Flashcards Partie Droit - PDF

**[PARTIEL DROIT :]** **[Introduction :]** A. **Les fonctions du droit :** **Le droit** : un [système de normes coercitives] (sont imposés et nous contraints) qui [affirme des droits, donne des obligations et pose des interdictions] aux personnes physiques et morales dans un pays ou un ensemble...

**[PARTIEL DROIT :]** **[Introduction :]** A. **Les fonctions du droit :** **Le droit** : un [système de normes coercitives] (sont imposés et nous contraints) qui [affirme des droits, donne des obligations et pose des interdictions] aux personnes physiques et morales dans un pays ou un ensemble de pays donnés (aspect territorial du droit). Les **normes** sont des règles. Tandis que la loi n'est qu'une petite partie des normes. (La constitution est largement au-dessus des lois.) On a un [aspect territorial] dans le droit et dans les normes. Le droit est un système de normes avec [3 grandes fonctions] (intérêt du droit) : - Organiser la vie en société - La pacifier - Assurer l'équilibre des forces entre les personnes, physiques et morales "Le droit joue un rôle politique et social essentiel, notamment dans le maintien de l'ordre, de la cohésion et de la paix sociale" (\...) "**c'est la seule arme non violente à la disposition du faible**". (Fabre-Magnan) = le manque de règles aboutit à la violence. **Etat de droit **: il y a des règles et les personnes aux pouvoir acceptent les règles (égalité entre personnes) B. **Les caractères de la règle de droit :** **Principes** : - Règle [générale et impersonnelle] : s'applique à tout le monde et ne dépend pas de la personne. - Caractère [obligatoire et coercitif] : si on n'obéit pas on est sanctionné. - Caractère généralement [permanent] avec le but d'une sécurité juridique Il y a des **exceptions**... Il y a des règles [provisoires, relatives] (ex : les règles de circulation relatives aux JOs pour la sécurité de l'évènement), [expérimentales] (exemple des lois bioéthiques), [supplétives]. *Les **lois bioéthiques** sont des [règles expérimentales] parce qu\'elles visent à encadrer des pratiques scientifiques et médicales encore [nouvelles] et parfois [imprévisibles], afin de protéger les droits humains et prévenir d\'éventuels abus.* C. **Les principes du droit :** **Le procès** : - Equitable : chacun va avoir accès à une défense donc un avocat et le droit de savoir ce qui nous est reproché. (Article 6 CEDH) - Public - Respect du contradictoire - Délai raisonnable du jugement **La décision** : - **Ecrite** - **Fondée en droit** : se rattache à une ou plusieurs normes - **Motivée** : lien fait entre la norme et la situation jugée - **Susceptible de recours sur le fond et/ou la forme** (cours de cassation, conseil d'état) : Une décision peut être contestée par l'une des parties si elle estime qu'elle n'a pas été rendue correctement, soit sur - **Le fond** : erreur dans l'interprétation ou l'application du droit (recours devant une cour d'appel). - **La forme** : non-respect des règles de procédure ou absence de motivation (recours devant une cour de cassation ou le Conseil d'État selon les juridictions). **Présomption d'innocence** : La présomption d'innocence signifie qu'une personne est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée, et toute atteinte à ce principe est sanctionnée par la loi. (Article préliminaire du Code de Procédure Pénale). D. **La séparation des pouvoirs :** **Montesquieu** : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Doit un état de droit on doit avoir [3 pouvoirs bien séparés] : - **Le pouvoir exécutif** : Président.e de la République, Premier.e Ministre et son gouvernement - **Le pouvoir législatif **(Le Parlement) vote les lois (« le législateur ») et contrôle l'action du gouvernement. - **Le pouvoir judiciaire **: « la bouche de la loi » selon Montesquieu, tranche les litiges. **Article 4** **du code civil** : Le juge a l\'obligation de statuer sur les affaires qui lui sont présentées, même si la loi est silencieuse, vague ou insuffisante. Refuser de juger dans de telles circonstances est considéré comme un [déni de justice], passible de sanctions. **Article 5** **du code civil** : [Le juge ne peut pas créer de règles] générales ou réglementaires en rendant ses décisions. Son rôle est d'appliquer la loi aux cas particuliers, sans empiéter sur le pouvoir législatif. **En résumé, le juge doit toujours juger sans dépasser les limites de son pouvoir**. E. **La hiérarchie des normes juridiques en France :** 1\. Constituion de la Ve République -- *Bloc de constitutionnalité* 2\. Traités internationaux ratifiés par la France, normes européennes -- *Bloc de conventionalité* 3\. Lois et ordonnances ratifiées par le Parlement -- *Bloc de légalité* 4\. *Bloc réglementaire* Lorsqu'une situation n'est pas clairement encadrée par la loi, plusieurs outils peuvent être utilisés : - **La jurisprudence** (française, européenne, internationale) : pour compléter ou suppléer les normes juridiques. La jurisprudence désigne l\'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle sert à interpréter et préciser les lois, surtout lorsqu\'elles sont ambiguës ou insuffisantes. - Possibilité de faire référence aux **usages** (dans certaines branches du droit) : Dans certaines branches du droit (ex. : droit commercial, droit maritime), les usages sont des pratiques ou coutumes établies dans un secteur d\'activité. I. **[Les normes internes : le droit national ]** A. **La constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité, la norme suprême :** La Constitution française de 1958, qui fonde la Vème République, est le texte juridique suprême du droit national. Elle établit les principes fondamentaux de la République française et les mécanismes institutionnels qui la régissent. Il est difficile de changer la Constitution en raison des [valeurs et mécanismes institutionnels] de la Ve République. Si on modifie complètement la Constitution on change complètement l'organisation de l'état. **Article 1 de la Constitution** : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l\'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d\'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" La **Constitution étant la norme suprême**, toutes les autres normes (comme les traités) doivent lui être conformes. La Constitution peut être [modifiée] dans deux cas : - **Référendum** : Un projet de révision constitutionnelle est soumis au peuple, garantissant une participation directe. - **Congrès** : Les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) se réunissent à Versailles et adoptent la révision à une majorité des 3/5. Le **Conseil constitutionnel** veille à la [conformité des lois à la Constitution]. Il intervient selon deux modalités : - Contrôle a **priori** : Une loi peut être examinée avant sa promulgation à la demande de certaines autorités (Président, Premier ministre, parlementaires, etc.). - Contrôle a **posteriori** - Question Prioritaire de Constitutionnalité (**QPC**) : Depuis 2008, tout justiciable peut contester une loi déjà en vigueur devant le juge, en invoquant son incompatibilité avec la Constitution. Le **Bloc de Constitutionnalité** : Outre le texte de la Constitution de 1958, d\'autres documents de référence constituent le bloc de constitutionnalité, garantissant les droits fondamentaux : - **La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789)** - **Le Préambule de la Constitution de 1946** - **La Charte de l'environnement (2004)** **Préambule de la Constitution de 1958 :** \"Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux [Droits de l\'Homme] et aux principes de la souveraineté nationale tels qu\'ils ont été définis par [la Déclaration de 1789], confirmée et complétée par le [préambule de la Constitution de 1946] ainsi qu\'aux droits et devoirs définis dans [la Charte de l\'environnement de 2004.]\" B. **Le « domaine de la loi » : le champ d'action du Parlement :** [Un Parlement Bicamériste : ] - **Assemblée Nationale :** Composée de députés élus au suffrage universel direct, elle représente les citoyens. - **Sénat :** Composé de sénateurs élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs, il représente les collectivités territoriales. - Les deux participent au processus législatif, bien que l'assemblée nationale ait le dernier mot en cas de désaccord. [Fonctions du Parlement : ] - **Législative** : élaboration et vote des lois. - **De** **contrôle** : surveillance de l'action du gouvernement et des finances publiques. [Le domaine de la loi : ] L'article 34 de la Constitution délimite précisément le champ d'action de la loi. - **La loi fixe des règles** : Dans certains domaines, la loi établit des règles détaillées. Par exemple, la nationalité, le mariage ou la propriété. Etablit par un texte précis. - **La loi détermine des principes fondamentaux** : Dans d'autres domaines, la loi fixe les grands principes. Les règles peuvent donc être issues d'une norme réglementaire Exemples : Les principes fondamentaux de l'éducation, comme l'obligation scolaire. **[Le Processus Législatif :]** L'élaboration des lois suit plusieurs étapes : - **Initiative de la loi** : Projets de loi proposés par le gouvernement ou propositions de loi émanant des parlementaires. - **Débat parlementaire** : Texte débattu en commission a l'Assemblée Nationale ou au Sénat. Les deux chambres examinent successivement le texte, dans une navette entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les parlementaires peuvent soit adopter le texte tel qu'il leur a été soumis, sois adopter un nouveau texte modifié par des amendements, soit ils peuvent rejeter le texte. - **Discussion et vote au parlement** - **Commission Mixte Paritaire (CMP)** : En cas de désaccord, une CMP composée de membres des deux chambres tente de trouver un compromis. - **Adoption définitive** : Si l'accord persiste, l'Assemblée Nationale peut avoir le dernier mot. - **Promulgation et publication** : La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF). [Les Moyens pour l'Exécutif de Contourner le Domaine de la Loi :] Bien que le Parlement soit le principal acteur législatif, l'exécutif dispose de moyens pour intervenir dans le domaine de la loi : - **Les ordonnances (Article 38) :** Le gouvernement peut demander au Parlement une habilitation pour légiférer dans le domaine de la loi par des ordonnances. - **Le recours à l'article 49-3** : Cet article permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi. Si aucune motion de censure n'est votée, le projet de loi est adopté sans débat ni vote. C. **Le Domaine Réglementaire : Le Champ d'Action de l'Exécutif** **[Définition et Fondement Constitutionnel :]** **L'article 37** de la Constitution de 1958 attribue au pouvoir exécutif le droit de fixer des normes dans **tous les domaines qui ne relèvent pas du champ de la loi** (**article 34**). Ces normes sont appelées **normes réglementaires** et sont définies comme des : *"règles de droit, générales et impersonnelles, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives"* (Courbe et Bergé). **[Les Différentes Normes Réglementaires :]** Les normes réglementaires sont de plusieurs types selon leur origine et leur portée : **a) Les Décrets** Acte administratif pris par le Président ou le PM, ayant une portée générale ou individuelle, et doté d'une valeur réglementaire ou législative. Les décrets sont pris par : - **Le Président de la République** (décrets présidentiels) : Par exemple, la nomination aux hautes fonctions ou la dissolution de l'Assemblée Nationale. - **Le Premier ministre** (décrets ministériels) : Ces décrets couvrent des domaines variés et détaillent les décisions de l'exécutif. - Il y a des décrets **d'application d'une loi** : Complète une loi en définissant les modalités nécessaires à son application effective (exemple : conditions précises d'application d'une réforme éducative). **b) Les Arrêtés** Acte administratif pris par une autorité locale visant à régler des situations précises ou locales dans le cadre de la loi et des règlements. Les arrêtés sont pris par des autorités administratives à différents niveaux de l'état ou des collectivités : - **Arrêtés ministériels** - **Arrêtés préfectoraux** - **Arrêtés municipaux** **[Les Recours Contre les Normes Réglementaires :]** Les actes réglementaires peuvent faire l'objet de **recours devant les juridictions administratives** : 1. **Tribunal Administratif** : Juridiction compétent pour contester les décisions des autorités administratives. 2. **Section du contentieux du Conseil d'État** : Juridiction suprême en matière administrative, compétente pour : - Juger les litiges les plus complexes. - Vérifier la conformité des actes avec la Constitution et les normes supérieures (comme les traités internationaux) Ces recours permettent de garantir la légalité des actes réglementaires avec les principes de l'État de droit. [Le Domaine Réglementaire et les Ordonnances :] **L\'article 37** de la Constitution attribue au pouvoir exécutif le droit de fixer des normes dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Cependant**, les ordonnances**, prévues à **l\'article 38**, constituent une **exception notable**, permettant à l\'exécutif d\'intervenir temporairement dans le domaine législatif [avec l\'accord préalable du Parlement. ] [Les Ordonnances : Une Dérogation au Partage des Pouvoirs :] L'exécutif peut demander au Parlement une **habilitation législative** pour adopter des mesures relevant normalement du domaine de la loi. [Une Procédure Spécifique Soumise à Critiques :] L'utilisation des ordonnances est parfois critiquée, notamment en raison de leur : - **Rapidité d\'adoption**, qui peut limiter les débats parlementaires. - **Contenu potentiellement sensible**, impactant des domaines cruciaux sans l'examen approfondi du Parlement. Toutefois, elles sont fréquemment utilisées pour répondre à des situations urgentes ou complexes nécessitant une action rapide. [Exemples d\'Ordonnances Récentes :] **a) Les Ordonnances Macron sur le Droit du Travail (2017)** Portant sur une réforme majeure du Code du travail, elles ont notamment : - Réorganisé la négociation collective (renforçant les accords d'entreprise). - Encadré les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. - Fusionné les instances représentatives du personnel. Critiques : - **Contestation sociale** : Ces mesures ont été perçues par certains comme un [affaiblissement des droits des salariés]. - **Manque de concertation** : Le recours aux ordonnances a été vu comme un [contournement du dialogue parlementaire et syndical]. **b) Les Ordonnances Covid-19 :** Utilisées en 2020 pour gérer l'urgence sanitaire, elles ont permis au gouvernement de : - Prolonger des délais administratifs et juridiques. - Réguler le fonctionnement des entreprises (télétravail, congés imposés). - Adapter les règles du droit médical pour renforcer la lutte contre la pandémie. Critiques : - Certains ont dénoncé une **concentration excessive des pouvoirs** [au profit de l'exécutif. ] - Les mesures adoptées étaient jugées parfois **insuffisamment encadrées**, [au risque d'affecter les libertés publiques]. II. **[Les normes externes : droit international, droit européen ]** A. **Les traités internationaux :** Les **traités internationaux** sont des **accords signés entre plusieurs États** portant sur des sujets variés : commerce, environnement, droits de l'Homme, etc. Ils jouent un rôle essentiel dans les relations internationales et l'harmonisation des droits entre États. [Le Statut des Traités Internationaux dans l\'Ordre Juridique Français :] **a) Supériorité sur la Loi** Selon **l\'article 55 de la Constitution**, les traités internationaux ont une **autorité supérieure à celle des lois nationales**, sous certaines conditions. Cependant, ils restent **inférieurs à la Constitution**, qui demeure la norme suprême. **b) Conditions d\'Entrée en Vigueur** **Négociation et ratification** : - Les traités sont [négociés] par le gouvernement sous l'autorité du [Président de la République. ] - Leur [ratification] peut être effectuée soit directement par le [Président], soit par le [Parlement] pour certains sujets sensibles, tels que : Les traités affectant le territoire ou modifiant des dispositions législatives (**article 53**). **Réciprocité** : Leur application en France est conditionnée par l'engagement effectif des autres États signataires, sauf pour certains domaines tels que : \- Les **droits de l'Homme**. \- Le **droit du travail**, où cette condition ne s\'applique pas. Certains traités ont une [application directe]. [Exemple d\'un Traité International : La CEDH :] **a) Présentation** La **Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)**, adoptée en 1950, est un traité international majeur en matière de protection des droits fondamentaux. Elle a créé une juridiction supranationale : La **Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH)** **b) Procédure de Recours Individuel** - Tout individu estimant que ses droits fondamentaux ont été violés par un État signataire peut saisir la Cour EDH. - Les décisions de la Cour sont contraignantes, et les États doivent se conformer à ses arrêts en modifiant leur législation ou en réparant les préjudices subis. **c) Droits Protégés** Parmi les nombreux droits garantis par la CEDH, on peut citer : - La **liberté d'expression et de communication**. - Le **droit à un procès équitable**. - La **protection contre les traitements inhumains ou dégradants**. B. **Le droit européen :** Le **droit européen, émanant de l'Union Européenne** (UE), repose sur un cadre institutionnel et normatif complexe visant à harmoniser les législations des États membres. Il se compose de **traités fondamentaux** et de **droits dérivés**, appliquées selon des principes garantissant leur efficacité. [Les Traités Fondamentaux de l'Union Européenne : ] **Traité de Maastricht (1992)** : - Introduction de la citoyenneté européenne. - Création de l'Union économique et monétaire (préparation à l'euro). - Renforcement des compétences dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. **Traité de Lisbonne (2009)** : - Révision des traités pour simplifier le fonctionnement de l'UE. - Instauration d'un cadre juridique plus clair avec le **Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).** - Introduction d'un droit de retrait (article 50, utilisé pour le Brexit). [Le Droit Dérivé] : - **Règlements** : Actes directement applicables dans tous les États membres. Exemple : **RGPD (2018)** : Le **Règlement Général sur la Protection des Données** a renforcé la protection des données personnelles des citoyens européens. Il impose des obligations strictes aux entreprises, telles que le consentement explicite des utilisateurs et le droit à l'oubli. - **Directives** : Actes contraignants quant aux objectifs, mais laissant aux États membres le choix des moyens de transposition. Exemple : **Directive sur le droit d'auteur (2019)** : Lutte contre la contrefaçon en renforçant la responsabilité des plateformes numériques. Création de **droits voisins** pour les éditeurs de presse, garantissant une meilleure rémunération de leurs contenus en ligne. - **Décisions** : Contraignantes pour les destinataires (États ou individus). - **Recommandations et avis** : Actes non contraignants, visant à orienter les pratiques des États membres. [Articulation avec le Droit des États Membres] : Le droit européen s'insère dans les ordres juridiques nationaux selon trois principes fondamentaux : - **Primauté** : Le droit de l\'UE est supérieur aux lois des pays membres, même celles adoptées après. - **Subsidiarité** : L\'UE agit seulement si les pays ne peuvent pas atteindre un objectif efficacement seuls. - **Attribution** : L\'UE n\'a que les pouvoirs qui lui sont donnés par les traités. [Rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) : ] La **CJUE**, basée à Luxembourg, est la [juridiction suprême de l'UE en matière de droit européen.] Ses fonctions principales sont : - **Interpréter le droit européen** : Elle garantit une application uniforme dans tous les États membres. - **Trancher les conflits** : - Litiges entre États membres. - Recours contre les institutions de l'UE. - Contentieux entre citoyens ou entreprises et les États concernant l'application du droit européen. III. **[Quelques autres sources indirectes de droit :]** A. **La jurisprudence et son intérêt :** [Définition et Rôle de la Jurisprudence] : La **jurisprudence** désigne **l\'ensemble des décisions rendues par les juridictions** sur des questions de droit spécifiques. Ces décisions, particulièrement celles des juridictions suprêmes comme la Cour de Cassation ou le Conseil d\'État, ont une autorité importante, et elles contribuent à interpréter et à préciser l\'application des normes législatives. Elle est souvent utilisée face a **une norme confuse, ou incomplète, voire inexistante ou inadapté**e sur certains points, ce qui peut être particulièrement pertinent pour les [sujets récents] ou en constante évolution. [La Jurisprudence comme Source de Droit Créatrice] : Le juge, dans ses décisions, dispose d'une **marge d\'interprétation**, qui peut aboutir à **la création de nouvelles normes juridiques**. Selon **Fabre-Magnan**, cette interprétation peut avoir un caractère *[créateur de droit]*. Cette dynamique fait de la jurisprudence une **source de droit incontournable**, mais également **instable**. En effet, la jurisprudence peut évoluer avec le temps et faire l'objet de **revirements**. Lorsqu\'un revirement de jurisprudence se produit, il doit être motivé de manière à garantir un procès **équitable**, **conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l\'Homme (CEDH**). [La Primauté de la Loi sur la Jurisprudence :] Le **vote d\'une loi** par le Parlement **prévaut sur la jurisprudence existante**. En effet, le [Parlement est considéré comme le représentant du peuple], tandis que les juges sont vus comme la \"[bouche de la loi]\" (Montesquieu). [Exemple de la Loi sur les Troubles Anormaux de Voisinage :] Un exemple de l\'influence de la jurisprudence sur la législation est celui de la **loi sur les troubles anormaux de voisinage**. Le principe de responsabilité fondé sur les troubles anormaux du voisinage, qui avait été établi par la [Cour de cassation dans un arrêt de 1986], a été intégré dans [le code civil par la loi du 15 avril 2024]. Cette loi vise à réguler les conflits de voisinage, notamment entre néo-ruraux et agriculteurs, et à limiter les nuisances. [L\'Inspiration de la Jurisprudence pour le Législateur :] Parfois, **la jurisprudence inspire** le législateur. À l\'inverse, le législateur peut décider de **légiférer de manière diamétralement opposée** à une tendance jurisprudentielle. [Exemple de l\'arrêt Perruche et de la loi Kouchner (2002) : ] Dans **l'arrêt Perruche**, la Cour de Cassation a reconnu le droit d'un enfant né handicapé de poursuivre en justice pour la faute commise par les médecins. La décision a provoqué un débat et conduit à l'adoption de la **loi Kouchner**. Elle a précisé dans quelles situations les médecins pouvaient être tenus responsables, limitant ainsi l\'application de l\'arrêt Perruche et apportant des clarifications sur les conditions de responsabilité. s'opposant ainsi à l'interprétation de la jurisprudence. B. **La référence aux usages en matière juridique :** [Définition de l\'Usage :] En droit, un **usage** se définit comme **une une règle de comportement social non écrite**, ancienne, constante, largement pratiquée, généralement perçu comme une règle par les personnes qui y ont recours. [Exemple d\'Usage dans la Vie Courante : Le Nom d\'Usage :] Un exemple concret d\'usage dans la vie courante est l\'usage du **nom d\'époux(se)**. En droit civil français, le nom de naissance reste celui qui suit théoriquement une personne toute sa vie. Cependant, il est courant que les époux choisissent d'utiliser le nom d'usage de leur conjoint, que ce soit lors du mariage ou après un divorce. Ce recours au nom d\'usage n\'est pas imposé par la loi mais est **volontaire**, comme le stipule **l\'article 225-1 du Code civil.** [Caractère \"Praeter Legem\" de l\'Usage :] L\'usage est qualifié de \"**praeter legem**\", ce qui signifie \"**à côté de la loi**\". Cela souligne qu\'il [ne constitue pas une norme juridique contraignante en soi]. Autrement dit, l\'usage n\'a [pas force de loi]. [L\'Usage dans la Jurisprudence et la Législation :] Bien qu\'un usage n\'ait pas de valeur légale obligatoire, il peut néanmoins **être pris en compte par les tribunaux** ou même explicitement mentionné dans certains domaines juridiques. En **droit commercial**, par exemple, des usages peuvent être utilisés pour interpréter des contrats commerciaux ou pour résoudre des litiges dans un domaine spécifique, comme dans les **usages agricoles**. Un exemple est celui d\'une jurisprudence sur un usage en matière agricole, où les tribunaux ont pu se référer à des pratiques traditionnelles dans le secteur de l\'agriculture pour trancher un litige. **Articles a connaître :** **CEDH (COUR EUROPEENNE DROIT DE L\'HOMME) :** ARTICLE 6 : les principes du droit - procès équitable, publique, délai raisonnable, respect du contradictoire + décision s\'appuyant sur des droits, motivée + droit au recours **CODE DE PROCÉDURE PÉNALE** Article préliminaire : \"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n\'a pas été établie.\" présomption d\'innocence **CONSTITUTION** ARTICLE 1 : \"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l\'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d\'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée\" ARTICLE 34 : definit le champ d\'action du Parlement ARTICLE 37 : Tout ce qui n\'est pas du domaine de la loi est réglementaire : le pouvoir exécutif a le droit de fixer des normes réglementaires (ordonnances, arrêtés, décrets) ARTICLE 38 : Le Gouvernement peut, pour l\'exécution de son programme, demander au Parlement l\'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ARTICLE 49-2 : Le Parlement contrôle l\'action du gouvernement et peut le censurer en utilisant une motion de censure ARTICLE 49-3 : Permet au gouvernement de faire passer une loi sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée. ARTICLE 55 : les traités internationaux sont supérieures à la loi nationale (mais inférieur à la Constitution car tout doit tjr lui être conforme) **LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE** ARTICLE 5 : Ses principales missions sont \"Le respect de la Constitution, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la continuité de l\'État. Il est le garant de l\'indépendance nationale, de l\'intégrité du territoire et du respect des traités.\" ARTICLE 6 : Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Il ne peut exercer plus de 2 mandat consécutifs. ARTICLE 12 : \"Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l\'Assemblée nationale.\" ARTICLE 16 : \"il peut avoir temporairement les pleins pouvoirs\" Il signe les décrets, les traités, promulgue les lois, \... **LE PREMIER MINISTRE** ARTICLE 8 : Le Président de la République nomme le Premier ministre (celui-ci peut refuser). Il met fin à ses fonctions lorsque ce dernier présente la démission du gouvernement. ARTICLE 21 : Le Premier ministre dirige l\'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l\'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l\'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. **LE GOUVERNEMENT** ARTICLE 8 : Le Président de la République, \"sur la proposition du Premier ministre, nomme les autres membres du Gouvernement et met fin a leurs fonctions. ARTICLE 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l\'administration et de la force armée. **L\'ASSEMBLÉE NATIONALE** ARTICLE 24 : Les députés à l\'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder 577, sont élus au suffrage direct (les citoyens français). ARTICLE 25 : Les députés sont élus pour une durée de 5 ans, sauf en cas de dissolution anticipée. Il n\'y a pas de restriction de mandats. **LE SÉNAT** ARTICLE 24 : \"Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder 348, est élu au suffrage indirect par un collège électoral composé d\'environ 162 000 grands électeurs. + Le Parlement vote les lois.