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 M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL INTRODUCTION GENERALE Le commerce international renvoie à l’échange de biens, services et capitaux au niveau mondial ; contribuant à l’économie des nations et renforçant les liens de coopération entre les nations....

 M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL INTRODUCTION GENERALE Le commerce international renvoie à l’échange de biens, services et capitaux au niveau mondial ; contribuant à l’économie des nations et renforçant les liens de coopération entre les nations. Datant de milliers d’années, les premières formes de commerce international datent des temps anciens avec les routes de la soie et d’encens qui liaient l’Asie, l’Europe et l’Afrique et dont les retombées, outre que commerciales et financières, incluent les échanges d’idées et de technologies entre les civilisations de ces régions. Vint ensuite l’ère des explorations du 15ème et 16ème siècle, à la recherche d’accès aux épices, métaux etc. et qui a entrainé la découverte des Amériques dans un premier temps et le début de l’ère coloniale et la course vers les colonisations qu’a mené l’Europe jusqu’au déclenchement de la première guerre mondiale, puis de la seconde après laquelle, le traumatisme de la guerre a poussé vers une volonté d’établir la paix et de prévenir contre tout éventuels conflits. Le besoin en paix et en stabilité, conjugué au besoin de reconstruction de la majeure partie des nations a poussé les Etats à la coopération au lieu de la concurrence de l’ère coloniale s’est traduit par la création du GATT (l’Accord Général des tarifs et des échanges) comme première institution mondiale visant à faciliter les échanges internationaux et promouvoir le libre- échange. Le développement des moyens de transports, le progrès technique et technologique qu’a connu le monde et le développement des modes de communications durant les dernières décennies ont accéléré les échanges et accru les codépendances entre les régions et pays du monde ; alors qu’internet et le développement des plateformes digitales ont élargis les horizons et modes de commerces avec une montée en puissance de l’e-commerce d’un côté, et la mondialisation de la chaine de valeur d’un autre, favorisant et développant exponentiellement les échanges internationaux. Aujourd’hui, le monde connecté et interconnecté dans lequel nous vivons repose et se développe par la codépendance entre les pays, et la réciprocité et complémentarité dans les échanges en termes de matière premières, de technologies, de savoir et de capitaux afin de croitre et se développer. Par conséquent, étant citoyens du monde, destinés à la vie dans un monde ouvert et globalisé, la compréhension des mécanismes du commerce international est un atout pour les étudiants- stagiaires employés et managers qui œuvrent dans leurs économies. C’est dans ce contexte que ce cours a été développé, gardant comme principal objectif la compréhension du commerce international, de ses principaux concepts et de ses mécanismes. Aussi, à la fin de ce module, le stagiaire aura les compétences et les notions nécessaires pour 1  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL exécuter les tâches qui lui seront assignées par un responsale douanier, transitaire ou même d’une plateforme logistique. Pages SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 CHAPITRE 1 : L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, LÉGAL ET 3 GÉOPOLITIQUE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Définition du commerce international 3 Les points clés du commerce international 4 Les organismes spécialisés marocains intervenant dans le commerce 14 international Caractériser les échanges internationaux 19 L’environnement juridique des échanges internationaux. 22 CHAPITRE 2 : LES PREALABLES D’UNE OPERATION D’IMPORT - EXPORT 40 La recherche de clients étrangers 40 La préparation de commandes et ses objectifs 40 L’expédition de la marchandise 41 La réception de la marchandise 43 Le paiement des fournisseurs étrangers. 44 CHAPITRE 3 : LES ACTIVITÉS D’ENTREPOSAGE 54 Définir l’entrepôt 54 Les différents types de structures des entrepôts 59 Les types d’installations techniques disponibles sur les plates formes 60 Les différents types d’équipements et de moyens de manutentions. 62 CHAPITRE 4 : LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX 79 Les différents moyens de transport et leurs caractéristiques 79 Les critères de choix d’un moyen de transport 99 Le cadre juridique des transports à l’international 100 Les modalités d’assurances et des risques liées aux activités de transport 111 international Les avaries du transport 114 Les différents types de polices et de contrats d’assurances 116 Les incoterms cci 2020 126 CHAPITRE 5 : LA DEMARCHE DE DEDOUANEMENT DES 139 MARCHANDISES Le rôle et les missions de l’administration des douanes et des impôts indirects 139 Les régimes douaniers 142 Les déclarations douanières 148 Les circuits et le de dédouanement des marchandises 155 CHAPITRE 6 : LES MOYENS DE PAIEMENT A L’INTERNATIONAL 187 2  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Les instruments de règlement 188 Les techniques de paiement à l’international 190 L’importateur face au dénouement pratique au crédit documentaire 197 L’exportateur face au dénouement pratique du crédit documentaire 199 Identification des déterminants du risque de crédit 210 La gestion du risque de crédit 213 La prise des mesures de rappel et de conciliation. 215 CHAPITRE 1 L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, LÉGAL ET GÉOPOLITIQUE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Compétences visées :  Définir le commerce International.  Distinguer les points clés du commerce International.  Décrire le rôle des organismes spécialisés marocains intervenant dans le commerce International.  Caractériser les échanges internationaux.  Décrire l’environnement juridique des échanges internationaux. SECTION 1 : DÉFINITION DU COMMERCE INTERNATIONAL. I) INTRODUCTION : Le commerce international est un ensemble des échanges de biens et de services pratiques entre les nations. Il permet à un pays de consommer plus que ce qu’il produit avec ses ressources propres et / ou d’élargir ses débouchés afin d’écouler sa production. Le commerce international correspond à l’ensemble des biens, services et capitaux faisant l’objet d’un échange entre au moins deux pays. Il renvoie également à l’organisation des échanges internationaux entre deux ou plusieurs espaces économiques à l’aide des importations ou des exportations de biens et de services. 3  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL II) LES OBJECTIFS DU COMMERCE INTERNATIONAL : Le commerce international est un moteur de la croissance :  Il crée des emplois,  Réduit la pauvreté  Ouvre des perspectives économiques.  Aide les pays à améliorer leur accès aux marchés et à accroître leur participation à l'économie mondiale. Les données recueillies par les différentes organisations internationales sur les flux des échanges internationaux de biens et services, entre un pays et le reste du monde ou entre deux zones d’échanges permettent de mesurer et quantifier le commerce international. III) LES REGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL : On peut citer parmi ces règles :  La loyauté dans la conclusion et l'exécution des contrats,  Les droits de la défense,  La règle de la parole donnée. Après la première guerre mondiale, l'expansion rapide du commerce international fait apparaître la nécessité de disposer d'un ensemble de normes et de règles communes. IV) LES PARTICULARITÉS DU COMMERCE INTERNATIONAL. Le commerce international se mesure par les flux (exportations et importations) de marchandises et de services. Ces flux peuvent s'appréhender à différents niveaux : entre un pays et le reste du monde, entre des zones, au sein d'une même zone…… En participant au commerce international, les entreprises peuvent accroître encore davantage leur production en offrant des produits différenciés aux consommateurs des autres pays, ce qui contribue aussi à réduire leurs coûts moyens et leurs prix. SECTION 2 : LES POINTS CLÉS DU COMMERCE INTERNATIONAL. https://www.youtube.com/watch?v=OgAQgOq7OmI&ab_channel=AldoMercier https://www.youtube.com/watch?v=JP1oBZ8ps5s&ab_channel=CommerceExt%C3%A9ri eur%28Haute%C3%89coleEPHEC%29 I) L’ÉVOLUTION ET DES TENDANCES DU COMMERCE INTERNATIONAL. Le commerce international commence à prendre sa forme actuelle à partir du 17°siècle avec l’émergence des Etats-nations et la prise de conscience que le commerce extérieur contribue à accroître la puissance des Etats. Au cours de ces 50 dernières années, le commerce mondial a connu une croissance exceptionnelle :  Les exportations de marchandises ont augmenté de 6 % par an en moyenne.  Le total des échanges en 2000 était 22 fois supérieur au niveau atteint en 1950.  Les services financiers, portant sur plus de 95 % du commerce dans le secteur bancaire, les secteurs de l’assurance, des valeurs mobilières et des informations financières.  De nouvelles négociations sur l’agriculture et les services ont été engagées en 2000. 4  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  Le volume du commerce mondial est aujourd'hui environ 45 fois supérieur à celui enregistré aux premiers jours du GATT (soit une augmentation de 4500% entre 1950 et 2022).  En 2022, on constate que le volume et la valeur du commerce mondial ont augmenté respectivement de 4% et 6% en moyenne depuis 1995. Les graphiques ci-dessous montrent que le volume et la valeur du commerce progressent rapidement depuis 1995. II) LES PRINCIPAUX ACTEURS ACTUELS DU COMMERCE INTERNATIONAL : Les principaux acteurs du commerce international depuis l’année 2017 par ordre d’importance sont  La Chine ;  Les Etats-Unis ;  L’Allemagne ;  Le Japon ;  Les Pays-Bas. A eux seuls, ces cinq pays représentent plus du tiers du commerce mondial, avec 38,2% des exportations et des importations mondiales. Les principales monnaies utilisées pour les transactions sont le dollar américain et l'euro. III) LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES DU COMMERCE INTERNATIONAL : 5 M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL 6  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL A) L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) https://infonet.fr/lexique/definitions/organisation-mondiale-du-commerce/ L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés le 1er janvier 1995 à Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider, les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités par la réduction d'obstacles au libre- échange. L'objectif de l'OMC est de libéraliser le commerce mondial et participer à la mise en place des mécanismes de transparence et de contrôle pour contribuer à la croissance de l'économie mondial ainsi qu'au développement du niveau de vie de la population mondiale surtout les pays du tiers monde). L'OMC administre les accords commerciaux qui :  Servent de cadre aux négociations commerciales  Règlent les différends commerciaux  Examinent les politiques commerciales nationales  Aident les pays en développement dans le domaine de la Politique commerciale par le biais de l’assistance technique et des programmes de formation  Coopèrent avec d’autres organisations internationales. B) LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE : CCI. HTTPS://INFONET.FR/LEXIQUE/DEFINITIONS/CHAMBRE-DE-COMMERCE- INTERNATIONALE/ La chambre de commerce internationale a été créée en 1919. La CCI est l'œuvre de l'imagination des praticiens et des opérateurs du commerce internationale. Son principal objectif est de faciliter les échanges internationaux, et de promouvoir la liberté contractuelle face à l’interventionnisme des Etats et la rigidité des réglementations. Aussi, son action est animée par une double motivation :  Réaliser un degré de normalisation et de standardisation dans le domaine des pratiques et usages commerciaux.  Offrir une assistance technique et professionnelle aux entreprises internationales. En l’absence de textes législatifs de source nationale ou internationale et devant le caractère contradictoire de la jurisprudence, la CCI s’est fixée comme premier objectif de procéder à la codification des pratiques et usages commerciaux et bancaire afin de permettre aux opérateurs économiques, de parler le même langage et de surmonter les discordances de réglementation et les conflits de souveraineté. Sur un plan pratique et organisationnel, la CCI comprend 17 commissions permanentes composées de praticiens et d’homme d’affaires appartenant aux professionnels divers : des banquiers, des juristes, des importateurs, des exportateurs des transitaires des transporteurs des assureurs… 7  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL C) L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) https://www.gouvernement.fr/partage/8660-Naissance-de-l-Organisation-des-Nations- unies-%28ONU%29-au-service-du-multilat%C3%A9ralisme https://www.un.org/fr/observances/peacekeepers-day En 1945, les représentants de 51 pays à la Conférence des Nations Unies sur l’organisation internationale se sont rencontrés à Sain Francisco pour élaborer la Charte des Nations Unies. L’Organisation des Nations Unies naquit officiellement le 24 octobre 1945, lorsqu’elle fut ratifiée par la Chine, les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l’URSS et la majorité des autres pays signataires. L'Organisation des Nations Unies lors de sa création est déterminée à préserver la paix grâce à la coopération internationale et à la sécurité collective. Ainsi, l'Etat qui devient Membre de l'Organisation des Nations Unies accepte les obligations imposées par la Charte des Nations Unies qui énonce les principes de base des relations entre pays. L'ONU n'est pas un gouvernement mondial et ne légifère pas. Elle fournit toutefois les moyens d'aider à résoudre les conflits internationaux et de formuler des politiques sur les questions intéressant l'humanité. Les buts de l'ONU sont au nombre de quatre :  Maintenir la paix et la sécurité internationales ;  Développer des relations amicales entre les nations ;  Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux et en encourageant le respect des droits de l'homme ;  Un centre où s'harmonisent les efforts des nations. D) LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) https://www.youtube.com/watch?v=Gl0Mazb7cIM&ab_channel=Infonet L'une des principales fonctions du FMI est de fournir des prêts aux pays qui éprouvent des difficultés de balance des paiements. Les concours financiers accordés par le FMI permettent aux pays :  De reconstituer leurs réserves internationales,  De stabiliser la valeur de leur monnaie,  De continuer à régler leurs importations et de restaurer les conditions d'une croissance forte et durable. Contrairement aux banques de développement, le FMI n'accorde pas de prêts pour des projets spécifiques. Un prêt du FMI facilite les politiques d'ajustement et de réforme qu'un pays doit mettre en œuvre pour corriger ses déséquilibres de paiements et restaurer les conditions d'une croissance économique durable. E) LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (BIRD) Banque mondiale, qui a été créée en juillet 1944 durant la deuxième guerre mondiale à Bretton Woods (New Hampshire), a initialement porté ses efforts sur la reconstruction de l'Europe d'après-guerre et, en 1947, aujourd'hui la Banque replace toutes ses activités dans le cadre global de la lutte contre la pauvreté. 8  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL La Banque est composée d’Etats qui doivent être obligatoirement membres du Fonds Monétaire International : la BIRD compte aujourd’hui 181 membres qui ont souscrits des parts au capital de la Banque. Le nombre de parts au capital de la Banque reflète le poids économique de chacun des Etats membres. Le siège de la Banque, et la plus grande partie de son personnel, se trouve à Washington. La Banque a pour objectif :  D’aider à la reconstruction et au développement des territoires des Etats-membres, en facilitant l’investissement de capitaux consacrés à des fins productives - y compris la restauration des économies détruites ou disloquées par la guerre, la réadaptation des moyens de production aux besoins du temps de paix et l’encouragement au développement des ressources et moyens de production des pays les moins avancés.  De promouvoir les investissements privés à l’étranger au moyen de garanties ou de participations aux prêts et autres investissements effectués par les fournisseurs privés de capitaux  De promouvoir l’harmonieuse expansion, sur une longue période, des échanges internationaux et l’équilibre des balances des paiements, en encourageant les investissements internationaux consacrés au développement des ressources productives des Etats-membres.  De combiner les prêts accordés ou garantis par elle avec les prêts internationaux d’autre provenance, en donnant la priorité aux projets les plus utiles et les plus urgents, quelle qu’en soit l’envergure.  De conduire ses opérations en tenant dûment compte des répercussions économiques des investissements internationaux dans les territoires des Etats-membres et de faciliter, pendant les premières années de l’après-guerre, une transition sans heurts de l’économie de guerre à l’économie de paix. F) LE GROUPE DE LA BANQUE INTERNATIONAL POUR LA RECONSTITUTION ET LE DÉVELOPPEMENT : https://www.youtube.com/watch?v=2_cJSVjAVkY&ab_channel=Infonet Initialement composée de 44 membres, la Banque mondiale compte aujourd’hui 181 Etats membres, ses interventions à l’origine concentrées sur la reconstruction des pays d’Europe sont aujourd’hui dirigées vers l’ensemble des pays en développement : en Afrique, en Asie, en Amérique latine, en Europe de l’Est et au Moyen-Orient. La reconstruction demeure un important objectif des travaux de la Banque étant donné les besoins engendrés par les catastrophes naturelles, les urgences humanitaires et les conflits dans les pays en développement et les économies en transition. La lutte contre la pauvreté est devenue le principal objectif du groupe de la Banque mondiale. La Banque mondiale s’est engagée dès lors dans des missions nouvelles : projets de développement ruraux, d’éducation, d’eau, de santé, de développement urbain qui sont venus compléter une palette d’interventions limitées jusque-là aux soutiens économiques aux Etats et à la mise en place des infrastructures de base (routes, ports, aéroports, barrages… Aujourd'hui, toutefois, la Banque replace toutes ses activités dans le cadre global de la lutte contre la pauvreté. Le Groupe de la Banque Mondiale a pour vocation d'aider la réalisation de projets dans les pays en voie de développement et dans les pays émergents. Pour ce faire, il dispose de 5 institutions : 9  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  Depuis lors, la BIRD a été complété par quatre institutions qui composent " le groupe de la Banque mondiale " :  IBRD (International Bank for Reconstruction and Development) et IDA (International Development Assiociation) l’Association Internationale de Développement créée en 1960, elle organise des prêts remboursables aux gouvernements de pays à revenus moyens et de pays pauvres. Elles leur fournissent également une assistance technique. Les prêts sont accompagnés d'un taux d'intérêt proche du marché pour les pays à revenus moyens, et d'un taux très faible (couvrant uniquement les frais administratifs) pour les pays pauvres ;  IFC (International Finance Corporation) la Société Financière Internationale créée en 1956, finance des projets d'investissement privé dans les pays visés par l'IBRD et fournit une assistance technique et des conseils aux entreprises et gouvernements ;  MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency) l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements fondée en 1988. Vise à encourager l'investissement dans les pays en voie de développement en fournissant aux investisseurs privés des garanties contre le risque politique. MIGA fournit également une assistance technique pour aider les pays à disséminer les opportunités d’investissement ;  ICSID (International Centre for Settlement of Investment Disputes) le Centre International de Règlement des Différends relatif aux Investissements créé en 1966, il gère les contentieux entre investisseurs privés et pays emprunteurs. Le groupe de la Banque mondiale a son siège à Washington. Son unité est assurée par un Président unique et une unité des Conseils d’administration de ses trois filiales (SFI, AID, MIGA). IV) LES INSTITUTIONS RÉGIONALE DU COMMERCE I TERNATIONAL : A) L'UNION DU MAGHREB ARABE : UMA L'Union du Maghreb Arabe est venue consolider les aspirations des peuples et des dirigeants maghrébins à édifier un ensemble régional intégré plus viable et plus durable que ne l'ont été les expériences passées. Les rédacteurs du Traité constitutif de l'UMA du 17 février 1989 ont tenu à mettre en pratique les liens solidaires qui unissent les peuples du Maghreb Arabe, liens fondés sur la communauté de l'histoire, de la religion et de la langue. L’UMA a comme finalité :  Le renforcement des relations entre les Etats membres,  La réalisation d'une intégration complète grâce à laquelle l'UMA disposera d'un poids spécifique sur la scène internationale, lui permettant de participer activement à l'équilibre mondial, à la consolidation des relations pacifiques et au renforcement de la sécurité et de la stabilité dans le monde. Les objectifs économiques de l’UMA portent sur : 10  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux entre les pays membres,  La mise en œuvre des politiques communes qui assurent le développement industriel, agricole, commercial et social,  La réalisation de projets communs et l'élaboration des programmes. Aussi, dès sa création, les institutions prévues par le traité ont été mises en place (Conseil des ministres des affaires étrangères, Comité de Suivi, Secrétariat Général, Conseil Consultatif et Commissions ministérielles spécialisées) ont élaboré des conventions et accords maghrébins : 11  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL B) L’UNION EUROPÉENNE (UE) HTTPS://EUROMEDRIGHTS.ORG/FR/%E2%80%A2GUIDE-DE-FORMATION- EN-LIGNE-PLAIDOYER-AUPRES-DE-LUE/ETAPE-1-LUNION-EUROPEENNE/ L'Union européenne est un partenariat unique conclu entre 28 pays européens, désignés comme les États membres ou les pays de l'UE. Ensemble, ils couvrent une grande partie du continent européen. Environ 447 millions de personnes vivent dans l'Union européenne, ce qui correspond à près de 6 % de la population mondiale. Pour devenir membre de Union européenne, un pays doit être une démocratie stable qui garantisse la primauté du droit et le respect des droits de l'homme ainsi que la protection des minorités. Son économie doit être organisée sur la base des principes de l'économie de marché et son administration publique doit être en mesure d'observer et de faire respecter la législation de l'Union européenne. » Le drapeau européen est constitué d'un cercle de douze étoiles dorées sur fond bleu. Les étoiles symbolisent les idéaux d'unité, de solidarité et d'harmonie entre les peuples d'Europe. Le nombre d'étoiles n'est pas lié au nombre d'États membres, bien que le cercle soit symbole d'unité. Le but de l’union européenne :  Contribuer à la paix et à la sécurité, ainsi qu'au développement durable de la planète ;  Contribuer à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme ;  Respecter strictement le droit international. L’union européenne est constituée de :  L’institution de l'union européenne ;  Le conseil de l'union européenne ;  Le parlement européen ;  La commission européenne ;  La Cour de justice des communautés européennes ; 12  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  La cour des comptes ;  Le comité des régions. 13  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL C) L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN : ALÉNA https://fluxdeconnaissances.com/information/page/read/37731-quel-est-le-but-de-lalena L'Accord de libre-échange nord-américain, connu sous l'acronyme ALÉNA (en anglais, North American Free Trade Agreement, « NAFTA » est un traité, entré en vigueur le 1er janvier 1994, qui institue une zone de libre-échange entre les États- Unis, le Canada et le Mexique. Celle-ci vise essentiellement à retirer les frontières économiques entre les pays signataires, tout en maintenant celles qui sont politiques. Il s'agit de la plus grande zone de libre-échange en termes de PIB, bien qu'elle unisse des partenaires aux caractéristiques inégales. Les objectifs de l’ALENA :  Eliminer les barrières douanières et faciliter les échanges transfrontaliers des biens et des services ;  Assurer les conditions d’une concurrence équitable dans la zone de libre-échange ;  Augmenter substantiellement les occasions d’investissement au sein des trois pays membres ;  Fournir une protection et une application adéquate des droits de propriété intellectuelle dans chacun des territoires ;  Adopter des procédures efficaces de mise en œuvre d’administration conjointe et de résolution des litiges ;  Approfondir la coopération trilatérale pour étendre les bénéfices de l’accord ;  Protection de l'environnement et des conditions de travail. D) MARCHE COMMUN DU SUD : MERCOSUR https://basta.media/solidarite-egalite-cooperation-et-commerce-soutenable-une-alternative-a- l-accord-de-liberalisation-du-commercoe-UE-Mercosur 14  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Le Marché commun du Sud, créé le 26 mars 1991 par le traité d'Asunción couramment abrégé Mercosur est une communauté économique qui regroupe plusieurs pays de l'Amérique du Sud. Actuellement, le Mercosur permet la libre circulation des citoyens. Les langues officielles selon l'article 46 du protocole sont l'espagnol et le portugais. Il est composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l'Uruguay, du Venezuela (suspendu depuis décembre 2016). On trouve également des pays associés tels que le Chili, la Colombie, le Pérou ou l’Équateur. La Bolivie a signé son acte d'adhésion le 7 décembre 2012 mais il manque encore les ratifications du Brésil et du Paraguay. En 2015, un protocole amendé prenant en compte le retour du Paraguay dans l'institution est ajouté au traité d'adhésion. Pour l'instant le pays conserve son statut de membre associé Les missions et objectifs du MERCOSUR : Le Traité d’Asunción de 1991 a établi :  La libre circulation des biens, services et des facteurs productifs entre les pays membres du MERCOSUR,  La mise en place d’une politique commerciale commune,  La coordination des politiques macroéconomiques,  L’harmonisation des législations pour atteindre un renforcement du processus d’intégration. E) L’ASSOCIATION DES NATIONS DU SUD-EST ASIATIQUE : (ASEAN) https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/l-asean-la-puissance-cachee-820761.html L'Association des Nations d'Asie du Sud-est (ANASE), que l'on désigne sous son acronyme anglophone d'ASEAN a été créée le 8 août 1967 à Bangkok par cinq États de la région : l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. L'objectif des "Pères Fondateurs" de l'ASEAN était à l'époque de former un front commun contre la montée du communisme dans la région, avec l'accord et l'encouragement des États- Unis. 15  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Les 3 premiers objectifs de l’ASEAN :  Accélérer la croissance économique, le progrès social et le développement culturel de la région.  Promouvoir la paix et la stabilité dans la région en adhérant aux -principes de la Charte des Nations Unies.  Promouvoir une collaboration active et une assistance mutuelle sur les sujets d'intérêt commun Les récents accords de l’ASEAN : Ouverture des réunions du Sud-est asiatique aux Philippines :  La Chine et les membres de l'ASEAN ont signé aux Philippines un accord sur le commerce et les services lors d'un sommet d'une journée où la question du programme nucléaire de la Corée du Nord a également été évoquée.  L'accord prévoit un accès facilité aux marchés de la région et un développement de l'investissement, particulièrement dans les services informatiques et énergétiques, l'immobilier et la construction. Il s'inscrit dans la volonté de la Chine et de l'ASEAN de créer dans un avenir proche une zone de libre-échange dans la région. 16  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL F) L’UNION AFRICAINE : (UA) L’Union africaine (UA) a été officiellement créée en juillet 2002 à Durban, en Afrique du Sud. La décision de création d’une nouvelle organisation panafricaine était le fruit d’un consensus auquel étaient parvenus les dirigeants africains à l’effet de mobiliser le potentiel de l’Afrique, le besoin était ainsi créé de reporter l’attention loin des objectifs d’élimination du colonialisme et de l’apartheid, pour la ramener vers une coopération et une intégration accrue des États africains et en faire le moteur de la croissance et du développement économique de l’Afrique. L’UA s’inscrit dans la vision « d’une Afrique intégrée, prospère et pacifique, dirigée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène internationale ». Les objectifs de l’Union africaine :  Réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d’Afrique ;  Défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de ses États membres  Accélérer l’intégration politique et socio-économique du continent ;  Promouvoir et de défendre des positions africaines communes sur les questions d’intérêt pour le continent et ses peuples ;  Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent ;  Promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance ;  Promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ;  Créer les conditions appropriées permettant au continent de jouer le rôle qui est le sien dans l’économie mondiale et dans les négociations internationales ;  Promouvoir le développement durable aux plans économique, social et culturel, ainsi que l’intégration des économies africaines ;  Promouvoir la coopération dans tous les domaines de l’activité humaine en vue de relever le niveau de vie des peuples africains ;  Coordonner et harmoniser les politiques entre les communautés économiques régionales existantes et futures en vue de la réalisation graduelle des objectifs de l’Union ;  Accélérer le développement du continent par la promotion de la recherche dans tous les domaines, en particulier en science et en technologie ;  Œuvrer de concert avec les partenaires internationaux compétents en vue de l’éradication des maladies évitables et de la promotion de la santé sur le continent ;  Assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel ; 17  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  Développer et promouvoir des politiques communes sur le commerce, la défense et les relations extérieures en vue d’assurer la défense du continent et le renforcement de ses positions de négociation ; SECTION 3 : LES ORGANISMES SPÉCIALISÉS MAROCAINS INTERVENANT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL : I) MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE : LE DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR Compte tenu de l'intérêt vital des échanges extérieurs dans le développement économique et social du Maroc et en vue d'inciter les entreprises à accéder à une "dimension internationale", diverses mesures de soutien ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics pour encadrer, orienter, promouvoir et veiller à l'équilibre des échanges commerciaux du Maroc avec le reste du monde. Ainsi, le département du Commerce extérieur devra remédier aux difficultés structurelles de notre commerce extérieur en donnant une nouvelle impulsion au secteur des exportations. Les objectifs de la politique commerciale du Maroc : La politique commerciale du Maroc s'articule autour de :  Le renforcement de la libéralisation des échanges extérieurs ;  La promotion des exportations ;  La contribution à la consolidation du système commercial multilatéral ;  L’intégration de l'économie marocaine dans l'économie mondiale ; En outre, dans le cadre de la promotion des exportations, la compétitivité du produit marocain constitue un axe prioritaire dans l'action incitative de l'Etat. A cet effet, trois volets méritent une attention particulière :  La diversification de l'offre exportable ;  La diversification des débouchés ;  L’implication du secteur privé ; C'est ainsi, pour améliorer les performances du secteur exportateur, diverses actions doivent être engagées pour promouvoir les produits à forte valeur ajoutée, améliorer la qualité et surtout développer la formation professionnelle, technique et commerciale plus particulièrement au niveau des structures de management et de gestion de l'entreprise. II) L’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE). L’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE) est une agence nouvelle génération qui regroupe trois entités : l’Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI), Maroc Export (CPME) et l’Office des Foires et Expositions de Casablanca (OFEC). Ainsi, l’AMDIE soutiendra l’investissement et l’export à tous les niveaux à partir de feuilles de route ciblées. Elle constitue un outil efficace de promotion des stratégies sectorielles et de l’offre Maroc. 18  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Les missions de l’AMDIE :  Elle a pour mission de mettre en œuvre la stratégie de l’État dans le développement des investissements nationaux et étrangers ainsi que l’exportation de biens et de services  La promotion de l'investissement et des exportations,  Le développement des zones d'activité industrielle. L’accompagnement des opérateurs : Un dispositif intégré et renforcé est mis en place. Il repose sur six principes de base qui régiront le fonctionnement de l’AMDIE :  Un service orienté client apportant aux exportateurs et aux investisseurs des solutions spécifiques.  Une véritable intelligence économique faisant de l’Agence une source d'informations pertinentes et fiables au service des investisseurs, des exportateurs et des acteurs publics.  Une approche de bout en bout faisant intervenir l’Agence sur l’ensemble du parcours d’investissement et d’exportation.  Une architecture digitale avec une utilisation des outils digitaux les plus performants permettant à l’Agence de gagner en pertinence et en efficacité.  Une logique de transparence et de reddition des comptes pour mesurer le retour sur investissement des actions de promotion et la performance des équipes.  Un renforcement des talents inscrivant l’Agence dans une culture d'excellence des ressources dans la fonction publique. III) LE CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE EXTÉRIEUR : (CNCE) Le CNCE est créé par le décret du 2 juillet 1993 constitue un cadre collégial composé de 65 membres permanents, issus aussi bien de l'Administration que du secteur privé, représentant tous les intervenants dans les échanges extérieurs. Les missions du CNCE : La mission du conseil s'articule autour de trois axes fondamentaux :  Formuler des avis consultatifs sur tout ce qui se rapporte aux relations commerciales internationales ;  Emettre des suggestions susceptibles de renforcer la compétitivité des produits et services marocains sur les marchés extérieurs ;  Etablir un rapport annuel faisant ressortir une appréciation sur l'évolution des échanges extérieurs et le comportement des importations et des exportations au regard de l'environnement national et international. Outre ses membres permanents, le conseil peut s'adjoindre à titre consultatif, toute personne du privé ou du public dont l'avis peut lui être d'une grande utilité en raison de ses compétences ou de ses responsabilités. L’organisation du CNCE : Le CNCE, qui doit tenir deux sessions ordinaires par an, décernera chaque année des prix nationaux d'exportation aux entreprises les plus performantes sur les marchés extérieurs. 19  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Les opérateurs économiques attendent beaucoup de cette nouvelle structure, qui sera d'un grand secours pour l’Export. L'ordre du jour à débattre consiste à :  Elargir l'offre exportable,  Promouvoir la qualité,  Développer le transport international,  Améliorer le fret,  Initier les actions promotionnelles,  Assouplir les procédures administratives... IV) BANK AL MAGHRIB : BAM Bank Al-Maghrib a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc », par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959). La banque centrale du Royaume du Maroc, dénommée « Bank Al-Maghrib », est un établissement public doté de l’autonomie financière son siège est installé à Rabat. La Banque est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et elle établit des succursales ou des agences où elle le juge nécessaire. Les Missions de la BAM :  La Banque exerce le privilège d’émission des billets de Banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume.  Pour stabiliser des prix, elle arrêter et met en œuvre les instruments de politique monétaire.  La Banque veille au bon fonctionnement du marché monétaire et assure son contrôle.  Dans le cadre du régime de change et de la parité du dirham, Banque Al Maghrib détermine les rapports entre le dirham et les devises étrangères fixés par voie réglementaire.  La Banque s’assure de bon fonctionnement du système bancaire et veille à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice et au contrôle de l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés.  La Banque est aussi chargée des opérations d’émission, de conversion et de remboursement des emprunts publics et des effets publics et, d’une manière générale, du service financier des emprunts émis par l’Etat.  La Banque peut représenter le gouvernement auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coopération internationale dans les domaines monétaire et financier.  La Banque participe à la négociation des accords financiers internationaux et peut être chargée de leur exécution. V) L’OFFICE DE CHANGES : 20  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Créé par le Dahir du 22 Janvier 1958, l'Office des Changes est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances, lequel détermine les modalités générales de sa gestion, de son contrôle et arrête son budget annuel. Parallèlement à ses activités de réglementation des opérations de change et de publication des statistiques des échanges extérieurs, l'Office des Changes participe activement à toutes les actions tendant à promouvoir les exportations et le développement de l'économie nationale. C'est ainsi qu'après concertation avec les départements ministériels intéressés notamment le Ministère chargé des Finances, l'Office des Changes a édifié un Centre International de Conférences et d'Expositions à Casablanca. Les missions de l’office de change : L'Office des Changes est chargé, de par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de trois missions essentielles  Edicter les mesures relatives à la réglementation des opérations de change en autorisant à titre général ou particulier les transferts à destination de l'étranger et en veillant au rapatriement des avoirs obligatoirement cessibles (recettes d'exportations de biens et services) ;  Constater et sanctionner les infractions à la réglementation des changes ;  Etablir les statistiques relatives aux échanges extérieurs, la balance des paiements et la position extérieure globale. V) L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS : L'Administration des douanes et impôts indirects est une direction générale du Ministère des Finances ; elle est plutôt connue sous les noms de « l’Administration des douanes » ou tout simplement de « douanes ». Jusqu'à un passé récent, l'Administration des douanes marocaine avait plutôt un rôle purement fiscal ; les droits de douane et taxes collectés étaient destinés à alimenter le budget de l'Etat et dans une certaine mesure, à compenser les différences des prix entre les produits nationaux et étrangers. Après l'indépendance, l'Administration des douanes est devenue un véritable acteur au service de l'économie nationale. Le but et le rôle de la douane :  La douane est chargée de tenir les frontières, qu'elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d'assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.  La douane est chargée du recouvrement des droits de douane, du prélèvement fiscal à l'importation, des taxes intérieures de consommation, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de sortie sur certains produits miniers et d'autres taxes. 21  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  La douane s'est élargie aux questions relatives à la protection de la production nationale et à la promotion des investissements et des exportations.  La douane constitue une base de données et renseignements détaillés sur le commerce international ou extérieur. VII) LA SOCIETE MAROCAINE D’ASSURANCE A L’EXPORTATION : (SMAEX) Les pouvoirs publics ont mis en place, dès 1974, des mécanismes d'assurance à l'exportation destinés à soutenir l'effort commercial des exportateurs en les dégageant des risques divers auxquels ils s'exposent dans l'exercice de leur métier. La Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation est une société d’économie mixte créée par Dahir. La SMAEX est un acteur principal de la sécurité des marchés à l’exportation ayant pour objet la gestion du système d’assurance à l’exportation. Les objectifs de la SMAEXE : L'objectif majeur de la SMAEXE est de contribuer à la promotion des exportations marocaines. Sa mission s'articule autour des quatre volets suivants :  Assurer les risques inhérents à l'assurance à l’exportation ;  Informer, assister et conseiller les exportateurs ;  Coopérer avec tous les organismes publics et privés nationaux et étrangers qui participent au développement des échanges internationaux ;  Entretenir des relations permanentes de collaboration avec les banques afin de soutenir leurs efforts de financement des exportateurs. Les risques couverts par la SMAEX : La SMAEX est chargée d’assurer :  Pour le compte de l'Etat, et sous son contrôle, les risques politiques, catastro phiques, monétaires et commerciaux extraordinaires, ainsi que les garanties foires et prospection ;  Pour son propre compte, et sous contrôle de l'Etat, les risques commerciaux ordinaires. Ces risques sont définis par la SMAEX comme suit :  Risque commercial ordinaire : défaut de paiement d'un acheteur privé, consécutif à une faillite, une liquidation judiciaire, un concordat ou à sa carence.  Risque commercial extraordinaire : même définition que précédemment, sauf que le crédit accordé dépasse les normes couramment admises en matière de durée, de modalités de paiement, de transport, etc.  Risque catastrophique : défaut de paiement provenant d'un cataclysme.  Risque monétaire : se rapporte au risque de change et au risque de non transfert.  Risque politique. VIII) ASSOCIATION MAROCAINE DES EXPORTATEURS : ASMEX 22  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL C’est un organisme associatif privé, créé entre personnes physiques et morales qui exercent au Maroc des activités exportatrices, sous le nom de « Association Marocaine des Exportateurs (ASMEX) » ; conformément aux dispositions du Dahir n°1-58-376 du joumada 1er 1378 (15 novembre 1958) qui réglemente le droit des associations. Le Maroc exporte plusieurs produits agricoles, miniers et industriels à travers des entreprises structurées et organisées au sein d’associations professionnelles sectorielles. Plusieurs de ces entreprises et associations sont membres de l’ASMEX. Les missions de l’ASMEX : L’ASMEX a été Fondée en 1982, pour représenter et défendre les intérêts communs des exportateurs et entreprendre les actions suivantes :  L’information, par la tenue des réunions périodiques et de tables rondes avec les représentants d’organismes publics ou privés ; l’édition de bulletins et revues d’informations et d’expression professionnels ; l’organisation des enquêtes et la collecte de renseignements utiles aux membres de l’association.  La promotion des entreprises exportatrices par l’organisation de missions collectives à l’étranger ; des stands et des expositions à l’étranger et toute autre action promotionnelle jugées utiles.  Sensibiliser les entreprises à la protection de leur patrimoine immatériel à l’export dont notamment les marques, designs, emballages, noms commerciaux, enseignes, ou autres… ;  La valorisation de la carte des membres qui permet aux membres de l’association d’accéder à des conditions préférentielles et à des prestations diverses (voyages, fret, hôtel…..)  La coordination par le contact direct et permanent avec les organismes publics, semi- public et privés en vue de résoudre les difficultés rencontrées par les adhérents ; l’apport de tout concours nécessaire à la définition et à la bonne application des mesures destinées à la promotion des exportations ; le choix des orientations à donner à l’action des exportateurs.  Développer et promouvoir les zones franches à l’export ;  Développer et assister à la création de consortiums d’exportation ; SECTION 4 : CARACTÉRISER LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX. I) LA DEFINITION DE LA BALANCE COMMERCIALE : La Balance commerciale enregistré le flux de marchandise entre le Maroc et le reste du monde, c’est à dire des exportations (ventes à l'étranger de marchandise produits par des entreprises installés an MAROC) et l’importation (achat par les agents économiques installés au Maroc de marchandise fabriqués à l'étranger) Le solde commercial est égal à la différence entre les exportations et les importations. Solde Commerciale = Exportation - Importation 23  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Si l'on vend à l'étranger autant qu'on lui acheté, le solde de la balance commerciale est en (équilibre commerciale). Si l'exportation sont supérieurs aux importations, l’économie dégage un excédent commercial (solde commerciale positif). La situation opposée correspond à un déficit commercial (solde négatif du balance commerciale). La notion de commerce extérieur correspond aux échanges de marchandises, même si on l'emploie parfois dans un sens plus large, II) LES INDICATEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL MAROCAIN : 1) Le taux de couverture : Le taux de couverture permet de comparer, pour une économie ou un secteur particulier, les exportations et les importations, celles-ci étant mesurées en valeur ou en volume, il s'exprime en pourcentage. Taux de Couverture = Valeur des exportations x 100 Valeur des importations Si le commerce extérieur est en équilibre, le taux de couverture est de 100% puisque les exportations et les importations sont égales. 2) Les termes de l’échange : Mesure la valeur d’une tonne d’un produit (X) exporté par rapport à un autre produit (Y) importé et voir si l’échange est équitable ou inégal Termes de l’échange = Prix moyen d’une tonne exportée x 100 Prix moyen d’une tonne importée 3) La réserve de change : La réserve de change = Sorties de devises – Entrées de devise 4) La consommation apparente : C’est le marché intérieur ou bien la demande La consommation apparente = Production + Importations - Exportations 5) Le taux de pénétration : Le Taux de Pénétration est calculé pour une économie, un secteur ou une branche (l'automobile par exemple), indique la part de marché intérieur qui est couverte par les importations. Plus ce taux est élevé plus on a une dépendance vis-à-vis du marché extérieur. Taux de Pénétration = Importations x 100 Consommation apparente 6) L’effort à l'exportation : Le Marché Intérieur représente la production nationale augmentée des importations et diminuée des exportions. La part de la production nationale qui est exportée est appelée effort à l'exportation Effort à l'exportation = Exportations x 100 Production 7) La valeur ajoutée : VA 24  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL C’est la richesse nouvellement créée par les entreprises : c’est la production totale moins la consommation intermédiaire. VA = Production Totale – Consommation Intermédiaire 8) La production marchande : C’est l’ensemble des biens et des services destinés à être vendus sur le marché national. Elle comprend la valeur ajoutée des entreprises non financières et la valeur ajoutée des institutions financières. 9) La production intérieure brute : C’est l’ensemble de la production nationale 10) La production non marchande : C’est la valeur ajoutée des administrations 11) Le produit intérieur brut : PIB Il est constitué par la somme des valeurs ajoutées réalisées sur le sol national majorées de la TVA (Taxes sur la Valeur Ajoutée). Le PIB représente donc la somme de toutes les richesses PIB = Somme des Valeurs Ajoutées + TVA. PIB = Production Totale Nationale – Consommation Intermédiaire de toutes les entreprises. PIB = Production Marchande + Production Non Marchande. PIB = Production Intérieure Brute + Production Non Marchande. 25  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Application : Pour calculer la valeur ajoutée de chaque entreprise et notamment le PIB, on utilise le tableau ci-dessous : Entreprises Production Consommation Valeur ajoutée Totale Intermédiaire (a) (b) (c) = (a-b) A 220 000 20 000 200 000 B 320 000 200 000 + 40 000 80 000 C 560 000 320 000 + 100 000 140 000 D 1 000 000 560 000 + 200 000 240 000 Totaux 2 100 000 1 440 000 660 000 Donc :  PIB = la somme des valeurs ajoutées = 660 000dh ou bien  PIB = Production Totale Nationale – Consommation Intermédiaire de toutes les Entreprises = 2 100 000 – 1 440 000 = 660 000dh. 12) Le revenu net de l’extérieur : RNE RNE = Revenus Reçus par les Nationaux Résidents à l’Etranger + Revenus Reçus par les Etrangers Résidents au Maroc. 13) Le produit national brut : PNB Le PNB mesure les richesses créées sur le territoire national mais il ne mesure pas les richesses réalisées par les agents économiques résidents à l’étranger. PNB = PIB + Revenus Reçus par les Nationaux Résidents à l’Etranger + Revenus Reçus par les Etrangers Résidents au Maroc. PNB = PIB + RNE 14) Le revenu national : RN RN = PNB + les Subventions Reçues – Les Amortissements – les Impôts Indirects III) LA GÉOPOLITIQUE : https://www.youtube.com/watch?v=AbYNf4bBv1E&ab_channel=SchoolMouv La géopolitique est une méthode d'étude de la politique étrangère pour comprendre, expliquer et prédire le comportement politique international à travers les variables géographiques. Il s'agit notamment des études régionales, du climat, de la topographie, de la démographie et des ressources naturelles. Par sa recherche des interactions entre les grandes zones du monde (énergie et matières premières, flux de ressources, passages à risques), la géopolitique s'intéresse naturellement à la politique internationale et à ses aspects diplomatiques. Les différents facteurs qui influencent les stratégies : La géopolitique s'intéresse aux différents facteurs qui influencent les stratégies : 26  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  Maîtrise globale des mers et/ou de la terre (peuples de la mer, peuples de la terre) : on assiste souvent à des différences de stratégie entre une puissance ou une alliance entre puissances maritimes et une puissance ou une alliance entre puissances continentales, ce facteur influence les autres ;  Contrôle des points de passage et des moyens de transport : détroits, cols, tunnels, aéroports, ports, gares ;  Facteurs financiers (impôts, taxes…) ;  Accès aux ressources naturelles et aux matières premières ;  Maîtrise des techniques (navigation, aéronautique et espace…) ;  Types de régimes politiques (démocratie, etc.) ;  Facteurs culturels, sociologiques et philosophiques ; Les incidences de la géopolitique :  Le commerce international accroit les inégalités de revenu au sein des pays. On constate qu'il y’a une augmentation assez générale des inégalités de revenu au sein des pays, notamment parmi ceux qui participent au commerce international.  Il faut entendre que toute rivalité (de pouvoirs surs ou pour du territoire) n'est pas nécessairement géopolitique : Pour qu'elle le soit, il faut que les protagonistes se disputent au premier chef l'influence ou la souveraineté d'un territoire.  Les conflits internationaux sont le résultat de choix géopolitiques stratégiques car les conflits font naître ou disparaître des marchés de plus en plus conditionnés par l'évolution des rapports de force entre Etats. SECTION 4: L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX : I) LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL : Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». Il se développe d’abord dans le cadre des États qui façonnent des règles adaptées aux contrats internes qui agissent à l’intérieur de leur pays. Ensuite, c’est l’outil permettant aux différents acteurs économiques d’établir des relations commerciales internationales encadrées par le droit. Comme sources de droit international on distingue : A) LES DROITS NATIONAUX : La perception du droit national s’appuie sur le système pyramidal qui comprend trois sources fondamentales du droit du commerce international. SOURCES ELEMENTS La loi  La constitution  Les traités internationaux  Les lois votées par le parlement  Les décrets et règlements L’autonomie de Principe juridique fondamental en vertu duquel la volonté librement la volonté exprimée a le pouvoir de créer des obligations La jurisprudence Ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit B) LES SOURCES INTERNATIONALES : Les Etats, conscients de l’inadaptation des législations nationales aux exigences des échanges 27  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL internationaux des fréquentes incompatibilités des droits nationaux, favorisent la modernisation du droit par des conventions internationales qu’ils ratifient. a) les conventions bilatérales : Les conventions sont bilatérales, quand elles codifient dans un domaine précis les relations entre deux Etats signataires. Elles ont une portée limitée et ne sont pas en général créatrices de droits nouveaux puisque leur but est de régir les incompatibilités entre le droit interne des Etats signataires. Elles concernent principalement :  Les conventions fiscales : elles permettent d’éliminer les doubles impositions : exemple, une succursale installée à l’étranger ne doit pas être imposée deux fois.  Les conventions sur les investissements : elles permettent d‘obtenir l’égalité de traitement des investissements réalisés par un Etat dans l’autre Etat signataire ;  Les conventions d’établissement : elles concernent la circulation et l’établissement des ressortissants de l’un des Etats dans l’autre. b) les conventions multilatérales : Les conventions multilatérales quand elles sont ratifiées par plus de deux Etats. Leur élaboration est plus longue et leur ratification par les Etats aléatoire ; en effet, elles peuvent être créatrices de nouvelles règles de droit. Elles participent largement au mouvement d’unification et d’harmonisation du droit international. Elles peuvent :  Créer de nouvelles règles de droit qui se substituent aux dispositions du droit interne des Etats ;  Permettent des solutions alternatives aux droits nationaux ;  Faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ou des sentences arbitrales. On distingue trois conventions sont particulièrement importantes :  La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) qui a pour objet de fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente internationale de marchandises et qui contribue à la sécurisation des échanges commerciaux.  Le règlement Rome 1 (2008), qui établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles de l’Union européenne.  La convention d’Ottawa de 1988 sur l’affacturage international. Certaines associations privées se sont données comme objectif de codifier ces usages. Par exemple, la Chambre du commerce international est à l’origine des "incoterms" ou des Règles et usances uniformes en matière de crédits documentaires. II) LA CONVENTION DE VIENNE ET LES CONDITIONS DE SON APPLICATION : La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), plus connue sous le nom de « Convention de Vienne », signée le 11 Avril 1980, constitue un instrument unique d'unification et d'harmonisation de la pratique contractuelle internationale. A) LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION : 1) LE CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE : Le caractère international d'un contrat de vente résulte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents. Autrement dit, la Convention s'applique : 28  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  Aux ventes quand l'Etat de l'une des deux parties a ratifié la Convention ;  Aux ventes quand les juges retiennent le droit d'un Etat contractant signataire, en application des règles du droit international privé, en cas d'absence de désignation du droit applicable dans le contrat ;  Aux contractants de pays non signataires quand ils y font expressément référence ; il est souhaitable que le contrat de vente précise lui-même si l'opération est soumise ou non à la Convention de Vienne. 2) LE CHAMP D'APPLICATION JURIDIQUE : La délimitation du champ d'application juridique de la Convention est beaucoup plus restrictive. Celle-ci exclut en effet de son application certaines marchandises, certains contrats et certains aspects juridiques de la vente internationale. a) La Convention ne régit pas les ventes :  De marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ;  Aux enchères ;  Sur saisies ou de quelque autre manière par autorité de justice ;  De valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ;  De navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;  D’électricité…… b) Sont également exclus de l'application de la Convention les « contrats dont la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’œuvre ou d'autres services » c) La Convention de Vienne ne traite ni la validité du contrat, ni des effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues. B) LA FORMATION DE LA VENTE : La formation de la vente est réglementée de manière minutieuse par la Convention. Elle débute par une offre ferme et se termine par l'acceptation de l'offre. De la rencontre des deux consentements va naître le contrat de vente. 1) L’OFFRE : L'offre est une proposition de conclure un contrat de vente adressée à une ou plusieurs personnes déterminées. Elle ne distingue pas l'offre émanant du vendeur de celle de l'acheteur. Lorsque l'offre émane de l'acheteur, on parle plutôt de commande ou offre d'achat. Une véritable offre doit être suffisamment précise de façon à permettre une acceptation immédiate de la part de son destinataire. L'offre ferme est adressée à une ou plusieurs personnes déterminées. Elle devient une invitation à l'offre quand elle est adressée à des personnes indéterminées par voie de publicité… Ce qui est important à souligner, c'est que la proposition de conclure un contrat de vente doit manifester la volonté de son auteur de s'engager contractuellement si une réponse positive lui est faite. Par ailleurs, l'offre peut être rétractée (annulée) si la rétractation parvient avant ou en même temps que l'offre chez le destinataire, même si l'offrant avait stipulé que son offre était irrévocable. Cependant, l’offre ne peut être révoquée :  Si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l'acceptation, ou autrement qu'elle irrévocable ; 29  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL  S'il était raisonnable pour le destinataire de considérer l'offre comme irrévocable et s'il a agit en conséquence ». ,  Enfin, une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre. 2) L’ACCEPTATION : L'acceptation est la réponse positive du destinataire de l'offre à la proposition qui lui est faite de conclure une vente. Elle se manifeste par une déclaration ou un comportement du destinataire de l'offre.  La Convention dispose que le silence ou l'inaction, à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation. En d'autres termes, le silence ne vaut pas consentement et l'acceptation doit, soit être exprimée de façon expresse soit être manifestée par des actes qui impliquent nécessairement un accord et ce, à l'intérieur du délai d'acceptation. Toutefois, dans certaines circonstances, le silence peut valoir acceptation, notamment lorsque le vendeur et l'acheteur entretiennent des rapports anciens et répétitifs selon les usages du commerce international.  En ce qui concerne les contre-propositions du destinataire de l'offre : « Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications, est un rejet de l'offre et constitue une contre-offre ». Cependant, la Convention établit une distinction entre les modifications substantielles et celles qui ne le sont pas.  Lorsque le destinataire de l'offre répond en apportant une modification non substantielle, sa réponse constitue une véritable acceptation, et les propositions qu'elle contient sont incluses dans le contrat de vente définitif.  Sont des modifications substantielles celles qui portent sur le prix, le paiement du prix, la qualité de la marchandise, les quantités à livrer, le lieu et le moment de la livraison, l'étendue de la responsabilité de l'une des deux parties, le règlement des différends…. 3) LA CONCLUSION DE LA VENTE : La conclusion de la vente nous conduit à poser deux séries de questions : a) La date et le lieu de la conclusion du contrat : Lorsque les parties sont physiquement présentes dans un lieu déterminé l'acceptation peut être donnée sur place et le contrat est conclu sur le champ. Les choses se compliquent lorsque la vente est conclue entre « absents ». Dans ce cas, se pose le problème du délai de réponse du destinataire de l'offre. Si l'acceptation prend effet au moment où elle parvient à l'auteur de l'offre, il convient de distinguer deux situations :  Un délai d'acceptation est fixé par l'auteur de l'offre. Auquel cas, le contrat est conclu si l'acceptation parvient à l'auteur de l'offre à l'intérieur de ce délai.  Aucun délai n'a été fixé. Dans ce cas, le destinataire de l'offre doit manifester son acceptation dans un délai raisonnable. Or, le concept de délai raisonnable peut prêter à confusion. II suppose l'avis des professionnels. b) La forme du contrat de vente : Le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune condi - tion de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins. 30  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL III) LES FORMALITÉS JURIDIQUES DU CONTRAT ET DE SON EXÉCUTION : A) DEFINITION DU CONTRAT : Le contrat commercial est une convention écrite qui fixe les conditions générales et particulières arrêtées d1un commun accord entre les partenaires, définissant les droits et obligations de chacun et constituant le document de référence pendant le dénouement de la transaction et en cas de litige. On entend par contrat commercial, tout document justifiant de l'achat d'une marchandise de l'étranger. Il peut consister en l'une des pièces désignées ci-après :  Contrat ou marché dûment conclu par les parties concernées,  Facture définitive ou facture pro forma,  Bon, lettre ou télex de commande ferme  Confirmation définitive d'achat…» La période précontractuelle est une étape décisive. Ainsi, tout processus de négociation entraîne l’échange de propositions et de contre-propositions sous forme d’une multitude de documents : lettres d’intention, projet de contrat, protocole d’accord, etc. Aussi, est-il recommandé d’insérer une clause spéciale dans le contrat prévoyant, sans équivoque, l’annulation des documents échangés pendant les pourparlers. Cette clause spéciale peut être formulée comme suit : « Tous les pourparlers et la correspondance antérieurs à la signature du présent contrat deviendront caducs après sa signature ». B) LE CONTRAT ET SES COMPOSANTES : Tout contrat s’insère nécessairement dans un ordre juridique, lequel ordre comporte des dispositions d’ordre public auxquelles les deux parties ne peuvent plus déroger, sans cette réserve, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations telles qu’elles les ont fixées. Comme dans la plupart des systèmes juridiques, le droit marocain a tranché pour la liberté de la forme du contrat càd que le contrat n’a pas à être constaté par écrit et n’est soumis à aucune condition de forme. Il suffit qu’il y ait début d’exécution pour que le contrat soit valablement formé. Cependant, certains principes de base doivent être observés ; on va rappeler les plus importantes : 1) L’autonomie de la volonté : La naissance d’un contrat repose sur l’autonomie de la volonté. C’est-à-dire sur la liberté contractuelle en vertu de laquelle la volonté librement exprimée permet de créer des obligations que les parties doivent respecter, car « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » 2) La rencontre des volontés : (le consentement) La formation du contrat se traduit par la manifestation successive de deux volontés complémentaires : l’une s’exprime d’abord pour formuler une offre, l’autre répond pour traduire une acceptation. « La vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat » 3) La cause de la volonté : (la cause) La cause de la volonté est la prestation attendue par chaque contractant. Elle constitue le résultat que chaque partie escompte de l’opération juridique. Elle ne doit être ni illicite ni immorale sous peine d’exposer le contrat à la nullité absolue : 4) L’objet du contrat : (l’objet) L’objet du contrat est la prestation pour laquelle on s’oblige. Il doit être déterminé, possible et 31  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL licite. La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais dans ce cas, la vente n’est valable que si la désignation de l’espèce s’applique à des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la qualité, au poids ou à la mesure et à la qualité, pour éclairer le consentement donné par les deux parties. IV) LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DU CHOIX D’UNE JURIDICTION : La distance qui sépare les parties, les discordances de réglementation et les conflits de droit et de juridiction rendent nécessaire l’insertion dans le contrat des clauses relatives aux situations conflictuelles. A) LA DÉTERMINATION DU DROIT APPLICABLE : En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, le choix du droit applicable est libre à condition, toutefois, qu’il existe un rapport sérieux entre la loi retenue et le contrat. Chaque partie essaiera de faire prévaloir l’application de son droit national, tout simplement parce qu’elle en a une meilleure connaissance. Pour des raisons de compromis, les négociateurs peuvent aussi être amenés à choisir un droit tiers. Par ailleurs, à défaut d’indication du droit applicable dans le contrat, il convient de se référer aux diverses conventions internationales qui définissent les règles et les critères de rattachement. Les plus connues sont les suivantes :  La Convention de la Haye du 15 juin 1955 qui préconise l’application de la loi interne du pays du vendeur, à moins que celui-ci ne se soit déplacé dans le pays de son client pour conclure le contrat, auquel cas c’est le droit du pays de l’acheteur qui s’applique ;  La Convention de Rome du 1ér Avril 1991 qui préconise trois solutions :  Le libre choix par les parties de la loi applicable au contrat de vente ;  A défaut de choix, le rattachement de la vente à la loi de l’Etat où est établie la partie qui fournit la prestation caractéristique ;  Subsidiairement, la vente peut être soumise à une autre loi avec laquelle elle présente des liens manifestement plus étroits ;  LA Convention de Vienne du Il Avril 1980 qui stipule que lorsque le vendeur a établi dans l’un des Etats qui ont ratifié la Convention, les nouvelles règles sur les contrats de vente internationale de marchandises seront applicables. B) LA CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toute transaction commerciale internationale peut, en effet, générer une multitude de conflits en raison de l’inexécution partielle ou totale des obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur (retard de livraison, non-conformité des marchandises, non-paiement etc.) Pour régler leur litige, les parties ont le choix entre trois alternatives : 1) La conciliation : La conciliation fait partie des solutions négociées que les partenaires peuvent utiliser pour régler leur différend et éviter les procédures arbitrales ou judiciaires. Comme la méditation, qui consiste à se faire aider par un tiers qualifié de médiateur, ou l’expertise technique qui permet de choisir, d’un commun accord, un expert qualifié en s’engageant de respecter sa décision, la conciliation est une procédure facultative qui permet aux contractants de se faire assister par une personne neutre, guidée par les principes d’impartialité, d’équité et de justice. L’objectif pour le conciliateur, étant d’amener les parties 32  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL à régler leur différend à l’amiable. La tentative de conciliation peut aboutir soit au règlement du différend, auquel cas les parties sont tenues de respecter l’accord auquel elles sont parvenues, soit à un échec et elles sont libres de recourir aux autres alternatives. 2) Le recours à la justice : Il s’agit de désigner le tribunal qui sera géographiquement compétent pour trancher le litige et qui peut être soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur. L’exportateur marocain aura tout intérêt à préciser dans son contrat que les tribunaux marocains seront seuls compétents pour juger de tout litige pouvant survenir au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de toute convention entre les parties. En cas d’absence de clause attributive de juridiction dans le contrat, le tribunal compétent est en général celui du domicile du défendeur, conformément aux règles du droit international. 3) L’arbitrage : En raison des difficultés de faire exécuter un jugement à l’étranger ou de risques de partialité de certains tribunaux locaux, il est préférable d’avoir recours à l’arbitrage en insérant dans le contrat une clause compromissoire. L’arbitrage est le recours à une justice privée, les parties ayant la latitude soit d’organiser la procédure arbitrale de manière autonome en désignant des arbitres ad hoc habilités à trancher le litige soit de se référer à un règlement d’arbitrage existant de type institutionnel, comme celui très réputé de la Chambre de Commerce International. Ce type de juridiction présente plusieurs avantages :  L’impartialité des arbitres judicieusement choisis et qui ne sont à la solde ni de l’une ni de l’autre partie ;  La rapidité et l’efficacité de la procédure, les juridictions arbitrales étant souvent moins encombrées que les tribunaux étatiques ;  La confidentialité des sentences prononcées, un procès public pouvant porter atteinte à l’image de marque de l’entreprise ;  La neutralité et la crédibilité des sentences prononcées par des arbitres « praticiens » rompus aux techniques du commerce international. V) LES TENANTS ET ABOUTISSANTS DES ACCORDS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX : Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. Ils ne peuvent être conclus que par des États ou des Organisations internationales (OI). Le ministère des Affaires étrangères est responsable du suivi des accords et traités, depuis leur négociation jusqu’à leur entrée en vigueur et publication au Journal officiel, en passant par leur signature et leur ratification ou approbation. La signature de l’accord ou du traité est supervisée par le Protocole, qui est chargé en particulier d’organiser la cérémonie de signature de l’accord ou du traité signé. La ratification ou l’approbation du traité ou de l’accord suit une procédure coordonnée par la Mission des Accords et Traités qui accompagne le service traitant à chaque étape jusqu’à la publication de l’accord au Journal officiel. 33  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Application N° 1 La nouvelle stratégie de partenariat du Groupe de la Banque mondiale avec le Maroc porte sur la période 2014-2017 s’articule autour de trois axes : promotion de la compétitivité et d’une croissance dans tous les secteurs; édification d’un avenir écologiquement durable ; et renforcement de la gouvernance et des institutions pour assurer de meilleurs services à tous les citoyens. Avec ce nouveau cadre de partenariat, la Banque mondiale étoffe son aide financière au Maroc : le programme de prêts de la BIRD passe de 600 millions de dollars par an à 1 milliard (chiffre indicatif) pendant les quatre années couvertes. Ce programme vise à accroître et consolider l’engagement du Groupe autour de questions multisectorielles : la compétitivité économique, l’amélioration de la qualité des services publics, la bonne gouvernance, la protection sociale et la réforme des subventions, ainsi que le renforcement de l’inclusion sociale et des moyens d’expression des femmes et des jeunes. Tandis que les prêts à l’appui des politiques de développement occuperont toujours une place centrale dans le programme de financements de la Banque mondiale au Maroc, compte tenu de la maturité des réformes dans plusieurs secteurs (gouvernance, compétitivité, secteur financier, emploi et croissance verte), la Banque continuera de mettre en œuvre des programmes d’investissement importants dans des secteurs déterminés, en particulier l’eau et l’assainissement, l’énergie, le réseau routier et l’agriculture. TRAVAIL A FAIRE : 1) Quels sont les objectifs du groupe de la banque mondiale ? 2) Quels sont les axes du nouveau cadre de partenariat du groupe de la banque mondiale pour le Maroc ? 3) Quels sont les secteurs bénéficiant du programme de financement de la banque mondiale ? 4) En quoi consiste la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ? Et quels sont ses objectifs ? 34  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Corrigé N° 1 1) Quels sont les objectifs du groupe de la banque mondiale ? Le Groupe de la Banque mondiale poursuit deux objectifs ambitieux : mettre fin à l’extrême pauvreté en l’espace d’une génération et promouvoir une prospérité partagée. Le Groupe de la Banque mondiale est une source essentielle d’appui financier et technique pour les pays en développement du monde entier. Il ne s'agit pas d'une banque au sens habituel du terme mais d'un partenariat sans équivalent voué à réduire la pauvreté et à appuyer le développement. 2) Quels sont les axes du nouveau cadre de partenariat du groupe de la banque mondiale pour le Maroc ? Les axes du nouveau cadre de partenariat du groupe banque mondiale pour le Maroc : promotion de la compétitivité et d’une croissance sans exclus ; édification d’un avenir écologiquement durable ; et renforcement de la gouvernance et des institutions pour assurer de meilleurs services à tous les citoyens. 3) Quels sont les secteurs bénéficiant du programme de financements de la banque mondiale ? Les secteurs bénéficiant du programme de financements de la banque mondiale : La gouvernance, la compétitivité, le secteur financier, l’emploi, la croissance verte, l’eau et l’assainissement, l’énergie, le réseau routier et l’agriculture. 4) En quoi consiste la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ? Et quels sont ses objectifs ? La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) est l'une des cinq institutions qui forment le Groupe de la Banque mondiale. La BIRD fournit des ressources financières mais aussi des services techniques et d’appui aux connaissances ainsi que des conseils stratégiques ; ses clients sont des pays en développement à revenu intermédiaire ou plus pauvres mais solvables. 35  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Elle a pour objectif de réduire la pauvreté dans ces pays par le biais de ses prêts et de ses garanties, de ses instruments de gestion des risques et de ses services d'analyse et de conseil. 36  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Application N° 2 Dans une vision de développement et de promotion des exportations marocaines, l’Etat a mis en place le programme des Contrats de Croissance à l’Export. Ce programme consiste à accompagner les entreprises/coopératives marocaines exportatrices, ou celles qui s’engagent à le devenir, dans la mise en œuvre de leurs projets de croissance à l’export pour une durée de 3 ans. Ce programme est lancé en partenariat entre le Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Centre Marocain de Promotion des Exportations et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc. A travers le programme des Contrats de Croissance à l’Export, l’Etat veut offrir aux entreprises une aide financière qui porte sur la participation aux frais relatifs à la réalisation et la mise en œuvre des actions marketing et commerciales. L’objectif est de renforcer le positionnement des entreprises et coopératives exportatrices et encourager les entreprises qui exportent occasionnellement à devenir des exportateurs permanents. Lors de la rencontre organisée à Fès pour le lancement de ce programme pour l’année 2015, le président de l’ASMEX a déclaré que cette initiative de l’Etat est une opportunité pour les entreprises marocaines car l’accompagnement financier des exportateurs, surtout les PME, est devenu une urgence si l’on veut faire face aux défis de la conjoncture internationale caractérisée notamment par une concurrence internationale agressive. TRAVAIL A FAIRE : 1) Quels sont les objectifs du programme des Contrats de Croissance à l’Export ? 2) Expliquer le rôle du ministère du commerce extérieur dans le développement des échanges internationaux du Maroc ? 3) Quelles sont les missions de l’ASMEX ? 37  M 311 TECHNIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Corrigé N°2 1) Les objectifs du programme des Contrats de Croissance à l’Export :  Accompagner les entreprises e les coopératives marocaines exportatrices, ou celles s’engageant à le devenir, dans la mise en œuvre de leurs projets de croissance à l’export pour une durée de 3 ans.  Offrir aux entreprises une aide financière.  Renforcer le positionnement des entreprises et coopératives exportatrices  Encourager les entreprises qui exportent occasionnellement à devenir des exportateurs permanents. 2) Le rôle du ministère du commerce extérieur :  D’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et en particulier ceux qui sont de nature à développer son expansion commerciale à l’étranger ;  De proposer la politique du gouvernement dans le domaine de la protection économique de la production nationale, sa coordination et sa mise en œuvre, tel que