Fiche MIGA PDF

FICHE MIGA Sujet : Les garanties apportées par MIGA dans les PED, au titre de l’assurance contre le risque politique, favorisent-elles le développement des échanges régionaux et mondiaux ? Présentation de la MIGA MIGA = Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (1988, Washington) – filia...

FICHE MIGA Sujet : Les garanties apportées par MIGA dans les PED, au titre de l’assurance contre le risque politique, favorisent-elles le développement des échanges régionaux et mondiaux ? Présentation de la MIGA MIGA = Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (1988, Washington) – filiale de la BM Objectif : promouvoir les IDE dans les PED  outils = garanties contre les risques politiques & non-commerciaux Garanties contre les risques politiques (6) Produit d’optimisation du capital / conflits / non-convertibilité de la monnaie / expropriation / prêt / paiement  1.4 milliard $ en Afrique subsaharienne (28% des investissements de la MIGA) 1. Garantie contre le risque de rupture de contrat  Définition : protège contre les pertes découlant de la rupture par le gouvernement hôte d’un contrat conclu avec le titulaire de la garantie ou la société projet  Exemple : projet de la centrale hydroélectrique de Nachtigal (Cameroun) o Montant de garanties : 187.9 millions $ (15 ans), fournie aux acteurs du projet (EDF / STOA) o Projet : collab° entre IFC & BIRD => fournir + d’électricité / hausse de y & n / connecter les personnes non-connectées / créer des opportunités commerciales / transition énergétique  La protection de la MIGA favorise les échanges 2. Garantie contre le risque d’expropriation  Définition : protège contre les pertes résultant de mesures du gouvernement hôte qui priveraient l’assuré de la propriété ou du contrôle de son investissement  Exemple : projet de télécommunication en Ethiopie (régime autoritaire) o Objectif : éviter la nationalisation complète => ouvrir le marché à la concurrence, réduire le contrôle étatique de l’information o Les investisseurs privés ont des garanties offertes par la MIGA  investissent + dans la télécommunication & dans d’autres services => stimulation des échanges 3. Garanties contre les conflits armés & troubles civils  Définition : couverture des pertes matérielles et de l’interruption des activités résultant d’interventions militaires ou de troubles civils  Montants mobilisés par la MIGA au MO (2022) = 3.49 mds $ (1/5 du montants = garanties)  Exemple : projet MTN (réseau de télécommunication en Afghanistan) o Garantie de 76 mls $ => objectif : créer des opportunités pour les entreprises locales / dvt de la coopération régionale & échanges internationaux o malgré conflits importants => développement du pays (80% du pays connecté, échanges internationaux) 4. Garantie des risques d’inconvertibilité de la monnaie  Définition : protège les investisseurs en cas d’impossibilité légale de convertir la monnaie locale en devise forte (€ / $) => un pays développé place des fonds dans un PED, qui n’a pas de devises fortes  la garantie de la MIGA permet d’assurer aux investisseurs qu’ils puissent rapatrier les fonds placés hors du PED o Protection face à : restrictions monétaires gvtales / instabilité des monnaies o Permet : libre circulation des investissements, des monnaies et des capitaux Amérique latine & Caraïbes = 3ème région la + garantie  Exemple : projet RenovAr (production d’énergies renouvelables en Argentine) o Défi : restaurer la confiance des investisseurs après instabilité / dettes / protectionnisme  => garantie = outil essentiel pour favoriser les investissements  levée de fond de 3,2 mds $  Génération de 21 000 emplois / 96 millions $ de biens achetés / 529 mls $ de taxes récoltées 1  5. Garantie contre la rupture de contrat pour défaut de paiement  Définition : recouvrement des dettes d’Etat en cas d’arrêt de paiement  protège les investisseurs contre les risques de non-paiement des obligations financières  Asie : création de 40 000 emplois, -2mls de tonnes de CO2  Exemple : protection du Pacifique o Projet : Cipali en Indonésie => une entreprise canadienne a été protégée pour ce projet d’infrastructure qui permet l’intégration économique de Java (+ d’échanges commerciaux, accès des populations à des services essentiels)  150 îles indonésiennes seront submergées d’ici 2100  protection de la MIGA efficace 6. Optimisation de capital  Définition : protège les banques internationales contre l’expropriation des réserves qu’elles détiennent dans les banques centrales des marchés émergents  Europe : 6,42mds$ d’investissements en 2023 / création de 36 900 emplois par la MIGA  Exemple : ProCredit o La MIGA a garanti 137mls$ dans 7 PED (Europe de l’Est / Asie centrale), ce qui implique que 300mls$ de prêts ont été débloqués dans ces régions par ProCredit => accroissement des échanges régionaux, financement des PME (principal pole d’emploi en Albanie) Intervention Présentation générale mission : favoriser l'investissement direct à l'étranger (IDE) dans les pays en développement afin de favoriser la croissance économique, réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie des populations La MIGA soutient les investissements qui contribuent au développement en offrant des garanties contre les risques politiques, lesquels peuvent se manifester sous la forme d’inconvertibilité des monnaies et de restriction aux transferts ; d’expropriation, de guerre, de terrorisme et de troubles civils ; de rupture de contrat ; et de non-respect des obligations financières souveraines.  IFC et MIGA ont un focus sur le secteur privé o IFC met en place de financement des capitaux et de la dette, la MIGA offre un instrument de garantie  émission depuis création = + de 27 milliards de $ de garanties (assurance contre les risques politiques)   700 projets d’investissement dans une centaine de PED  portefeuille = + 10 milliards de dollars (20% de croissance sur 10 ans)  + de 17 produits de garantie  Avantage de la MIGA par rapport au secteur privé  garanties de long terme (20 ans)  Sur 1000 projets garantis, seuls 11 ont été payés par la MIGA pour des guerres imprévisibles Missions La MIGA accorde des garanties principalement dans 4 secteurs : - Infrastructure : Routes d'eau et d'eaux usées et chemins de fer de transport en commun rapide ; Télécommunications aéroportuaires ; Véhicules électriques et infrastructure de recharge - Énergie et industries d’extraction : Énergies renouvelables Génération distribuée Technologies vertes (hydrogène, captage du carbone, biocarburants,...) Transmission et distribution Gaz naturel Industries extractives o MIGA n’agit plus dans des activités upstream (extraction pétrolière ou gazière) sauf extraction d’uranium & charbon  Exemple : investissements énormes au Chili pour transition énergétique o - Manufacture, agribusiness et services : Santé et éducation Agriculture, Sylviculture, Bâtiments verts, Fabrication de décarbonation industrielle, Prestations de service - Finance et marché du capital : Optimisation du capital (Allègement réglementaire des réserves obligatoires) Marchés des capitaux Services financiers (Fintech- argent mobile) 2 Solutions de garantie contre le risque politique  cf. plus haut Solutions d’amélioration de crédit – caractéristiques des couvertures de la MIGA  Investissement : applicable aux instruments assimilables à des créances (prêts, obligations, swaps, etc.)  Type de transaction : transactions structurées de financement à l’exportation  Emprunteurs éligibles : souverains, sous-souverains & entreprises publiques avec des notations BB-  Risque : couverture à 95% du principal et des intérêts  Projet : doit soutenir un projet d’investissement sous-jacent qui procure des avantages pour le développement Solutions de rehaussement de crédits – avantage comparatif MIGA atténue les risques pour soutenir les emprunts  institution multilatérale cotée (AAA) / produit conforme à Bâle III qui offre aux banques commerciales un allègemt de K sur les prêts / amél° de la solvabilité de l’emprunteur MIGA offre des conditions compétitives & faciles à l’emprunteur :  tarification des garanties en fonction de la durée & de la classification du pays  allègement de K accordé aux banques  extension des durées & conditions de financement compétitives  augmentation des options de financement / réduction du coût de l’emprunt  MIGA n’exige PAS de contre-garantie / garantie gouvernementale  MIGA n’exige PAS que le financement soit lié au pays d’origine de l’exportateur Rq : MIGA perd de l’argent pour des projets valorisés sous 20 millions de $ Rq : faire partie du groupe BM produit un effet de dissuasion (tenir sa parole ou non sur les investissements 3