Droits des patients 2024 PDF

DROITS DES PATIENTS CC Module 1 2024/2025  PLAN Historique J’ai besoin de soins Je suis acteur de ma santé Je m’informe sur la fin de vie Je fais valoir mes droits La qualité de mes droits Principaux textes de lois La charte du patient hospita...

DROITS DES PATIENTS CC Module 1 2024/2025  PLAN Historique J’ai besoin de soins Je suis acteur de ma santé Je m’informe sur la fin de vie Je fais valoir mes droits La qualité de mes droits Principaux textes de lois La charte du patient hospitalisé 2 historique 3  Droits des patients = évolution lente et récente 20 mai 1936 « Arrêt Mercier » : il se forme entre le médecin et son patient un contrat comportant l'obligation pour le médecin de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Après la 2nde guerre mondiale : du « malade assisté » au « malade objet de soins »,Le médecin possède le savoir (Paternalisme médical) / Le patient est ignorant (Passif) 27 octobre 1949 : préambule de la Constitution de la IVème République, « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » 10 décembre 1948 : Déclaration des Droits de l’Homme, art. 25, « Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment…pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires… » 31 décembre 1970 , la réforme Hospitalière : Les établissements assurant le service public ont mission d’accueillir toutes les personnes ayant besoin de leurs services. 1974 : Simone VEIL signe la première « Charte du patient hospitalisé » (garantit la qualité des soins et le respect de la dignité des personnes hospitalisées dans chaque établissements de santé) 4  Tournant des années 80 Survenue de crises sanitaires majeures : SIDA, affaire du sang contaminé, vache folle (Maladie de Creutzfeldt- Jakob), amiante, etc….Remise en cause des pouvoirs publics en matière de santé, Parallèlement : augmentation des maladies chroniques, apparition de la notion de Compliance (participation nécessaire des patients à leur traitement) Évolution de la société / Médiatisation de l’information médicale Revendication des malades : droit de participer à la décision concernant leur traitement, évolution des esprits sur les thèmes tels que la douleur, la dignité, la fin de vie, le consentement aux soins Développement des droits des malades avec une charte dont l’objectif et de faire connaître les droits des patients accueillis dans les établissements de santé 5 J’ai besoin de soins 6  L’accès au soin Les soins au personnes en situation précaire Les soins aux personnes majeures protégées Les soins psychiatriques Les soins aux personnes mineures Les soins aux personnes détenues 7  L’ACCES AU SOIN Choisir un médecin traitant à partir de 16 ans S’inscrire dans un parcours de soins coordonnés Conditionne la prise en charge des dépenses de santé par la SS Droit fondamentaux de l’usager de recevoir des soins curatifs ou préventifs sans référence à une situation sociale ou un état de santé 8  LES SOINS AUX PERSONNES EN SITUATION PRECAIRE Je réside en France et travaille : PUMa : protection universelle maladie remplace la CMU Résidant de façon stable en France depuis 3 mois Prise en charge des soins et de la maternité du régime générale de la SS Remboursement à hauteur de 60 à 100 % Cotisation possible en fonction du revenu fiscal Peut s’ajouter la CSS (complémentaire santé solidarité) par simple demande, accordé pour un an renouvelable : 100 % des frais médicaux remboursés, aucun avance de frais, remboursement de prothèses, et d’optiques 9  LES SOINS AUX PERSONNES EN SITUATION PRECAIRE Je suis étranger résidant en France : Stable depuis trois mois Bénéficiaire de l’aide médicale d’Etat : AME Sur simple demande à la CPAM 10  LES SOINS AUX PERSONNES MAJEURES PROTEGEES Qui prend l’initiative de la mise sous protection juridique : Le majeur lui-même ; Son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin Un parent (frère, sœur...) ou une personne entretenant avec le majeur des « liens étroits et stables » (ami proche) ; La personne qui exerce déjà à l’égard du majeur concerné une mesure de protection juridique Le procureur de la République (d'office ou sur demande d'un tiers médecin, service sociaux) 11  LES SOINS AUX PERSONNES MAJEURES PROTEGEES Qui est concerné : Toute personne dans l’impossibilité de défendre ses intérêt en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles Fonction du degré d’altération : La sauvegarde de justice : temporaire, souple et de courte durée La curatelle : pour les personnes ayant besoin de conseil ou d’être assistée dans les actes graves de la vie quotidienne La tutelle : besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile Modalités : Délivrance d’un certificat médical circonstancié Examen de la demande par le Juge des tutelles Désignation ou non d’un curateur ou tuteur 12  Information Consentement Accès au dossier médicale médical Sauvegarde de Reçoit les Consentement Comme toute justice informations personnel de la personne sans personne protection curatelle Reçoit les Consentement Comme toute informations personnel de la personne sans personne protection Tutelle Délivrée au tuteur, le Recherche de l’avis Seul le tuteur peut patient peut si possible demander le dossier participer aux Tuteur ne peut pas et informer la décisions prendre de décision personne si besoin seul Le médecin peut intervenir si urgence 13  LES SOINS PSYCHIATRIQUES Loi du 5 juillet 2011 Les modes d’admission : Soit libre à la demande du patient Soit à la demande d’un tiers Soit sur décision du préfet Les modalités de prise en charge : Période initiale d’observation : 72 heures, hospitalisation complète, 2 certificats médicaux Entrainant une hospitalisation complète ou un Programme de soins en ambulatoire La levée de la mesure de soins en fin de prise en charge 14  LES SOINS PSYCHIATRIQUES Les droits de la personne admise en soins psychiatrique : Droit d’information sur les décisions médicales Droit de communiquer avec le préfet Droit de saisir la Commission des usagers Droit de prendre un conseil auprès d’un médecin Droit d’avertir le contrôleur des lieux de privation Droit de recevoir des courriers, exercer ses activités religieuses 15 LES SOINS AUX PERSONNES MINEURES Le mineur devient acteur de sa santé, son consentement est recherché s’il est apte à exprimer sa volonté L’information médicale est délivrée au titulaire de l’autorité parentale Le mineur peut s’y opposer : En faire la demande auprès du médecin Le médecin détermine si la sauvegarde de l’enfant est menacée Le mineur doit être accompagné d’un adulte Le mineur peut s’opposer à la consultation du dossier médical par le titulaire de l’autorité parentale, Le consentement à l’acte de soins Avis du mineur est recueilli Dispense de l’autorité parentale : visite chez le médecin sans nuire à sa santé, situation précaire type CMU, si la vie de l’enfant est en péril, 16  LES SOINS AUX PERSONNES DETENUES Conditions identiques Confié au service public hospitalier Tous détenus est affilié au régime de la SS Pas de choix du médecin traitant sauf cas particulier Respect du secret médical sauf cas particulier Dossier médical : accès autorisé dans les mêmes conditions, Les hospitalisations de moyenne et longue durée sont réalisées au sein d’une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI), située dans un centre hospitalier universitaire régional. Le détenu étant considéré comme continuant d’exécuter sa peine, il faut disposer d’un permis de visite, 17 Je suis acteur de ma santé 18  Information du patient La personne de confiance Le consentement au soin L’accès au dossier médical Le don d’organe 19  L’INFORMATION DU PATIENT Les professionnels de santé sont tenus de vous délivrer une information claire, précise et fidèle à la réalité. Les moyens mis en œuvre doivent être adaptés aux éventuelles difficultés de communication ou de compréhension des patients Avant tout acte ou intervention Le premier destinataire de l’information demeure le patient, l’accord pour informer les proches est demandé, le patient peut s’y opposer, Chez le médecin, lors d’un entretien individuel, l’information doit être claire, précise, accessible, Dispense d’information en cas d’urgence (patient dans un état de coma) et si le patient en a fait la demande, 20  LA PERSONNE DE CONFIANCE Désigner une personne de votre choix qui vous compagne dans vos démarches de santé, pour les personnes majeures N’est pas obligatoire La personne de confiance doit être majeure, La désignation se fait par écrit, peut être changée à tout moment Elle peut être également la personne à prévenir Elle doit connaître vos souhaits et volontés Elle ne peut pas consulter votre dossier médical L’avis de la personne de confiance guidera la médecin pour prendre des décisions si vous ne pouvez pas vous exprimer 21  LE CONSENTEMENT AUX SOINS Indispensable à toute intervention médicale, consentement libre et éclairé, Renouveler pour tout nouvel acte de soins Document écrit, signé par le patient Refus possible par le patient Si urgence, le médecin se passera du consentement éclairé 22  L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL Le dossier médical n’appartient pas au patient, Par écrit auprès de la structure : courrier simple et pièce identité Seul le patient peut le demander, sauf l’autorité parentale ou l’ayant droit d’un patient décédé en précisant le motif Le délai est de 8 jours pour être communiqué, si antérieur à 5 ans, le délai peut être de 2 mois La consultation sur place est possible, l’envoi des photocopies peut être facturée, Archivage du dossier : 20 ans. En cas d’actes transfusionnels, le délai est reporté à 30 ans, 23  LE DON D’ORGANE Dépend de l’agence de la biomédecine Principes de don d’organe post mortem : Consentement présumé Le principe de gratuité Le principe d’anonymat Pas de limite d’âge Enfant mineur : autorité parentale, l’avis de l’enfant est recherché L’avis des proches est toujours exprimé En cas de refus, informer ses proches et/ou inscrire sur le registre national des refus, révocable à tout moment Restitution du corps pour le rendre présentable à la famille 24 Je m’informe sur la fin de vie 25  Les directives anticipées Les soins palliatifs La fin de vie : Loi Léonetti 26  LES DIRECTIVES ANTICIPEES Lorsque vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, des directives anticipées préalablement rédigées permettent au médecin et à l’équipe médicale qui vous prennent en charge de connaître vos souhaits relatifs à votre fin de vie et en particulier ceux concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter des traitements. On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, Confronté à des situations de fin de vie, le médecin a donc pour obligation de s’enquérir de l’existence de ces directives, d’en vérifier la validité, d’en prendre connaissance et d’inclure les souhaits qui y sont formulés parmi les éléments sur lesquels va s’appuyer sa décision médicale. Les directives anticipées ne sont cependant pas contraignantes pour le médecin qui en apprécie la portée au vue de la situation, 27  LES DIRECTIVES ANTICIPEES Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur. Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé sur lequel vous devez préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’écrire vos directives anticipées, le document n’est valide que si deux témoins attestent par écrit, en précisant leurs noms et qualité, que ce document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée. À votre demande, le médecin peut ajouter une attestation indiquant que vous êtes en état d’exprimer votre libre volonté et avez reçu les informations appropriées. La durée est de trois ans renouvelable, sauf si l’état d’inconscience du patient intervient au cours de ses trois ans Document accessible et connu de vos proches 28  LES DIRECTIVES ANTICIPEES Révocable à tout moment, par écrit Une photocopie des directives anticipées peut être intégrée dans le dossier médical La personne de confiance est informée Leur contenu prime sur les autres avis non médicaux (personne de confiance, famille, proches). Cependant, les directives anticipées n’ont pas de force obligatoire pour le médecin qui a la responsabilité de soins. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales. Plus elles seront précises et adaptées à la situation, plus les directives anticipées seront prises en compte par le médecin dans les situations de fin de vie. 29  LES SOINS PALLIATIFS Toutes les personnes atteintes d’une maladie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, peuvent bénéficier des soins palliatifs et de l’accompagnement. L’objectif des soins palliatifs n’est pas de guérir, mais de préserver la qualité de vie des patients et de leur famille face aux symptômes et aux conséquences d’une maladie grave et potentiellement mortelle. 30  LA FIN DE VIE La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi « Léonetti ») et la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 sont venues préciser les droits en fin de vie, définie comme « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ». Ces lois ne reviennent pas sur l’interdiction faite au médecin de donner délibérément la mort (acte qui reste une infraction pénale), mais affirme un droit au « laisser mourir » sans souffrance évitable et dans le respect de la dignité du patient avec le refus de l’acharnement thérapeutique, autorisent les arrêts ou limitations de traitement et admettent expressément que pour soulager les souffrances d’une personne en fin de vie, peut être pris le risque d’un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d’abréger la vie. 31  LA FIN DE VIE Après de longs mois de réflexion et plusieurs reports, Emmanuel Macron a dévoilé le 10 mars 2024 son « modèle français de la fin de vie » : une « aide à mourir » qui doit permettre à certains patients, selon des « conditions strictes », de recevoir une « substance létale ». Le projet de loi sur ce sujet sensible est actuellement débattu à l'Assemblée. Le processus parlementaire s'annonce long Il est articulé autour de trois grands axes : l'aide à mourir à proprement parler, les soins palliatifs et l'accompagnement, les droits des patients et de leurs aidants. 32 Je fais valoir mes droits 33  La représentation des usagers Les plaintes devant les ordres professionnels 34 LA REPRESENTATION DES USAGERS La CDU (Commission Des Usagers) permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer l’accueil et celui des proches ainsi que de la prise en charge. Depuis janvier 2023, elle a été rendue obligatoire par l’HAS pour les visites de certification La CDU est toujours composée au moins : Un directeur de l’établissement ; Deux représentants des usagers ; Un médiateur médecin et non médecin. Les établissements peuvent décider que la CDU soit composée de davantage de membres. La liste des membres de la CDU figure dans le livret d’accueil de la personne 35  LA REPRESENTATION DES USAGERS Les missions : Veiller au respect des droits des usagers et faciliter leur démarche Examiner les plaintes et réclamations Contribuer par ses avis et propositions à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches Etablir un rapport annuel (analyse des données et propositions) adressé à l’ARS et à l’HAS Evaluation de la politique de communication des dossiers médicaux Analyse des résultats des enquêtes de satisfaction et des questionnaires de sortie Analyse des recours gracieux et juridictionnels 36 LES PLAINTES DEVANT LES ORDRES Tout particulier peut porter plainte devant l’ordre des médecins Demande écrite en lettre recommandée, le médecin en est informée, Réunion de conciliation, chambre disciplinaire demandant un complément d’information Indépendante des actions en responsabilité civile ou pénale 37 La qualité de mes droits 38  LA QUALITE DES DROITS DU PATIENT Participation active des usagers et leur famille Les Evaluations Interne et Externe Les questionnaires de satisfaction La certification HAS place le patient au cœur de la prise en charge en soin : Le patient est informé et son implication est recherché Le patient est respecté Les proches/aidants sont associés à la mise en œuvre du projet de soins avec l’accord du patient Les conditions de vie du patient sont pris en compte dans le cadre de sa prise en charge 39  Principaux textes de loi 40  LEGISLATION Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », renforce les droits du patients en équilibrant les rapports entre les professionnels de santé et leurs patients. Elle constitue le texte de loi de référence en matière de droits des patients. Les droits des patients sont synthétisés dans la charte de la personne hospitalisée (détaillé en fin de PP). Le patient est acteur du système de santé, au cœur de la relation soignant/soigné. Décret du 24 mars 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé. Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès 41  LEGISLATION La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Léonetti », précise les droits du patient en fin de vie en renforçant la prise en compte de sa volonté, modifiée le 02 février 2016 La charte de la personne hospitalisée, réactualisée en 2006. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise essentiellement à garantir un égal accès des personnes à des soins sûrs et de qualité. La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques La Loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins sur le territoire 42  Les évolutions récentes et en cours… - Mon espace santé : Mon espace santé, espace numérique de santé pour tous les usagers en France, permet à chacun de stocker ses documents et ses données de santé de façon gratuite et sécurisée et de les partager avec des professionnels de santé. - Le plan Ségur :Création d’un SAS : Service d’accès au soin Le SAS permettra à toute personne ayant un besoin de santé urgent ou n’ayant pas de médecin traitant disponible et nécessitant un soin non programmé d’accéder à distance, de manière simple et lisible, à un professionnel de santé. Celui-ci pourra lui fournir un conseil ou une orientation vers une consultation non programmée en ville ou à l’hôpital, vers un service d’urgences ou déclencher une intervention d’un service mobile d’urgence et de réanimation. 43  Les évolutions récentes et en cours… - Renforcement de l’accès aux soins par la coopération territorial: La gestion des GHT est simplifiée, Elle est munie d’une personne morale, Contrôle financier des établissements privés - Renforcement par la coopération entre les acteurs : Interdiction de l’intérim en début de carrière soignante Création de la fonction de l’infirmier référent pour les patients avec une affection de longue durée Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad - 44 La charte du patient hospitalisé 45  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE Réactualisée en 2006 Objectif : « faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois, notamment la loi du 4 mars 2002 » L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences. 46  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu’un questionnaire de sortie et un contrat d’engagement contre la douleur, annexés au livret d’accueil. Elle est affichée dans le hall d’accueil des établissements, dans les couloirs des services ou dans les chambres. Les personnes concernées:  L’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé (droits)  L’ensemble des soignants (devoirs) 47 48  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 1 / « Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge » Libre choix de l’établissement de santé publics ou privés Accessible à tous : Pas de discrimination (état de santé, handicap, origine, sexe, situation de famille, opinions politiques, religion,…)  Etablissements aménagés pour accueillir des personnes souffrant d’un handicap  L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies  L’accueil s’effectue de jour comme de nuit 49  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 2 / « Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins » Les établissements dispensent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins adaptés aux besoins des patients; ils ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ils veillent à la continuité des soins Ils doivent se doter des moyens propres (CLUD) à organiser la prise en charge de la douleur. La douleur doit être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée Les établissements mettent tout en œuvre pour assurer une vie digne jusqu’à la mort. Accompagnement des personnes en fin de vie et de leur famille en tenant compte de leurs volontés (directives anticipées) 50  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 3 / « L’information donnée au patient doit être accessible et loyale » L’information médicale et sociale doit être adaptée à d’éventuelles difficultés de communication ou de compréhension des patients (égalité d’accès à l’information) Il revient à l’établissement et aux professionnels de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé (dossier de soins) La volonté d’une personne de ne pas être informée doit être respectée (sauf si risques de transmission à des tiers) Le médecin doit donner, au cours d’un entretien individuel, une information accessible, intelligible et loyale. Cette information doit être renouvelée si nécessaire 51  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 3 / « L’information donnée au patient doit être accessible et loyale » Les médecins et le personnel paramédical participent à l’information et à l’éducation du patient dans leur domaine de compétences. Les mineurs et les majeurs sous tutelle sont informés des actes et examens nécessaires à la prise en charge de leur état de santé, indépendamment de l’information donnée à leurs représentants légaux Le secret médical s’impose aux professionnels de santé. Le médecin peut, en cas de diagnostic ou pronostic grave, informer la famille, si le patient n’y est pas opposé La personne de confiance doit également bénéficier d’une information suffisante pour pouvoir donner valablement son avis 52  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 4 / « Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient » Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de l’intéressé. Si impossibilité, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté Le consentement doit être libre, c’est-à-dire obtenu sans contrainte Il doit être éclairé, c’est-à-dire que la personne a eu toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision (actes, risques,…) 53  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 4 / « Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient » Toute personne hospitalisée, apte à exprimer sa volonté, peut refuser des soins  Ce refus s’impose au médecin  Si ce refus met la vie du patient en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter (recours éventuel à un autre médecin) Un refus de soins doit être inscrit dans le dossier médical Afin de garantir l’expression de la volonté du malade, deux dispositifs sont prévus : la désignation d’une personne de confiance et les directives anticipées 54  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 4 / « Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient » La désignation d’une personne de confiance doit être systématiquement proposée lors de l’admission d’une personne  Désignation effectuée par écrit  Révocable à tout moment  Peut accompagner le patient dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin d’aider dans ses décisions  Transmet l’avis du patient si celui-ci ne peut l’exprimer 55  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 4 / « Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient » Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées  Souhaits quant à sa fin de vie  Document écrit et authentifiable  Renouvelées tous les trois ans  Révocables à tout moment  Doivent être accessibles par le médecin ou l’établissement de prise en charge 56  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 5 / « Un consentement spécifique est prévu pour certains actes » Au-delà du principe général du consentement préalable, certains actes médicaux font l’objet de garanties spécifiques en ce qui concerne le consentement :  Assistance médicale à la procréation : consentement des deux membres du couple  Don et utilisation des éléments et des produits du corps humain : consentement du donneur, révocable à tout moment  Prélèvements d’organes en vue de don : recueilli devant le tribunal de grande instance, révocable à tout moment. Toute personne peut faire connaître, de son vivant, son opposition ou son refus à un prélèvement d’organe après son décès.  Prélèvements d’organes à des fins scientifiques sur personne décédée : Cadre d’un protocole de l’agence de biomédecine, soumis à l’appréciation du ministre chargé de la recherche  Aucun dépistage ne peut être fait à l’insu du patient 57  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 6 / « Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles » La recherche sur l’être humain n’est pas une activité de soin Elle doit être autorisée par l’agence française de sécurité sanitaire La personne doit donner son accord par écrit Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra 58  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 7 / « La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement » Lorsque la demande de sortie est jugée prématurée par le médecin et présente un danger pour la santé de la personne  Signature d’une attestation par le patient reconnaissant avoir reçu les informations sur le danger  Si refus de signature, un document interne est rédigé Seules les personnes ayant nécessité, en raison de troubles mentaux, des Soins à la Demande d’un Tiers ou des Soins à la Demande du Représentant de l’État, peuvent être retenues par l’établissement, sous réserve du respect de la règlementation 59  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 8 / « La personne hospitalisée est traitée avec égards » Le respect de l’intimité de la personnes doit être préservé lors des soins (toilettes, consultations, brancardages…) et plus généralement, à tout moment de son hospitalisation Si un enseignement médical ou paramédical conduit à un acte sur le patient en présence d’étudiants, son consentement préalable est requis. Il ne peut être passé outre son refus L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes hospitalisées. Toute personne doit pouvoir participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture,…) Toutefois, ces droits s’exercent dans le respect de la liberté des autres : Tout prosélytisme est interdit L’établissement prend les mesures qui assurent la tranquillité des personnes en réduisant au mieux les nuisances liées notamment au bruit et à la lumière 60  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 9 / « Le respect de la vie privée est garanti à toute personne » Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée Le personnel est tenu au secret professionnel défini par le code pénal et à la discrétion professionnelle définie par la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes hospitalisées (médicales, d’état civil, administratives, financières…) La personne hospitalisée peut recevoir dans sa chambre les visites de son choix en respectant l’intimité et le repos des autres personnes hospitalisées 61  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 9 / « Le respect de la vie privée est garanti à toute personne » Elle a droit à la confidentialité de son courrier, de ses communications téléphoniques, de ses entretiens avec des visiteurs et avec les professionnels de santé L’accès des journalistes, photographes, démarcheurs publicitaires et représentants de commerce auprès des personnes hospitalisées ne peut avoir lieu qu’après accord exprès des personnes concernées (autorisation écrite du directeur de l’établissement) Une personne hospitalisée peut refuser toute visite et demander que sa présence ne soit pas divulguée 62  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 10 / « La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant » Toutes les informations nécessaires à la prise en charge sont intégrées dans le dossier du patient Ces informations sont accessibles à la personne hospitalisée Toute personne accueillie a accès, sur sa demande, aux informations la concernant et contenues dans les fichiers informatiques de l’établissement Dans les établissement assurant le service public hospitalier, l’usager a un droit d’accès aux documents administratifs 63  LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE 11 / « La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil » Une personne hospitalisée peut faire part de ses observations directement au directeur de l’établissement Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille au respect des droits des usagers et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge Une personne hospitalisée peut également s’adresser la commission régionale ou interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Le malade estimant avoir subi un préjudice peut simultanément exercer un recours devant les tribunaux 64 Les autres chartes 65  La Charte de l’enfant hospitalisé La Charte des droits et libertés de la personne âgées dépendantes La Charte des soins palliatifs et de l’accompagnement La Charte de bientraitance La Charte d’hospitalisation en psychiatrie La Charte de la laïcité dans les services publiques 66 BIBLIOGRAPHIE Arrêt Mercier 20 mai 1936 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952662/ Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024312722/ Loi du 22 avril 2005 Léonetti relative aux droits des patients en fin de vie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000446240/ Loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner relative aux droits des patients : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015/ Charte de la personne hospitalisée : https://solidarites- sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf 67 DROITS DES PATIENTS Merci pour votre écoute ! 68