Droit Comparé Partie 2 PDF

Droit comparé partie 2 I- les caractéristiques du système juridique britannique => 1ère caractéristique : le RU est traditionnellement présenté comme un sytème de commun Law. On distinguerai ce système de ce qu’on appelle les systèmes de « droit romain » ou de "droit continental » ou...

Droit comparé partie 2 I- les caractéristiques du système juridique britannique => 1ère caractéristique : le RU est traditionnellement présenté comme un sytème de commun Law. On distinguerai ce système de ce qu’on appelle les systèmes de « droit romain » ou de "droit continental » ou de « droit écrit ». => la 2ème : on présente le RU comme un État qui n’a pas de constitution écrite mais qui aurait une C coutumière. Cette qualification est en réalité pas tout à fait exacte. A) la distinction entre les systèmes de common law et les systèmes de droit romain On peut définir la common Law de plusieurs manières , il peut s’agir soit du système juridique développé par les juridictions anglaises en Angleterre at aux Pays de Galle. Soit d’une manière plus générale comme un système présent dans plusieurs pays anglo-saxons t qui s’opposeraient au droit romain. Le 1er aspect : la common law est un droit jurisprudentiel commun à l’Angleterre et aux pays de Galle. Cela soulève plusieurs remarques : - d’un point de vu géographique , la common law désignerai que le droit applicable dans certaines composantes du RU en l’occurence deux : RU et pays de galles. Cela voudrai dire que ls deux autres composâtes du RU ne serait pas soumise à la common law. En écosse et en Irlande du nord , l’influence du droit romain a été plus importante , ce qui explique pourquoi des règles spécifiques à ces composantes et différentes de la common law continues de s’y appliquer. Toutefois, on a assisté à un développement des sources du droit dans l‘ensemble du RU, ce qui a permis de rapprocher le droit applicable dans toutes ces composantes. Il y a donc eu un développement du « Statute law » c’est à dire de la législation écrite adopté par le parlement britannique. À travers le développement du « Statute law » , la common law n’est plus l’unique source du droit. Et de plus, la législation s’applique sur l’ensemble du RU. Cela ne veut pas dire que le droit jurisprudentiel a disparu. Cela étant , les juges désormais interprètent ces législations => « Statute ». La jurisprudence = « Case law ». - Un autre facteur qui a conduit à uniformisé le droit applicable au RU : c’est le droit de l’UE. Ces règles de droit dérivé s’applique à l’ensemble des États membres. Ce facteur à permis d’uniformiser le droit applicable car il s’appliquait dans toutes les composantes du RU. L’autre facteur est l’adoption du « Human Rights Act » 1998. Il incorpore la CEDH en droit interne britannique. Les juges britanniques y gardent un rôle central parce que ils sont les interprètes de ces textes. On considère que, ce type de système où le rôle des juges centrales diffèrent des systèmes de droit écrit où le rôle des juges serait réduit. Mais on assiste aujourd’hui à un sytème de rapprochement de ces deux systèmes. Pour plusieurs raisons : - le développement des « Statute » des lois écrites adoptées par le parlement. - Et à l’inverse , il y a une prise en compte de plus en plus importante de la jurisprudence dans les systèmes de droit écrit. On se rends compte que face aux législateurs , les juges français on d’avantages de pouvoir que les juges britanniques face au parlement britannique et aux lois qui y sont adoptés par ce parlement. De plus, et d’une manière encore plus générale, dans les deux systèmes on se rends compte que l’interprétation des textes a une dimension plus fondamentale que celle qui été présenté auparavant. D’un point de vu théorique, on considère souvent que le juge est amené à interpréter un texte quelque soit son autorité( du texte) , que lorsque le sens de ce texte est obscur. Sur la base de l’adage latin « In claris non fit interpretatio ». Cela veut dire que lorsqu’un texte est clair il n’a pas besoin d’être interprété. Cette idée peut être remise en cause facilement , simplement car aucun texte n’est clair avant qu’il ne soit appliqué à une situation donnée. Autrement tous les textes sont obscurs. De plus, déterminé si un texte est clair implique une appréciation subjective de la personne, de l’autorité qui procède à cette évaluation. Pour une personne, une disposition législative peut être limpide alors que pour une autre elle ne l’est pas. Établir la signification d’un texte : => Identifier quelles sont les conséquences juridiques de ce texte, quelles sont les droits que consacre ce texte , pour qui ? Déterminer cette signification , nécessite son interprétation, elle a lieu lorsque les juges sont amenés à appliquer le texte à une situation qui se présente devant eux. C’est une fois qu’ils l’appliquent et qu’ils l’interprètent que l’on saura quelles sont les conséquences de ce texte à l’égard de ses destinataires. Cela concerne toutes les dispositions quelle que soient leurs valeurs. Juste en lisant le texte on ne peut pas savoir ce qu’il implique. Son effet est normatif , il devient une noir juridique que lorsqu’il est appliqué par les juges. => Tant qu’il n’est pas appliqué, il ne déploie pas ses effets normatifs. Les juges sont ceux qui définissent ce qu’on étends par ces textes. Les textes n’ont pas d’effets normatifs par eux-même en soit. Exemple : Dans une affaire devant la Cour EDH, « Birzietis/ Lituanie 2016 » affaire qui considérait que le port d’une barbe concernait « la vie privée » en référence à l’article 8 de la CEDH. Le juge quel que soit le rôle qu’il exerce devra interpréter tous les textes. B) le système constitutionnel Britannique On affirme souvent que le RU a une C coutumière et non écrit. Ce qui est vrai c’est qu’il n’y a pas un texte qui établie les rapports entre les pouvoirs étatiques et qui protège les droit fondamentaux des individus. Mais cela ne veut pas dire, que la C du RU n’est pas écrite. => ce type de règles existent aux RU et ces règles sont la plupart du temps écrites mais dans plusieurs textes. Ce qui veut dire que ce ne sont pas des coutumes. On ne peut pas dire que le RU n’a pas de C écrite , il est plus pratique de dire qu’il n’a pas de Constitution codifié => un texte qui regroupe toute ces règles. Mais plusieurs textes qui consacrent ces règles. Les sources de la C britannique sont multiples. premièrement : il existe ce qu’on appelle des « constitutional Statutes » ces lois constitutionnels ont constamment l’objet d’aménager est rapports entre les pouvoirs publics et de garantir les droits fondamentaux. Exemple : Magma Carta ( 1297) => celle en vigueur et applicable. Considéré comme une loi C, les lois sur le parlement de 1911 et de 1942 aussi. Deuxième source : il existe des règles constitutionnel dans la « common law » et plus particulièrement dans les décisions des plus hautes juridictions. => Par exemple : le droit de tout citoyen britannique d’entrée et de rester sur le territoire britannique est une règle constitutionnelle consacré par le juge. Troisième source : « Constitutional conventions » ces conventions ne sont pas des coutumes parce qu’elles sont pour la plupart écrites aujourd’hui. =>C’est par exemple le cas du « Royal Assent ». Une fois qu’une loi a parcouru toutes les étapes de la procédure législative , elle peut recevoir le « Royal Assent » ( sanction royale). Cela ressemble à la promulgation en France, le Roi accepte que le projet d’acte législatif devienne une loi. Le roi l’obligation de donner sa sanction , cette obligation est constitutionnelle. Contre exemple : obligation d’être membre de la House of Commons ou de la House of Lords pour pouvoir occuper la fonction de premier ministre ou de ministre. Toutes ces règles sont écrites dans plusieurs textes appliqués aux juges. Ce sont cette ensemble de règles qui forment la C britannique , certes non codifié mais qui est néanmoins une constitution écrite qui n’est pas synonyme de codifiée. II- le système institutionnel aux Royaume Unis A) Le parlement et le gouvernement britannique Au RU , le parlement est bicaméral, d’un coté il y a la « House of Commons » Celle ci est composée de 650 députés élus au suffrage Universel direct. De l’autre coté, il y a la « House of Lords » il n’y a pas de nombres maximum pour cette chambre, actuellement, 805 Lords composent cette deuxième chambre. Généralement les membres de la House of Lords sont nommés soit par le gouvernement ne place , soit par les partis politiques, soit par une commission indépendante. À coté de ces membres nommés, l’archevêque de Canterbury. l’Angleterre est un système d’Eglise d’État , le roi ou la reine est alors le chef de l’Église. Mais en pratique c’est l’archevêque de Canterbury. Il siège dans la chambre des Lords. À coté de ça encore, plusieurs personnes sont des membres de la House of Lords de manière héréditaire. C’est les « Pairies ». C’était les Rois qui les attribué à es membres de l’aristocratie. Ils avaient le droit de siéger à vie, mais ils transmettaient leurs pairies à leurs enfants( masculins). Ce droit automatique des paires héréditaires à été changé en 1999. C’est une loi de 1999 qui prévoit que personne ne peut être membres de la chambre des Lords en vertu d’une Pairie héréditaire. Cela étant, la Loi prévoit également que désormais seul 92 paires héréditaires pourront siéger au sein de la House of Lords si ils sont élus par les paires héréditaires qui étaient membres de la chambre au moment de l’adoption de la loi de 1999. Depuis les élections législatives qui ont eu lieu le 4 juillet 2024, le parti travailliste a remporté la majorité dans la chambre des communes, le parti de l’actuel PM Keir Starmer a obtenu 411 sièges sur 650. Le parti travailliste envisage plusieurs réformes constitutionnelles qui pourraient influencer la chambre des Lords. => Premièrement, dans son programme « manifesto » pour les élections , les travaillistes ce sont engagés à supprimer le pérage héréditaire de la House of Lords. Il prévoit également d’obliger les membres de la chambre de prendre leurs retraites lorsqu’ils atteignent 80 ans. En 2020, il y avait 154 Lords de plus de 80ans et 297 qui avait entre 70 et 79. Plus de la moitié, ce qui réduirait automatiquement la chambre. La deuxième mesure envisagée devrait aller encore plus loin, est de supprimer la chambre des Lords pour la remplacer avec une deuxième chambre, totalement différente de l’actuelle. Sauf que le programme reste finalement, assez silencieux sur les contours de cette réforme. La seule chose qu’on y trouve c’est juste une intention de le faire. Mais ils ne savent pas par quoi et ni comment le faire. Mais il y a un rapport qui a été établi en 2022 par une commission présidée par l’ancien PM travailliste. Dans ce rapport, qui a été commandé par le parti travailliste de l’époque il est envisagé de remplacer la chambre des Lords par une chambre des nations et régions. « Gordon Brown » Cette chambre aurait pour fonction de prendre spécifiquement en compte, les points de vus des entités territoriales qui composent le RU. Il est prévu dans ce rapport que la nouvelle chambre serait élu au suffrage universel et qu’elle serait composé de 200 membres. Sauf que pour l’instant, le gouvernement actuel n’a pas du tout lancé cette 2e réforme. Si on regarde le rapport entre les deux chambres , d’une manière assez similaire , il y a l’ascendant de la chambre des communes sur la House of Lords. Par exemple : un projet de loi adopté par les communes qui est relatif à une promesse électorale faite par le gouvernement en place ne peut pas être rejetée par la House of Lords. Pour ce qui est du gouvernement, il est dirigé par le PM ( travailliste Keir Starmer) le Pm est le chef du parti politique qui gagne la majorité des sièges aux élections législatives. C’est le PM qui choisi les membres du gouvernement mais il y a une condition, les ministres doivent obligatoirement faire partis de la chambre des communes ou de la chambre de les Lords. Le gouvernement est composé d’une vingtaine de « senior ministers » qui ont chacun en charge un domaine d’intervention. Cela peut être les affaires intérieurs , justice, santé etc. Ce sont les senior Ministers qui forment le « cabinet ». Il existe également des « juniors Ministers » nommés par les senior Ministers. B) le système juridictionnel Au RU ce système juridictionnel est en réalité assez complexe parce qu’il existe trois systèmes juridictionnels qui sont chapeautés par la cour suprême. Trois systèmes car il y a un système juridictionnel en Ecosse ≠ du SJ en IRL et au RU. Quasiment dans chaque composante du RU , il y a des juridictions différentes. Ce qui est intéressant de signaler est le cas des juridictions en Angleterre et aux pays de galles. Il y a la « High Court ». Cette juridiction supérieur qui n’est pas suprême, elle est divisé en plusieurs divisions. Parmi-elles il y a la « King’s Bench Division ». Au sein de cette division on a créer une court administrative qui a la compétence de faire le contrôle de légalité des actes administratifs. Ce contrôle c’est le « Judicial review ». Au sommet de la hiérarchie il y a la court suprême. Le principe de « Stare decisis » n’est pas applicable à la court Suprême. Ce principe veut dire que toutes les juridictions inférieures doivent suivre les arguments , le raisonnement adopté par le juge de la court suprême pour toutes les affaires similaires. Chapitre 1 : le parlement face au pouvoir exécutif Deux régimes parlementaires qui partagent plusieurs caractéristiques : la révocabilité mutuelles de pouvoir législatifs et exécutif et il y a une collaboration fonctionnelle entre ces deux pouvoirs. C’est une séparation souple des pouvoirs, qu’implique qu’aucun organes peut se voir attribuer la totalité des pouvoirs législatifs et exécutifs. Dans le même temps, un organe peut exercer à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à conditions qu’il n’exerce pas les deux intégralement. Ces différents règles qui sont présente au RU et en France ont pour objectif d’éviter une confusion des pouvoirs et de garantir un certain équilibre entre ces pouvoirs. Mais si on regarde le fonctionnement de ces régimes ont constate un affaiblissement du parlement face à l’exécutif dans les deux États. Section I : l’affaiblissement du parlement au Royaume Uni Dans cet État, les rapports entre le parlement et le gouvernement doivent être analysés en utilisant la distinction entre les modèles de « Westminster » et de « Whitehall ». Le fonctionnement du régime britannique correspond aujourd’hui d’avantage au modèle du « Whitehall ». §1 : La distinction entre le modèle de Westminster et de Whitehall Le modèle de Westminster correspond au fonctionnement classique d’un régime parlementaire avec à son centre la chambre des communes. Ce modèle veut dire que le gouvernement est censé être à la fois représentatif et responsable. Représentatif parce que le PM et les ministres sont issus généralement de la chambre des communes qui a été élu par les citoyens. Le PM est responsable politiquement devant la chambre des Communes qui peut le renverser. En raison de ce lien entre le gouvernement et le parlement, les deux instituions engagent politiquement leurs responsabilités au moment de chaque élections. Cette idée, on l’a retrouve au 19e siècle dans les travaux d’un constitutionnaliste britannique qui était « Albert Dicey »pour cet auteur , tout le pouvoir du gouvernement devait être légitime et controlé par le parlement qui a été élu démocratiquement. Pour lui, les communes représentaient de manière fidèle la volonté du peuple et controlées d’une manière effective l’exécutif. Et puisque c’était le cas il était impossible pour lui d’adopté une législation contraire à la volonté du peuple. Ce modèle, qui n’existait que théoriquement a été dépassé et on a assisté à l’émergence du second modèle => celui du Whitehall. On l’appelle ainsi car « Whitehall » est le quartier où il y a le bâtiment des gouvernements et où il y a la résidence du PM britannique qui est le 10 down street. Ce modèle traduit le modèle au centre celui du gouvernement et non celui du parlement. Ce modèle signifie qu’un gouvernement qui dispose de l’appareil gouvernemental de Whitehall, c’est à dire les ministres , les agents etc. Et qui dispose d’une majorité à la chambre des communes peut imposer à cette dernière l’ensemble de ses projets législatifs. Et c’est ce modèle qui traduit cet affaiblissement du parlement face au gouvernement. Pourquoi ce modèle s’est enraciné ? §2 : l’enracinement du modèle de Whitehall 01/10/24 A) les causes de l’enracinement Il y a deux facteurs qui sont liés mais différents. Le premier peut être qualifié de sociologique et de politique car il est lié d’une manière plus générale au rôle ou aux fonctions de l’État dans la société. À quoi sert l’État et les règles de droit établit par l’État. Il faut remonter au début du 19e pour comprendre ces facteurs, à ce moment là, les fonctions de l’État était assez réduites. Parce que l’État et à travers lui, l’exécutif, avait en charge le maintien de l’ordre , la collecte de l’impôt , la justice et les affaires étrangères. Ces fonctions réduites de l’E visaient uniquement à assurer la coexistence pacifique des individus. Notamment à travers le maintient de l’ordre et la justice. Cela révèle que à ce Moment là nous étions en présence d’une figure de l’État qu’on peut appeler un « Etat gendarme » ou encore un état libéral. l’E à ce moment là ne va pas prendre en charge le bien être social et économique de la population. Cela implique du point de vu du parlement , à l’époque les législations adoptés par le parlement britannique qui entendaient justement améliorés les conditions de vie de la population était surtout proposés par les parlementaires individuellement. E somme , ce n’est pas le gouvernement qui mettait en place des politiques pour améliorer ces conditions sociales. « Le factory Act de 1833 »=> loi sur les usines. C’est Cette loi qui a permis d’améliorer les conditions de vie de travail des enfants dans les usines. Et c’est grave à cette loi qu’on a interdit aux enfants de - de 9ans de travailler dans les usines. Elle a été stimulait par certains parlementaires. Le gouvernement n’en ai pas à l’initiative. Sauf que cet état de fait avait commencer à changer. Petit à petit l’État et le gouvernement vont commencer à étendre le champs de leurs interventions. Petit à petit ces interventions vont s’inscrire dans le domaine social , économique afin d’améliorer les conditions de vie des individus. Il y a un facteur qui explique cette transformation => c’est l’expansion du suffrage. Avant qu’il y est le suffrage universel , il y avait le suffrage censitaire , seulement les personnes ayant les ressources nécessaires avaient le droit de vote ou le droit d’être élus. Ces personnes étaient autonomes d’un point de vu économique, mais lorsque le suffrage devient de plus en plus large , les politiciens ont du changer leurs discours en faisant des promesses d’améliorations de politiques sociales et économiques, c’est le début de l’état providence, des prestations. Ces changements de fonctionnement de l’état ont profondément changer les relations entre le parlement et le gouvernement. Il est certain que l’expansion du suffrage à renforcer la légitimer de la chambre des communes. qui est désormais bien plus représentatives qui était élu que par les riches. Cela renforce sa légitimité. Mais dans le même temps cela à renforcer le gouvernement. Parce que, pour rester au pouvoir, ou pour arriver au pouvoir, le gouvernement devait faire appelle à ce gouvernement élargi. Il devait mettre en place des politiques pour améliorer le bien être des citoyens. Donc il a commencer à jouer un rôle beaucoup plus important dans l’initiation et dans la fabrication des législations. Cela veut dire que non seulement c’est le gouvernement qui initie les législations mais il faut que le gouvernements soit certains que les parlementaires adoptent ces législations. Renforcement et contrôle du gouvernement sur le processus législatif mais aussi sur ses propres députés. Les députés qui soutiennent le gouvernement doivent votés les législations que le gouvernement veut mettre en place. La seconde cause : c’est la personnalisation du pouvoir politique, au RU les élections législatives permettent non seulement d’élire les députés mais aussi de désigner le premier ministre. C’est le chef du partis prioritaires des législatives qui devient automatiquement PM. => le choix des élections influent sur la déciosns des électeurs par l’élection indirecte du PM. B) la manifestation du modèle de Whitehall Deux principales manifestations qui s’inscrivent dans ce qu’on appelle un « parlementarisme rationalisé ». La première porte sur le développement des pouvoirs du gouvernement dans la fabrication de la loi. 1) le développement des pouvoirs du gouvernement dans la fabrication de la loi. Le pouvoirs du gouevrnemtn se sont manifestés dnas différentes voies. La premire voie est relatoive à la préparation de la légilation par le guvernement. Au RU , la très grande mahorité des lois est initié par el gouvernement et la rédaction de ces textes incombent au gouvernemnt. en effet, on retrouve au sein du gouvernement ce qu’on appel « the Office of the parliamentary Counsel » il s’agir d’un organe interne au gouvernement qui est composé d’environ 50 juristes. Et qui a pour fonction de rédiger les projets de législations. Cette rédaction fait aussi intervenir ce qu’on appel un « Cabinet Committee ». Ces comités du cabinet sont des groupes de ministres qui prennent des décisions au nom du cabinet. leurs fonctions est de soulager le cabinet es questions courantes qui peuvent être décidés par le comité restreintes mais ils ont aussi un rôle plus politique qui est celui de définir une politique coordonnée du cabinet ainsi que les bases principales des législations. Parmi ces comités, on retrouve le « Parliamentary and Business Législation Committee ». Celui ci à un rôle très important dans la fabrication dees lois, car ce sont les ministre qui les composent qui décide d’initier la rédaction des lois. ils donnent des instructions aux offciers de l’office of the parliamentary counsel pour des orientations. Une fois le texte rédigé , il doit être validé par le parlemnaty business and législation Committee si il est en désaccord avec ce que les juristes ont orienté auparavant. Ce travail interne de fabrication de projet est important car une fois que le projet de lois rédigé il s’agit d’un projet complet et détaillé qui va être déposé devant le parlement. Il y aeu de nombreux arbitrages qui ont été fait alors à l’intérieur du gouvernement. Ce qui veut dire qu’il y aura très peu de discussion auprès du parlement pour ce projet. Ce qui veut dire qu’il est très rare que les parlementaires puissent amender les projet de lois du gouvernement sans l’accord du gouvernement. Le G ne veut pas que les parlemenatires dénatures le projet. le deuxième développement est relatif au fait que c’est le gouvernement qui maîtrise l’ordre du jour de la chambre des communes. L’ordre du jour de manière général correspond à la liste des sujets qu’une assemblée doit traiter au cours d’une séance. Depuis le début du 20e siècle, l’ordre du jour est fixé par le gouvernement. Ce qui veut dire que les projets gouvernementaux sont traités en priorité à chaque séance et il appartient au Leader of the House , sorte de ministre chargés des relations avec le parlement. Il établit le calendrier des travaux parlementaires. Même si dans la pratique, le leader Of the House consulte ce qu’on appelle les « WHIPS (les personnes qui assurent la discipline des partis) » de l’opposition, mais en réalité c’est toujours le gouvernement qui a le dernier mot sur cet ordre du jour. Ce qui revient à obliger le parlement à adopter les textes que le gouvernement souhaite voir adopter en priorité. La deuxième manifestation est relatif à l’adoption de la législation des députés. 2) le développement des pouvoirs à travers l’adoption de la législation des députés Dans cette situation, le parlement, adopte ce qu’on appelle une « législation principale » ou une « Primary Législation » qui délégue au gouvernement la compétence d’adopter de la législation secondaire, « Secondary Legislation » qui va compléter les détails de la législation principale. Pourquoi utiliser ce types de législation délégué ? Dans certains domaines très techniques il est plus judicieux de laisser au gouvernement le soin d’établir les détails relatifs à l’application des lois. Il y a aussi une raison qui est davantage politique, la législation déléguée permet d’avantager le gouvernement. On peut imaginer qu’un gouvernement qui ne dispose pas d’une majorité parlementaire confortable préfère l’adoption d’une loi cadre qui lui laisse ensuite la possibilité de décider de certains aspects importants de cette législation sans avoir besoin de l’accord du parlement. Cette législation déléguée peut aller encore plus loin , car certaines de ces législations contiennent ce qu’on appelle des « Clauses Henry VIII » ces clauses permettent au gouvernement d’amender des lois adoptés par le parlement. Cela traduit un affaiblissant du parlement face au gouvernement. mais pas un affaiblissement total parce que dans certaines hypothèses le parlement peut s’imposer au gouvernement et c’est le cas lorsque il déploie ses modalités de contrôle de l’action gouvernementale. 3) un affaiblissement relativiser par le contrôle parlementaire a) la définition du contrôle parlementaire pour comprendre ce contrôle parlementaire, il y a plusiuers auteurs : - John Stuart Mill. pour lui le rôle du parlement est de surveiller et de contrôler le gouvernement, son rôle est de jeter la lumière de la publicité sur les actes du gouvernement. d’une manière générique, le contrôle est une opération déployé par une personne qui consiste à vérifier les activités d’une autre. le contrôle parlementaire désigne les opérations deployés par le parlement destinées à vérifier les activités du gouvernement. - Pauline Türk : la doctrine distingue deux types de contrôles. le premier type : « le contrôle censure » ou le « contrôle sanction ». Ce type de contrôle parlementaire peut  notamment se manifester par l’adoption d’une motion de censure qui en cas de succès entraine la démission du gouvernement. Le deuxième type de contrôle est le « contrôle information ». Ce type de contrôle peut se manifester de plusieurs manières, il peut par exemple s’agir des questions orales ou écrites des parlementaires, à destination des membres du gouvernement. Il peut également s’agir de la mise en place de conditions parlementaires permanentes ou temporaires. Ces différentes techniques n’ont pas pour objectif de sanctionner le gouvernement. L’objectif est davantage d’instaurer une coopération avec le gouvernement pour que celui ci puisse prendre en compte les positions des parlementaires dans ses politiques. En somme, il s’agir d’influencer le gouvernement sans véritablement le contraindre. On va s’intéresser plus spécifiquement aux fonctions de certaines commissions et leurs influence. b) les commissions parlementaires au sein de la House of Commons i) les types de commissions parlementaires de la House of Commons Deux types de commissions au sien de cette chambre : - il y a les « Select Committees » => leur rôle est de contrôler l’action du gouvernement et le domaine d’action controlé corresponds aux différents ministères présent au sein du gouvernement. par exemple : le Health and Social Care. le Foreign Affairs. à coté de ces select commitees qui sont séléctives , il existe aussi des « Select Committees » dont le domaine porte sur le comportement des membres du gouvernement. l’une de ces commissions est ce qu’on appel : « Committee of Privileges ». cette commisison aprlementaire a fait beaucoup parler d’elle parce qu’elle a été chargée d’analyser l’action du PM Boris Johnson dans l’affaire « Partygate ». ce sont les travaux de cette commissiosn qui ont conduit le PM de démissioner. - Et les « General Committes » => ce sont des commissions parlementaires dont le rôle est d’analyser les projets de loi déposés par le gouvernement. ii) le commitee of privileges cette commisison est chargé d’investiguer les outrages et les privilèges parlementaires. - le privilège parlemenatire garantie la liberté d’expression des parlementaires. cela signifie que les parlemenatires doivent pouvoir s’exprimer et crtiquer sans avoir la crainte que leur responsabilité civiles ou pénales soit engagé en raison de leurs propos. - « la juridiction exclusive du parlement » => le parlement est le seul compétent pour établir quelles sont les procédures qu’il doit suivre dans ses travaux et si il y a violation de ces procédures par des députés. et il appartient au parlement en rasion de cette juridiction exclusive de sanctionner les membres du parlement qui ont eu des comportements interférents d’une manière substantielle avec ses travaux. ce types de comportements qui fait obstacle au bon dérouelemnt des travaux parlemenatires , c’est « l’outrage au parlement ». le committee of privileges est composé de 7 députés , des différents aprtis politiques représentés au sein de la chambre. cette commission est présidé par un député de l’opposition. cette commission des privilèges là pour sanctionner les comportemenst des dépuét sne peut pas s’auto saisir. ceal veut dire qu’elle ne traite que des plaintes qui lui ont été soumises par la chambre des communes dans son ensemble. ce n’est pas cetet commission qui adopte des sanctions à l’encontre des députés, elle ne fait que recommander des sanctions qui peuvent ensuite être adoptés par la chambre. iii) le travail de la commission dans l’affaire Partygate le comité a été saisi d’une palinte d’outrage au parlement dans cette affaire. on est en pleine pandémie, le gouvernement britanique avait adopté plusieurs réglementations qui interdisaient aux individus de se rassembler. dans la presse britannqiue apparaisse des iages de plusieurs fetes organisées en 2020 au 10 down street. les députés de l’opposition les confrontent au gouvernement à des questions au gouvernement. Boris Johnson va nier l’existence de ces fêtes ou bien il va dire qu eles règels sanitaires étaient respectées. sauf que des photos venaient appuyer les accusations. en cosnéquence, la chambre des communes adopte à l’unanimité une décisiosn qui saisie la commission des privilèges pour une éventuelles violation du privilège parlementaire. avant de commencer ces travaux , il y avait également eu une enquête de la police sur ces évènements. la commisison attends que la police finie son enquete pour commencer la sienne. elle va conduire des auditions y compris du PM, elle va receuillir des preuves écrites ( agendas, mails, sms etc). sur la base de toutes ces preuves , la commissiosn à conduti à une violation du privilège parlementaire par Boris Johnson. elle a estimé qu’à travers son mensonge, il avait induit en erreur la chambre des communes et il a donc conduit un outrage au parlement. ce n’est pas le commitees of privileges qui adopte des sanctions , il les recommande. en l’occurance , il a recommandé à la chambre des Communes de suspendre Boris Johnson de ses focntions de députés pendnat uen période d’au moisn 10 jours. cette durée de 10j est importante car elle déclanche l’application de la loi « Recall of Members of Parliament Act ». elle prévoit qu’en cas d’une suspension d’au moins 10jours une pétition de révocation est ouverte dans la circonscription du député qui fait l’objet de la suspension. si au moins 10% de l’electorat de la circonscription signe la pétition, une élection législative partielle doit avoir lieu. => une nouvelle élection législative dnas la circonscirption en question. dans le contexet politque de l’époque, il était quasiment certain que la chambre des communes allait adopter cette sanction, il était aussi certain qu’au moins 10% de l’léctorat de la circonscription allait signer la pétition. pour évite rla sanction de la chambre des communes et pour éviter la mise en oeuvre de al loi sur la révocation Boris Johnson a démissioné de sa fonction de député et de PM. nonobstent cetet démission, la chambre des communes a quand même adopté et accepter le rapport du Committee of Priveleges à une majorité conséquente. il y a certes un affaiblissent du parlement, mais via les moyens de contrôle du parlement cela permet de relativiser cet affaiblissement. qu’en est-il en France ? on verra que les tendnaces sont similaires. celle d’un affaiblissement du parlement face à l’executif. section II : L’affaiblissement du parlement en France cet affaiblissement a pu être constaté en raison de l’architecture constitutionnelle du régime de la Ve république qui a tendance à favoriser l’ascendant du président de la République et du gouvernement sur le parlement. le facteur principal de cet affaiblissement a été la place donné au président dans cette architecture. §1 : la place du Président de la République dans l’architecture constitutionelle les deux régimes sont des régimes parlementaires mais il y a une différence entre les deux qui est relative à la place de la deuxième tête exécutive à savoir en France, le Président. sous la Ve république, plusieurs éléments ont conduits à renforcer cette prééminence du chef de l’Etat contribuant ainsi à l’affaiblissement du parlement. ( cours à rattraper) 15/10/24 Chapitre II : le parlement face au pouvoir judiciaire On assiste à un renforcement du pouvoir judiciaire face au parlement à la fois au RU et en france. Parce que les juges ont renforcé leurs contrôle des actes législatifs. Depuis l’année dernière, on va voir que ce contrôle des juges et du renforcement des pouvoirs judiciaire est beaucoup plus important en France qu’au RU. Section I : le renforcement du pouvoir judiciaire face au parlement au RU Le RU dispose d’une constitution écrite mais qui n’est pas codifié. Cela veut dire qu’il existe des principes constitutionnels qui régissent les rapports entres les pouvoirs au RU. L’un de ces principes est celui de « souveraineté parlementaire ». Ce principe exerce une influence sur les relations entre les juges et le parlement. Aujourd’hui, le principe tente à être relativisé dans sa définition traditionnelle ce qui marque le renforcement du contrôle des juges sur les actes législatifs. §1 : la définition traditionnelle de la souveraineté parlementaire Ce principe a plusieurs conséquences, selon ce principe aucune lois adoptés par le parlement ne peut être annulées ou écartées par les juges. Le parlement a toujours la possibilité d’abroger expressément ou implicitement toute lois car aucun parlement ne peut se lier lui-même ou lier ses successeurs. De la même manière, dans l’hypothèse d’un conflit entre deux lois, l’acte législatif le plus récent est considéré avoir abrogé l’acte législatif plus ancien. C’est ce qu’on appelle « la règle de l’abrogation implicite » ou la règle de « implied repeal » Au RU, le parlement n’a traditionnellement qu’une seule limite qui est apporté à son pouvoir: il ne peut pas porter atteinte à sa propre souveraineté permanente. « Le parlement peut tout faire sauf changer son nom en femme ». Au RU en principe , le parlement ne peut pas adopter une déclaration de droit par exemple , qui ne pourrait être modifié que par une majorité renforcée ou par des conditions spéciales. Abrogation implicite : on applique la loi la plus récente. Ce principe de souveraineté parlementaire est ancien , et il est souvent rappelé par les juges britanniques. C’est par exemple le cas dans l’arrêt de 1969 « Madzimbamuto) Où le juge ( lord reid) nous dit que parfois le parlement ne devrait pas faire certaines choses pour des raisons morales et politiques. Mais cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas les faire. Car les juges ne pourraient pas invalidé la loi qui est adopté. Sauf que cette conception absolue a été relativisée §2 : les tentatives de relativisations de la souveraineté parlementaire Cette relativisation a été possible grâce à plusieurs instruments qui renforcés le contrôle des juges britanniques sur les lois adoptés par le parlement. Ces instruments ont donc permis de mettre en cause la conception absolue du principe de souveraineté parlementaire selon laquelle les juges ne pouvaient ni écarter ni annuler les lois du parlement. Le 1er instrument est Human rights act A) le Human rights Act Les lois qui garantit les lois et libertés des personnes placés sous la juridiction britannique. Cette loi assure l’incorporation de la convention EDH dans le droit interne britannique. Cela veut dire que aujourd’hui dans l’ordre interne britannique , les lois garanties par la CEDH sont protégés grâce au Human Rights art qui leur donne effet en droit interne. Simplement car le RU est un sytème dualiste. => relatif au rapport au droit interne et droit internationale. Dans les systèmes dualistes pour qu’un traité puisse produire des effets dans le droit interne , il faut qu’il soit réceptionné ou incorporé à travers un acte de droit interne. Cela veut dire que : si la CEDH est incorporé au droit interne britannique , elle a une valeur législative. Car en tant que traité elle n’existe pas en valeur interne britannique. Ces dispositions sont l’article 3 et 4 du texte du Human Rights act. Le 3 porte sur le pouvoir des juges d’interpréter la législation à la lumière du Human Right Act. Alors que le 4 , prévoit que les juges peuvent adopter des déclarations d’incompatibilités entre des actes législatifs et les droits garanties par le Human Rights Act. 1) l’interprétation de la législation à la lumière du Human Rights Act Intégration des acte législatifs d’une manière à les rendre compatibles avec les droits fondamentaux, c’est un renforcement du rôle des juges dans la mesure où leur interprétation va venir établir la signification des actes législatifs. L’étendue de ce pouvoir des juges a été établie par la House of Lords qui est aujourd’hui la cour suprême du RU. Dans son arrêt de 2004 « Ghaidan v. Godin Mendoza ». => différence de traitement établis par une loi de 1967 entre les couples homos et hétéros. Cette différence de traitement été relative à la possibilité de succéder un bail locatif dans l’hypothèse du décès d’un membre du couple. Le membre survivant d’un couple hétérosexuel pouvait en bénéficier alors que ce n’était pas le cas pour celui d’un couple homosexuel. Cette affaire arrive devant la cour suprême et il s’agissait de savoir si cette loi de 67 pouvait être interprété d’une telle manière pour la rendre compatible avec le Human Rights act. C’est à cette occasion que les juges vont définir les principes qui découlent de l’article 3. Premièrement : le caractère ambigüe ou non ambiguë de la loi ne conditionne pas le pouvoir interprétatif des juges. Veut dire que même si le texte n’admet aucun doute quant à sa signification , l’article 3 autorise le juge à lui donner une signification différente. Cela veut dire que le juge tire de l’article 3 le pouvoir de modifier le sens de la législation qui l’adopte pour la rendre compatible avec le HRA. La cour suprême considère aussi , que le pouvoir des juges connait aussi certaines limites. Ainsi , les juges ne peuvent pas définir une signification de la législation incompatible avec une caractéristique fondamentale de cette législation. Aussi , l’article 3, ne peut pas conduire les juges à adopter des décisions pour lesquelles ils ne sont pas équipés. Cela veut dire que dans certains cas définis par le juge lui même , une interprétation peut avoir des conséquences tellement importantes qu’il appartient au juge de s’abstenir de l’opéré laissant au parlement le soin d’intervenir. La deuxième compétence : les déclarations d’incompatibilités 2) les déclarations d’incompatibilités avec le HRA Si les juges ne peuvent pas interpréter une loi pour la rendre compatible avec le HRA , ils peuvent adopter une déclaration d’incompatibilité de la loi. Hors , si ils ont le pouvoir de considérer qu’une loi est incompatible avec le HRA , cela veut dire qu’ils ont le pouvoir de contrôler cette loi. Cela étends , ce pouvoir de l’article 4 doit être nuancé : dans certaines hypothèses, les juges britanniques ont refusé de prononcer une déclaration d’incompatibilité. Cela est arrivée, dans l’affaire « Nicklinson v.Ministry of Justice » de 2014. => il y avait plusieurs personnes qui ont fait recours au suicide assisté. => affaire qui suscite de difficulté morales et politiques trop sensible pour en juger. Ils ont statué qu’il appartenait au parlement de modifier la législation conservée. Cette limite que le juge s’impose est très rare. Déclaration d’incompatibilité ne permet au juge ni d’écarter ni d’annuler la législation concernée. Cela veut dire qu’il n’y a pas une mise en cause frontale du principe de souveraineté parlementaire , parce que il appartient au parlement de modifier la législation pour la rendre compatible avec le HRA. 2e instrument pour relativiser cette conception absolue : les constituons statues B) les Constitutional Statutes L’acte le plus récent est considéré abrogé l’acte le plus ancien sur la base de la règle de l’abrogation implicite. Dans ce cas le juge britannique serait dans l’obligation d’appliquer l’acte le plus récent. Adage de « Lex posterior dérogat priori » : la loi postérieur déroge à la loi antérieure. Arret Thoburn v.Sunderland City Council => à travers ces lois constitutionnels , le juge a créé une exception à la règle de l’abrogation implicite. Il a considéré que dans le cas de certaines lois , le parlement britannique ne pouvait les abroger que d’une manière expresse. Il faudrait que dans la loi la plus récente le parlement indique expressément qu’il entends abroger la loi la plus ancienne avec laquelle la première loi entre en conflit. Le parlement doit suivre une procédure spéciale de dire une abrogation expressément dite. À travers cette exception , le juge renforce son pouvoir. => Le juge identifie les lois constitutionnelles et pas le parlement. Par exemple c’est le juge qui a considéré que le HRA est constitutionnel tout comme la margha carta. Pour l’abroger , le juge exige que la loi dise expressément je veux abroger le human Rights Act. Il se reconnaît donc cette compétence de délaisser le principe d’abrogation implicite. Section II : le renforcement du pouvoir judiciaire face au parlement en France En France aussi, il y a un principe qui caractérisait les rapports entre le parlement et les pouvoirs judiciaires. => c’est le principe de souveraineté de la loi. Il a été aussi relativisé en face mais de manière bcp plus marqué qu’au RU. §1 : le principe de souveraineté de la loi Ce principe on l’appelle aussi le : « légicentrisme ». Contrairement au RU , le détenteur e, le titulaire n’est pas un organe , ce n’est pas le parlement. En France , les titulaires de la souveraineté sont les citoyens constitués en nation et la souveraineté peut être déléguée à des représentants parlementaires. C’est à dire les députés et les sénateurs du sénat. La loi qui est voté par ces représentants est l’expression de la volonté général. Elle est donc l’expression du souverain c’est à dire , les citoyens constitué en nation. Puisque la loi est l’expression du souverain , cela veut dire qu’elle ne peut pas être remise en cause. Ce principe de souveraineté de la loi a conduit à minimiser le pouvoir des juges. À partir de la révolution de 1789, la méfiance à l’égard des juges s’est notamment manifesté dans la loi du 16 et 24 août 1790 su l’organisation judiciaire qui dispose que les tribunaux ne peuvent prendre aucune part à l’exercice du pouvoir législatif. Ce qui veut dire qu’ils ne peuvent pas contrôler ou remettre en cause les actes législatifs issus du parlement. Ce principe de souveraineté de la loi, été fondé sur l’idée que la loi ne pouvait pas mal faire et que les citoyens étaient protégés par la loi et qui ne devait pas être protégé contre la loi. C’est pour ça que les juges ont pendant longtemps refusé de contrôler les lois par rapport à des normes et des actes qui leur seraient supérieures. Par exemple dans l’arrêt « Arrighi » , le CE refuse de contrôler la constitutionnalité des lois, en considérant que ces dernières étaient l’expression de la volonté générale. Mais on a assisté à une relativisation de ce principe de souveraineté. §2 : la remise en cause du principe de souveraineté de la loi Cette remise en cause à conduit à un renforcement du rôle des juges face au parlement. Deux mécanismes ont renforcé considérablement leur compétence dans le contrôle des actes législatifs. A) le contrôle de constitutionnalité de la loi D’une manière générale , l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois traduit l’évolution d’une constitution descriptive à une constitution normative. Constitution descriptive désigne une constitution qui se limite à établir les rapports entre les pouvoirs publics et à consacrer les droits des citoyens sans prévoir un mécanisme qui permet d’assurer son respect par le législateur. La constitution normative elle, a le même contenu que la constitution descriptive c’est à dire organisation des rapports entre les pouvoirs publics. Mais elle met en place , un contrôle qui vise à assurer le respect de ces dispositions. C’est le contrôle de constitutionnalité des lois. 1803 Marbury vs Madison = première constitution normative dans le monde. En france , il a fallut attendre la constitution de 1958 et la création di contrôle constitutionnel pour que cette constitution normative puisse apparaître. Si à l’origine , la mission du conseil l’apparentait davantage à un organe politique censé se prononcer uniquement sur la répartition des compétences entre les parlements et l’exécutif. Sa mission, a évolué depuis sa décision de 1971 , que le conseil s’est reconnu la compétence de garantir le respect des droits fondamentaux par la loi, à travers la création du bloc de constitutionnalité. Le conseil , entends désormais protéger les droits fondamentaux contre la loi. Deux types de contrôles : à priori. Saisi par des autorités politiques. Et à postériori depuis 2008 : à travers la QPC C’est cette remise en cause de la souveraineté de la loi , qui encore plus relativisé qu’au RU, car ne dispose d’aucune limite pour annuler un acte. 2ème mécanisme : B) le contrôle de conventionalité 1) les caractéristiques du contrôle de conventionalité À travers ce contrôle , les juges vont vérifier la comptabilité des lois aux normes internationales. Lorsqu’une loi est incompatible avec la norme international , le juge va écarter l’application de la loi au litige. La loi ne disparaît pas , il appartient au parlement de l’abroger ou de la modifier pour qu’elle soit compatible avec la norme internationale. Ce contrôle de conventionnalité est fondé sur l’article 55 de la C. Cette article révèle que la France est un système moniste pour ce qui est des rapports entre le droit international et le droit interne. 2) le development du controle de conventionnalité Dans sa décision IVG de 1975, le CC a estimé qu’une loi contraire à une norme international n’est pas pour autant contraire à l’article 55 de la Constitution. Il a donc refusé d’opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Face à ce vide juridictionnel , ce sont les juridictions ordinaires qui ont décidé d’opérer ce contrôle et de l’approfondir. C’est donc en 1975 aussi que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt société des cafés Jacques Vabre de contrôler la conventionnalité des lois par rapport à des traités, que ces lois soient antérieures ou postérieures aux traités. Ce faisant , la cour de cassation abandonne ce qu’on appelle la doctrine « Matter ». Selon cette doctrine en cas de conflits entre une loi et un traité , le juge ne pouvait faire prévaloir le traité que sur une loi qui lui était antérieure et non qui lui été postérieur. Dans ce dernier cas, le juge devait continuer d’appliquer la loi au détriment du traité. La loi adopté postérieurement au traité reflétait la dernière volonté du législateur. Le juge administratif a pendant longtemps appliqué la doctrine Matter : si la loi est antérieure au traité mais non si elle est postérieure. => arrêt des semoules. Mais c’est que dans l’arrêt Nicole en 1989 que le JA vient lui aussi abandonner la doctrine Matter.