Fiche de Droit Social PDF

Thème 1 -- la notion de droit social : Le droit social est composé de 2 sous discipline : le [droit de la sécurité social et le droit du travail]. - Le droit de la sécurité sociale : A pour finalité de garantir des ressources pour des individus qui ne sont pas en mesure de travailler. La sécur...

Thème 1 -- la notion de droit social : Le droit social est composé de 2 sous discipline : le [droit de la sécurité social et le droit du travail]. - Le droit de la sécurité sociale : A pour finalité de garantir des ressources pour des individus qui ne sont pas en mesure de travailler. La sécurité sociale est impulsé sous l'influence de **Pierre Laroque**. Elle est composée de [5 branches] : maladie, famille, vieillesse (système de réparation), accident du travail maladie pro, autonomie. Son budget est de 470 milliard d'euro. La sécurité sociale est financée par des cotisations sociales. - Droit du travail : Divisé en [relation individuelle ou relation collective]. Les relations collectives sont divisées en 3 branches : - **Les institutions représentatives du personnels** : (comité d'entreprise, délégué du personnels, comité social et économique) - **La négociation collective **: discussion entre les partenaires sociaux pour faire des accords collectifs. - **Conflit collectif **: droit de grève Après la révolution les corporations sont abolis marquant une volonté de promouvoir les libertés individuelles. Ces libertés demeurent au niveau individuelle et non collectif (pas de syndicat, d'association ou de droit de grève). - Code civil de 1804 : pas de règlementation du contrat de travail, la relation de travail est vu comme une modalité du contrat d'entreprise. - Code criminel en 1810 : Napoléon [s'oppose a la reconnaissance des libertés collectives]. Le code criminel sanctionne les tentatives de regroupement des travailleurs \> délit de coalisation. - 1841 : interdit le travail des enfants de -- de 8 ans. (point de départ du droit du travail car volonté de protection). - 1864 : fin du délit de coalisation : le délit de coalisation est abrogée mais [le droit de grève demeure un délit civil.] - 1874 : création des inspecteurs du travail - 1884 : liberté syndical : - 1898 : réforme sur les accidents du travail : le salarié devait prouver la faute de l'employeur et établir un lien de causalité entre la faute et l'accident. La réforme fait [présumer une présomption de responsabilité sur l'employeur en cas d'accident du travail]. La présomption est simple et peut etre renversée par une force majeure. Les indemnités sont forfaitaire. Pour obtenir une indemnité intégrale le salarié peut invoqué [la faute inexcusable de son employeur]. - 1910 : code du travail. - 1919 : le traité de Versailles pose le principe de faveur : si il existe plusieurs normes de même nature, le salarié doit bénéficier de la plus favorable. Les ordonnances macron de 2017 laisse désormais le choix au patron [Loi sur les syndicats : ] Distinction entre les gros et petits syndicats. Les plus gros syndicats sont des syndicats représentatifs : les seules a avoir le droits de négocier les conventions collectives. - 1936 : les accords Matignon : réduction du temps de travail à 48h, congé payé, création du délégué du personnel. - 1946 : préambule de la constitution : création du comité d'entreprise. Reconnaissance de droit sociaux fondamentaux. - Droit à la représentation du personnel - Doit à la négociation collective - Droit de grève - Droit à la santé et au repos - Droit à l'emploi - Le devoir de travailler - 1968 : accord de grenelle : création du délégué syndical : salarié de l'entreprise choisit par un syndicat. Le [syndicat est directement dans l'entreprise] - 1973 : choc pétrolier : droit au licenciement : le licenciement doit etre justifié par une cause réelle et sérieuse d'ordre personnel ou économique, l'employeur doit suivre une procédure légale. - 1982 : négociation annuelle obligatoire  - 2008 ; rupture conventionnelle - 2017 : ordonnance macron : plafonnement des indemnités prud'hommal, création du comité social et économique (fusionne les délégués du personnels, le CHSCT et le comité d'entreprise) , décentralisation des négociations collectives,