Effets et Attributs du Jugement PDF

Chapitre 2 : effets et attributs du jugement - Attribut : ce qui est consubstantiel dans la décision - Effet : ce qui découle de la décision - Effet du jugement découle de l’activité juridictionnelle qui implique des effets - Attribut du jugement indifférent quelque soit le jugement Section 1 : L’e...

Chapitre 2 : effets et attributs du jugement - Attribut : ce qui est consubstantiel dans la décision - Effet : ce qui découle de la décision - Effet du jugement découle de l’activité juridictionnelle qui implique des effets - Attribut du jugement indifférent quelque soit le jugement Section 1 : L’effet substantiel du jugement - Jugement implique modif situation des parties - Effet de la décision se trouve dans le dispositif - Détermination de l’effet procède de son opposition à la vérification juridictionnelle - Vérification : examiner faits, leur correspondance par rapport présupposée règle de droit - Interprétation du juge évalue correspondance des faits - Ex pénal : Contrôle applicabilité de la norme de comportement du délinquant vient s’opposer à norme de la répression au vu des faits reprochés JP analyse ces elmts → débouche sur déclaration d’innocence ou culpabilité - Jugement produit principalement un effet substantiel - Ex civil : efficacité substantielle jugement → resp civil individu retenu permet reco par juge un droit de créance au profit du demandeur - Ex pénal : Selon issu, JP rend décision concernant une peine Juge mettra en œuvre ou paralysera l’effet prévu dans la norme de répression Si culpabilité → produit effet de la norme Si acquittement → paralyse effet de la norme Effet substantiel diverge et bouleversera situation juridique du prévenu / de l’accusé qui peut consister en sa privation de liberté - 2 intérêts effet substantiel : Savoir si les décisions étrangères peuvent avoir effets sur notre territoire Opposabilité du jugement au tiers (Oui opposable) 1 Section 2 : Le principal attribue du jugement : l’autorité de la chose jugée - ACJ a force de vérité légale → décision de justice doit pas être remise en cause - Vérité traduite par le jugement est vérité dans les rapports entre les parties - Vérité ressort par constitution des preuves, échange, seul respect du contradictoire I- L’autorité : un attribue de la chose jugée - Attribue : ce qui est inhérent à qlq chose - Pas besoin d’intervention pour qu’un jugement soit doté ACJ - Autorité constitue attribue du fait de ses caractères automatique et extérieur - Caractère automatique : attribution autorité résulte pas travail juge, juge a aucun rôle à jouer pour que jugement soit assorti ACJ - Effet de cette autorité peut dépendre de la volonté du juge - En civil : Art 480 Cpc : autorité négative de chose jugée octroyée au jugement qui tranche dans son dispositifs tt ou partie du principal, statut sur exception procédure, fin nn-recevoir, ect Autorité octroyée au jugement dès son prononcé - En pénal : différence car autorité sera attribués dès que décision sera irrévocable cad insusceptible de voie de recours - Autorité a caractère extérieur car son attribution résulte de la loi, s’attache à l’acte juridict°L - Autorité est consubstantielle, inhérente à l’acte - + lié acte juridictionnel en civil alors que pas forcément en pénal où jugement doit être irrévocable II- La teneure de l’autorité de chose jugée A- L’autorité négative de chose jugée - Celle dont exercice tend à éteindre l’action - Art 1351 Cciv : autorité négative a pour effet de priver une des parties de son droit d’agir - Plaideur introduit contre même défendeur demande ID en sa cause et objet à la chose déjà jugée → on lui oppose fin de nn recevoir qui vient sanctionner son défaut de droit à agir - Autorité rend intangible les jugements - Pénal : faut attendre extinction voies de recours pour que autorité soit attribuée - Autorité négative de chose jugée en pénal tend à éteindre action publique déjà jugée - Forme négative existe en civil, pénal et admin 2 - Décision CC, 4 juillet 2001 : reco saisit 2nd fois pour même loi, saisine est irrecevable - Limite : matière QPC, si chgmt circonstances faits ou droit, CC pourra réexaminé loi déjà contrôlé 1. Identité de l’objet - Objet = chose à laquelle tendre, but de la demande - Examine chose déjà jugée en rapport avec chose jugée, q° savoir si même but dans 2 demandes - Parfois un seul objet poursuivi : application loi pénal - En pénal, jamais de diff objet entre 2 actions publiques - ID objet peut se retrouver aussi qd c’est pas JP qui statut de nv mais autorité admin indé → action portée devant elle vise application peine 2. Identité des parties - Art 1351 Cciv : demande doit être formée entre même parties de même qualité → pas ID parties selon personnes chgmt qlté d’un procès à l’autre - Crim : pas ID parties si partie qui va exercer 2nd action était pas partie 1er instance dans même qlté 3. Identité de causes - Cause d’une action : fondement de la demande, base de la prétention qui concours avec l’objet à déter matière du litige - Conception matérielle : Cause est simple complexe de faits dépourvus de qualification juridique ID cause entre chose jugée et chose à juger qd faits matériels sont ID entre 2 procès - Conception formelle : Faits juridiquement qualifiés ID cause que si entre chose jugée et chose à jugée, il y aura ID fait et ID fondement juridique - Conception matérielle donne + ampleur à autorité chose jugée - Conception formelle restreint champs application autorité chose jugée - Ajd conception matérielle prévaut - Crim, 8 oct 1959 : JP opte pour la conception matérielle - Art 368 Cp : il y a ID de cause et donc ACJ dès que les faits jugés et à jugés seront ID 3 a) L’ancienne conception formelle du juge civil - En civil, JP fluctuante - Lgtps, Civ cass a conception formelle - AP, 3 juin 1994 : Décision définitivement rendue sur une action en nullité d’une vente Apport majeur : multiplication des instances - Conception formelle va à l’encontre droits fonda dans droit à la sécurité not - Choix conception se justifie pour défense du contradictoire b) Le passage d’une conception formelle à une conception matérielle - Césaréo, 7 juillet 2006 : revirement JP, passe conception formelle à matérielle - Pose principe concentration des moyens : incombe au demandeur de présenter dès instance 1er demande tous moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci - Nvlle action pour mêmes faits mais fondées sur moyens différents de ceux invoqués 1er demande → demande irrecevable au titre de l’ACJ - Dps Césario, peut constater unité de la conception de cause - CEDH, Legrand c/Fr, 2011 : Principe concentration moyens contraire principe du contradictoire ? Cesareo pas pour effet priver requérant droit d’accès tribunal Remet pas en cause leur saisine initiale en retenant juste qu’ils auraient dû soumettre à celui-ci tous moyens tendant indemnisation du préjudice Requérants subit aucune atteinte au droit à un procès équitable - Art 50 Charte droit fonda UE : droit à ne pas être jugé ou punit pénalement 2x pour même infract° - Conv application accord Shengen : personne définitivement jugée par partie contractante peut pas être poursuivie par autre partie contractante pour mêmes faits - Non bis in indem s’applique: chose à jugée dans état A et dans état B → ID faits matériels - Principe à valeur supra-national en pénal - CEDH : Texte applicable pas conv en tant que telle mais art protocole additionnel n°7 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par juridiction même Etat en raison infraction pour laquelle a déjà été acquitté ou condamné par jugement définitif Adopte conception matérielle + protectrice de personne jugée 4 B- L’autorité positive de chose jugée - Se distingue de l’autorité négative car éteinte pas action mais impose chose déjà jugé à nv juge - Art 95 Cpc : qd juge, en se prononçant sur la compétence, tranche q° fond dont dépend cette compétence → sa décision a ACJ sur q° fond - Ex : juge comm saisit contestation bail, soulève q° compétence selon nature bail → si bail commercial, juge comm compétant, sinon non - Si juge comm décline sa compétence cer estime que bail pas comm → JC saisit pourra plus revenir sur cette qualif bail car juge comm déjà tranché sur sa nature - Pblm nature bail est qu’une étape de vérif juridictionnelle du juge, simple préalable de décision - Autorité positive chose jugée rend intangible qu’un pnt préalable à résolution litige, s’impose que pour la compétence - Civ2, 12 fev 2004 : Refuse tt autorité chose jugée au motif des décision qui reconnaissent que ACJ au seul dispositif des décisions Doit pas faire dépendre impossibilité rediscuter ptn au regard d’un mqmt d’info des parties Prise en considérat° des motifs conduirait à imposer dans instances ultérieures des pnt pas connus ou pas compris des parties Peut opposer aux audiences ultérieure que chose jugée, ce dispositif - Seule vraie manif autorité positif = autorité pénal sur civil a) L’autorité du pénal sur le civil L’affirmation de ce principe - Motifs de décision pénale sur crt pnt s’imposent au JC saisit ultérieurement - Enonciations s’imposant JC sont relative à matérialité des faits, leur imputation, elmt moral de l’infraction, dénonciation relatives qualif pénal retenue par JP ou culpa ou innocence fait imputés - Primauté d.pénal sur d.civil - En pénal, juge a moyens investigation qu’a pas JC → JP s’approcherait + de la vérité - Peut pas faire l’inverse car sinon impacterait principe de présomption innocence La remise en cause partielle de ce principe - Ajd, solution – certaine : tradi, règle unicité de faut civile et pénale d’imprudence - Si faute pénale d’imprudence retenue par juridiction, faute s’imposait JC - Si était relaxée, partie pouvait pas être condamnée au civil 5 - Règle a conduit JP à condamner pour que personne puisse aller au civil - Loi Fouchon, 10 juill 2000 : Consécration tendance venant distinguer 2 fautes Si prévenu a direct causé dommage par faute même intentionnelle, est resp au pénal avec autorité sur le civil Si a causé dommage indirectement, auteur resp que si cas faute grave cad violation manif délibérée d’une règle de manif de sécurité Qd JP relaxe auteur indirect, exclu pas existence faute simple - Avec loi, fallu laisser possibilité JC de reco existence faute d’imprudence malgré relaxe pénal - Individu relaxé au pénal mais peut être condamné au civil pour faute simple b) L’autorité positive d’une décision du CC - Décisions rendues suite QPC ont ACJ vis-à-vis des parties → autorité positive sur instance au fond - Qd déclare norme inconstit, norme abrogée pour tous le monde - Réserve interprétation émise par CC : si autorité positive reco, juges doivent tenir compte de la décision rendue par CC - Décision CE, 15 mai 2013 : analyse ces réserves comme inséparables du texte examiné → relève ACJ et doivent être appliquées d’office par juge - Règle s’impose tt autorités mais possibilité réserves d’interprétation - Autorité positive décisions du conseil est JP mais ont pas source constit → autorité positive au regard décision 2013 mais rien textuellement posé dans cadre Constit - Semble nécessaire que pénal prime sur civil, que réserves interprétation priment sur jugements → svt autorités positives, résultante de la suprématie d’un ordre sur l’autre 6