Droit Pénal Law Notes PDF

1 Le droit pénal et ses sources Qu’est-ce que le droit? À quoi sert le code criminel? représente nos valeurs à un moment donné et à un certain endroit. Par exemple : La consommation de la marijuana est interdite selon nos valeurs, car la consommation personnelle, sans parler de trafic, ne cause de...

1 Le droit pénal et ses sources Qu’est-ce que le droit? À quoi sert le code criminel? représente nos valeurs à un moment donné et à un certain endroit. Par exemple : La consommation de la marijuana est interdite selon nos valeurs, car la consommation personnelle, sans parler de trafic, ne cause de dommage en soi. Le positivisme juridique et le droit positif: attention à ne pas confondre! Petit rappel: des différences entre le positivisme juridique et criminologique (pas à l’examen) Le positivisme en sciences pures et sciences humaines (donc en criminologie également): Le Positivisme est un courant ) les phénomènes scientifiques ne peuvent être vérifiés que par l’expérimentation scientifique. Croyance en la formalisation mathématique du réel (comportement humain, par exemple lors du passage à l’acte) Recherche à tout prix du progrès scientifique (concours de..) Connotation un peu péjorative (caduque) en criminologie. On préfère faire appel à d’autres concepts: le réalisme, l’empirisme, ou le néo- positivisme etc. Expliquer le comportement criminelle par des formules mathématiques → cela ne fonctionne pas, car elle ne prends pas en compte le contexte) Le positivisme en droit? (pas à l’examen) Droit: Aucune définition du droit, ca n’existe pas. Ce sont des règles officielles écrites Le droit comme science autonome: Courant qui prétend expliquer le droit (ce qu’il est et comment il est construit) indépendamment des circonstances de sa production. Le droit, avant d’être reconnu comme tel, doit être «posé» = créé par des institutions humaines. Droit positif = positivisme en droit: Fait de ne reconnait que le droit énoncé par les institutions (juge, tribunau, etc.). Selon les positivistes en droit, le seul droit «valable» est le droit positif, il n’en existe pas d’autre. Le positivisme juridique s’oppose à la théorie selon laquelle il y a avant tout un droit «des hommes». (ou jusnaturalisme) Le positivisme juridique: une doctrine dominante? (pas à l’examen) Auteurs : John Austin (XVIIIème s.), Hans Kelsen (XIXème s.), Herbert Hart (XXème s.) Doctrine certainement dominante mais non consensuelle Aucune définition consensuelle du droit 2 DROIT POSITIF VS DROIT NATUREL ? À quoi sert le droit (à l’examen) Principe d’organisation de la société, même la plus primitive. Par exemple: règle de droit, règle de vie → garderie, école. Rassemble les valeurs d’une même société à un endroit donné et un moment donné. Par exemple: micro-société, ONU Informe les citoyens de ce qu’ils: Devoir → Doivent faire (obligation) Par exemple: Droit de la famille / Mariage / Aimer et chérir son prochaine jusqu’à la vie et à la mort Par exemple: Droit de la famille / Droit de l’enfant/Autorité parentale Autres exemples: droit contractuel → honoré un contrat d’achat, bail. Interdiction → Ne doivent pas faire (Interdiction) Par exemple: tuer son prochain, trafic de drogue Peuvent faire → Permission Par exemple: Droit de vote, permis de conduite (pas obligé de conduire) Présence du droit dans tous les aspects de la vie: l’ordre juridique s’oppose au chaos → l’anarchie Droit = ordre social. John Locke (philosophe) : un gouvernement sans loi est incompatible avec la société humaine (1992). Deux principes fondamentaux: Le lieu : pas de droit sans société Une même loi varie d’un pays à un autre (blasphème, avortement, crime en avion, mais aussi enfant naturel ou légitime etc.) Le temps : les lois varient dans le temps et aucune règle de droit n’a existé de tout temps. Mariage, adultère, personnalité juridique de l’enfant, homicide… Par exemple: le viol qui est remplacé par l’agression sexuelle, la violence conjugale qui était permise autrefois La règle de droit Règle de droit n’est pas du droit naturel Le droit est composé de règles de droit (legal rules) Règle de droit, c’est une Loi, code, jurisprudence, norme, règlements Manière de conduite Règle de conduite, norme Application prospective (s’applique pour le futur): futur 3 Elle s’applique vers le futur. Le droit s’applique toujours à partir du moment ou de la loi entre en vigueur. Cela peut avoir des résultats très cruels, car les personnes qui ont subi un tort avant l’application de la loi ne peuvent faire valoir leur droit. réglé à l’avance. Ce sont des hypothèses: la règle de droit ne s’applique que «si, quand, lorsque, toutes les fois que...» mais elle peut très bien ne pas s’appliquer. Vous n’avez pas le droit de tuer Les lois ce n’est pas des ordres mais peuvent mener à des ordres Par exemple: vous n’êtes pas obligés d’acheter une voiture mais vous êtes obligés de la payer (contrat), même chose pour les cellulaires ou autres contrats de services....La règle de droit peut entraîner des ordres! Aller en prison S’acquitter d’une obligation contractuelle (achat d’une maison Verser une indemnisation ( Perte d’un permis (alcool de volant, vieillesse Toute règle n’est pas une règle de droit Politesse Savoir-vivre Civilité Hygiène Sécurité Morale Religieuse Ce sont des normes sociales, mais elle peuvent devenir dans le cas échéant Ces règles peuvent devenir des lois si elles prennent une forme reconnaissable par l’État – une autorité l’inscrit dans un cadre légal. Ex: des règles sanitaires et sociales aux normes anti-pollution Le droit est toujours légitime Même si beaucoup d’entre nous remettons en question certaines règles de droit! Nous n’y adhérons pas mais... nous les trouvons légitimes! Le code criminel représente nos valeurs. Même le tueur en série est d’accord, car il ne veut pas quelqu’un tue ces enfants. Il décide un jour d’outrepasser ce droit, mais il le trouve tout de même légitime. C’est qu’on pense aux autres avant de penser à nous même. La société passe avant nous. Par exemple: On est contre la légitimisation de la marijuana, mais nous sommes en contact avec cette drogue pareille. Constitution = un genre de contrat social (Hobbes, Rousseau) Quand une partie importante de la population conteste une loi, le débat ne devient plus juridique mais politique et s’organisent des rapports de force dans un but de changement. C’est qu’on pense aux autres avant de penser à nous-mêmes. La société passe avant nous. Par exemple: le port du pantalon en France, car aucun débat n’a été nécessaire et cela se fait de façon naturelle. 4 Le droit et la morale… Le droit s’applique aux autres et surtout aux autres. La morale d’applique à nous même. Par exemple: s’entraîner tous les matins. Le droit: ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps. Ce qu’on est obligé de faire La morale: un code de conduite assez immuable et universel que l’on ne s’applique qu’à soi-même. C’est nous, ce qu’on ressent. Moi j’ai des valeurs Il arrive que le droit et la morale ne concordent pas. L’ordre social n’est pas toujours exactement pendant à l’intérêt personnel et moral de chacun. Procès Turcotte, la morale vs droit. Morale est révolte et le droit la justice. «Fléau, injustice, choquant, inacceptable, intolérable»... autant de signes de collision entre droit et morale personnelle! Le droit naturel? (vs droit positif) Droit non-écrit que les philosophes américains (déclaration d’indépendance des États-Unis) et français (DDHC) ont considéré comme les droits inaliénables et sacrés des hommes. (C'est un droit qui s'attache à un individu en raison de ce qu'il satisfait à une qualité donnée ou de ce qu'il exerce un rôle fonctionnel donné.) Pourquoi un droits inaliéable? c’est du droit non-écrit et c’est plus forts que les écrits. Ils sont immuables. Par exemple: le gouvernement n’a aucun contrôle sur le choix de société qu’on fait. Lorsqu’on déménage dans un autre pays, c’est un bris de contrat avec le pays d’origine, Ce sont les droit que les hommes possèdent depuis toujours et qu’ils possèderaient même s’ils étaient restés primitifs : C’est au dessus du droit Exemple : Droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, au choix de leur société et de leur gouvernement ​ 1948: Déclaration universelle des droits de l’homme, ONU ​ 1985: charte canadienne des droits et libertés, Canada ​ Charte québécoise des droits et libertés de la personne (constitution québecoise) Ce n’est pas des lois qui changent, c’est plus fort que les autres sources. C’est considéré inconstitutionnelles. C,est créé grâce au droit naturel La droit, les dogmes et la vérité? Le droit s’appuie en tout temps sur des dogmes. Les dogmes sont des principes (vrais ou faux!) que l’on supposera vrais en tout temps, qui ne sont pas discutables. Contrat naissancant avec notre pays Nos dogmes fondamentaux: (à retenir) 1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société) Personne ne remet en question les frontières. 2. L’acte de gouvernement (création d’un État) → Vos institutions (premier ministre), mais on suit, obéit pareille 3. Dogme rattaché à la chose jugée – Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité) On ne remets pas en question la décision du tribunal. On va en prison mais si on ne le veut pas → Sauf du procès Turcotte où la population a remis en question la décision. Cela a mené à un autre procès. 4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi). Nous ne pouvons pas plaider 5 l’ignorance. même chose évidence. Par exemple: Les limites d’âge pour les agressions sexuelles sont supposés être connus Droit naturel Droit (droit criminel) Dogmes Le conflit entre deux règles? Le droit obéit à une hiérarchie La règle de droit l’emporte toujours sur les autres règles (morales, de politesse etc.) Il existe une hiérarchie des règles de droit lorsque celles-ci entrent en conflit ou deviennent incompatibles entre elles. Par exemple: La CCDP est plus importante que le Code criminel. Le Code criminel est plus important que les règles. La hiérarchie des sources. Droit objectif, droits subjectifs (Important) En français, on parle de Droit... et de droits. En anglais, de Law et de Rights! Law = Droit = droit objectif, droit positif, l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent. C’est écrit quelques part, qui a posé une règle (loi, jurisprudence, constitution). Prononcé par quelqu’un en autorité (juge), ou institution. Par exemple: passer son permis de conduire, nous n’avons pas de droit dans un établissement Rights = droits = droits subjectifs = prérogative reconnue à qqun par le droit objectif. C’est un avantage, une faculté (droit de créance, droit de propriété, droit de vote, patrimoine personnel...) Par exemple: La Law donne des Rights par exemple: achat un auto, avoir le droit de fumer) Faire bien la distinction entre les deux Combinaison entre les deux: Vous avez le droit de fumer (Rights) mais à 9 mètres d’un établissement (Law) La règle de droit primaire (law) La règle de droit primaire prescrit ce qui doit absolument ou qui ne doit absolument pas être fait. De deux sortes: Celle qui énonce une obligation (ce qu’on DOIT faire) = devoir dont le droit reconnaît l’existence L’obligation est CIVILE (civil obligations) Par exemple: mariage, enfants, conduire Droit des obligations, droit des sûretés. L’argent, dommage par intérêt Celle qui fait la liste des infractions (ce qu’on ne DOIT PAS faire). = Infraction = comportement prohibé par le législateur parce qu’il viole les valeurs d’une société (criminal and regulatory offenses) Crime, délits, infraction. Les infractions ne sont pas tous criminels. Seuls les infractions relatives au code de la route ne sont pas de nature criminel. Prison, argent. Ces règles sont des règles primaires, elles entraînent un ordre car en cas de désobéissance, une sanction est automatique. 6 On peut les classer en deux types: 1.1. Les règles d’ordre public Aucune convention contraire n’est possible, elles s’appliquent de manière absolue Protection contre les criminels Normes de construction Normes anti-pollution Protection du consommateur Normes du travail... Par exemple: il est interdit de tuer quelqu’un sauf son cousin tannant. Sauf exception, par légitime défense. Sauf aux exceptions prévues au cas par cas: Quand la situation prévue est terminée (la personne n’est plus vulnérable) par exemple : Plan d’intervention → Olivier Boutet Dans certaines exceptions: nécessité, défense etc.* (sauf par légitime défense) 1.2. Les règles de droit facultatives Droit civil des contrats: Application générale mais les contractants peuvent stipuler d’autres règles en les officialisant dans un accord (livraison tardive, reconduction, etc....) à condition que le tout reste conforme à la protection de chacune des parties prévues dans les règles du code. Par exemple: ajouté des clauses (téléphone 9 mois au lieu 12 mois), Les règles de droit secondaires (rights) Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés à certaines personnes, habilitées, de fait, à adopter des règles de droit primaires. On dit que ces personnes sont habilitées à exercer tel ou tel pouvoir. Ces règles «habilitantes» sont des règles secondaires. Ce sont aussi ce que l’on appelle les droits subjectifs: droit de vote, droit de propriété, liberté de penser, liberté de religion, liberté de la presse etc... qui confèrent à leur titulaire le droit d’user, de jouir ou de disposer d’une chose ou d’un droit, librement, dans le respect des règles de droit primaires. Ces règles secondaires sont rarement écrites. Intérêt de tous ça, c’est d’arriver au code criminel ou civil. L’application du droit: C’est l’application directe et immédiate L’État a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit. = Interdiction de justice privée dans notre pays = L’État a des agents habilités à employer la force pour faire respecter les lois. Ces agents sont protégés, soumis à la loi et responsables de leurs actes. l’État c’est la police. Que tous citoyens a le droit d’arrêter quelqu’un. Sauf que vous avez des obligations Article 25 paragraphe 1 du C.cr. 7 Récapitulatif: Droit naturel → droit à la vie Droit subjectif → Accès à l’emploi / liberté de se couper les cheveux Droit objectif → Accès à l’emploi mais nous avons besoin d’un diplôme/accréditation/ ordre professionnelle, Droit de conduire mais nous avons besoin d’un permis. 2.1. Droit substantiel et droit procédural (à l’examen) Le droit qui est codifié, écrit, Droit substantiel (synonymes: droit substantif, règles de fond). Est-ce que?? = ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne. Par exemple: Droit de divorcer, vous n’avez pas le droit de tuer. L’agression sexuelle est passible de.. Droit procédural (synonymes: droit judiciaire ou règles de forme) Comment? = règles à suivre et étapes et formalités à remplir pour obtenir une décision de justice. Par exemple: organisation judiciaire, règles de compétences et d’attributions, déroulement des procès et exécution des décisions. Par exemple: Vous avez “tant’” de jours pour faire appel / la Cour Suprême est composé de 9 juges. = ÉGALEMENT LE DROIT DE LA PREUVE (law of evidence) = procédure judiciaire. Ce sont les règles de droit portant sur le fardeau de la preuve, l’admissibilité des preuves devant les tribunaux et leur valeur et force probante. Par exemple:Droit de la preuve, règle de procédure judiciaire, code de procédure civile ou criminelle. 2.2. Droit public, droit privé Droit public: ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions, les rapports entre États entre eux. On y étudie ceux qui nous gouvernent (au sens de gouvernementalité) et comment ils nous gouvernent. Toi contre l’état. Par exemple: droit constitutionnel, droit administratif, Droit privé: droit des personnes entre elles (personnes physiques et personnes morales). Toi contre moi. Par exemple: vice caché. Domaine droit des biens, droit des obligations, droit de la famille, etc. 8 1.1. Le droit public? Droit constitutionnel: organisation juridique d’un pays, agences gouvernementales ou publiques Droit administratif: organisation et fonctionnement des institutions publiques (qui peuvent être poursuivies) :municipalités, organismes de régulation, entreprises publiques, agences gouvernementales Droit fiscal: politiques fiscales et impôts Le droit criminel est difficile à définir, c’est pourquoi qu’il n’a pas de définition. 1.2. Le droit privé? Un petit contexte... Histoire de l’Amérique du Nord: application de la «civil law» (expression très rare) et de la «business law». On parlera toujours, en fait, de «common law», ou droit commun. MAIS deux exceptions: La Louisiane... et le Québec, qui possèdent un code civil (2 seulement en Amérique du Nord). - Acte de Québec 1774: Le Québec garde son droit civil (Coutume de Paris). Devient, dès le Code de Napoléon, le Code Civil du Bas Canada (1866) puis le Code civil du Québec (1994). - Le Québec est donc la seule province canadienne à utiliser l’expression «droit civil», car elle possède un Code civil et un Code de procédure civile. ⅓ des juges québécois de la cour suprême du canada doit être nommé pour intervenir et ils possèdent une grande maîtrise du code civil et de la coutume de Paris. Droit mixte À la fois public et privé il vient défendre les droits fondamentaux. C’est dans le milieu. Par exemple: droit du travail, droit procédural, Droits et libertés fondamentaux de la personne. Droit pénal 9 Le droit pénal donne des peines Dommages et intérêts financier:(Civil, par exemple argent pour le vice caché) Peine : Ce n’est pas remboursé, l’État va vous punir, condition de liberté Nous n’avons pas besoin de victime pour poursuivre, nous allons vous punir pour le méfait. Comprendre le tableau comparaison 10 Droit criminel ??? Le droit criminel fait partie du droit pénal. Par exemple: Tout le code de la sécurité routière n’est pas du droit criminel, mais on va punir pareille. Vous n’avez pas de casier judiciaire, mais vous allez avoir des sanctions pénales et non criminelles. Aucune définition du Droit criminel. À part de tout ce qui se retrouve dans le code criminel qui englobe les infractions pénales. Distinction entre droit pénal et droit criminel: ce qui relève du droit criminel sont les actes qui portent atteintes à l’ordre social, aux valeurs morales. Autre définition de Droit pénal et droit criminel: ​ Le droit pénal comprend l'ensemble des infractions et des peines sanctionnant ces infractions et il va au-delà du domaine du droit criminel qui se limite aux crimes. ​ Le droit criminel fait donc partie d'un ensemble plus vaste qui est le droit pénal, lequel comprend toutes les infractions comportant des peines, que l'infraction soit criminelle ou non. De plus, la distinction entre droit pénal et droit civil → Le droit pénal se distingue du droit civil notamment parce que l'infraction pénale ne recherche pas la réparation de 46 dommages mais plutôt l'imposition d'une peine. Il a donc un objectif préventif plutôt 47 que curatif. L'imposition d'une peine en droit pénal ne tient pas lieu de réparation et ne profite pas à la victime d'un acte illégal. Ce n'est qu'accessoirement qu'il pourra être prévu une ordonnance d'indemnisation ou de restitution, mais l'accent de la mesure 48 demeure toujours placé sur la peine. Le droit civil, pour sa part, axe la responsabilité 49 et l'octroi de dommages sur le préjudice causé à autrui. Les mythes Le droit​criminel, c’est un droit​ substantiel, pas procédural. C’est les deux. C’est aussi au même endroit. 11 Le droit​criminel, c’est​ fédéral;le droit​ pénal,​ c’est provincial Le droit pénal,​c’est pour les choses de moindre gravité Le droit criminel protège avant tout des personnes 12 Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément​moral Partage des pouvoirs selon les provinces 13 par voie sommaire, pas punisable plus qu’il faut. * IDCPS L’histoire de notre droit (apprendre par coeur) 14 15 16 Code criminel 1892 et à 1955 code actuel