Politique du médicament à l'hôpital PDF

08/09/20 – 11h-12h UE Prise de fonction hospitalière Mme Combe BILLUART Clara BEL BOSC Alizée Politique du médicament à l’hôpital I - Cadre réglementaire Loi HPST – 21 juillet 2009 Les établissements de santé : élaborent et mettent en œuvre un...

08/09/20 – 11h-12h UE Prise de fonction hospitalière Mme Combe BILLUART Clara BEL BOSC Alizée Politique du médicament à l’hôpital I - Cadre réglementaire Loi HPST – 21 juillet 2009 Les établissements de santé : élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leur activité définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles (DMS) La Commission Médicale d’Etablissement (CME) : contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de qualité et de sécurité des soins, notamment à la politique du médicament et des DMS Article R6111-10 du Code de la Santé Publique La CME se voit confier certaines missions, elle doit élaborer : Un programme d’actions, assorti d’indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments notamment des antibiotiques et des DMS Un bilan des actions d’amélioration en matière de bon usage des médicaments et des DMS La liste des médicaments et DMS dont l’utilisation est préconisée dans l’établissement : le CHU ne possède pas TOUS les médicaments, ils ont un stock assez restreint Des préconisations en matière de prescription des DMS et des médicaments, notamment les antibiotiques II - Commission du médicament → Exemple du CHU de Montpellier CMDMS (Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles) C’est une sous commission de la CME Composition pluridisciplinaire (chirurgiens, pharmaciens, médecins…) avec 18 membres  Missions de la CMDMS Objectifs : Élaborer et mettre à jour le Livret Thérapeutique Élaborer des recommandations de Bon Usage et de Bonnes Pratiques Être l’interlocuteur des instances pour tous les aspects de la qualité et de la gestion des risques qui concernent les médicaments et les DMS Prendre en compte le contexte économique du CHU (analyse de l’impact financier des innovations thérapeutiques) Être l’instance référente dans la politique d’achat des produits pharmaceutiques Le livret thérapeutique c’est quoi ? → Liste des médicaments disponibles et recommandés au sein de l’établissement (environ 2600 références) Choix des médicaments : ◦ en concertation pluridisciplinaire, afin d’élaborer une politique cohérente du médicament applicable à l’ensemble des prescripteurs du CHU ◦ établi sur la base des données pharmacologiques, cliniques, réglementaires et économiques en vigueur, en tenant compte, le cas échéant des orientations stratégiques de l'établissement ◦ certains médicaments peuvent être soumis à des modalités particulières de prescription et de dispensation qui sont déterminées par la CMDMS (c’est le cas de certains antibiotiques qui sont sur ordonnance nominative, ils ne sont pas présents dans les services, il faut aller les chercher à la PUI) Le référencement est l’inscription du médicament au livret thérapeutique de l’établissement Aperçu du livret thérapeutique, en ligne dans l’intranet du CHU Données utiles pour la décision de référencement : ◦ Avis de la Commission de la Transparence de la HAS ◦ SMR : Service Médical Rendu : donne l’avis sur l’intérêt du médicament, et de s’il doit être remboursé ou non ◦ ASMR : Amélioration du Service Médical Rendu : le médicament apporte t’il de l’intérêt par rapport aux autres ◦ Etudes cliniques, pharmaco-économiques, articles extraits des revues scientifiques, dossiers médicaments de l’industrie pharmaceutique… ◦ Conférences de consensus, recommandations de sociétés savantes… ◦ Données de consommations et d’activité de l’établissement Circuit de demandes de référencement au niveau du CHU : Circuit court : si le référencement est urgent, ce sera fait dans la semaine Circuit long : si le médicament est coûteux, débattu dans une réunion 1 fois par mois La fiche de demande remplie par le médecin ET le pharmacien Recommandations Bon Usage et Bonnes Pratiques → concernent la prescription, la validation pharmaceutique et le bon usage des médicaments Objectifs ◦ lutter contre la iatrogénie médicamenteuse ◦ édicter des règles communes à l’ensemble des praticiens du CHU Élaboration par les groupes de travail pluridisciplinaires de la CMDMS ◦ par spécialités médicales : Endocrinologie, Gastro-entérologie, Psychiatrie… ◦ transversaux : Cancérologie, Douleur, Infectiologie… Puis, diffusion à l’ensemble de la communauté médicale (prescripteurs et pharmaciens) Exemples de recommandations / guides au CHU de Montpellier : Si jamais un médicament n’est pas inscrit au livret thérapeutique, le médecin peut s’aider de ces tableaux pour trouver un équivalent : Contexte économique Critères économiques ◦ également envisagés dans le choix des médicaments qui sont référencés dans le livret thérapeutique ◦ dans un souci d’optimisation des ressources Analyse des innovations thérapeutiques ◦ avis technique + évaluation de l’impact financier sur l’économie de l’établissement ◦ prise en compte dans la procédure budgétaire Politique d’achat des médicaments → CMDMS = Instance référente Associée à différentes phases des procédures d’achat : ◦ la définition des besoins (élaboration de la liste des médicaments référencés) ◦ la définition des critères de jugement (analyse des offres des fournisseurs, la CMDMS définit les critères pour cette évaluation) ◦ le choix des produits Participe directement à la politique d’achat des médicaments par : ◦ la préparation des mises en concurrence et de l’allotissement de la procédure de marché ◦ ses avis sur la valeur technique Rôle d’expert auprès de la Direction des Achats III – Achat des médicaments à l’hôpital Le marché peut être local, l’établissement fait son propre appel d’offre, son propre marché, ou bien au niveau régional ou même national. Exemple : Marseille et Toulouse sont des centres coordonateurs des achats avec chacun une « spécialité » - Marseille pour la cancérologie, digestif , pneumologie - Toulouse pour l’antibiothérapie et les ATU Le Pharmacien Hospitalier doit exercer son rôle d’acheteur en respectant les règles liées à la santé publique et celles liées à l’achat public Contexte législatif et réglementaire fort : ◦ Code de la Santé Publique (CSP) ◦ Code des Marchés Publics (CMP) remplacé par l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics ◦ Code du Commerce (comptabilité publique) ◦ Code de la Sécurité Sociale Pour des médicaments très encadrés : ◦ AMM, ATU… ◦ De plus, ils doivent avoir un agrément aux collectivités obligatoire (donné par ministère de santé) Marchés publics Le CMP est l’ensemble des textes réglementaires à appliquer dans le cadre de la commande publique Le Marché est le contrat écrit entre le fournisseur et l’établissement ◦ constitué des cahiers des charges qui reprennent les termes de l’engagement ◦ doit être conclu avant toute première commande Déroulement des procédures, selon le respect des principes : ◦ Égalité de traitement des candidats (on ne peut pas favoriser un fournisseur plutôt qu’un autre) ◦ Liberté d’accès à la commande publique (les appels d’offre sont publiés pour que les fournisseurs puissent analyser les offres) ◦ Transparence des procédures Stratégie d’achat Définition des besoins La préparation de l’état des besoins est la première étape pour l’élaboration des marchés ◦ Réalisé à un temps donné ◦ Qualitatif ◦ Appel d’offre concurrentiel : il existe plusieurs médicaments génériqués, on va les mettre en concurrence ◦ Appel d’offre exclusif : un seul médicament possédant le monopole lié à la détention d’un brevet => marché négocié d’exclusivité (MNE) ◦ Quantitatif ◦ évaluation des quantités selon les historiques de consommation ◦ notion de seuil pour le domaine concurrentiel ◦ marchés avec ou sans montants max et min ◦ Concerne les besoins prévisibles c’est-à-dire les médicaments référencés dans l’établissement ou ceux dont le référencement a été validé par la CMDMS Allotissement L’Allotissement est la décomposition d’un marché en plusieurs lots sur des critères techniques et économiques Le lot est l’unité autonome qui est attribuée séparément Les lots peuvent être libellés de différentes façons : ◦ DCI → Ex : Oméprazole 20mg gélules ◦ Famille thérapeutique → Ex : IPP sous forme injectable ◦ Indication thérapeutique → Ex : Erythropoïétine 10 000 UI indiquée en cancérologie Les libellés doivent être précis : ◦ Pour permettre la plus grande concurrence possible ◦ Pour veiller à la sécurité des patients Critères de choix des médicaments → Analyse des offres et pondération Critères techniques : ◦ statut AMM et agrément aux collectivités ◦ présentation unitaire pour les formes orales sèches (un comprimé sécable, emballé seul, avec une identification claire est privilégié par rapport aux autres) ◦ notion de gamme ◦ présentation des produits ◦ pilulier ou blister ◦ étiquetage – lisibilité ◦ facilité d'administration ◦ nature de l'excipient Le fournisseur donne des échantillons des médicaments afin de tester avant de faire la commande. Critères économiques : ◦ prix unitaire ◦ coût de traitement journalier Prestation associée du fournisseur : ◦ le fournisseur peut il fournir en moins de 24h si la demande est urgente ? → Choix du médicament conforme aux exigences de la CMDMS et attribution du marché à un fournisseur IV- Bon usage et régulation des dépenses CAQES (2018) C’est le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins ◦ relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations Il simplifie les différents contrats existants ◦ Regroupe le CBU (Contrat de Bon Usage), le CAQOS (Contrat Amélioration Qualité et Offre de Soin) et le CAPES (Contrat d’Amélioration des Prestations d’Efficience des Soins) Il priorise des actions avec une gouvernance simplifiée Textes règlementaires (pas important) ◦ Instauré par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 ◦ Décret d’application n°2017-584 du 20 avril 2017 ◦ Deux arrêtés du 27 avril 2017 : ◦ Relatif au contrat type et des indicateurs nationaux ◦ Fixant les référentiels de pertinence, qualité, sécurité des soins ou de seuils en volume ou en dépenses d’Assurance maladie ◦ Instruction N° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du CAQES Signataires ◦ Contrat tripartite entre le CHU, l’assurance maladie, et l’ARS ◦ Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 ◦ Concerne l’ensemble des établissements de santé publics et privés : ◦ MCO Médecine chirurgie obstétrique, ◦ HAD, ◦ Dialyse, ◦ SSR Soins de Suite et Réadaptation ◦ USLD Unités de Séjour Longue Durée et ◦ Etablissements de santé Mentale Contenu du contrat  Objectifs généraux ◦ Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations ◦ Respect des référentiels de bon usage ◦ Promotion des génériques et/ou des biosimilaires ◦ Mise en œuvre d’actions concourant au respect des taux d’évolution des dépenses ◦ Politique de qualité de la prise en charge médicamenteuse et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse ◦ Mise en œuvre du management de la qualité Ils sont traduits en 36 indicateurs avec fixation de cibles annuelles. Il y a un risque de sanction financière en cas de non atteinte des objectifs. Exemples de thématiques et d’indicateurs  Bon usage des antibiotiques ◦ Nombre de traitements par ATB prescrits pour une durée > 7 j non justifiés /nombre total de traitements par ATB prescrits pour une durée > 7 j ◦ Nombre de traitements ATB réévalués à 48-72h /nombre total de traitements par ATB prescrits de plus de 48h  Maitrise de l’évolution des dépenses de Prescription Hospitalières de médicaments Exécutées en Ville (PHEV) ◦ Montant de toutes les dépenses remboursées de l'année N / montant des dépenses remboursées de l'année N – 1 ◦ Nombre de boites de médicaments biosimilaires prescrites par les praticiens de l'établissement / Nombre de boites prescrites de médicaments biologiques appartenant à la liste de référence des groupes biologiques similaires → Engagement de l’établissement au bon usage des médicaments et à l’efficience des prescriptions en intra comme en extra hospitalier