La Mise en Fourrière PDF

LA MISE EN FOURRIERE PLAN I. DEFINITION II. CAS DE MISE EN FOURRIERE III. EXECUTION DE LA MESURE IV.SUITES PROCEDURALES V. CAS PARTICULIER DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LA CONFISCATION DU VÉHICULE EST ENCOURUE (L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du C.R.) I. DEFINITION La mise en fourrière est le transfert...

LA MISE EN FOURRIERE PLAN I. DEFINITION II. CAS DE MISE EN FOURRIERE III. EXECUTION DE LA MESURE IV.SUITES PROCEDURALES V. CAS PARTICULIER DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LA CONFISCATION DU VÉHICULE EST ENCOURUE (L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du C.R.) I. DEFINITION La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. Cette mesure peut être mise en œuvre dans les cas suivants : - suite à la constatation d’une infraction prescrivant cette mesure ; - suite à une mesure d’immobilisation ; - lorsqu’un véhicule est laissé sans droit dans un lieu où ne s’applique pas le code de la route ; - lorsqu’un véhicule est dépourvu d’éléments indispensables à son utilisation normale ; - dans le cadre d’une procédure de consignation ou de recouvrement de certaines amendes forfaitaires majorées. 1 - suite à la constatation d’un délit ou d'une contravention de 5° classe prévu par le Code de la Route ou le Code Pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue. II. CAS DE MISE EN FOURRIERE 1.SUITE A LA CONSTATATION D’UNE INFRACTION JUSTIFIANT CETTE MESURE Cette mesure peut être prescrite par un O.P.J. (PN, GN), un A.P.J.A., chef de la police municipale ou occupant ces fonctions. A PARIS, par les A.P.J.A. du corps des contrôleurs de la préfecture de police spécialité "voie publique" 2. SUITE A UNE MESURE D’IMMOBILISATION Cette mesure peut être prescrite par un O.P.J. (PN , GN) ou un A.P.J.A., chef de la police municipale ou occupant ces fonctions : - si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur n’a pas justifié de la cessation de l'infraction ayant entraîné l'immobilisation dans un délai de 48 heures ; - si le véhicule n’est pas présenté au contrôle technique dans le délai de 7 jours précisé par la fiche de circulation provisoire ou, lorsque les réparations ou aménagements prescrits n’ont pas été exécutés. 3.LORSQU’UN VEHICULE EST LAISSE SANS DROIT DANS UN LIEU OU NE S’APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE Les véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route peuvent, à la demande du maître des lieux, être mis en fourrière. Le propriétaire, copropriétaire ou responsable des lieux vis à vis du propriétaire peut, sous sa responsabilité, demander l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit, en adressant sa demande à l'O.P.J. territorialement compétent. 2   Si le maître des lieux connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu’il l’a mis en demeure (avec demande d’avis de réception), de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la mise en demeure. L'O.P.J. vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.  Si le maître des lieux ignore l’identité et l’adresse du propriétaire, il joint à sa requête une demande d’identification. Si les recherches menées par l’O.P.J territorialement compétent, permettent d’obtenir ces renseignements, l’O.P.J procède à l’expédition de la mise en demeure. 4. VEHICULES PRIVES D’ELEMENTS INDISPENSABLES A LEUR UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLES DE REPARATIONS IMMEDIATE A LA SUITE DE DEGRADATIONS OU DE VOLS. (avant qu'ils ne deviennent une épave*) Ils peuvent être mis en fourrière, même sans l'accord de leur propriétaire : - à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'OPJ territorialement compétent, lorsqu’ils se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances ; - à la demande du maire ou de l’OPJ territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux, lorsqu’ils se trouvent dans les lieux publics ou privés ou ne s'applique pas le code de la route. * un véhicule est considéré comme une épave dès lors qu'il peut être assimilé à un déchet (ex : absence d'éléments d'identification tels que plaques d'immatriculation et de constructeur). Dès lors le propriétaire ne peut être identifié et l'enlèvement peut être réalisé d'office par le maire en vertu des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 3 5. DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE CONSIGNATION OU DE RECOUVREMENT DE CERTAINES AMENDES FORFAITAIRES MAJOREES. - véhicule de l'auteur d’une infraction à la circulation routière ne pouvant justifier d’un domicile ou d’un emploi en France, ne peut ni procéder immédiatement au paiement de l’amende, ni justifier d’une caution agréée (consignation). - suite à l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l’article L 121-3 du C.R (vitesse, distances de sécurité…), le titulaire du certificat d’immatriculation qui ne peut justifier d’un domicile en France (ou préposé ou représentant pour une personne morale), n’a procédé ni au paiement, ni à une réclamation dans les délais, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut faire l’objet d’une mise en fourrière si l’intéressé n’effectue pas, sur-le-champ, le versement correspondant au montant de l’amende forfaitaire majorée figurant sur l’avis lui ayant été adressé. III.EXÉCUTION DE LA MESURE L’autorité habilitée à prescrire la mesure rédige un PV si la mesure fait suite à une infraction, un rapport dans les autres cas. Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. (interrogation FOVeS) (dans l'affirmative, le véhicule est confié au gardien de la fourrière à titre conservatoire). L'agent désigné pour exécuter la mesure d’envoi en fourrière : rédige le PV de l'infraction justifiant la mesure le cas échéant (précise l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement) ; dresse au moyen d'une fiche descriptive un état sommaire, extérieur et intérieur du véhicule sans l'ouvrir ; le véhicule est ensuite transféré vers le lieu de garde en fourrière : - par un professionnel agréé désigné pour l'enlèvement, ou son préposé ; 4 - sur prescription de l'O.P.J. par l'agent qui peut le conduire ou le faire conduire, en sa présence, vers le lieu de MEF ; - par un tiers en vertu d'une réquisition ; - par le conducteur ou le propriétaire du véhicule en vertu d'une réquisition. Lorsque le propriétaire du véhicule est domicilié ou réside dans le ressort de l'O.P.J., qui a prescrit la mesure, il peut autoriser le propriétaire à garder son véhicule à son domicile après lui avoir retiré le certificat d’immatriculation.  Si le contrevenant se présente sur les lieux, l'agent peut l'autoriser à reprendre son véhicule : - après avoir rédigé le procès-verbal relatif à l’infraction motivant la mesure ; - à condition que le contrevenant fasse cesser l'infraction ; - si le véhicule d’enlèvement est arrivé sur place (avant commencement d’exécution (1)), qu'il règle au préposé de la fourrière les frais d’opérations préalables (2) (déplacement du véhicule d’enlèvement) ; - si la procédure a reçu un commencement d’exécution (1), qu’il règle les frais d’enlèvement (2) ou s'engage par écrit à les régler. (1) La mise en fourrière est réputée avoir reçu commencement d'exécution si 2 roues au moins ont quitté le sol si transfert au moyen d'un véhicule d'enlèvement, ou à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé. (2) Le paiement des frais est effectué au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée (en pratique le paiement peut être effectué sur place au préposé).Le montant des frais afférents aux opérations préalables (ex. VP : 15, 20 €) et des frais d'enlèvement (ex. VP : 127, 65 €) sont fixés par les arrêtés du 14/11/01 et du 28/11/03 relatifs aux tarifs maximale des frais de fourrière. 5 En cas de refus de régler les frais (ou d'engagement écrit), une fiche descriptive relative à l’état sommaire du véhicule est dressée contradictoirement dont un double est remis au contrevenant, puis l’agent retire provisoirement le certificat d'immatriculation (voir natinf 21254) et le véhicule est transféré vers le lieu de garde en fourrière. Si le contrevenant s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, il commet le DÉLIT d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière (voir natinf 25818). IV-SUITES PROCÉDURALES ✔ l’enregistrement : chaque mise en fourrière doit être enregistrée de façon minutieuse sur un registre spécial, qui doit contenir notamment, la date et l'heure de l'enlèvement, le matricule de l'agent, l’identité du propriétaire du véhicule, la marque, le type et l'immatriculation du véhicule, l'état général du véhicule (points de chocs, détériorations, etc.) et la présence d'accessoires ou d'objets apparents, équipant le véhicule (ex : feux de brouillard ou de longue portée, jantes sport, autoradio, etc.). ✔ la notification : la mise en fourrière est notifiée par l’autorité qui l’a prescrite au propriétaire du véhicule (* et au créancier gagiste par lettre recommandée avec A.R. si la consultation du S.I.V. révèle l'inscription d'un gage), soit directement lors de la présentation de ce dernier au service pour en obtenir mainlevée, soit au moyen d'une lettre recommandée avec A.R., adressée dans le délai de 5 jours ouvrables à l'adresse indiquée au S.I.V. lorsque le propriétaire ne s'est pas présenté. Si le véhicule n’est pas identifiable, l'impossibilité de procéder à la notification est mentionnée au rapport. ✔ la transmission des P.V. ou rapports Le P.V. de mise en fourrière suite à la commission d’une infraction est transmis au procureur de la République et au préfet. Le rapport de mise en fourrière, dans les autres cas est transmis au Préfet. 6 Une copie du P.V. ou du rapport est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. ✔ la restitution du véhicule (mainlevée) Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée qui émane de l'autorité qui a prescrit la mesure ou de l'O.P.J. chargé de l'exécuter. La décision de mainlevée consiste en la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière et la restitution du certificat d'immatriculation le cas échéant. Le propriétaire ou le conducteur doit justifier par tout moyen de la souscription d’une assurance couvrant le véhicule et présenter son permis de conduire en cours de validité (la justification de la souscription d’une assurance est suffisante si le véhicule doit être pris en charge par un professionnel du remorquage). Reprise des effets personnels dans les véhicules placés en fourrière : Aucun texte réglemente la reprise des effets personnels dans les véhicules placés en fourrière. Dans la pratique, certains gardiens de fourrière exigent le paiement des frais de fourrière pour que le propriétaire puisse accéder à son véhicule, sur le fondement de l'article L. 325-9 du code de la route. Ce cas de figure peut être prévu dans la convention de délégation de service public. La procédure de MEF étant une procédure judiciaire, l'avis du procureur de la République peut être demandé si aucune disposition n'est prévue 7 V.CAS PARTICULIER DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LA CONFISCATION DU VÉHICULE EST ENCOURUE (L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du C.R.) Les A.P.J.A. ne sont pas habilités à mettre en œuvre ces procédures particulières ✔ avec l’autorisation préalable du procureur de la République En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la 5° classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, les O.P.J. ou A.P.J. peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. L'autorisation du procureur de la République peut être donnée « par tout moyen » (instructions écrites ou verbales). Lorsque le parquet requiert d’un service de police la mise en fourrière d’un véhicule, il convient de vérifier que l’auteur de l’infraction est bien le propriétaire du véhicule et que ce dernier n’est pas grevé d’un gage ou d’une opposition (interroger les fichiers INTERPOL, EUROPOL et SCHENGEN pour les véhicules immatriculés à l’étranger). Le véhicule demeure en fourrière jusqu’à la décision définitive prise par la juridiction de jugement saisie de l’affaire. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge :  du condamné si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule ou à la suite d'une peine d'immobilisation ;  de l'acquéreur si le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation suite au prononcé de la confiscation ;  de l'Etat, au titre des frais de justice, en cas de relaxe, sous certaines conditions. 8  ✔ à l’initiative du Préfet Le Préfet peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule utilisé : soit pour commettre une des infractions suivantes - infraction punie de la peine de confiscation obligatoire ; - dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; - conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ; - conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique; - conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants ; - refus de soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique et/ou l’usage de produits stupéfiants - refus d’obtempérer de l’article L.233-1 C.R. soit pour les dépôts sauvages d’ordures (R. 635-8 et R. 644-2 du C.P. relatifs aux dépôts illégaux d’ordures) Le procureur de la République est immédiatement informé et dispose d’un délai de sept jours pour confirmer la mesure. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite sans attendre le délai de 7 jours. 9 10 11  PROCEDURE DE MISE EN FOURRIERE PLAN I.FONCTIONNEMENT D’UNE FOURRIERE II.MISE EN FOURRIERE D’UN VEHICULE III.SI.FOURRIERE I.FONCTIONNEMENT D’UNE FOURRIERE Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective. (L 325-12 CR) A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités. En cas d’absence de convention de délégation du service de la fourrière ou si le gardien de fourrière n’est pas en mesure d’effectuer la mission ou en cas d'urgence, il est possible, à titre occasionnel, de réquisitionner un entrepreneur non conventionné. GARDIEN DE FOURRIERE Ce sont en général des garagistes agréés par le préfet, ayant conclu des conventions de délégation de service public avec l'autorité de fourrière. 12 Cette convention impose aux deux parties des obligations (obligation de répondre aux demandes d’enlèvements, délais d’intervention, conditions d'indemnisation des véhicules inconnus, introuvables, insolvables (3i) ou des véhicules abandonnés, obligation de recourir à la fourrière pour les services prescripteurs de la mesure, durée de la convention...). II.MISE EN FOURRIERE D’UN VEHICULE AVANT L’EXECUTION DE LA MESURE Avant d'exécuter la mesure, il y a lieu de vérifier :  si le véhicule est volé ;  si l'infraction commise permet une mise en fourrière ;  si l'infraction a été régulièrement constatée ;  si le véhicule n'est pas une épave ou si le véhicule est en voie de devenir une épave, si les dégradations ou vols à l'origine de son état ont fait l'objet d'un dépôt de plainte ;  si le véhicule se trouve sur une voie publique ou privée et si elle est ouverte à la circulation publique. Ces éléments sont nécessaires pour apprécier la légalité et l'opportunité de la décision. 13  SUR LES VEHCULES VOLES CADRES JURIDIQUES : 2 cadres juridiques prévoient la mise en fourrière des véhicules volés :  le cadre définit par le CPP où l'autorité judiciaire décide de procéder à des réquisitions, des enquêtes pénales ou à appliquer des scellés. Dans ce cadre les frais de fourrière sont pris sur les frais de justice ; ->les cadres définit par le CR : - son propriétaire est identifié : il est informé de la découverte ainsi que son assureur. Le véhicule est alors confié au gardien de la fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l’assureur se manifeste (R. 325-13 CR). Il ne s'agit pas d'une procédure de mise en fourrière. - son propriétaire n'a pu être identifié ou que le véhicule est muni de fausses plaques d'immatriculation (R.325-14 CR) : la mise en fourrière peut être prescrite uniquement par un OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. Ces véhicules sont enregistrés dans le SI Fourrières avec le motif "vol dédié" Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'autorité qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré et remis à l'OPJ. III.SI.FOURRIERE Ce système d’information national des fourrières automobiles (SIF) est obligatoire pour le traitement des procédures pour lesquelles l’État est autorité de fourrière mais facultative pour les collectivités ayant la qualité d’autorité de 14 fourrière. Le SIF est destiné aux gardiens de fourrière, aux autorités de fourrière (État, collectivités territoriales) et aux agents prescrivant les mises en fourrière (forces de l’ordre : police nationale, gendarmerie, CRS, polices municipales) et permet de simplifier les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules. L'enregistrement des mises en fourrière se fait directement dans le SIF qui remplace progressivement le registre spécial. NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE La mise en fourrière est notifiée par l’autorité qui l'a prescrite au propriétaire du véhicule :  soit directement lors de la présentation de ce dernier au service pour en obtenir mainlevée ;  soit au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière à l'adresse indiquée au SIV, lorsque le propriétaire ne s'est pas présenté. Cette notification comporte les mentions figurant à l'article R. 325-32 du code de la route. Le SI Fourrières propose un courrier de notification pré-rempli des informations nécessaires à l’autorité prescriptrice. A terme, la centralisation de la notification de mise en fourrière sera prise en charge par un prestataire du ministère de l’intérieur (hors procédure dite maître des lieux) pour les mises en fourrière réalisées par les gendarmes et policiers nationaux. 15 Si le SIV révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier gagiste, par lettre recommandée avec accusé de réception. DELAI D’ABANDON Le véhicule est considéré abandonné si le propriétaire ne l'a pas récupéré avant un certain délai appelé délai d'abandon. La notification est le point de départ du délai d'abandon (Art. L. 325-7 CR) qui est de :  10 jours pour un véhicule à livrer à la destruction ;  15 jours pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;  7 jours pour un véhicule ayant servi à des rodéos urbains (Art. L. 236-1 CR). EN CAS DE RODEO URBAIN Les véhicules ayant servi à commettre un rodéo urbain pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. 16