DSCG - UE1 Droit fiscal - La lutte contre l'évasion fiscale PDF

DSCG - UE1 Droit fiscal La lutte contre l’évasion fiscale Généralités sur l’évasion fiscale Notion d’évasion fiscale Deux facettes L’évasion Consiste à dissimuler des sommes au fisc Réduction de l’assiette => réduction de l’impôt L’optimisation Aucune dissimulation Mais absence d’imposition Par évac...

DSCG - UE1 Droit fiscal La lutte contre l’évasion fiscale Généralités sur l’évasion fiscale Notion d’évasion fiscale Deux facettes L’évasion Consiste à dissimuler des sommes au fisc Réduction de l’assiette => réduction de l’impôt L’optimisation Aucune dissimulation Mais absence d’imposition Par évacuation des sommes à l’étranger Par application de mécanismes soustrayant les sommes à l’impôt Importance du phénomène Estimation Environ 820 milliards d’€ en 2019 Petit rappel (pour situer) Recettes fiscales de la France : 280 milliards d’€ en 2019 Evasion = 3 années de recettes fiscales ! Lutter contre l’évasion fiscale : pourquoi ? Problème Impôt => permet le financement des services publics Evasion : argent manquant pour ce financement Report sur d’autres contribuables Conséquence Volonté des États de lutter contre l’évasion fiscale... Question Pourquoi ne pas avoir de politique fiscale commune au moins en Europe ? La lutte contre l’évasion fiscale La difficulté L’évasion fiscale, pratique occulte Pas de conférence de presse... Evasion fiscale Suppose l’existence d’une personne morale Une société décide de mettre en place des schémas destinés à réduire son impôt Rare : les dirigeants ne réunissent pas une conférence de presse pour annoncer que cette année la société s’est débrouillée pour ne pas payer d’impôts Démasquer l’évasion fiscale La recherche des mécanismes d’évasion Mise en place d’unités ayant pour mission la détection des mécanismes d’évasion fiscales DVNI DNEF DNVSF Les obligations des intermédiaires Point de départ Les affaires Panama Papers LuxLeaks Le constat Montages (simples ou complexes) Elaborés par des «experts» Les obligations des intérmédiaires La nouvelle réglementation Les personnes concernées Les intermédiaires ayant participé à l’élaboration du montage Les intermédiaires ayant connaissance du montage Les montages concernés Montages transfrontaliers uniquement Montages considérés comme «agressifs» Agressivité appréciée en fonction de marqueurs déterminés par Commission européenne Ex. : prix de transfert La lutte contre l’évasion fiscale Traitement de l’évasion fiscale Traitement défavorable Mise en place de présomptions d’évasion fiscale Arme juridique : présomption d’évasion fiscale Rappels sur la présomption Présomption simple Renversement de la charge de la preuve Présomption irréfragable Règle de fond Différentes présomption Nature de l’opération Opération réalisée dans certaines conditions spécifiques Présomption d’évasion Exemple : le «transfert indirect de bénéfices» Différentes présomptions Opérations menées avec des paradis fiscaux Le paradis fiscal EFP ETNC La différence EFP : présomption VRAIMENT simple ETNC : présomption simple en droit, irréfragable en fait Sanction des montages Nouvel article CGI 205B Texte : Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Commentaire Les conditions Un montage Une opération Plusieurs opérations Une finalité Economie fiscale Objectif principal Une intention La mauvaise foi «A l’encontre des objectifs du droit fiscal» Une fictivité Montage n’étant pas réel Réalité = intérêt économique pour l’ent.