26 Questions
Qu'est-ce que la Section I du chapitre II traite?
La licéité et le contenu certain du contrat
Quelle était la vision de la justice contractuelle présentée dans le Chapitre I?
Il suffisait de vérifier la capacité des sujets et l'intégrité de leur consentement
Quel type de contrat est considéré comme la figure centrale du droit commun?
Le contrat de gré à gré
Quelle est l'une des exigences posées quant au contenu du contrat?
La prestation
Quelle était la cause du contrat dans l'ancien droit?
La cause subjective
Quelle est la fonction de la cause de l'obligation dans le droit actuel?
Elle est remplacée par la contrepartie convenue
Qu'est-ce qui a apporté une grande confusion dans l'identification de la cause de l'obligation?
Le mouvement de subjectivisation
Quelle est la seconde exception au principe de la détermination ou déterminabilité du prix selon l'article 1163 du Code civil?
Les contrats de prestation de service
Quelle est la possibilité offerte au juge en cas d'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service?
Prononcer la résolution du contrat
Quand la loi de ratification s'applique-t-elle aux contrats?
À compter du 1er octobre 2016
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une prestation soit valide selon l'article 1163 du Code civil?
La prestation doit être déterminée
Quelle est la conséquence si une partie s'engage à l'impossible?
La partie peut se délier de son engagement
Quelle est la condition pour qu'un contrat soit valable selon l'article 1128 du Code civil?
Le contrat doit avoir un contenu licite et certain
Quel est l'objectif de l'article 6 du Code civil?
Protéger l'ordre public et les bonnes mœurs
Qu'est-ce qui rendrait le contrat nul pour indétermination de la prestation?
La cession de la propriété d'un bien non spécifié
Quand la prestation doit-elle être déterminable pour que le contrat soit valable?
Au moment de l'exécution du contrat
Qu'est-ce qui rendrait la prestation non déterminable dans un mandat de vente?
L'absence de parcelle spécifiée
Quelle est la règle concernant la détermination du prix dans les contrats soumis au droit commun?
Le prix n'est pas une condition de validité en droit commun
Quelle est la conséquence de la disparition d'un indice dans un contrat indexé?
L'indice doit être remplacé par celui qui s'en rapproche le plus.
Quel est le principe posé par l'article 1163 du Code civil?
Le prix doit être déterminé ou déterminable.
Quelle est la conséquence de l'abus dans la fixation du prix dans un contrat-cadre?
Le juge peut accorder des dommages-intérêts et/ou prononcer la résolution du contrat.
Quelle est la qualification d'un contrat de prestation de service?
Un contrat dont la prestation caractéristique consiste en une obligation de faire.
Qu'est-ce que la cause d'un contrat selon le Code civil?
La cause d'un contrat est le mobile déterminant sans lequel l'acquéreur ne se serait pas engagé.
Quelle est la distinction entre la licéité de la prestation et la licéité du but du contrat?
La licéité de la prestation renvoie à la question de savoir si la chose objet de la prestation est 'dans le commerce', tandis que la licéité du but fait référence à l'objectif poursuivi par chacun des contractants.
Quelles sont les conditions de validité d'une prestation selon le Code civil?
La prestation doit être licite, existante et déterminée ou déterminable.
Quels sont les biens exclus du commerce en raison de leur illicéité?
Les biens contrefaits, les produits dangereux et les fichiers de clientèles non déclarés à la CNIL.
Testez vos connaissances sur la vision de la justice contractuelle, les différents types de contrat et les exigences posées quant au contenu du contrat. Explorez l'importance de la cause du contrat dans l'ancien droit et son rôle actuel dans le cadre des obligations.
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