PARTIE II ; TITRE III (6/...)

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Qu'est-ce que la Section I du chapitre II traite?

Les inégalités de fait dans les contrats

La forme du contrat

La licéité et le contenu certain du contrat (correct)

Les conditions de validité tenant aux contractants

Quelle était la vision de la justice contractuelle présentée dans le Chapitre I?

Il suffisait de vérifier la capacité des sujets et l'intégrité de leur consentement (correct)

Le contrat de gré à gré était la figure centrale du droit commun

Le législateur de 1804 était préoccupé par la protection des contractants

Les contractants ne pouvaient pas juger ce qui leur était profitable ou non

Quel type de contrat est considéré comme la figure centrale du droit commun?

Le contrat de protection

Le contrat d'adhésion

Le contrat de gré à gré (correct)

Le contrat de réforme

Quelle est l'une des exigences posées quant au contenu du contrat?

La prestation Signup and view all the answers

Quelle était la cause du contrat dans l'ancien droit?

La cause subjective Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la cause de l'obligation dans le droit actuel?

Elle est remplacée par la contrepartie convenue Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a apporté une grande confusion dans l'identification de la cause de l'obligation?

Le mouvement de subjectivisation Signup and view all the answers

Quelle est la seconde exception au principe de la détermination ou déterminabilité du prix selon l'article 1163 du Code civil?

Les contrats de prestation de service Signup and view all the answers

Quelle est la possibilité offerte au juge en cas d'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service?

Prononcer la résolution du contrat Signup and view all the answers

Quand la loi de ratification s'applique-t-elle aux contrats?

À compter du 1er octobre 2016 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une prestation soit valide selon l'article 1163 du Code civil?

La prestation doit être déterminée Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si une partie s'engage à l'impossible?

La partie peut se délier de son engagement Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un contrat soit valable selon l'article 1128 du Code civil?

Le contrat doit avoir un contenu licite et certain Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'article 6 du Code civil?

Protéger l'ordre public et les bonnes mœurs Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rendrait le contrat nul pour indétermination de la prestation?

La cession de la propriété d'un bien non spécifié Signup and view all the answers

Quand la prestation doit-elle être déterminable pour que le contrat soit valable?

Au moment de l'exécution du contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rendrait la prestation non déterminable dans un mandat de vente?

L'absence de parcelle spécifiée Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant la détermination du prix dans les contrats soumis au droit commun?

Le prix n'est pas une condition de validité en droit commun Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la disparition d'un indice dans un contrat indexé?

L'indice doit être remplacé par celui qui s'en rapproche le plus. Signup and view all the answers

Quel est le principe posé par l'article 1163 du Code civil?

Le prix doit être déterminé ou déterminable. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat-cadre?

Le juge peut accorder des dommages-intérêts et/ou prononcer la résolution du contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la qualification d'un contrat de prestation de service?

Un contrat dont la prestation caractéristique consiste en une obligation de faire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la cause d'un contrat selon le Code civil?

La cause d'un contrat est le mobile déterminant sans lequel l'acquéreur ne se serait pas engagé. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre la licéité de la prestation et la licéité du but du contrat?

La licéité de la prestation renvoie à la question de savoir si la chose objet de la prestation est 'dans le commerce', tandis que la licéité du but fait référence à l'objectif poursuivi par chacun des contractants. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité d'une prestation selon le Code civil?

La prestation doit être licite, existante et déterminée ou déterminable. Signup and view all the answers

Quels sont les biens exclus du commerce en raison de leur illicéité?

Les biens contrefaits, les produits dangereux et les fichiers de clientèles non déclarés à la CNIL. Signup and view all the answers

PARTIE II ; TITRE III (6/...)

Choose a study mode

Podcast

Questions and Answers

Qu'est-ce que la Section I du chapitre II traite?

Quelle était la vision de la justice contractuelle présentée dans le Chapitre I?

Quel type de contrat est considéré comme la figure centrale du droit commun?

Quelle est l'une des exigences posées quant au contenu du contrat?

Quelle était la cause du contrat dans l'ancien droit?

Quelle est la fonction de la cause de l'obligation dans le droit actuel?

Qu'est-ce qui a apporté une grande confusion dans l'identification de la cause de l'obligation?

Quelle est la seconde exception au principe de la détermination ou déterminabilité du prix selon l'article 1163 du Code civil?

Quelle est la possibilité offerte au juge en cas d'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service?

Quand la loi de ratification s'applique-t-elle aux contrats?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une prestation soit valide selon l'article 1163 du Code civil?

Quelle est la conséquence si une partie s'engage à l'impossible?

Quelle est la condition pour qu'un contrat soit valable selon l'article 1128 du Code civil?

Quel est l'objectif de l'article 6 du Code civil?

Qu'est-ce qui rendrait le contrat nul pour indétermination de la prestation?

Quand la prestation doit-elle être déterminable pour que le contrat soit valable?

Qu'est-ce qui rendrait la prestation non déterminable dans un mandat de vente?

Quelle est la règle concernant la détermination du prix dans les contrats soumis au droit commun?

Quelle est la conséquence de la disparition d'un indice dans un contrat indexé?

Quel est le principe posé par l'article 1163 du Code civil?

Quelle est la conséquence de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat-cadre?

Quelle est la qualification d'un contrat de prestation de service?

Qu'est-ce que la cause d'un contrat selon le Code civil?

Quelle est la distinction entre la licéité de la prestation et la licéité du but du contrat?

Quelles sont les conditions de validité d'une prestation selon le Code civil?

Quels sont les biens exclus du commerce en raison de leur illicéité?

More Like This

Contractual Agreements & Force Majeure

Contractual Obligations Quiz

Libertad de Contratar en Derecho Contractual

Contractual Licenses Overview

Upgrade to continue

PARTIE II ; TITRE III (6/...)

Choose a study mode

Podcast

Questions and Answers

Qu'est-ce que la Section I du chapitre II traite?

Quelle était la vision de la justice contractuelle présentée dans le Chapitre I?

Quel type de contrat est considéré comme la figure centrale du droit commun?

Quelle est l'une des exigences posées quant au contenu du contrat?

Quelle était la cause du contrat dans l'ancien droit?

Quelle est la fonction de la cause de l'obligation dans le droit actuel?

Qu'est-ce qui a apporté une grande confusion dans l'identification de la cause de l'obligation?

Quelle est la seconde exception au principe de la détermination ou déterminabilité du prix selon l'article 1163 du Code civil?

Quelle est la possibilité offerte au juge en cas d'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service?

Quand la loi de ratification s'applique-t-elle aux contrats?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une prestation soit valide selon l'article 1163 du Code civil?

Quelle est la conséquence si une partie s'engage à l'impossible?

Quelle est la condition pour qu'un contrat soit valable selon l'article 1128 du Code civil?

Quel est l'objectif de l'article 6 du Code civil?

Qu'est-ce qui rendrait le contrat nul pour indétermination de la prestation?

Quand la prestation doit-elle être déterminable pour que le contrat soit valable?

Qu'est-ce qui rendrait la prestation non déterminable dans un mandat de vente?

Quelle est la règle concernant la détermination du prix dans les contrats soumis au droit commun?

Quelle est la conséquence de la disparition d'un indice dans un contrat indexé?

Quel est le principe posé par l'article 1163 du Code civil?

Quelle est la conséquence de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat-cadre?

Quelle est la qualification d'un contrat de prestation de service?

Qu'est-ce que la cause d'un contrat selon le Code civil?

Quelle est la distinction entre la licéité de la prestation et la licéité du but du contrat?

Quelles sont les conditions de validité d'une prestation selon le Code civil?

Quels sont les biens exclus du commerce en raison de leur illicéité?

More Like This

Contractual Agreements &amp; Force Majeure

Contractual Obligations Quiz

Libertad de Contratar en Derecho Contractual

Contractual Licenses Overview

Contractual Agreements & Force Majeure