiant une restriction des droits. La Cour européenne des droits de l’homme a une large marge d’appréciation pour définir cette notion.

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Marge d’appréciation en droit de l’UE

La marge d’appréciation peut s’inspirer du droit de la CEDH en matière de droit de l’Union européenne. Les États membres de l’UE ont une marge d’appréciation pour appliquer les directives et les règlements de l’UE.

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Influence de la CEDH sur le droit de l’UE

La CEDH a une influence importante sur le droit de l’Union européenne, notamment en matière de droits fondamentaux. L’UE s’inspire souvent de la jurisprudence de la CEDH pour interpréter ses propres règles.

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Study Notes

Introduction Générale

  • European law has a significant impact on domestic law.
  • It is increasingly used by citizens, judges, and lawmakers.
  • The sources of human rights law from the Council of Europe and the EU are crucial and complex.

Droit Fondamentaux du Conseil de l'Europe

  • The Council of Europe was established in 1949, following World War II.
  • Its primary focus is human rights and fundamental freedoms.
  • The Council of Europe is an organization that facilitates cooperation between its members in various areas.

Le Système de la Convention EDH

  • The European Convention on Human Rights (ECHR) outlines fundamental rights and safeguards.
  • It establishes a system for protecting these rights, including the European Court of Human Rights (ECtHR).
  • This system distinguishes itself from other international mechanisms by means of the ECtHR's mandatory jurisdiction, facilitating direct access for individuals.

Historique

  • The ECHR was signed in 1950 and entered into force in 1953.
  • It emerged from post-World War II efforts to establish international cooperation and human rights protection.
  • Its drafting was led by a dedicated committee of legal advisors.

Les Droits Garantis par la Convention et ses Protocoles

  • The convention guarantees a wide range of civil and political rights.
  • Subsequent protocols expanded the scope of the convention to address additional areas such as property rights and individual freedoms.
  • Protocols add further rights and freedoms to the original ECHR.

Le Mécanisme Juridictionnel de Contrôle

  • The European Court of Human Rights acts as an international court with a unique supervisory role.
  • The court's jurisdiction is a key feature of the system, providing a mechanism for resolving disputes about the scope and application of the convention.
  • The jurisdiction initially was voluntary, then became compulsory with the addition of further protocols.

Droit de l'Union Européenne et Protection des Droits de l'Homme

  • The EU initially did not directly address fundamental rights.
  • The Court of Justice increasingly recognized fundamental rights as part of general principles of EU law.
  • The Charter of Fundamental Rights of the EU strengthened fundamental right protection and became binding law with the Lisbon Treaty.

L'Interconnexion des Systèmes

  • European human rights protection comes from various sources, including national courts, Council of Europe, and the EU.
  • These sources interact strongly and are interconnected, especially regarding fundamental rights .
  • The ECtHR and the Court of Justice collaborate, with the ECtHR playing a crucial role in enforcing rights that apply to all E.U. member states.

La Garantie Juridictionnelle des Droits des Juges Nationaux

  • The national judge plays a key role in upholding human rights.
  • They have the primary responsibility for enforcing and applying the convention's standards.
  • National courts have the power to directly apply and interpret international human rights law.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (l'organisation)

  • The court consists of judges from all member states of the Council of Europe.
  • Their selection process is designed to ensure impartiality and independence.
  • The Court of human rights is divided into several sections for better handling of cases.

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