Classification des infractions PDF

DISTINGUER LES INFRACTIONS CLASSIFICATION DES INFRACTIONS §1 LA CLASSIFICATION LÉGALE DES INFRACTIONS => Quelle est la classification légale des infractions ? C’est une classification tripartite placée en tête du code pénal (art. 1 du code...

DISTINGUER LES INFRACTIONS CLASSIFICATION DES INFRACTIONS §1 LA CLASSIFICATION LÉGALE DES INFRACTIONS => Quelle est la classification légale des infractions ? C’est une classification tripartite placée en tête du code pénal (art. 1 du code pénal de 1810, art. 111-1 du code pénal actuel) : cela manifeste son importance aux yeux du législateur. ARTICLE 111-1 CP : « Les infractions pénales sont classées suivants leur gravité en crime délit et contraventions. » A) LE CRITÈRE DE LA CLASSIFICATION LÉGALE => Quel est le critère de classification légale des infractions ? - Critère de gravité de la peine encourue : La gravité de la peine encourue révèle la gravité de l’infraction - Les 2 « Peines principales de référence » encourues sont : la peine privative de liberté et/ou amende 1 sur 7  => Classification des infractions selon la peine encourue : - Pour les crimes : 15 à 30 ans de réclusion criminelle (ou détention criminelle pour crimes politiques) Amendes forfaitaires de + de 3500 euros - Pour les délits : Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement Amendes forfaitaires de + de 3500 euros - Pour les contraventions : Jamais de peine privative de liberté Amendes forfaitaires de 1500 euros maximum, 3000 euros en récidive => Une infraction peut elle changer de catégorie ? Possibilité, à la faveur d’une circonstance aggravante, de voir une incrimination changer de catégorie (contravention devenant un délit par suite d’une aggravation ; délit devenant un crime par suite d’une aggravation). 2 sur 7  B) L’INTERET DE LA CLASSIFICATION LÉGALE => Quels sont les intérêts de la classification légale ? - Compétence de l’auteur légitime de la norme pénale Incrimination des crimes et délits constitutionnellement réservée au pouvoir législatif Incrimination des contraventions par l’exécutif et ses règlements autonomes. - Compétence des juridictions pénales Cour criminelle départementale (15 et 20 ans) ou Cour d’assise (+de 20 ans) pour les crimes Tribunal correctionnel Tribunal de police pour les contraventions - Caractère punissable de la tentative Toujours pour un crime, Si la loi le dit pour un délit, Jamais pour les contraventions - Délais de prescription de l’action publique 20 ans pour les crimes et 30 pour les plus grave 6 ans pour les délits 1 ans pour les contraventions - L’instruction Obligatoire pour les crimes Facultative pour les délits Inutile pour les contraventions 3 sur 7  §2 LA DISTINCTION DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN ET DES INFRACTIONS POLITIQUES => C’est quoi une infraction de droit commun ? - L’infraction de droit commun est une catégorie subsidiaire de principe de laquelle relève les infractions qui ne sont pas qualifiables d’infractions politiques (ou militaires), qui se définit donc négativement - Catégorie visée par la loi (ex : art. 132-30 du code pénal qui y fait référence, relatif au sursis). A) LE CRITÈRE DISTINCTIF DE L’INFRACTION POLITIQUE => Critère de distinction sur le nom de la peine encourue - Critère légal d’ordre pénologique pour les crimes politiques : Pour les infractions politique : détention criminelle encourue Pour les infractions de droit commun : réclusion criminelle ou emprisonnement => Comment la loi définit elle l’infraction politique ? - Absence de critère légal explicite pour les délits politiques ; - La nature politique s’apprécie de façon objective : le texte d’incrimination doit définir une infraction qui porte objectivement atteinte : à l’ordre politique (à différencier de l’ordre social) et à la sûreté de l’État 4 sur 7 => Pourquoi le terrorisme / crime contre l’humanité ne sont pas des infractions politiques ? - Ces 2 infractions peuvent sembler politique - Refus de ranger le terrorisme parmi les infractions politiques pour éviter le régime de faveur. => Quel est la position de la Cour de Cassation sur le critère du délit politique ? - Rejet de l’analyse subjective et concrète des délits politiques (parcours militant de l’auteur de l’infraction, mobile politique) - Au profit de l’analyse objective (exemple du délit d’attroupement après sommation) 📕 Cour de Cassation chambre criminelle, le 28 mars 2017, n°15-84.940 Elle a ainsi qualifié le délit d’attroupement, prévu par l’article 431-4 du code pénal, d’infraction politique dans le cadre de poursuites engagées à l’encontre d’un participant à une manifestation non autorisée contre le barrage de Sivens. Le tribunal correctionnel avait été saisi par une convocation par procès-verbal. Or, l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit que la convocation par procès-verbal ainsi que la comparution immédiate ne sont pas applicables aux délits politique. Par conséquent, la chambre criminelle casse et annule l’arrêt d’appel qui avait estimé que le délit d’attroupement était un délit de droit commun. 5 sur 7  B) L’ENJEU DE LA DISTINCTION => Pourquoi le régime des infractions politiques est dérogatoire au droit commun ? -.L’infraction politique est une catégorie qui apparait, au 19eme siècle, une période de très grande instabilité. - La question du politique pour certains auteurs, est que le puissant du jour peut être le faible de demain = L’auteur de l’infraction politique mérite plus d’égard que celle de droit commun. - Par exemple, la peine de mort avait était abolie pour les crimes politique en 1848, un siècle et demi plus tôt que les crimes de droit commun (1981) => Quels sont les procédures pénales exclues pour l’infraction politique ? - La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Appliquer que pour certains délits, elle permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés) - La CPPV : convocation par procès verbal : Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d’une instruction. - La comparution immédiate : Que pour les délits, la comparution immédiate permet de faire juger une personne mise en cause immédiatement après la fin de sa garde à vue 6 sur 7  => Décision du Conseil constitutionnel sur la participation du jury citoyens 📕 Conseil constitutionnel, QPC, 25 novembre 2023 L’idée, défendue par les requérants, d’une reconnaissance de l’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) Les cour criminelle départementales, introduites en 2019 et généralisées en 2021, sont compétentes à la place des cours d’assises pour juger en première instance les personnes majeures accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelles (ce qui correspond à environ 57% des affaires criminelles, dont une écrasante majorité de viol), Elles ont pour principale caractéristique d’être exclusivement composées de juges professionnels – cinq au total –, faisant ainsi l’économie du jury populaire. Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer l’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun en tant que PFRLR Pour écarter la thèse d’un PFRLR ciblant les crimes de droit commun, il s’appuie sur trois lois d’exception (du 19ème et 20 ème) concernant, pour la première, des crimes politiques, et pour les deux autres, des crimes militaires qui ne prévoyaient pas de jury citoyens D’autre part, il dit que la catégorie des crimes de droit commun « n’a au demeurant été définie par aucun texte » 7 sur 7