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NEUTRALISATION IN REM HYPOTHESE CLASSIQUE DE NEUTRALISATION IN REM : LES FAITS JUSTIFICATIFS 📖 DÉFINITION NEUTRALISATION IN REM ❌ 📚 In REM = « Dans la chose même de l’infraction » - C’est une cause objective d’irresponsabilité p...

NEUTRALISATION IN REM HYPOTHESE CLASSIQUE DE NEUTRALISATION IN REM : LES FAITS JUSTIFICATIFS 📖 DÉFINITION NEUTRALISATION IN REM ❌ 📚 In REM = « Dans la chose même de l’infraction » - C’est une cause objective d’irresponsabilité pénale - Neutralisation de l’élément légal de l’infraction - Neutralise le caractère punissable de l’infraction = bénéficie à tous les protagonistes DÉFINITION FAITS JUSTIFICATIFS 🤷 📚 Faits justificatifs : causes de neutralisations légale de l’infraction. Des circonstances vont faire perdre à l’infraction son caractère punissable 👦 Xavier PIN (et d’autres) parlent de « l’élément injuste » en plus des 3 autres. L’infraction ne devrait être punie que si elle est injuste. Idée que l’intérêt protégé par l’incrimination entre en conflit avec un autre interêt ce qui rend l’infraction juste. Ex : légitime défense est juste ==> Idée de nécessité derrière le caractère juste de l’infraction. La nécessité vient « justifier l’infraction ». 1 sur 11  I. L’AUTORISATION DE LA LOI : MATRICE DES FAITS JUSTIFICATIFS 1. QUI CRÉE LES FAITS JUSTIFICATIFS ❓ ==> Nature nécessairement législative ou supra-législatives du fait justificatif 👨💼 Pour neutraliser ponctuellement la charge répressive d’une infraction fixée par une loi, il faut à minima une autre loi (au minimum une norme de même rang) ==> Exception des faits justificatifs prétorien 👨⚖ La jurisprudence peut inventer ou du moins découvrir des faits justificatifs : idée que les juges doivent rechercher la justice = atteinte principe légalité. 📕 Tribunal correctionnel de Colmar 1956 : inventé l’état de nécessité L’état de nécessité a été codifié en 1994 et le nouveau code pénal. 2. LE FAIT JUSTIFICATIF GÉNÉRAL : L’AUTORISATION DE LA LOI 📘 ARTICLE 122-4 : N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires 👉 Cette autorisation légale est un fait justificatif dont les 5 autres faits justificatifs ne sont que des déclinaisons. Cette autorisation est très générale. 👉 La loi autorisant l’infraction peut être de nature civile ou pénale Ex : Loi léonetti qui autorise de laisser mourir (infractions). Cette loi justifie cette infraction. 👉 En PRINCIPE, On ne peut justifier l’infraction que si l’acte est proportionné. Ces exceptions doivent êtres appliquées strictement. Mais application souple de la jurisprudence : 📕 Cour de cassation mars 2019, Vincent Lambert Loi Léonetti a posé pleins de conditions sur l’arrêt des soins, qui n’ont pas été respectées par sa mère. Pourtant la Cour n’écarté pas l’autorisation de la loi Léonetti = raisons politiques 2 sur 11  II. LES 5 FAITS JUSTIFICATIFS GÉNÉRAUX Ou les 5 fantastiques 📌 A. INFRACTION RENDUE OBLIGATOIRE : LA JUSTIFICATION PAR L’OBÉISSANCE 1. L’INFRACTION ORDONNÉ PAR LA LOI ⚖ ARTICLE 122-4 : N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires 👉 Une prescription légale peut justifier la commission d’une infraction Ex : article L3113-1 code de la santé publique exige du médecin qu’il informe les autorités sanitaires de certaine maladies transmissibles des patients qui les ont contracté. Ce faisant comme la loi lui fait ordre de la transmission d’informations, la loi lui fait ordre de commettre une violation du secret médical, incriminé par le code pénal à l’article 126-13. En se conformant à cet ordre, le médecin a justifié la commission de l’infraction, ce qui en temps normal lui aurait valu une condamnation au visa de 126-13 (violation secrète médical) 👉 Un règlement peut il justifier un crime ? Non car le principe de légalité continue à s’appliquer : c’est la loi qui peut justifier les crimes et les délits et c’est le règlement qui peut justifier les contraventions. 👉 Articulation d’ordres de la loi concurrents : présence de deux ordres contradictoires Résolue par « l’ouverture d’une option de conscience » = quand 2 ordres de la loi contradictoires, la personne choisit lequel des deux ordres il veut exécuter et ne pourra pas être condamné. Ex : prêtre : secret professionnel / non dénonciation de crime 3 sur 11  2. OBÉISSANCE À L’AUTORITÉ LÉGITIME 🪖 ARICLE 122-4 al 2 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » 1⃣ L’autorité légitime est nécessairement l’autorité publique (police, armée..) 👮 2⃣ Idée est de conserver aux forces de l’ordre leur fonctionnement hiérarchique. D’ou les faits justificatifs de cette obéissance à l’autorité légitime quitte à ce que cette obéissance ait conduit à commettre une infraction. 3⃣ « Sauf si cet acte est manifestement illégal » = théorie des baillonnettes intelligentes - Parfois la désobéissance s’impose : ex : crime de génocide contre l’humanité (défense refusée de Pétain en 1945) - Le coeur de la démarcation est l’adverbe « manifestement ». Manifestement c’est ce qui saute aux yeux, c’est l’évidence. - Derrière ce manifestement illégal, il y a la proportionnalité - Le caractère manifestement illégal de l’acte est apprécié par le juge 👨⚖ (refuse par exemple de dire que l’ordre de tiers avec des flashballs sur des manifestement dans les yeux est manifestement illégal pendant les gilets jaunes) 4 sur 11  📌 B. L’INFRACTION RENDU NÉCESSAIRE : LA JUSTIFICATION PAR LA PROTECTION D’UN INTERET LÉGITIME - Si on oublie l’ordre, on a dans le code pénal 3 faits justificatifs qui correspondent à la simple autorisation de la loi, autre que l’autorisation générique de 122-4, qui sont des hypothèses ou l’infraction est comme rendue nécessaire - C’est cette nécessité qui fait que la loi nous autorise à commettre l’infraction. - Infraction rendue nécessaire avec une justification de l’infraction par la protection d’un intérêt légitime. 3. LA LÉGITIME DÉFENSE ⚔ La légitime défense, est une nécessité de se défendre contre une agression injuste. ⚖ ARTICLE 122-5 « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. » 5 sur 11  5 CONDITIONS DE LA LÉGITIME DÉFENSE DES PERSONNES 🧍 1⃣ « UNE ATTEINTE INJUSTIFIÉE » - Il faut une agression injuste, l’agression ne doit pas être juste. Si c’est moi le premier agresseur et que le type ne fait que se défendre, son atteinte est justifiée. - En principe, l’agression doit être réelle mais on admet la légitime défense « putative » si l’agression était vrai-semblable = contrôle in abstracto du juge qui regarde si l’homme normal placé dans les mêmes circonstances de fait aurait aussi cru à une agression. 2⃣ « ACCOMPLIT DANS LE MÊME TEMPS » - Il faut que l’agression soit actuelle ou imminente - La riposte doit être concomitante à l’attaque. André Decocq « Ce n’est pas se faire justice, c’est se faire police » = La justice punit toujours à posteriori, la défense doit être concomitante. Affaire Jacqueline Sauvage : elle s’est vengée, aucune concomitance donc pas de légitime défense. 3⃣ « COMMANDÉ PAR LE NÉCESSITÉ » - La nécessité est un débat préalable à la proportionnalité. Si ce n’est pas nécessaire on s’en fout que ce soit proportionné. - La nécessité s’apprécie donc aussi par rapport aux alternatives possibles. Si j’étais obligé d’en passer par là ou si j’avais un échappatoire. - La nécessité est appréciée par les juges 👨⚖ 4⃣ « SAUF SI IL Y A DISPROPORTION » - La proportionnalité est appréciée par les juges 👨⚖ et dépend de sa subjectivité = casuistique - Elle dépend des personnes : un type qui fait de la boxe doit apprendre à retenir ses coups. - Prise en compte de l’acte plus que du résultat pour apprécier la proportionnalité (Crim. 17 janv. 2017) 5⃣ CONDITION PRÉTORIENNE : RIPOSTE INTENTIONNELLE Il faut que la riposte soit volontaire Cour de cassation 16 février 1967 : s’applique pas aux infractions non intentionnelles 6 sur 11  5 CONDITIONS DE LÉGITIME DÉFENSE DES BIENS 🖼 1⃣ «D'UN CRIME OU D'UN DÉLIT CONTRE UN BIEN » Elle ne peut jouer que pour les crimes et les délits, pas pour les contraventions. 2⃣ « POUR INTERROMPRE L'EXÉCUTION » Pour les personnes, on répond à une agression actuelle ou imminente, ici l’agression ne peut pas être imminente, elle doit être actuelle. 3⃣ « LORSQUE CET ACTE EST STRICTEMENT NÉCESSAIRE AU BUT POURSUIVI » L’alinéa 2 ne dit pas nécessaire mais « strictement nécessaire ». La nécessité es donc encore plus strictement apprécié que la légitime défense des personnes. 4⃣ « DÈS LORS QUE LES MOYENS EMPLOYÉS SONT PROPORTIONNÉS » 5⃣ « AUTRE QU'UN HOMICIDE VOLONTAIRE » Enfin, on exclue l’homicide volontaire comme possibilité d’être justifié par la légitime défense des biens (c’est une question de proportionnalité en réalité). L’agression d’un bien ne peut pas justifier le meurtre car la vie humaine est présumée supérieure à la valeur d’un bien. PRÉSOMPTIONS DE LÉGITIME DÉFENSE ✅ ARTICLE 122-6 Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité 🏠 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence 🔪 - Ce sont deux présomptions simples. Ce sera donc au parquet de prouver qu’il n’y avait pas de légitimes défense. Elle sont réfragables. - C’est une inversion de la charge de la preuve : normalement la légitime défense est un moyen de défense, donc c’est à la personne poursuivie de prouver qu’il y a eu légitime défense. Sauf dans ces hypothèses c’est le parquet qui doit prouver qu’il n’y avait pas légitime défense. 7 sur 11  4. L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ 🚨 - Création prétorienne 👨⚖ : 📕 Tribunal correctionnel de Colmar 1956 - Le juge ainsi va installer l’idée que parfois même si on ne subit pas une agression, on est face à un danger tel qu’il rend nécessaire la commission d’une infraction. - Dans la loi depuis 1996 ARTICLE 122-7 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne 3 CONDITIONS POUR FAIRE JOUER L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ 🚒 1⃣ « FACE A UN DANGER ACTUEL OU IMMINENT » Il faut un danger actuel ou imminent, ce qui veut dire qu’on exclue le danger hypothétique et le danger au futur. Ces dangers ne légitiment pas l’état de nécessité. Il faut qu’il soit imminent. Refus prétorien pour écolos portrait macron, écolos dans centrale nucléaire ou faucheur d’OGM car pas d’imminence du danger. 2⃣ LE DANGER DOIT ÊTRE INJUSTE Le danger ne doit pas être juste. C’est apprécié de façon objective. Le cas échéant en prenant en compte la faute antérieure de l’auteur de l’infraction se plaçant lui même dans une situation de danger. 3⃣ NECESSAIRE ET PROPORTIONNÉ L’acte de sauvegarde doit être nécessaire et proportionné au regard de la gravité de la menace. Conditions très proches de la légitime défense. 8 sur 11  DISTINCTION ÉTAT DE NÉCESSITÉ / LÉGITIME DÉFENSE 🔍 Dans la légitime défense, l’infraction est tournée contre l’agresseur. L’agresseur initiale devient victime de l’infraction que je commet, infraction qui sera justifiée. La victime de l’infraction juste est l’agresseur. Ex : celui qui a foncé sur moi avec un couteau 🔪 Dans l’état de nécessité, l’infraction justifiée est tournée contre un tiers, étranger au péril, une sorte de victime collatérale. 🤒 Ex: Médecin est appelé en urgence pour sauver un patient qui risque de décider si il a du retard. Le médecin roule à toute berzingue et blesse un piéton. Il arrive, soigne le type. Le tiers a été victime de l’infraction de blessure involontaire, il était étranger au danger qui était la maladie du patient. C’est une victime collatérale. Le médecin va plaider l’état de nécessité pour qu’on ne lui reproche pas son infraction de blessures involontaires. Etant entendu que contrairement à la légitime défense, on écarte pas l’état de nécessité en cas d’homicide involontaire. Cet état de nécessité peut justifier une infraction non intentionnelle. 9 sur 11  5. LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTE 🗣 ARTICLE 122-9 📚 Lanceur d’alerte = trahison nécessaire d’un secret aux fins de collaboration avec l’ordre juridique pour la défense d’un intérêt identifié comme légitime - Cet article à été introduit par la loi « SAPIN II » du 9 décembre 2016, qui au départ avait prévu cette cause d’irresponsabilité pour empêcher la condamnation du chef de violation du secret professionnel. - Idée de justifier certaines violations de ce secret en estimant que c’était une trahison nécessaire du secret pour collaborer avec l’ordre juridique et défendre un intérêt identifié comme légitime. LES CRITÈRES DE L’ALERTES 📢 Si la personne répond aux critères prévus par l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, a savoir : ARTICLE 6 LOI 9 DÉCEMBRE 2016 👉 Crime ou délit, donc pas de lanceur d’alerte pour une contravention, 👉 ou violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, 👉 d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement 👉 violation grave et manifeste de la loi ou du règlement 👉 ou menace / préjudice grave pour l’intérêt général Par ailleurs, certains secrets ne peuvent pas faire l’objet d’une violation justifiée : - secret de la défense nationale 👮 - au secret médical 👩⚕ - au secret des délibérations judiciaires 👨⚖ - au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires 🕵 - ou au secret professionnel de l’avocat 🤵 10 sur 11  JUSTIFICATION DES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS 📁 Depuis une loi de 2022, l’article 122-9 a étendu par la violation justifiée du lanceur d’arête par delà la violation des secrets protégés aux infractions contre les biens : ARTICLE 122-9 « N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne (donc abus de confiance) ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. » Le statut de lanceur d’alerte permet donc de justifier la violation du secret depuis 2016. = Depuis 2022, il permet de justifier la violation en amont contre les biens que sont le vol, l’abus de confiance ou le recel, des informations ou des documents portants sur les informations secrètes qu’il va divulguer. Cette ajout est in favorem, elle s’est donc vu appliquer la rétroactivité in mitius. CONDITIONS DU STATUT DE LANCEUR D’ALERTE 🙋 1⃣ « EST UNE PERSONNE PHYSIQUE » 2⃣ « SANS CONTREPARTIE ET DE BONNE FOI » Les personnes doivent être désintéressée (sans contrepartie financière et de bonne foi). Or les journalistes sont des personnes intéressées. De mêmes pour les victimes des infractions. 3⃣ « DIVULGATION EST NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉE À LA SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS EN CAUSE » La nécessité de la violation du secret professionnel est appréciée au regard du contenu de la révélation. Le contenu c’est : = C’est la gravité de ce qui est dénoncé qui rend nécessaire la dénonciation. VRAIMENT UN FAIT JUSTIFICATIF ❓ Le texte n’est pas clair sur si le complice bénéficie de ce fait justificatif ou non. Si il ne bénéficie pas, ce n’est pas vraiment un fait justificatif, c’est plutôt une cause personnelle d’irresponsabilité 11 sur 11